Les parlementaires ont identifié 4 problématiques à traiter en urgence dans le projet de loi de finances pour 2017 et ont formulé 4 propositions pour une réforme globale de la DGF.
Les 4 problématiques à résoudre dans le prochain PLF
– La problématique de la DGF dite négative, c’est-à-dire lorsque la DGF n’est plus suffisante pour opérer le prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques sur les recettes fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre. 168 communes ont été concernées en 2016 pour un montant de 9 millions d’euros.
– Le financement inéquitable de la péréquation verticale. En effet, il repose sur un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (151 millions d’euros en 2015) qui finance notamment la moitié de la progression des dotations de péréquation communales. Le dispositif s’applique à quelque 17.000 communes et, pour 10.000 d’entre elles, il est plafonné à 3%. De l’existence de ce plafond, il résulte un report de charges de 51 millions d’euros en 2016 des communes les plus aisées vers des communes qui le sont moins. Une somme qui pourrait croître en 2017 du fait de la nouvelle baisse de la DGF. Pour les parlementaires, la solution consiste à supprimer le plafonnement, ou à augmenter progressivement son taux.
– Le recentrage de la DSU prévu à l’article 150 de la loi de finances qui serait allouée à 667 communes de plus de 10.000 habitants, contre 751 actuellement. Les parlementaires confirment cette option. De plus, ils proposent, tout comme le Comité des finances locales, de supprimer l’effet de seuil et de ce fait d’affecter la croissance de la DSU non plus uniquement aux 250 communes les plus défavorisées, mais à l’ensemble des communes bénéficiaires, en faisant varier (dans des proportions à définir) les montants alloués en fonction des ressources et des charges.
Par ailleurs, les parlementaires semblent souhaiter le maintien de la DNP alors que sa suppression était initialement prévue.
– La répartition de la DGF des EPCI selon leur catégorie juridique. Avec la transformation en 2015 et 2016 de plusieurs communautés d’agglomération en communautés urbaines et métropoles, les communautés d’agglomération restantes ont enregistré cette année une perte de 4,3% de leur dotation d’intercommunalité par rapport à 2015 (sans tenir compte de la réduction de la DGF).
Les 4 propositions pour une réforme globale de la DGF
Les parlementaires souhaitent conserver l’ossature de la dotation forfaitaire des communes organisée en trois parts : dotation de base, dotation de centralité et dotation de ruralité.
– Concernant la dotation de centralité, les parlementaires accepteraient de l’attribuer aux seules communes, et l’utilisation de la "puissance 5" pour calculer la dotation serait abandonnée afin de mieux tenir compte des territoires polycentriques. Cette dotation serait attribuée essentiellement en fonction de critères démographiques. Une enveloppe indépendante pourrait être prévue afin de prendre en compte les charges de centralité des bourgs-centres en milieu rural.
– La dotation de ruralité serait quelque peu modifiée et varierait en fonction de la population et de la densité.
– Enfin, la dotation de base ne serait plus déterminée dès le départ, mais "serait considérée comme le solde de l’enveloppe restant après le calcul des enveloppes dédiées à la centralité et à la ruralité".
– La dotation d’intercommunalité serait répartie en trois parts, avec une dotation d’intégration et une dotation de péréquation. Une troisième part représentant 20% de la dotation d’intercommunalité serait territorialisée.
Vers une nouvelle dotation globale de péréquation ?
La nouvelle DGF ainsi remaniée serait complétée par une dotation globale de péréquation au bénéfice des communes pauvres et « moyennement pauvre ». Cette dotation serait financée en partie par l’actuelle dotation nationale de péréquation.
Le calendrier de la réforme
Pour les parlementaires, la réforme doit s’étaler sur 10 ans avec une application à 10% du montant total la première année, à 20% la deuxième année, etc.
Les rapporteurs des groupes de travail déposeront un amendement pour une application de l’article 150 de la loi de finances pour 2016 à 2018 et ne souhaitent plus aucun report.