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Un rapport publié le 1er octobre dernier par les rapporteurs Stéphane Fouassin, sénateur de La Réunion, et Georges Patient, sénateur de la Guyane, pointe les besoins en investissements des collectivités ultramarines. Outre les financements, les sénateurs appellent à associer plus étroitement les collectivités territoriales dans la définition des projets les plus utiles aux habitants.

Les Sénateurs présentent tout d'abord un constat largement partagé : le besoin d'investissements dans les outres mers. Les rapporteurs de la commission des Finances du Sénat estiment qu'elles représentent en moyenne 1 519 euros par habitant en moyenne contre 1 155 euros en moyenne dans l'hexagone.

Néanmoins, le rapport met en exergue les difficultés de dégager des marges financières pour investir dans les outremers du fait de dépenses de fonctionnement élevées. Le coût de la vie élevé et les rémunérations supplémentaires des personnels, spécificité des fonctionnaires ultramarins, en sont la principale cause.

Face à cette situation, des dispositifs étatiques de soutien ont été mis en place. Outre les dotations de droit commun, ce sont pas moins de 18 programmes budgétaires qui sont mobilisés. Par exemple, les contrats de convergence et de transformation représentent 45% du soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités locales ultramarines. Ces contrats portent sur la période 2024-2027.

Toutefois, si l'effort de l'Etat est salué, les Sénateurs pointent la nécessité de mieux mobiliser le soutien de l'Etat. Ils mettent en évidence une inégalité dans la répartition des fonds contractualisés : ils sont de 1 4949 euros par habitant en Guyane sur la période 2024-2027, quand ils s'élèvent à 12 832 euros par habitant à Saint-Pierre et Miquelon.

Enfin, les rapporteurs appellent l'Etat à mieux "impliquer les collectivités dans les décisions de subvention d'investissement". Ils relèvent ainsi qu'il n'existe qu'une "très faible marge de manœuvre [...] aux collectivités locales dans la négociation des priorités et des projets financés".  Ils rappellent que "Les élus sont pourtant les mieux à même de définir les projets prioritaires dans leurs territoires. Il est de plus très difficile de faire aboutir un projet en l’absence de portage politique local".

L'APVF demeurera attentive à une meilleure concertation entre collectivités ultramarines et services de l'Etat.

Lire le rapport du Sénat

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de sa déclaration de politique générale au Sénat le mercredi 15 octobre, a annoncé qu'un projet de loi sur la décentralisation serait "soumis avant les élections municipales". M. Lecornu avait évoqué la nécessité d'un nouvel acte de décentralisation dès sa nomination.

Il a affirmé devant la Chambre Haute qu'il était nécessaire de "décentraliser en partant de l'Etat". L'un des enjeux pour l'ancien ministre des armées est de donner de la lisibilité aux politiques publiques et de permettre "d'identifier une bonne fois pour toute : qui est responsable de quoi ?" Dans un contexte budgétaire contraint (voir notre article sur le Projet de loi de Finances", le Premier ministre a émis le souhait que "les moyens alloués aux collectivités maintienne une trajectoire de hausse en 2026".

M. Lecornu avait adressé un courrier aux associations d'élus locaux, dont l'APVF, dès sa nomination à Matignon en septembre, pour dessiner les contours d'un "nouveau grand acte de décentralisation". Pour rendre les services publics plus efficaces, il a appelé à clarifier les "rôles et compétences entre État et collectivités territoriales". Le Premier ministre avait également appelé à rationaliser les compétences entre collectivités ""Le maintien de nombreuses interventions croisées des collectivités publiques a conduit à une perte de lisibilité et de compréhension par les citoyens de l'action publique, à une dilution des responsabilités et à des surcoûts collectifs. Trop d'acteurs interviennent sur les mêmes sujets, multipliant les dépenses, allongeant les délais de réponses, sans nécessairement améliorer le service public. Cette clarification devra permettre à nos concitoyens de comprendre qui est responsable et donc, ultimement, de savoir à qui demander des comptes." M. Lecornu avait alors repris l'antienne "à chaque strate de collectivité, une compétence".

Alors que la proposition de loi sur le statut de l'élu local doit être examinée en séance mardi et que les discussions budgétaires risquent de monopoliser les parlementaires pendant l'automne, le calendrier s'annonce être serré pour débattre de ce nouveau chapitre de la décentralisation.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 15 octobre, une proposition de loi visant à simplifier certaines règles d’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer les projets de construction, sans pour autant prétendre résoudre à elle seule la crise du logement.

