La loi spéciale 2026 comprend trois articles : le premier article concerne l’autorisation de lever l’impôt, le deuxième article permet de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement des collectivités locales et le troisième article autorise l’État à émettre de la dette afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.
Comme l’indique le site du ministère du Budget, cette loi est complétée par un décret ouvrant les services votés (DSV) publié le 30 décembre qui précise et reconduit pour 2026, les crédits des programmes budgétaires de 2025, dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2025. Ces crédits constituent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement. Toutefois, seules les dépenses jugées indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics pourront être exécutées. La loi spéciale et le DSV n’ont toutefois vocation à être que temporaires et leur application cessera dès l’adoption et l’entrée en vigueur de la LFI 2026.
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ainsi que les contrôleurs budgétaires régionaux seront chargés de veiller à l’application des circulaires relatives aux services votés, sur la base d’un arrêté transversal de contrôle qui adapte et renforce temporairement leurs missions pendant la période des services votés.
A noter que les travaux du Parlement sur le PLF 2026, ont repris cette semaine. Les députés examinent le PLF sur la base du texte tel qu’il a été voté par le Sénat en première lecture le 15 décembre dernier.