À la suite du vote de confiance défavorable qui a conduit à la nomination de Sébastien Lecornu à Matignon, la session extraordinaire de septembre a été annulée. Les travaux parlementaires reprendront à l’ouverture de la session ordinaire, le 1er octobre. Plusieurs propositions et projets de loi en navette concernent directement les collectivités territoriales et structureront l’automne législatif.
Statut de l’élu local
La proposition de loi de Françoise Gatel sur le statut de l’élu local a été adoptée en première lecture le 10 juillet. Le texte, qui prévoit notamment la revalorisation des indemnités, un meilleur accès à la protection sociale et de nouveaux droits à la formation, doit revenir au Sénat à l’automne. L’objectif affiché est une adoption définitive avant les élections municipales de 2026.
Simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification, porté par le ministre de l’Économie, a été adopté en première lecture par le Sénat en octobre 2024 puis par l’Assemblée nationale en juin 2025. Transmis en commission mixte paritaire (CMP), il comporte plusieurs dispositions touchant aussi les collectivités, comme la simplification des procédures de commande publique et l’allègement de certaines formalités administratives. Les discussions portent notamment sur les mesures environnementales ajoutées en navette, dont la suppression des zones à faibles émissions. Les conclusions de la CMP devraient être examinées dès octobre.
Urbanisme, logement et ZAN
La proposition de loi de simplification déposée par le député Harold Huwart a été considérablement enrichie au fil de son examen. Elle réduit le nombre de procédures de modification des PLU, facilite certaines autorisations dans les zones tendues et précise l’articulation avec les objectifs de sobriété foncière (ZAN). Un compromis a été trouvé en CMP le 3 juillet. Le texte doit encore être adopté définitivement par l’Assemblée nationale à la rentrée.
Accès aux soins et professions de santé
Deux textes complémentaires avancent en parallèle. À l’Assemblée, la proposition de loi portée par Guillaume Garot, adoptée en mai, introduit une régulation de l’installation des médecins par les ARS. Au Sénat, la proposition de loi de Philippe Mouiller, adoptée également en mai en procédure accélérée, prévoit une « solidarité territoriale obligatoire » des praticiens déjà installés, qui devraient consacrer une partie de leur activité aux zones sous-dotées. Ces approches doivent être articulées, avec la perspective d’une CMP après la première lecture du texte sénatorial à l’Assemblée. La proposition de loi d’Agnès Firmin-Le Bodo relative à la démographie des orthophonistes poursuit aussi sa navette.
Polices municipales
Un projet de loi spécifique aux polices municipales et aux gardes champêtres était en préparation du côté du gouvernement. Il reprend plusieurs recommandations formulées par le Sénat : clarification des compétences, extension de certaines prérogatives, expérimentation de l’usage de drones et amélioration de la coopération avec la police nationale et la gendarmerie. Son inscription à l’ordre du jour est attendue cet automne, possiblement sous procédure accélérée si le prochain gouvernement se saisit de ce sujet après les Beauvau successifs.
Protection sociale complémentaire (PSC)
La proposition de loi transposant l’accord national du 11 juillet 2023 sur la PSC « prévoyance » a été adoptée par le Sénat en première lecture le 2 juillet. Elle doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale. Le texte encadre la participation des employeurs publics et sécurise la montée en charge du dispositif dans les collectivités, qui devront anticiper son impact sur la gestion des ressources humaines.
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
La PPE 2025-2035 doit être arrêtée par décret à l’hiver. Elle fixera les trajectoires nationales de production et de consommation d’énergie et s’imposera aux documents de planification territoriale (SRADDET, PLU, PCAET). Les collectivités devront anticiper ses conséquences sur leurs projets de transition énergétique et leurs investissements en matière de réseaux et de rénovation.
L’automne parlementaire s’articulera donc autour des textes déjà en deuxième lecture ou en CMP, parallèlement au projet de loi de finances. Pour les collectivités, les prochains mois doivent permettre de sécuriser l’exercice du mandat local, de simplifier les procédures administratives, d’avancer sur l’accès aux soins, de clarifier le cadre de la protection sociale des agents territoriaux et de préparer la déclinaison locale des politiques énergétiques et environnementales.