Alors que la France est toujours très en retard dans les objectifs européens de collecte sélective et de recyclage des emballages plastiques, avec de vrais risques de sanctions financières, les associations de collectivités qui ont fait, dès 2023, des propositions cohérentes et efficaces pour progresser, ont découvert, le 18 juillet,  un projet de texte soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), très éloigné de ces discussions et qui pourrait menacer à court terme le service public local de collecte sélective des emballages. 

En effet, les objectifs de collecte sélective et de recyclage (75% de tous les déchets d’emballages, 55% des emballages plastiques, 90% des bouteilles) ne sont pas atteints à ce jour.

Dans le même temps, un récent rapport de l’Inspection générale du développement du durable (IGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) explique ces retards de performance de la plupart des filières de REP, et en particulier la filière Emballages, par un manque de contrôle et de sanction de l’État sur ces derniers.

Ce constat converge avec la position des associations représentatives des élus et des collectivités locales ainsi que du Ministère de la Transition écologique qui envisage, depuis avril, d’introduire un malus pénalisant l’écart à la trajectoire des éco-organismes et en particulier ceux en charge de la gestion des déchets d’emballages.

Ce nouveau dispositif les obligerait enfin à mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants pour atteindre leur objectif de prévention (-15% de gisement, division par deux des bouteilles plastiques, 10% d’emballages réemployables) et pour financer les leviers d’amélioration de la collecte sélective et du tri assuré par les collectivités.

Un nouveau dispositif d’accélération des performances qui interroge les associations de collectivités

Alors que les associations de collectivités, aux côtés d’autres acteurs, avaient soutenu, sur le principe, la proposition du Ministère, sous réserve d’évolutions significatives du texte sur certains points, elles ont découvert un texte soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 18 juillet, très éloigné de ces discussions.

En effet, la proposition finalement présentée limite fortement le malus des éco-organismes et ne prend pas en compte les propositions des associations de collectivités locales, en exposant au contraire ces dernières à de lourdes pertes financières, alors que ce sont elles qui assument depuis des années les conséquences des défaillances du cadre national.

C’est pourquoi les représentants des collectivités demandent à l’État de :

• Revenir à l’ambition initiale d’un véritable mécanisme de Bonus-Malus contraignant les éco-organismes à atteindre leurs objectifs de prévention et de réemploi, de collecte et de recyclage des déchets d’emballages ménagers, sous peine de devoir assumer les pénalités prévues par le cadre européen.
• Garantir la transparence, l’impartialité et l’efficacité du mécanisme Bonus-Malus aux collectivités locales dont les effets financiers mal maitrisés pourraient décourager à moyen terme les collectivités.

 Dans l’attente de ces corrections essentielles, une grande partie des collectivités ont suspendu jusqu’à nouvel ordre le processus d’évaluation des performances des collectivités menées par les éco-organismes sur demande du ministère.

 LAPVF, l’AMF, AMORCE, ANPP - Territoires de projet, le Cercle National du Recyclage, France Urbaine, Intercommunalités de France et Villes de France appellent par conséquent l’État et le Président de la République, à ne pas faire « volte-face » sur la parole donnée aux collectivités. En effet, l’exécutif s’était engagé à mobiliser tous les leviers de progrès compatible avec le maintien d’un geste de tri simplifié pour les Français et un service public de collecte sélectif optimisé, pour donner à la France toutes les chances d’atteindre ses objectifs en matière de gestion des déchets d’emballages.

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La plateforme publique et gratuite JeVeuxAider.gouv.fr, partenaire de l'APVF, lance sa campagne de rentrée : "Septembre pour apprendre" !

La plateforme pour mobiliser des bénévoles JeVeuxAider.gouv.fr vise, avec cette campagne à mettre "en lumière les organisations engagées partout en France sur des missions de bénévolat, qui luttent concrètement contre les inégalités éducatives". Les responsables de l'initiative indiquent souhaiter "valoriser l’ensemble de ces élans formidables ainsi que les personnes qui se démènent pour plus de justice éducative, celles qui donnent une heure de temps en temps comme celles qui en ont fait leur fer de lance au quotidien".

En savoir plus sur le site JeVeuxAider.gouv.fr

L'association Villes Internet, partenaire de l'APVF, ouvre sa campagne annuelle pour le Label National Villes Villages et Territoires Internet pour glaner les fameux @ gages de l'engagement des communes dans la transition numérique.