Présenté par Harold Huwart, député d’Eure-et-Loir (groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – LIOT), vice-président de l'APVF, et soutenu par le Gouvernement, le texte a été adopté par 65 voix contre 41. Il poursuit un objectif clair : redonner aux maires des moyens d’action pour débloquer les projets de logement et d’aménagement, souvent freinés par la complexité administrative.

« Des milliers de maires s’épuisent quotidiennement à débloquer des projets de construction et d’aménagement. Pour eux, ce texte, même restreint, est utile et attendu », a déclaré Harold Huwart à la tribune.

Un texte technique, mais porteur d’avancées concrètes

Comportant près de quarante mesures, cette proposition de loi entend rendre le droit de l’urbanisme plus lisible et plus efficace. Parmi les principales avancées :

• Simplification des documents d’urbanisme : fusion de quatre procédures d’évolution des SCOT et PLU en deux (révision et modification), et possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation électronique pour certains projets de plus de 50 logements en zone tendue ;

• Transformation et densification facilitées : possibilité de reconvertir des installations agricoles inoccupées depuis plus de vingt ans ou des bureaux en logements, et élargissement des dérogations aux règles du PLU pour encourager la surélévation et la transformation d’immeubles existants ;

• Accélération des projets : réduction à un mois du délai de recours administratif et caractère non suspensif du recours gracieux ;

• Soutien à la production de logements abordables : développement des résidences hôtelières à vocation sociale et requalification des quartiers pavillonnaires en perte de dynamisme ;

• Renforcement du pouvoir des maires : amendes plus élevées et astreintes renforcées contre les constructions illégales.

Un appui attendu par les petites villes

En simplifiant les procédures et en raccourcissant les délais, cette loi constitue un appui concret pour les élus locaux, notamment dans les petites et moyennes communes. Elle vise à réduire les freins administratifs et à sécuriser les projets de construction, dans un contexte où les besoins en logements restent considérables.

« Notre droit de l’urbanisme doit rester protecteur, mais il doit aussi redonner aux maires des moyens d’action. Dans un pays où 4 millions de ménages attendent un logement et où seulement 220 000 logements neufs ont été construits en 2024, il fallait réagir », a souligné Harold Huwart.

La promulgation de la loi est attendue à l’automne 2025. Elle devrait marquer une étape pour la relance de la construction et la revitalisation des territoires, en particulier ceux engagés dans des démarches de réindustrialisation ou de reconquête démographique.

L'année 2026 sera, entre autres choses, une année de recensement. La lettre des Petites Villes pose 3 questions à Philippe Dorge, Directeur Général Adjoint en charge de la Branche Services-Courrier-Colis au groupe La Poste pour en savoir davantage sur le service développé par le groupe postal.

1/ Pourquoi La Poste a-t-elle lancé un service de recensement ?
La Poste s’appuie sur son maillage territorial et sa proximité avec les habitants pour répondre aux besoins des collectivités. Le recensement est une opération essentielle pour planifier les équipements publics et calculer les dotations. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, il représente un défi logistique. En mobilisant ses agents, La Poste a su accompagner les territoires dans cette mission, en apportant rigueur, connaissance du terrain et capacité opérationnelle.

2/ Comment s’est déroulée l’expérimentation menée par La Poste ?
Grâce à la loi Pacte, La Poste a participé entre 2022 et 2024 à une expérimentation encadrée par l’INSEE. Seule entreprise impliquée, elle a respecté scrupuleusement le protocole d’enquête. Formation des agents, suivi rigoureux et mobilisation locale ont permis d’obtenir des résultats probants. Cette réussite a conduit à la généralisation du dispositif en 2024, ouvrant le champ aux prestataires privés.

3/ Quels bénéfices concrets pour les collectivités ?
Les collectivités gagnent en sérénité grâce au respect du protocole INSEE et à un accompagnement structuré. Les taux de collecte ont progressé, et les grandes et petite communes ont renouvelé leur confiance. L’engagement des postiers, leur connaissance du territoire et leur proximité avec les habitants sont des atouts majeurs. Cette mission, en cohérence avec leurs valeurs, renforce le lien entre La Poste et les territoires.

