Dans un courrier conjoint adressé le 16 mai au ministre de la Justice, les Associations d’élus, dont l’APVF, demandent une évolution du cadre juridique relatif à la prise illégale d’intérêt avant les prochaines élections municipales.
Dans sa version adoptée par le Sénat le 7 mars 2024, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local modifie la définition de la prise illégale d’intérêts prévue par l’article 432-12 du code pénal pour en exclure tout intérêt public et préciser que l’intérêt doit être « suffisant » pour caractériser le délit.
Si les Associations d’élus locaux saluent le travail des sénateurs, elles souhaitent aller plus loin. Elles sont régulièrement alertées sur les difficultés à sécuriser les délibérations relatives aux organismes extérieurs dans lesquels les élus locaux sont représentés, ainsi que sur le fonctionnement des réunions de leurs conseils eu égard aux obligations de déport requises pour prévenir les conflits d’intérêts.
Ces incertitudes – et le découragement qu’elles génèrent – résultent de la rédaction de l’article 432-12 du code pénal qui, malgré sa nouvelle définition, n’est pas clarifié quant à son périmètre et donne lieu à une jurisprudence non stabilisée (jusqu’à des condamnations prononcées en l’absence d’intérêt matériel ou financier). Ceci alors qu’il est, à raison, demandé aux élus locaux de rendre compte de leur gestion et de veiller au bon usage des deniers publics.
A l’approche des élections locales de 2026, il apparaît que la démarche du Sénat doit être approfondie et complétée pour faciliter, d’une part, les conditions d’exercice des mandats locaux et concourir, d’autre part, à la bonne appropriation du cadre juridique, au service des objectifs que lui avait initialement assignés le législateur. Les propositions du rapport Vigouroux vont également dans ce sens.
Dans le courrier, il est demandé que la modification du code pénal, amorcée au Sénat, aboutisse à une rédaction qui serve pleinement ces objectifs, tout en satisfaisant aux principes de prévention des conflits d’intérêts dans ce cadre.
Il s’agit de parfaire conjointement la proposition des sénateurs afin de traiter, au-delà des seuls intérêts publics, l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les élus de bonne foi mandatés au sein des organismes de droit privé.
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