Les communes de plus de 2 000 habitants peuvent se voir reconnaître la mise en œuvre d’un Internet local citoyen à la disposition de chacun dans l’intérêt général. Ce label, est une marque territoriale matérialisée par un panneau de @ à @@@@@ à afficher en entrée de ville et dans les supports de communication. Les communes peuvent candidater jusqu'au 8 novembre

La remise des distinctions se déroulera dans le cadre du nouveau format du Congrès national des élus au numérique, les 6 et 7 février 2025 à Saint-Raphaël (Var). En effet, "en plus de réunir des Élus au numérique, des Maires et des Agents des collectivités, félicitons-nous d'accueillir également des citoyens, des entreprises ainsi que des acteurs territoriaux", indique Mathieu Vidal, Président de l'association Villes Internet.

Participer au Label National Villes Villages et Territoires internet

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L'organisation successive des élections européennes et des élections législatives anticipées a occasionné des surcoûts pour les communes notamment dans les petites villes. Dès le mois de juillet, l'APVF a interpellé l'Etat pour obtenir un remboursement rapide et complet. Sans réponse à ce jour...

En effet, dès le 10 juillet, Christophe Bouillon, Président de l'Association des Petites villes de France, a adressé un courrier au ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin pour l'alerter sur le coût important pour les communes de l'organisation des deux tours des élections législatives, suite à la dissolution de l’Assemblée nationale.

Pour autant, un certain nombre de petites villes font état d'un remboursement très incomplet des frais engagés pour l'organisation des scrutins. Ainsi, Camille Pouponneau, maire de Pibrac (Haute-Garonne), souligne ainsi, dans un courrier envoyé au Président de la République, n’avoir été remboursée que de 1 000 euros pour 18 000 euros de dépenses.

Le Président de l'APVF, Christophe Bouillon, maire de Barentin (Seine-et-Marne) a réitéré publiquement les demandes de l'APVF (voir section presse).

Retrouver le courrier de l'APVF en cliquant ici

Retrouver le courrier de la commune de Pibrac (Haute-Garonne) en cliquant ici

L’APVF, qui a pris connaissance des résultats des élections législatives pour lesquelles nos concitoyens se sont fortement mobilisés, a tenu à saluer l’engagement des Maires et des personnels municipaux qui ont permis, trois dimanches consécutifs en comptant les élections européennes, que les scrutins se déroulent dans de bonnes conditions. Une nouvelles fois, ils ont tenu la République.

Mais, au-delà d’un résultat difficile à déchiffrer, et qui rend compliqué la gouvernance du pays pour les années à venir, c’est une nouvelle fois la fracturation territoriale et sociale du pays qui doit être soulignée avec force.

Au cours de cette très courte campagne électorale, l’ensemble des candidats n’ont pu que ressentir les profondes difficultés rencontrées par nos concitoyens. Dans nombre de territoires, la désertification médicale, les dysfonctionnements des services publics, le sentiment de relégation et d’abandon, a constitué un puissant déterminant de vote. Il y a donc urgence à prendre les problèmes à bras le corps et à changer de braquet en la matière. C’est l’efficacité des politiques publiques, et leur ressenti sur la vie quotidienne de nos concitoyens, qu’il convient d’évaluer et de réorienter fortement, sous peine de nourrir encore un peu plus le vote de colère.

L’APVF appelle donc les nouveaux parlementaires et le futur gouvernement à se saisir en urgence de ces questions et à faire du combat contre les fractures territoriales et sociales, une question prioritaire.

L’accès aux soins, à l’éducation, aux services publics, la recherche d’équité dans la transition écologique, la réduction des inégalités territoriales qui passe aussi par un second souffle de la politique de la ville et le désenclavement de la ruralité, appellent des mesures fortes et courageuses prises en concertation avec les élus locaux, qui doivent être enfin considérés comme de véritables partenaires.

L’APVF réaffirme son entière disponibilité pour traiter, de manière constructive et exigeante, ces questions avec les pouvoirs publics. Il est temps d’écouter et d’entendre les Maires qui sont proches des problèmes et proches des solutions.

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Christophe Bouillon, Président de l'Association des Petites villes de France, a adressé un courrier au ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin pour l'alerter sur le coût important pour les communes de l'organisation des deux tours des élections législatives, suite à la dissolution de l’Assemblée nationale. L’APVF demande une indemnisation complète et rapide de ces surcoûts.