Cette article est à retrouver en intégralité sur le site de Localtis, partenaire de l'APVF

Laurence Porte, maire de Montbard (Côte d'Or), Vice-présidente de l'APVF a été auditionné par Laurent Baumel (PS, Indre-et-Loire) et Sophie Mette (Modem, Gironde) sur la question des sous-préfectures, dans le cadre d'un rapport spécial portant sur la cohésion des territoires, de la commission des finances. 

Mme Porte a tout d'abord insisté sur le rôle incontournable "d'armature" des sous-préfectures sur l'ensemble du territoires national. Ce rôle structurant est permis non seulement par les services publics proposés par les communes, mais également par la présence des services déconcentrés de l'Etat. Cette présence est importante tant d'un point de vue pratique que symbolique, selon la Vice-présidente de l'APVF. A l'heure où c'est généralement "à la mairie que la lumière est encore allumée", la présence de l'Etat est indispensable pour lutte contre l'idée d'abandon qui peut subsister dans certaines petites villes.

Cette présence se manifeste notamment par l'implantation de Maisons France Services, qui font l'objet d'un soutien quasi-unanime des maires des petites villes et de leurs habitants : 90% des démarches entreprises par leurs administrés y trouvent une solution. La localisation de ces Maisons France Services dans les sous-préfectures permet en outre aux communes de réaliser des économies.

Mme Porte rappelle en effet que l'enjeu financier, s'il est prégnant dans de nombreuses collectivités, l'est tout particulièrement au niveau des villes sous-préfectures. Ces communes font en effet face à deux phénomènes qui les fragilisent. D'une part, les communes sous-préfectures disposent de charges de centralité plus importantes que les communes avoisinantes. Si ce rayonnement se traduit par une plus grande attractivité de ces communes, elles doivent cependant en supporter le coût en équipements. Toutefois, dans le même temps, il n'est pas rare que les sous-préfectures connaissent une "décroissance démographique". Quand bien même ce phénomène est pris en compte et accepté par le maire, les dotations fléchées vers la commune sont assises sur des critères démographiques. Mme Porte met en garde face à cet effet ciseau où les dépenses demeurent dynamiques, tandis que les ressources tendent à diminuer.

C'est dans ce contexte budgétaire incertain que des dispositifs de revitalisation, comme le programme Petites Villes de Demain, trouve toute son utilité. L'engagement de l'Etat doit là encore s'inscrire dans le temps long, pour l'élu Côte-d'Orienne.

Mme Porte a achevé son propos en rappelant l'importance, dans une mandature, pour les maires de disposer de lisibilité et de prévisibilité.

La situation politique nationale du moment ne saurait inviter à trop d'optimisme sur ce dernier point.

Lancée officiellement le 7 octobre 2025 lors du Forum de la donnée territoriale, la Fabrique de la donnée territoriale réunit l’État, les opérateurs publics et les associations d’élus autour d’un objectif commun : renforcer la capacité des territoires à produire et partager la donnée locale. L’APVF, partenaire de cette initiative, était représentée par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport et Vice-président de l’association.

L’Association des Petites Villes de France est partenaire de la Fabrique de la donnée territoriale, initiative collective lancée officiellement le 7 octobre 2025 lors du Forum de la donnée territoriale organisé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et leurs partenaires publics et associatifs.

Cette Fabrique vise à renforcer la capacité des territoires à produire, partager et exploiter la donnée locale, en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’écosystème numérique territorial : État, opérateurs publics, associations d’élus, structures d’ingénierie et collectivités. Elle s’inscrit dans le prolongement du rapport « Mission Data Territoires » publié par le Gouvernement, qui appelait à la création d’un cadre collaboratif pour développer les géocommuns et mutualiser les outils numériques au service de l’action publique locale.

Quatre premiers projets pilotes ont été sélectionnés par le Comité des partenaires, parmi lesquels des initiatives en matière d’adresses, de référentiels géographiques, de sobriété foncière et de mutualisation des données locales. Ces expérimentations illustrent concrètement la volonté de la Fabrique de favoriser l’innovation territoriale par la donnée, en soutenant les collectivités qui s’engagent dans la transition numérique et écologique.

Jean-Michel Morer, maire de Trilport et vice-président de l’APVF, a représenté l’association lors du lancement officiel. Il a rappelé à cette occasion l’importance, pour les petites villes, de disposer d’outils partagés et accessibles afin de piloter leurs politiques publiques : urbanisme, transition énergétique, mobilités, services publics de proximité.

