Le Sénat a adopté en première lecture, le 10 février 2026, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a été approuvé à une large majorité, par 290 voix contre 24, à l’issue de plusieurs jours d’examen en séance publique.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des travaux du « Beauvau des polices municipales », conduit entre 2024 et 2025. Il vise à faire évoluer le cadre juridique d’intervention des polices municipales, tout en maintenant leur inscription dans l’autorité du maire et sans leur conférer de missions de police nationale ou de maintien de l’ordre.
Un texte enrichi au cours de l’examen sénatorial
Après son examen en commission, le texte a fait l’objet d’environ 200 amendements en séance publique, dont une soixantaine ont été adoptés. Ces modifications ont conduit à un élargissement du champ des infractions pouvant être constatées par les policiers municipaux et les gardes champêtres, ainsi qu’à des ajustements sur les modalités d’exercice de certaines compétences.
Le texte prévoit notamment la possibilité, pour les policiers municipaux, de constater de nouveaux délits donnant lieu à des amendes forfaitaires délictuelles, parmi lesquels figurent la vente d’alcool à des mineurs, certaines formes de vente illicite, les dégradations légères ou encore l’entrave à la circulation. Des infractions du quotidien particulièrement fréquentes ont également été intégrées au dispositif, avec la création d’amendes forfaitaires spécifiques (déjections canines, chiens non tenus en laisse, abandon de déchets, barbecues non autorisés, etc.).
Les sénateurs ont par ailleurs introduit la possibilité de verbaliser l’intrusion dans les établissements scolaires, ainsi que le délit d’abandon de déchets.
Le reversement du produit des amendes aux communes
L’un des apports majeurs du débat sénatorial concerne l’affectation du produit des amendes forfaitaires délictuelles. Un amendement adopté prévoit le reversement de ces recettes aux communes, via la création d’un compte d’affectation spécifique.
Cette disposition repose sur le constat que l’extension des compétences des polices municipales implique des coûts supplémentaires pour les collectivités, notamment en matière de formation, d’équipement et de rémunération des agents. Le principe retenu par le Sénat vise à permettre que les nouvelles recettes générées par ces compétences contribuent à leur financement.
Cette mesure, qui n’était pas prévue dans le texte initial du gouvernement, devra toutefois être confirmée lors de la suite de la navette parlementaire, son sort restant incertain à ce stade.
Évolutions des conditions d’intervention
Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions relatives aux conditions d’intervention des agents. Parmi elles figurent l’autorisation donnée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de pénétrer dans les parties communes des immeubles afin de constater certaines infractions, ainsi que l’extension des lieux dans lesquels des inspections visuelles de sacs et des fouilles peuvent être réalisées, incluant désormais les foires et marchés.
Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont autorisé les cadres encadrant la police municipale à procéder à la fouille de véhicules, y compris des coffres, en cas de crime ou de délit flagrant. Ils ont également étendu aux gardes champêtres la possibilité d’utiliser des drones, dans un cadre strictement encadré par la loi.
En parallèle, le Sénat a validé le principe d’une expérimentation de cinq ans concernant l’équipement des véhicules de police municipale en caméras embarquées.
Un équilibre institutionnel débattu
Les débats ont également porté sur des questions d’organisation et de contrôle. Les sénateurs ont maintenu la création d’une mission permanente chargée du contrôle des polices municipales et confirmé la possibilité pour les agents de relever l’identité des personnes lors de la constatation des infractions relevant de leurs compétences.
En revanche, plusieurs amendements présentés par le gouvernement ont été rejetés, notamment ceux visant à revenir sur la portabilité des autorisations de port d’arme en cas de mutation ou à restreindre certaines prérogatives introduites en commission.
Prochaine étape : l’Assemblée nationale
À l’issue de son adoption par le Sénat, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a indiqué souhaiter un examen dans des délais rapprochés, possiblement au printemps 2026. Le calendrier et les éventuelles modifications apportées par les députés détermineront les contours définitifs du texte.
Pour une analyse complémentaire des enjeux pour les collectivités, les lecteurs peuvent se reporter à l’article publié par l’Association des petites villes de France le 5 février 2026, consacré à ce projet de loi et à ses implications pour les communes disposant d’une police municipale.