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Le contrôle de constitutionnalité du projet de loi de programmation 2018-2022 en cours

Lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 14 décembre, à Cahors, le gouvernement a concédé quelques assouplissements aux collectivités territoriales les plus inquiètes, notamment les petites villes, au sujet du renforcement des contraintes de maîtrise des dépenses publiques locales et de l’endettement.

Pour rappel, à l’issue de la CNT et conformément à une demande expresse de l’APVF, le mécanisme de correction attaché aux contrats d’objectifs de réduction des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement a été strictement délimité aux collectivités contractantes. En d’autres termes, en dehors des communes et EPCI à fiscalité propre ayant un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros, les collectivités qui ne sont pas concernées par la contractualisation ne pourront, sauf si elles choisissent de contracter, être sanctionnées en cas d’écart entre les objectifs qui leurs sont assignés et les résultats obtenus. De même, la règle d’or renforcée ne concernera finalement pas les petites villes comprises entre 10 000 et 25 000 habitants puisque le critère de population a été remplacé par un critère de dépenses réelles de fonctionnement suffisamment élevé (sans préjuger d’une évolution ultérieure).

Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs, contrôle actuellement le texte afin de vérifier s’il est conforme à la Constitution.

La loi de finances pour 2018 validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel

Publiée le 31 décembre, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient des dispositions importantes concernant les collectivités territoriales, dont certaines ont évolué positivement par rapport au texte initial.

Dotation globale de fonctionnement stabilisée

L'article 41 de la loi de finances pour 2018 fixe le montant de la DGF des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l'année 2018 à 26.960.322.000 euros. La DGF est stable en 2018 : la réduction de près de 3,9 milliards d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2017 résulte de la suppression de la DGF des régions et de son remplacement par une fraction de TVA.

Réduction de la minoration de la DCRTP pour les petites villes

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui était jusque-là préservée, a été intégrée, par la loi de finances pour 2018, dans les variables d'ajustement. Cette dotation, qui était stable depuis sa création en 2011, est en recul de près de 137 millions d'euros en 2018. Les élus locaux, relayés par leurs représentants au niveau national, soucieux de voir des territoires industriels et ouvriers, déjà fragilisés par la réforme de la taxe professionnelle, pénalisés une seconde fois, ont tiré la sonnette d’alarme. Le gouvernement ne pouvait que consentir à réduire la minoration de la DCRTP du bloc communal. En effet, un amendement gouvernemental a fait progresser le montant de la DCRTP du bloc communal de 32 millions d'euros par rapport à celui qui résultait de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale. Aussi, il prévoit une répartition de la minoration de la DCRTP entre EPCI proportionnelle au montant de leurs recettes réelles de fonctionnement (« logique de péréquation »). Enfin, les communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine (DSU) seront exonérées de la baisse de la DCRTP, ce qui leur permettra de conserver une vingtaine de millions d'euros.

Péréquation verticale

L’article 159 de la loi de finances pour 2018 prévoit l’abondement de 110 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 90 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale (DSR). A noter que ces progressions sont financées complètement par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, contrairement aux années précédentes où la minoration des variables d'ajustement intervenait pour 50 % dans leur financement.

L'article 164 de la loi de finances pour 2018 élargit à toutes les communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) le bénéfice potentiel de la dotation politique de la ville. Ainsi, seront donc éligibles à cette dotation de 150 millions d'euros en 2017, les 250 communes de plus de 10.000 habitants les plus défavorisées mais aussi toutes les communes bénéficiaires de la DSU et dont la population est comprise entre 5.000 et 9999 habitants. Résultat : selon le Sénat, 373 communes pourraient être éligibles en 2018 à la DPV, au lieu de 280 en 2017.

Soutien à l’investissement public local

L'article 157 de la loi de finances pour 2018 pérennise, pour la deuxième année consécutive, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) créée par la loi de finances pour 2016. En 2018, la dotation s'élève à 665 millions d’euros en autorisations d'engagement et 481,3 millions d’euros en crédits de paiement. La DSIL a vocation à soutenir les projets du bloc local dans les domaines prioritaires « traditionnels », auxquels s’ajoutent : la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires et le financement de la réalisation d'opérations inscrites dans un contrat de ruralité signé avec l'Etat.

