Près de trois décennies après la loi Chevènement, le régime juridique encadrant l’action des polices municipales et des gardes champêtres s’apprête à évoluer en profondeur. Le projet de loi relatif à l’extension de leurs prérogatives, de leurs moyens et de leur organisation est examiné en séance publique au Sénat depuis le mercredi 4 février 2025, après un passage remarqué en commission des Lois, qui a largement enrichi le texte initial.
Ce texte est l’aboutissement d’un long processus engagé il y a près de deux ans avec le lancement, en avril 2024, du « Beauvau des polices municipales ». Son examen intervient dans un contexte politique et sécuritaire particulièrement sensible, à un mois et demi des élections municipales, alors que les attentes des élus locaux en matière de sécurité du quotidien sont fortes.
Un texte profondément remanié en commission des Lois
La commission des Lois du Sénat a en effet substantiellement étoffé le projet de loi, en adoptant une quarantaine d’amendements, souvent à l’initiative des rapporteures Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val-d’Oise), auteure d’un rapport sur les polices municipales publié en mai 2025, et Isabelle Florennes (UC, Hauts-de-Seine).
Parmi les évolutions majeures figure l’élargissement des compétences de police judiciaire des policiers municipaux et des gardes champêtres. La liste initiale de neuf « délits du quotidien » pouvant être constatés sans acte d’enquête a été complétée. Elle inclut désormais notamment :
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la conduite sans permis ;
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la conduite sans assurance ;
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le port ou le transport d’armes blanches ;
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certains délits commis dans les enceintes sportives (intrusion sur une aire de compétition, introduction de boissons alcoolisées) ;
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les très grands excès de vitesse ;
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l’installation non autorisée sur un terrain en vue d’y établir une habitation, une disposition visant en particulier les installations illicites des gens du voyage. En 2024, 569 installations illégales ont ainsi été recensées.
Les policiers municipaux pourront également procéder à des dépistages de stupéfiants, au même titre que les contrôles d’alcoolémie déjà prévus dans le texte initial. En revanche, les sénateurs ont choisi d’écarter la possibilité de constater le délit de conduite malgré invalidation du permis, estimant que cette infraction nécessite des actes d’enquête et ne peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle.
Accès élargi aux fichiers et nouveaux pouvoirs opérationnels
Ces nouvelles compétences s’accompagnent d’un élargissement de l’accès à certains fichiers. Les policiers municipaux pourraient ainsi consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) pour constater la conduite sans assurance, ainsi que le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), l’établissement d’une amende forfaitaire délictuelle étant conditionné à l’absence de récidive légale.
Autre évolution notable : les infractions relevant de la compétence de police judiciaire élargie ne seraient plus limitées à la voie publique, mais pourraient également être constatées dans des enceintes privées.
Les sénateurs proposent par ailleurs d’étendre les possibilités de relevé d’identité, qui ne seraient plus cantonnées aux seules infractions constatables par les policiers municipaux, mais élargies à l’ensemble des crimes et délits flagrants.
Le texte autorise également, sous réserve du consentement des personnes concernées, les inspections visuelles de bagages, les palpations de sécurité et les inspections de véhicules dans le cadre de manifestations sportives, culturelles ou récréatives, ainsi que dans les périmètres de protection et les transports.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, policiers municipaux et gardes champêtres pourraient recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) pour constater certaines contraventions liées à l’abandon de déchets.
Un enjeu majeur pour les petites villes
Pour l’Association des petites villes de France, cette réforme soulève des enjeux majeurs. Comme l’avait montré une enquête de l’APVF dès 2015, le choix de se doter d’une police municipale relève avant tout d’une décision politique, largement déconnectée de critères strictement démographiques ou sécuritaires. De nombreuses petites villes ont fait ce choix malgré les contraintes budgétaires qu’il implique, tandis que d’autres privilégient des modèles alternatifs ou intercommunaux.
Dans ce contexte, l’APVF rappelle que l’extension des prérogatives des polices municipales ne saurait constituer un prétexte à un désengagement supplémentaire de l’État de ses missions régaliennes. Pour les petites villes, déjà confrontées à de fortes tensions financières et à une hausse des attentes de la population en matière de sécurité, la question des moyens humains, financiers et de la formation reste centrale.
L’examen du texte en séance publique sera donc suivi avec attention par les élus des petites villes, attentifs à l’équilibre entre renforcement de la sécurité du quotidien et respect du rôle fondamental de l’État dans les politiques de sécurité.