Après l’adoption de la loi pour le plein emploi en décembre 2023, les communes de plus de 3 500 habitants sont compétentes pour la gestion d’un service public de la petite enfance. L’accompagnement financier de ces communes est désormais précisé.
L’accompagnement financier des communes de plus de 3500 habitants porte sur l’exercice des quatre compétences afférentes à la qualité d’autorité organisatrice du jeune enfant.
Un montant de 86 millions d’euros est prévu par la loi de finances initiale pour 2025 pour cet accompagnement financier. Ce financement est distinct et ne remplace pas les financements que les CAF peuvent verser aux communes notamment pour la gestion d’établissements d’accueil de jeunes enfants.
La liste des 3 304 communes, qui bénéficieront d’un accompagnement financier pour 2025, paraîtra prochainement par arrêté. Celui-ci précisera également les montants attribués à chacune.
S’agissant du mode de calcul des attributions individuelles, il est prévu par le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 . Il tient compte à la fois du montant global disponible (86M€ adoptés en loi de finances pour 2025), du nombre de communes éligibles, ainsi que de leur quote-part respective (correspondant à la combinaison des coefficients relatifs aux critères communaux des naissances et du potentiel financier, rapportée à la somme des coefficients de l’ensemble des communes éligibles). Ce calcul est réalisé au niveau national, par la Direction générale de la cohésion sociale et la Direction générale des collectivités locales, sur la base des données nationales publiques, tel que prévu par le décret mentionné ci-dessus.
L’Agence de services et de paiement (ASP) procèdera à la mise en paiement de l’accompagnement financier dans les 3 mois suivants la publication de l’arrêté, en un versement annuel unique. Les communes n’ont aucune démarche à faire. Il s’agit pour elles d’une aide forfaitaire, non affectée et libre d’emploi. Chaque commune recevra un courrier de l’ASP pour l’informer de la date de paiement.