L'article 158 LF élargit la compétence de la commission départementale composée d'élus locaux et de parlementaires qui donne un avis sur les projets candidats à un financement par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La commission est désormais saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100.000 euros, contre 150.000 euros auparavant. Aussi, il est important de souligner que le fonds de modernisation de 50 millions d’euros qui était, à l’origine, contenu dans la DSIL abondera finalement la DETR.

La dotation pour les titres sécurisés est censée compenser les charges constatées par les communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des empreintes digitales pour les demandes de passeport. L'extension en 2017 de l'utilisation de ces dispositifs pour les demandes de cartes nationales d'identité a accru les coûts pour les communes concernées et l’APVF avait demandé l’abondement des crédits dédiés à la gestion de cette politique. Conformément à cette demande, la loi de finances a abondé de moitié la dotation pour les titres sécurité : elle passe de 18,3 millions d'euros en 2017 à 40 millions d'euros en 2018.

L’APVF estime que, même si tout n’est pas encore complètement acquis et qu’il faut toujours être vigilant, le gouvernement n’a pas été hermétique face aux inquiétudes des collectivités locales. Il a accepté de lâcher du lest sur certains sujets importants. Il est fondamental qu’il soit aussi réceptif au dialogue avec l’ouverture des travaux sur la refonte de la fiscalité locale, dont le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour environ 80 % des ménages n’est qu’une première étape, comme a tenu à le rappeler le Conseil constitutionnel. 

EC. 

7 février 2017 -  La laïcité : quelles applications concrètes dans la vie municipale ?

Me Philippe BLUTEAU, Cabinet Oppidum Avocats

I. La laïcité et l’utilisation des moyens de la collectivité

A. Les subventions directes 

1. Associations cultuelles et associations culturelles, une distinction parfois délicate à opérer

2. Les projets qui peuvent être subventionnés

B. Le cas particulier des édifices du culte 

1. Quelles obligations pour la commune ?

2. Quelles sont les techniques de financement autorisées et interdites ?

C. Les mises à disposition de moyens et de locaux

II. La laïcité et le service public communal

A. Laïcité et espace public

1. Quelle place pour les crèches de Noël ?

2. Quelles réunions sur la voie publique ?

3. Quelle organisation des cimetières (les carrés confessionnels) ?

B. Laïcité et liberté d’expression

1.Le devoir de neutralité des agents

2. Le cas délicat des élus municipaux

C. Laïcité dans les établissements scolaires

1. Les limites au port de signes religieux

2. Quelle place pour les revendications individuelles à la cantine ?

Ce forum vise à accompagner les élus des collectivités et le mouvement sportif dans la définition, l’application et le développement de leurs politiques sportives.

De la gestion des équipements aux dernières innovations exposées par les acteurs économiques de la filière sport, le forum SportColl présente des solutions adaptées aux problématiques des territoires à travers des conférences, des tables rondes et des ateliers thématiques.

Durant 3 jours, les décideurs des politiques sportives territoriales, les experts en politique sportive et l'ensemble des acteurs économiques du secteur se rencontrent afin de bâtir ensemble le paysage du sport et des loisirs de demain.

L’accès au Forum SportColl est gratuit pour les membres de l’APVF. Pour bénéficier de votre inscription gratuite, il suffit de vous inscrire au lien suivant : http://www.sportcoll.com/site/FR/Visiter/Obtenir_votre_badge,C76293,I76302.htm?KM_Session=1349c31ec7b471128286969ce902dd89 et d’utiliser le code suivant : SC18APVF

L’accès au forum SportColl donne également droit pour les membres de l’APVF à un accès gratuit au tournoi Open Sud de France, à ses animations ainsi qu’au Village VIP Sud de France.

"Nous allons revoir à la hausse notre prévision de croissance pour le quatrième trimestre, de 0,5 à 0,6 %" a indiqué, sur LCI, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. Cela signifie que "nous attendons sur la croissance 2017, non plus 1,8 % mais 1,9 %", contrairement aux estimations établies à la mi-décembre. 

