Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février par le Parlement, en attendant l’examen par le Conseil constitutionnel. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a utilisé une dernière fois l’article 49.3, le 2 février, lors de l’examen du texte en lecture définitive au Parlement, accélérant alors la perspective du vote.
La contribution initiale de 4,6 milliards d’euros est ramenée à 2 milliards d’euros, selon les chiffres du gouvernement. La diminution de la contrainte aura notamment été portée par l’exonération des communes au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), dont le montant devait passer, dans la version initiale, à 2 milliards d’euros, dont 720 millions d’euros pour les seules communes. Au final, le Dilico est fixé à 740 millions d’euros, avec 350 millions pour les régions, 140 millions pour les départements et 250 millions pour les intercommunalités. Cette exonération pourrait ne pas convenir aux Sages du Conseil constitutionnel…
Les variables d’ajustements reviennent à leur niveau initial, à 527 millions d’euros, alors que les sénateurs avaient choisi de minorer la baisse pour les régions. Dans la partie « dépenses » du texte, les régions sont cependant sorties gagnantes d’un arbitrage finançant la création de places en instituts de formation sanitaire et sociale à hauteur de 215 millions d’euros.
Les intercos sont, quant à elles, en colère par rapport à la baisse de la compensation de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), dont le coefficient de baisse est fixé à 19,3 %, quand le gouvernement, dans le texte initial, prévoyait une réduction de 25 %.
Sur le reste, le gouvernement a confirmé le maintien, dans l’assiette du fonds de compensation pour la TVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi qu’à la fourniture de services informatiques. Le gouvernement a également fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). La mise en œuvre de cette fusion sera l’un des dossiers de l’année.
En outre, différentes mesures visant à sécuriser le versement de la taxe d’aménagement aux collectivités figurent également dans le texte final comme sollicité par les associations d’élus, dont l’APVF.
Sur les dotations d’investissement, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » baissent de 3,9 %. Le fonds vert, pour sa part, subit une baisse marquée par rapport à 2025, mais moins pire que celle prévue. Enfin, le gouvernement n’est pas revenu sur la suppression de l’article visant à instaurer un fonds d’investissements des territoires, actée par les sénateurs.
Avec le retard pris par l’adoption du budget après le 1er janvier, l’exécutif a incorporé plusieurs mesures afin de sécuriser des dispositions du texte, notamment, le versement de la DGF. Dans un amendement, il explique que les modifications vont permettre « de pouvoir procéder le plus rapidement possible à la répartition de la DGF et, in fine, [sans] nuire à la continuité du service public ».
En attendant la décision du Conseil constitutionnel et la publication de la loi au « Journal officiel », les collectivités sont désormais fixées sur leur sort. Et si elles ne sortent pas indemnes du débat budgétaire, elles seront soulagées d’avoir un PLF avant les élections municipales de mars, et pourront élaborer leurs budgets un peu plus sereinement.