Comme le rappelle la circulaire du 11 juin 2024, l'État rembourse une partie des dépenses et des frais liés à l'organisation matérielle des scrutins, mais n'en rembourse pas la totalité, ce qui occasionne une charge non négligeable pour les budgets communaux. En outre, le montant de la subvention, qui s’élève à 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin, n’a pas été révisé depuis 2006. L’APVF sollicite une revalorisation de l’indemnisation, au moins pour tenir compte de l’inflation, pour qu’elle reflète le coût réel qui a pesé sur les collectivités organisatrices.

Les frais de personnel occasionnés pour les élections ont cru sensiblement cette année du fait que nombre de communes ont dû augmenter les vacations de personnels pour inciter les employés de mairie, réticents à faire des heures supplémentaires un dimanche d’été, à se porter volontaires.

L'APVF alerter également sur le coût que représente pour les communes, et notamment pour les petites villes, l’installation des panneaux d’affichage électoraux. Au-delà du casse-tête qu’a pu engendrer, notamment pour les élections européennes, l’installation de ces panneaux, avec pas moins de 37 listes, beaucoup de communes ont été dans l’obligation de faire l’acquisition d’un plus grand nombre de panneaux électoraux, ce qui a engendré des dépenses supplémentaires non prévues. Il serait peut-être opportun de réfléchir à un changement réglementaire visant à assouplir les dispositions du code électoral particulièrement rigides et contraignantes dans ce domaine.

Par ailleurs, ces surcoûts qui n’ont pu être anticipés interviennent deux mois après le vote des budgets primitifs, exercice qui a été particulièrement tendu en 2024 dans les petites villes. La subvention doit donc être versée le plus rapidement possible aux collectivités.

Télécharger le courrier en cliquant ici.

Le décret portant création d'un "budget vert" pour les communes de plus de 3 500 habitants a reçu un avis favorable de la part du Comité des Finances Locales. Seul le Président André Laignel s'y est opposé, en critiquant "la remise en cause de la libre administration des collectivités".

L’article 191 de la loi de Finances pour 2024 prévoit une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants   de produire un état annexé à leur compte administratif M57 ou leur CFU. Cet état mettra en évidence les effets positifs / négatifs des dépenses d’investissement local, selon les axes retenus par la taxonomie européenne (règlement UE 2020/852). 6 objectifs sont en effet mis en évidence :

1) Atténuation du changement climatique ;

2) Adaptation au changement climatique ;

3) Utilisation durable des ressources aquatiques ;

4) Economie circulaire ;

5) Prévention et contrôle des pollutions ;

6) Biodiversité.

Le décret précise la nature des dépenses analysées ainsi que les modalités d’extension du périmètre des dépenses à valoriser, ainsi que les « objectifs à l’aune desquels elles doivent l’être ». Ainsi dès 2024, un ensemble de 17 dépenses d'investissement, les plus impactantes, entre dans le champ d'application du décret. A partir de 2025, c’est l’ensemble des dépenses réelles d’investissements exécutées qui est visé. Ces dépenses d'investissement sont analysées à l'aune des axes de la taxonomie européenne cités plus haut.

A compter de 2024, les dépenses d’investissement des collectivités sont analysées sous l’angle de l’axe « atténuation au changement climatique » ;  s’ajoute l’axe « biodiversité » à partir de 2025 et tous les autres axes à partir de 2027.

A noter que, l’impact, en termes de coûts pour les collectivités (ressources humaines, modification des systèmes d’informations…) demeure totalement inconnu, comme l'admet la note d'impact annexée au décret.

Les élus du Conseil National de l'Evaluation des Normes (CNEN) et du CFL n'en ont pas moins émis un avis favorable. Seule André Laignel, maire d'Issoudun, Premier Vice-Président délégué de l'AMF et membre du Bureau de l'APVF a émis un avis défavorable pour le risque que fait peser le décret sur "la libre administration des collectivités".

Dans son dernier rapport annuel, le Haut Conseil pour le Climat, met en avant les progrès pour 2023 de la baisse des émissions de gaz à effet de serre qui se rapproche du rythme à tenir pour respecter l'objectif 2030 mais souligne les efforts importants à fournir encore afin de pouvoir espérer atteindre la neutralité carbone en 2050. 

Pour rappel le Haut Conseil pour le Climat (HCC),  organisme indépendant placé auprès du Premier ministre est chargé d’évaluer l’action publique en matière de climat, et sa cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France

Dans ce rapport intitulé "Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population", le HCC évalue que dans l'ensemble "le cadre d'action publique évolue positivement".