Malgré cette dynamique optimiste, le gouverneur de la Banque de France a rappelé que la croissance hexagonale reste, malgré tout, inférieure de 0,5 points à la moyenne de la zone euro. Il s'inquiète du taux de chômage encore trop élevé : il touche 9,6 % de la population active. Aussi, "le moteur de l'économie française n'est pas assez puissant (...) Nous n'allons pas assez vite". 

Il plaide en faveur de réformes importantes, notamment dans le secteur de la formation professionnelle et de l'apprentissage". 

Les chiffres de la population légale publiés par l’INSEE en décembre dernier, permettent de constater une augmentation de population dans un nombre importants de communes. En effet, en France métropolitaine, quelque 5 400 communes ont vu leur population augmenter plus de 10% entre 2010 et 2015. Dans 60% des communes (hors communes nouvelles), il n’y a eu aucune perte de population sur cette période.

En revanche, sur les 13 800 communes ayant perdu de la population, 2 071 d’entre elles en ont perdu plus de 10%. Dans 127 communes, la population a diminué de plus de 25%.

Les chiffres de l’INSEE confirment que ce sont les zones littorales et frontalières qui sont les plus dynamiques. Les communes les moins favorisées se trouvent dans nord-est, le centre et dans les zones de montagne.

Les villes entre 3 000 et 20 000 habitants affichent globalement un bon dynamisme : deux tiers de ces petites villes ont une population qui augmente, un tiers une population en diminution. Le taux d’augmentation globale est de 6,4%. Parmi les villes en augmentation, 62 d’entres elles ont un taux de croissance de plus 20%.

Parmi les villes entre 3 000 et 20 000 habitants qui perdent des habitants, le taux moyen de perte est de 2,9%. 

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient d’engager une réflexion sur le statut de l’élu local dans la perspective de l’élaboration, d’ici l’été 2018, de nouvelles propositions sur ce sujet. Les sénateurs souhaitent notamment réfléchir à la bonne articulation entre le principe du bénévolat et une technicité de plus en plus incontournable dans l’exercice des mandats locaux.

Le Sénat organise ainsi une consultation en ligne (ouverte jusqu’au 31 janvier), à laquelle les élus des petites villes sont invités à répondre. Ce questionnaire (qui ne prend que quelques minutes à remplir) est disponible en cliquant sur ce lien. 

Conformément à une annonce du Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb dans sa feuille de route adressé au corps préfectoral, un décret datant du 29 décembre 2017 permet, à titre d’expérimental, aux préfets des régions et des départements de Pays-de-la-Loire et de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu’aux préfets de sept autres territoires (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Lot, Creuse, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) de déroger à certaines normes réglementaires pour motif d’intérêt général.

Les préfets pourront ainsi déroger, pendant deux ans, à la réglementation dans plusieurs domaines (subventions, politique de la ville, environnement, construction, patrimoine culturel, activités sportives, etc.) « afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ».

Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le préfet adressera au Ministre de l'Intérieur un rapport précisant « notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées » et appréciant « les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs ».

Pour consulter ce décret, merci de cliquer ici. 

Pour rappel, le taux du dégrèvement, dont le bénéfice est subordonné à une condition de revenus des contribuables, est fixé à 30 % du montant de la TH dû en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Au total, environ 20 % des contribuables resteront assujettis à cette taxe. 

La réforme porte-t-elle atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ?

Selon les requérants, l’article 5 porte atteinte à l'égalité des contribuables devant les charges publiques puisqu’en 2020, la TH ne pèsera plus que sur une minorité d’entre eux (20 %). Par ailleurs, en retenant le revenu pour déterminer l’éligibilité au dégrèvement, le législateur ne se serait pas fondé sur un critère objectif et rationnel. Enfin, il résulterait dudit article, une rupture d’égalité des communes devant les charges publiques : le pouvoir de taux effectif de celles où la part des redevables n’acquittant plus l’impôt sera la plus élevée « sera considérablement limité, voire inexistant ».

Mais, le Conseil constitutionnel, n’ayant pas de pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que le Parlement, se déclare incompétent pour vérifier si les objectifs assignés au législateur auraient pu être atteints par d’autres voies. Aussi, il considère que le critère d’éligibilité retenu (plafond de revenu en fonction du quotient familial) est un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.

