Un projet de loi de « simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » sera présenté par le gouvernement après les élections municipales. Celui-ci devrait contenir une quarantaine d’articles dont la plupart ont été soumis aux Associations d’élus, dont l’APVF, le 27 février dernier.
Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche plus générale du gouvernement de simplification de l’action publique locale. Elle s’appuie sur les travaux de la mission Ravignon et les remontées de terrain des préfectures et des Associations d’élus mises en lumières lors des différents Roquelaure de la Simplification.
Une première étape a été franchie avec le « méga-décret » et ses 36 mesures de simplification publié le 20 février. Le projet de loi à venir, ouvrant la voie à des simplifications de portée législative et non réglementaire, devrait être présenté après les élections municipales.
Dans le cadre de la concertation, l’APVF a eu l’occasion de se prononcer sur un certain nombre de propositions de mesures.
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Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
Le premier article du texte devrait concerner le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), l’instance chargée d’évaluer l’impact de toute nouvelle norme sur les collectivités. Le projet de loi proposerait notamment de renforcer le périmètre des compétences du CNEN en lui permettant d’évaluer, en amont, « la nécessité et la proportionnalité de la norme proposée » , ainsi que la qualité de l’étude d’impact associée à une nouvelle norme. L’APVF est favorable au renforcement des pouvoirs et des moyens du CNEN. Elle regrette toutefois que ne soit pas à ce stade accordée une portée contraignante aux avis du CNEN.
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Simplifications du fonctionnement des collectivités locales
Parmi les mesures de simplification du fonctionnement des collectivités qui reçoivent un avis favorable de l’APVF, la simplification des mises à jour des statuts d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte fermé rendue nécessaire par la substitution d’un EPCI-FP à l’une des communes membres du syndicat syndicats et d’un EPCI suite à la création d’une commune nouvelle, la délégation de la petite enfance au maire, le rehaussement du délai de convocation de 15 à 30 jours suite au décès du maire, assouplissement des règles de constitution du conseil de développement des EPCI à fiscalité propre.
Certaines autres propositions posent des questions, tel le remplacement possible d’un délégué titulaire en commission d’appel d’offre et en commission de délégation de service public en cas d’empêchement, l’élection des vice-présidents de l’EPCI à main levée, la possibilité d’ajouter de nouveaux points à l’ordre du jour du conseil municipal en début de séance, et enfin le durcissement des conditions pour demander une nouvelle délibération concernant le vote du PLUi (actuellement, une commune peut faire cette demande. Le texte propose que la demande doivent désormais émaner de deux communes ou d’une commune comprenant 50 % de la population intercommunale.
De manière générale, on observe que le texte ouvre plus de possibilités pour lesquelles les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences aux exécutifs locaux. Pourraient être concernés, notamment, la création et l’extension des établissements d’accueil du jeune enfant, mais aussi les créations de poste (à l’exception des emplois de cabinet).
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Simplifications en matière de gestion de ressources humaines
Autre volet du texte : les ressources humaines. Il est prévu de simplifier la procédure de renouvellement du contrat d’un agent contractuel quand il s’agit du même emploi, avec les mêmes fonctions, et du recrutement des agents territoriaux (pour ces derniers, en supprimant l’obligation d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres).
Il est également prévu de supprimer l’obligation préalable de l’organe délibérant des mises à disposition intégralement remboursées , ainsi que celle faite aux centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie.
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Mesures budgétaires, financières et commande publique
Parmi les mesures qui devrait figurer dans le texte et qui reçoivent toute un avis favorable de l’APVF à ce stade, la réduction de la charge administrative liée au versement des subventions France services. Lorsque c’est une collectivité qui porte un projet France services, elle ne peut obtenir de financement de l’État que sur la base d’un dossier jugé « disproportionné ». Il est donc proposé « d’alléger » substantiellement celui-ci.
Autre disposition : le relèvement de 3 500 à 5 000 habitants le seuil à partir duquel il est possible de fusionner les budgets annexes eau et assainissement (si les règles de gestion sont les mêmes). Il est également prévu de permettre à un syndicat mixte énergétique de « prendre en charge et financer les études et les travaux de rénovation énergétique des bâtiments » même pour des communes qui ne sont pas membres du syndicat.
Enfin, le texte prévoit d’assouplir les garanties d’emprunt des collectivités auprès de l’Agence France locale.
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Urbanisme et diverses mesures de simplification
En matière d’urbanisme et de planification, une dizaine de mesures est prévue, dont l’uniformisation des régimes de soumission à participation du public en matière de modification de SCoT et de PLU.
Une autre mesure très attendue par l’APVF également, l’abaissement à 15 ans au lieu de 30 du délai d’acquisition des biens sans maître.
Les autres mesures concernent la transmission annuelle données logements vacants, la double appartenance parc naturel / PNR, l’amélioration de l’information des tiers, en vue de crémation, lors de la reprise d’une sépulture l’allègement des obligations funéraires (mesure urgente selon l’APVF), la suppression de l’enquête publique pour la création d’un périmètre délimité des abords en réduction du périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique, la suppression de l’obligation de créer une caisse des écoles (avis défavorable de l’APVF), allègement des dossiers MDPH…
Au total, plusieurs mesures bienvenues et attendues, d’autres appellent toutefois quelques réserves. Mais il faudra aller plus loin et amplifier la démarche de simplification et d’allègement des normes.