Le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2023 (-5,8% selon le Citepa) "se rapproche pour la première fois" du rythme nécessaire pour que le pays atteigne "ses objectifs climatiques 2030".

Le HCC précise que globalement, "tous les secteurs ont respecté leur budget carbone", à l'exception des déchets et des puits de carbone, note le rapport.  Une précision concernant le secteur des transports, l'un des premiers postes d'émissions avec un tiers des émissions françaises : il n'a respecté "son budget carbone cumulé qu'en raison de la baisse des émissions due à la crise Covid".

En outre, le rapport met en exergue que "l'attention doit désormais être portée sur le besoin de tenir le cap de la décarbonation dans la durée" car "l'alignement des politiques en place avec l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050 est actuellement insuffisant". Dans cette perspective, le HCC invite le gouvernement à "renforcer les actions structurelles indispensables" pour y parvenir.

Parmi les leviers structurants à activer, le HCC met notamment en avant la transition du secteur des transports, la rénovation énergétique des bâtiments ou bien encore le déploiement des énergies renouvelables.

Reste que le cadre d'action publique doit encore être davantage stabilisé, à cet égard le rapport rappelle "le retard de plus d'un an dans la publication des documents cadres relatifs à l'énergie et au climat entraîne des dérives de calendrier et un manque de clarté", et  exprime "une vive préoccupation sur ces délais qui fragilisent la crédibilité de la politique climatique de la France". 

A ce sujet, le HCC avait déjà adressé au mois d'avril dernier un courrier au Premier ministre dans lequel il rappelait que "ni la loi de programmation énergie et climat, ni la Stratégie française énergie et climat, ni la 3ème Stratégie nationale bas carbone, ni le 3ème Plan national d’adaptation au changement climatique, ni la 3ème Programmation pluriannuelle de l’énergie n’ont été formellement adoptés, en dépit des obligations législatives”.

Télécharger le rapport du HCC en cliquant ici 

L'Agence France  Locale (AFL), partenaire de l'APVF, a publié son baromètre financier pour l'année 2024. En dépit d'une conjoncture difficile, le bloc local résiste.

Les collectivités en 2 blocs

Premier enseignement du baromètre 2024 sur l'état financier des collectivités : le bloc local, constitué des communes et de leurs intercommunalités, résistent mieux financièrement que les départements et les régions. Lorsque l'on compare leur "note financière" - la note financière est l'indicateur utilisé par l'AFL ; il prend en compte la solvabilité, l'endettement et les marges de manœuvre financières de la collectivité étudiée - la note moyenne des communes est en progression, ce qui atteste de leur solidité, tandis que celle des départements chute fortement.

Les contraintes financières sur les collectivités

L'AFL identifie plusieurs facteurs ayant contribué au "stress" sur les finances locales. L'inflation a continué à peser en 2023 sur les dépenses générales des collectivités. De façon plus général, c'est l'ensemble des dépenses de fonctionnement qui ont cru, du fait, par exemple, de la revalorisation du point d'indice.

Néanmoins, du point de vue des recettes, la situation est beaucoup plus disparate. Ainsi, le bloc local a pu bénéficier de la revalorisation des bases, ainsi que des effets de l'inflation. En revanche, les départements et les régions ont eu des recettes moins dynamiques. Les départements, en particulier, ont dû faire face à l'effondrement des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux).

La solidité du bloc communal

La note financière attribuée par l'AFL aux communes continue de s'améliorer pour l'année 2023, signe de la solidité du bloc local. Ainsi, même si les situations demeurent très disparates entre des communes qui forment un tout très hétérogène, les notes s'améliorent quelle que soit la strate de considérée. Il est à noter que les petites villes (au sens de l'APVF, c'est-à-dire entre 2 500 et 25 000 habitants) disposent désormais d'une note supérieure à la moyenne nationale.

Retrouver le communiqué de presse de l'AFL

Lire le baromètre financier 2024 sur le site de l'AFL

Voies navigables de France lance la campagne #CoulePasTonEté afin de lutter contre les risques de noyades et met à disposition des collectivités un kit de communication. 

Pour rappel :

• 40% des noyades ont lieu dans les cours d'eau et les plans d'eau
• la noyade, tous lieux confondus, est la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans et représente 1000 décès/an
• les 12/25 ans sont les plus touchés par les accidents de baignade sur le réseau fluvial

Retrouver sur le site de VNF la carte des sites de baignades autorisés 

Retrouver le kit de communication #CoulePasTonEté en cliquant ici