Aux côtés de la DINUM, de l’IGN, de l’ANCT et de nombreuses associations d’élus (AMF, AMRF, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France, Déclic, OpenData France, Afigéo, FNCCR, Interconnectés…), l’APVF salue la dynamique partenariale de cette initiative et continuera de contribuer activement à la construction d’une gouvernance de la donnée au service des territoires.

Pour en savoir plus : fabrique-de-la-donnee-territoriale.beta.gouv.fr

Lancé pour la première fois au début de l’année 2024, le « leasing social », dispositif de location longue durée pour véhicules électriques destiné aux ménages modestes, avait rencontré un succès inattendu : plus de 50 000 commandes validées en six semaines, alors que seulement 20 000 à 25 000 véhicules étaient initialement financés. Face à cet engouement et au coût budgétaire, le précédent gouvernement avait mis fin prématurément à cette première édition.

Cette année, le dispositif revient avec une enveloppe renforcée de 370 millions d’euros, visant à soutenir 50 000 nouvelles locations, dont 5 000 réservées aux habitants ou salariés des zones à faibles émissions (ZFE). Le financement repose toujours sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE), appliquant le principe du pollueur-payeur.

Les conditions d’accès ont été légèrement élargies : le revenu fiscal de référence maximal passe à 16 300 euros par part, contre 15 400 euros l’an dernier. Les offres demeurent inférieures à 200 euros par mois, voire 95 euros pour les plus abordables, hors frais d’assurance et d’entretien. Le programme s’ouvre également à certains territoires ultramarins, permettant à davantage de ménages de bénéficier de cette aide à la mobilité durable.

Pour les petites villes, où la voiture reste souvent le principal voire l’unique moyen de déplacement quotidien, ce retour du leasing social représente un enjeu majeur. De nombreux habitants parcourent chaque jour plusieurs kilomètres pour se rendre au travail ou accéder aux services publics, sans toujours disposer d’alternatives de transport collectif adaptées. L’accès à un véhicule électrique abordable peut ainsi constituer un levier concret de transition écologique et de pouvoir d’achat, à condition que le maillage en bornes de recharge continue de se développer dans ces zones.

Les constructeurs automobiles s’attendent à un nouvel afflux de demandes, et les opérateurs de recharge estiment que le passage à l’électrique pourrait générer jusqu’à 1 600 euros d’économies annuelles pour un automobiliste.

Reste une question ouverte : ce dispositif sera-t-il un rendez-vous annuel ? L’Ademe, qui accompagne le programme, indique qu’aucun engagement n’est pris à ce stade pour une reconduction systématique.

C’est le constat qui vient d’être établi par une note statistique de la direction générale des collectivités locales.

Après une année difficile en 2023, les finances départementales continuent à se dégrader en 2024, avec notamment une diminution de l’épargne brute qui a chuté de 32,2 %, tandis que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,9 %. Le délai de désendettement est même passé de 4,2 ans en 2023 à 6,7 ans en 2024.

Les départements de la Gironde et de l’Hérault  présentent même une épargne négative, et 24 départements ont repris 384 millions d’euros en 2024, soit un tiers de cette épargne brute.

L’épargne nette a également fortement diminué : - 55,4 %, après une diminution de 54,1 % en 2023. 18 département avaient une épargne nette négative contre 6 en 2023.

Cette diminution est liée à un effet ciseaux : une croissance importante des dépenses de fonctionnement (3,9 %) contre un très modeste dynamique des recettes de fonctionnement qui n’ont évolué que de + 0,2 % (132 millions d’euros), après une baisse de 870 millions d’euros.

Dans le détail, les recettes de DMTO ont continuer de diminuer : - 13,5 % en 2024, soit  9,9 milliards d’euros.

Parallèlement, les concours de l’Etat sont restés stables, avec environ 10 milliards d’euros, tandis que les dotations et participation ont fortement progressé (11,7 %, soit 7,1 milliards d’euros).

