Après l’imbroglio à l’Assemblée nationale et le recours à l’article 49.3 sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, état des lieux de la copie du gouvernement et de ses conséquences sur les budgets des collectivités territoriales. On peut noter que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025 et que l’effort demandé aux collectivités en 2026 devrait s’élever entre 2 et 2,5 milliards d’euros.
Les principales mesures de la partie recettes de la version issue du 49.3 du PLF 2026 qui touchent les collectivités territoriales sont les suivantes :
- la dotation globale de fonctionnement (DGF) est rétablie dans son montant tel que voté au Sénat. À noter que, par rapport à la copie initiale, les sénateurs avaient abondé la DGF à hauteur de 290 millions d’euros. Elle s’établit ainsi à 27 405 973 591 euros ;
- à l’inverse, alors qu’elle avait été annulée au Sénat, la minoration de 180 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions est rétablie dans la copie du gouvernement, en contrepartie d’une réduction de 200 millions d’euros de leur effort au Dilico. La minoration de la DCRTP du bloc communal est quant à elle maintenue ;
- FCTVA : c’est la version du rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, Philippe Juvin, qui est retenue, avec notamment la suppression de l’éligibilité des opérations en régie (mais le maintien des dépenses de fonctionnement et des réseaux informatiques) ;
- réduction de la compensation « locaux industriels » : c’est la version légèrement assouplie du Sénat qui a été privilégiée par le gouvernement, avec l’application d’un coefficient de 0,807 au lieu de 0,75 ;
- TGAP : abaissement de la trajectoire haussière des tarifs prévue initialement ;
- révision des valeurs locatives cadastrales : décalage d’un an de l’intégration de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels, et report de trois ans de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ;
- logements vacants : fusion des taxes sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ;
- CVAE : annulation de l’anticipation de la suppression progressive ;
- FNGIR : baisse de la compensation de 800 000 euros.
La partie dépenses du PLF devrait être connue le 23 janvier. De cette seconde partie, on sait que les modalités de fonctionnement du Dilico devraient être assouplies, avec notamment la suppression de la conditionnalité des reversements initialement prévue. Reste à savoir qui sera concerné et pour quels montants.
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