Le Roquelaure de la simplification, qui s’est tenu le 28 avril sous l’égide du ministre François Rebsamen, marque le lancement d’un processus national de concertation visant à simplifier l’action publique locale en collaboration avec les élus locaux, les agents territoriaux et les citoyens. L’APVF était représentée par Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux (78), membre du Bureau.
Ce dispositif est porté par François Rebsamen et s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification et de la Charte de simplification des normes signées entre le gouvernement et le Sénat deux ans plus tôt, le 16 mars 2023.
Etaient présents François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Laurent Marcangeli, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement, Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ruralité, Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, président d’Ardenne Métropole, Bernard Delcros, sénateur, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, Nicolas Ray, député, vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Axelle Barrau, secrétaire générale de France Simplification.
L’objectif est de réduire la complexité administrative qui pèse sur les collectivités territoriales en s’attaquant à trois axes majeurs :
– simplification de la gestion quotidienne des collectivités,
– simplification de l’exercice des compétences,
– simplification de la gouvernance locale.
Mais, cette simplification aurait aussi vocation à permettre des économies d’échelle.
Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux, membre du Bureau de l’APVF, est intervenu en tant que « Grand témoin », dans le cadre d’une première séquence sur la thématique suivante : « Les élus locaux face aux normes : grands témoins ».
Rappels « historiques » :
– 2021/2022 : propositions de l’APVF dans le cadre des travaux sur la loi 4D, puis 3DS (plusieurs amendements de simplifications avaient été déposés),
– 2022/ 2023 : éléments de réflexion dégagés dans le cadre des travaux du Conseil d’Etat sur : « Réussir le dernier kilomètre : nouveau défi des politiques publiques ? » et des 1ères Assises de la Simplification en mars 2023 (participation de C. Bouillon)
– Sans oublier les propositions formulées à l’occasion de l’audition de l’APVF par la mission Ravignon.
1/ Constat : une complexification entrainant une perte de sens
– Rappeler L’APVF représente les petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants. On compte 4 095 petites villes pour une population totale de 26,3 millions d’habitants, soit 39 % de la population nationale.
– Entravés par la multiplication des normes, les maires des petites villes ont le sentiment de ne plus avoir les moyens financiers et juridiques d’agir, ni les compétences pour mener à bien leur mandat et conduire une politique locale autonome.
– Sources multiples de complexification
* multiples injonctions contradictoires et coûteuses dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement (décret tertiaire, usage de l’eau de pluie, vidanges de piscines,…), mais aussi les normes environnementales et techniques (l’impact budgétaire des normes d’accessibilité a été estimé à 15 milliards d’euros) ;
*on demande aux élus locaux, premiers investisseurs publics (les petites villes portent 40 % de l’investissement total des communes), d’agir en faveur de la transition écologique tout en réduisant drastiquement les crédits du fonds vert et les crédits de droit commun ;
*on demande aux élus locaux de réduire leurs dépenses de fonctionnement, et dans le même temps on augmente leur cotisation à la CNRACL de 38 % (à partir de 2028, le coût pour les petites villes est estimé à 1,2 milliard d’euros / an)…
– Conséquence : pas encore de crise des vocations, car 2/3 des maires devraient se représenter en 2026, mais un « ral le bol » exprimé, y compris chez les jeunes élus, avec un risque de réel de « black-out territorial » (rappeler qu’en 2023, 3 % des maires ont démissionné, dont. Camille Pouponneau, ancienne
– Un besoin d’agilité exprimé par les Maires de petites villes dans un contexte où les crises se multiplient et où l’instabilité devient le cadre. C’est ce qu’il ressort en effet des différentes enquêtes réalisées par l’APVF : pour plus de 80 % des petites villes, la situation normative s’est dégradée depuis 3 ans.
2/ Propositions : redonner du sens à l’action publique locale
– Ecueil à éviter : penser la simplification sous le seul angle financier.
* la RGPP devait simplifier l’Etat pour générer des économies d’échelle. Résultat : congestion de l’Etat territorial sans réalisation d’économie. De même, la création d’intercommunalités XXL avec la loi Notre a éloigné la prise de décision, sans atteindre les objectifs d’économies d’échelle attendus.
– Faciliter l’exercice des compétences en rendant des marges de manœuvre financières aux collectivités : consacrer une véritable autonomie fiscale et réhabiliter l’impôt local.
– Faciliter la gestion quotidienne des collectivités territoriales:
* en simplifiant les modes de financement de l’Etat : mettre fin aux appels à projet ;
* en simplifiant les normes applicables aux collectivités, particulièrement dans les domaines urbanistiques et environnemental. L’APVF soutient la PPL d’Harold Huwart en cours d’examen au Parlement visant à simplifier les procédures d’urbanisme et les projets de construction menés par les collectivités locales (relèvement du seuil de modification du PLU de 20 à 50 %, extension du périmètre des établissement publics fonciers locaux (EPFL) qui permettra de mobiliser plus rapidement du foncier pour des projets d’aménagement, généralisation du permis d’aménager multisites, renforcement des outils d’ingénierie…) ;
* simplifier les procédures des porteurs de projets et d’instruire les autorisations au plus près du terrain en décentralisation certaines procédures dans les domaines urbanistiques et environnementaux. 3
– Améliorer la gouvernance locale en consacrant un véritable statut de l’élu (la PPL « Gatel » qui a été votée à l’unanimité au Sénat et qui doit être examinée courant mai à l’Assemblée. Celle-ci reprend les propositions formulée par l’APVF dans sa propre PPL présentée au mois d’octobre 2023).
– Renforcer l’Etat territorial et rétablir la confiance avec les collectivités :
* rétablir une relation de confiance entre l’Etat et les collectivités : l’APVF demande un moratoire sur la hausse des dépenses contraintes et une visibilité pluriannuelle sur les ressources locales.
* l’Etat doit prendre acte à la fois de la décentralisation, mais aussi du besoin des collectivités d’une présence étatique qui soit territorialisée, affirmée et en capacité de les accompagner dans l’exercice de leurs compétences (Maisons France service = retour de l’Etat dans les territoires) ;
* renforcer le pouvoir de dérogation des préfet et donner aux communes la faculté de saisir directement le préfet afin que celui-ci donne un avis unifié en cas de normes contradictoires.
Enfin, Jean-Baptiste Hamonic a insisté sur le besoin de “pause normative” des élus locaux.