L’augmentation des dépenses de fonctionnement est liée à :

• la hausse des frais de personnel, qui ont cru de + 3,32 %, après + 7 % en 2023, en raison de la hausse des cotisations caisses de retraites (101 millions d’euros) ;
• les dépenses d’intervention ont continué de croitre (4,2 %), dont la moitié des dépenses relèvent de l’action sociale (RSA, APA) ;
• les charges financières ont très fortement augmenté, avec + 11,8 %, après 30,8 % en 2023 en raison d’une hausse de 840 millions des taux d’intérêt.

Les dépenses d’investissement ont fortement baissé, et le FCTVA ralentit sa progression (0,5 %, après 19,3 % en 2023) :

• les dépenses d’équipement baissent de 2,4 %, tout comme les subventions d’équipement.

Selon la note de la DGCL, cette dégradation devrait se poursuivre en 2025, avec une chute estimée à 25 %. Au total, les besoins de financement augmenteraient encore beaucoup.

Télécharger la note de la DGCL en cliquant ici.

Dans son rapport sur les finances locales (fascicule 2) publié le 1ᵉʳ octobre, la cour des comptes juge « indispensable » de reconduire la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Mais, elle souhaite que cet effort soit plus équitable que l’an passé.

Pour rappel, le premier fascicule du rapport publié en juin 2025  constatait une situation financière globale des collectivités moins favorable mais toujours solide en 2024, avec un contraste de plus en plus marqué entre les collectivités. Ce deuxième fascicule montre un léger mieux en 2025 malgré la contribution significative des collectivités au redressement des finances publiques.

La Cour des comptes donne une vision plus réaliste et conforme aux calculs de l’APVF, des efforts fournis par les collectivités en intégrant la hausse de cotisation des employeurs à la CNRACL, la réduction des variables d’ajustement que la Cour estime « inédite » depuis 2018, la baisse des crédits en autorisation d’engagement. Au total, en plus des deux dispositifs officiels du gel de la TVA (1,5 milliard d’euros) et du Dilico (1 milliard d’euros), le niveau de participation est établi à 5,4 milliards d’euros en 2025, soit l’équivalent de 2 % des recettes totales des collectivités en 2024. Même s’il conviendrait d’ajouter d’autres impacts indirects, l’APVF a souligné l’effort d’objectivité.

Certains points suggèrent toutefois des observations. Si l’APVF partage le constat de la Cour des comptes quant à la nécessité de décisions complémentaires pour résoudre le déséquilibre financier de la CNRACL, elle ne partage pas sa recommandation qui serait d’augmenter encore la cotisation des employeurs à la CNRACL à partir de 2029. Cette proposition omet tous les travaux réalisés par les inspections générales et les préconisations du rapport Delautrette président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l'Assemblée nationale, en la matière.

La Cour des comptes constate que l’effort qui a été demandé dans le projet de loi de finances pour 2025, qu’elle estime à 5,4 milliards d’euros, n’ait pas été réparti de manière équitable. Le rapport épingle notamment la contribution disproportionnée des Régions, qui supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 11,3 % des charges de fonctionnement.

La cour pointe également du doigt le dispositif de lissage des recettes (Dilico), qui souffre d’une « distorsion favorable » au bloc communal au détriment des départements et des Régions : 25 % du Dilico, pour 40,4 % du total des charges de fonctionnement, au détriment des intercommunalités avec 25 % du Dilico pour 15,8 % des charges.

Pour le prochain budget 2026, la Cour des comptes recommande plutôt d’encadrer l’évolution de la totalité des transferts financiers de l’État aux collectivités, via une norme d’évolution différenciée par strate, mais aussi au niveau individuel, selon le niveau de richesse.

Pour l’APVF, il est urgent de prendre la mesure de la dégradation générale et durable de la situation financière des collectivités territoriales. Il n’est plus possible de minimiser l’impact des mesures des différents budgets sur les finances locales, alors que les collectivités subissent une véritable crise de leurs recettes les obligeant à recourir à des emprunts d’équilibre, entrainant une augmentation des charges financières en section de fonctionnement. Cette mécanique n’est plus soutenable.

La participation des collectivités territoriales à l’effort collectif ne doit pas obérer leur capacité d'investissement et ne doit pas sacrifier les objectifs liés à la transition écologique, à l’aménagement du territoire ou encore à la lutte contre la crise du logement. Cela aurait un effet récessif imminent sur des pans entiers de l’économie nationale, et cela aggraverait également la crise de confiance des citoyens envers nos institutions.

Téléchargez le rapport de la Cour des comptes en cliquant ici.