4 février 2022
La commission mixte paritaire (CMP) s’est mise d’accord sur le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le 8 février, le texte sera soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale et le lendemain, au Sénat. L’APVF note quelques progrès et salue le travail d’écoute de la ministre et son cabinet, mais aurait souhaité un texte plus audacieux notamment en matière de santé.
Suite à cet accord fruit d’un travail entre l’Assemblée nationale et le Sénat les dispositions suivantes ont notamment été retenues :
- l’encadrement de l’implantation des éoliennes grâce aux PLU,
- le transfert « à la carte » des compétences des communes à leur intercommunalité,
- le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions,
- le renforcement de l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, et en élargissant la possibilité de restitution aux communes de la compétence « tourisme » comme le demandait l’APVF,
- le renforcement du rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance des agences de l’eau (comme le demande, là aussi, depuis longtemps l’APVF), ainsi que dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB),
- une meilleure représentation des élus locaux au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’ANAH et des CTAP (également un vœu de l’APVF),
- l’encouragement aux délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences facultatives,
- l’adaptation du dispositif SRU à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet sans véto parisien et la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal (là encore une demande de nombreux élus de petites villes),
- la garantie aux maires d’attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, gérer l’urbanisme des communes en cas de non-respect des objectifs SRU,
- la lutte contre les ghettos urbains en diversifiant les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles,
- la meilleure association des maires à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres,
- le renforcement du rôle du conseil départemental dans la création des sites Natura 2000,
Plusieurs éléments sont à noter sur le volet santé du texte :
- l’affirmation du caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé
- Les agences régionales de santé (ARS) seront dotées d’un conseil d’administration présidé par le préfet de région et dont trois vice-présidents sur quatre seront des élus locaux. Le conseil d’administration se réunira au moins une fois par mois en période d’état d’urgence sanitaire. Il rendra un avis motivé sur le projet régional de santé. Il effectuera un bilan régulier de la désertification médicale et pourra formuler des préconisations. Les directeurs départementaux des ARS présenteront annuellement au président du conseil régional le bilan de leur action.
- Les contrats locaux de santé, signés par l’ARS et les collectivités, le seront en priorité dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins.
- Les communes, les intercommunalités, les départements, ainsi que les régions via des groupements d’intérêt public les associant à au moins une autre collectivité, pourront recruter du personnel soignant pour les centres de santé.