La répartition de la DGF pour 2016
La répartition de la DGF pour 2016 telle que votée par le CFL en février 2016 a fait l’objet d’un bilan présenté par Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales. En effet, si le Parlement décide dans la loi de finances du montant de la DGF (33,2 milliards d’euros pour 2016), le CFL se prononce sur sa répartition interne. Deux craintes ont été principalement mises en avant lors des débats. Il s’agit tout d’abord de l’autofinancement des départements, dont l’échec de la recentralisation du RSA et la baisse continue de la DGF rendent la situation difficile. Le second élément de débat concernait l’écrêtement de la dotation forfaitaire destinée à financer la part de DGF liée à l’augmentation de la population et celle qui est liée aux évolutions de la carte intercommunale. D’un montant total de 152,2 millions d’euros, l’écrêtement a concerné 17.702 communes dont le potentiel fiscal moyen par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen constaté sur le plan national. Certains élus se sont interrogés sur la pertinence du plafonnement de l’écrêtement à 3% de la dotation forfaitaire dont ont bénéficié 10.467 communes. En effet, cet écrêtement implique que ce que des communes aisées ne payent pas doit être pris en charge par d’autres plus en difficulté.
L’ODEDEL particulièrement critiqué par le CFL
Le CFL a fait l’objet de la présentation de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale (Odedel) pour l’année 2015. Cet instrument a été créé par la loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 et n’a qu’une valeur indicative. Le document de quatre pages élaboré par la Direction du Budget souligne que la dépense publique locale a diminué de 0,3% en 2015, pour atteindre 220,3 milliards d’euros. Ceci représente une diminution des dépenses qui va au-delà de ce que préconisait l’ODEDEL pour 2015. La principale raison est la forte baisse de l’investissement. Du côté du fonctionnement, les dépenses ont sensiblement ralenti puisque leur croissance s’est élevée à 1,7% en 2015. Elle a été inférieure à l’objectif fixé par la loi, qui était de 2%, pour une différence de 500 millions d’euros.
Le CFL a particulièrement critiqué le document pour des travaux qui restaient particulièrement macroéconomiques et qui ne donnaient pas une idée fidèle de la situation des finances locales, notamment de la situation de chaque catégorie de collectivité territoriale.
Emprunts toxiques
Enfin, le CFL a validé un projet de décret qui modifie le décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Ce nouveau projet détermine les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier de la poursuite, au-delà de la durée limitée initialement à trois ans, de l’aide du fonds destinée à faire face aux charges financières relatives aux emprunts toxiques. Il prévoit notamment que les communes devront renouveler leur demande de bénéficier de ce fonds à l’issue des trois années.
Séance de travail sur le FPIC
La séance de travail a porté sur le FPIC, et notamment sur la question du seuil d’assujettissement au FPIC à 100% du PFIA moyen national. Toutefois, les élus ont demandé à disposer des simulations qui prennent en compte les nouvelles fusions.
Annonce du groupe de travail parlementaire
Le groupe de travail parlementaire a, par ailleurs, annoncé lors d’une conférence de presse le 29 juin, sa volonté que quatre sujets de la DGF soient réformés dès 2017: les DGF négatives, le financement inéquitable de la péréquation verticale, l’effet de seuil de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la répartition de la DGF des EPCI selon leur catégorie juridique.