Ce grief est écarté mais il est intéressant de souligner que le Conseil, notant que les dispositions contestées relatives à la TH ne sont qu’une étape de la réforme globale de la fiscalité locale, assure qu’il pourra examiner, ultérieurement dans le cadre de cette réforme annoncée, la question du traitement des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation.

La réforme porte-t-elle atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales ?

Les requérants soulèvent également une atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles 72-2 de la Constitution et L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales qu'entre dans la catégorie des ressources propres des collectivités territoriales au sens de l'article 72-2 de la Constitution le produit des impositions de toutes natures non seulement lorsque la loi autorise ces collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou qu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, mais encore lorsqu'elle procède à une répartition de ces recettes fiscales au sein d'une catégorie de collectivités territoriales. 

Etant donné que le dégrèvement contesté est entièrement pris en charge par l'État sur la base des taux globaux de taxe d'habitation applicables en 2017, le Conseil considère qu’il n'affecte pas l'assiette de cette taxe et ne remet pas en cause son caractère local. Les communes demeurent libres de fixer un taux de taxe d'habitation différent, auquel les bénéficiaires du dégrèvement seront assujettis, pour la part supérieure au taux applicable en 2017.

Toutefois, le Conseil constitutionnel rappelle que s'il apparaissait, en raison de l'évolution des circonstances, et notamment par l'effet d'une modification des dispositions contestées, éventuellement conjuguée à d'autres causes, que la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal de ressources propres déterminé par l'article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il appartiendrait à la loi de finances pour la deuxième année suivant celle de ce constat d'arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d'autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur organique. Le rapport annuel d’évaluation de la réforme de la TH permettra de mesurer si le degré d’autonomie est respecté.

En conclusion, nous pouvons dire que la constitutionnalité du dispositif de dégrèvement de la taxe d’habitation, bien qu’elle soit déclarée par le Conseil constitutionnel en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, est conditionnée par les étapes ultérieures de réforme de la fiscalité locale et par le respect, chaque année, de l’autonomie financière locale. L’APVF sera extrêmement vigilante. 

EC

Vous pouvez parcourir la décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017 relative à la loi de finances pour 2018 en cliquant ici : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017758dc.htm 

En rejoignant l’Alliance pour la cohésion, l’APVF a signé la déclaration suivante :

La politique de cohésion est la principale politique d’investissement déployée par l’Union européenne pour atteindre l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale figurant dans le traité. À ce titre, la politique de cohésion apporte une véritable valeur ajoutée pour ce qui est de créer des emplois, une croissance durable et des infrastructures modernes, de surmonter les obstacles structurels, de renforcer le capital humain et d’améliorer la qualité de la vie. Elle favorise également la coopération entre les régions, les villes et les municipalités de différents États membres, ainsi que la coopération avec le secteur privé, les institutions du savoir et les partenaires sociaux au niveau régional.

En tant que # CohesionAlliance, nous travaillons ensemble pour une politique forte visant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne au-delà de 2020. Nous souscrivons donc aux principes suivants et invitons les représentants de toutes les institutions à l’échelon européen, national, régional ou local, de la société civile et des entreprises à faire de même dans les mois à venir.

En tant que #CohesionAlliance, nous déclarons que la politique de cohésion...

1. constitue une politique d’investissement à long terme pour toutes les régions d’Europe, qui vise à soutenir la croissance et l’emploi au niveau local et régional en favorisant des solutions innovantes pour des questions telles que le changement climatique et la transition énergétique, l’inclusion sociale, ainsi que pour la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

2. est plus que jamais nécessaire en tant qu’expression de la solidarité européenne pour surmonter la fracture économique, sociale et territoriale en apportant à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit en Europe, la possibilité concrète de faire l’expérience des avantages de l’Union européenne;

3. doit faire l’objet d’une communication plus efficace pour montrer qu’elle est la politique de l’UE la plus proche des citoyens, ayant un impact direct sur leur vie quotidienne;

4. doit continuer à être une politique efficace dotée de ressources suffisantes, correspondant à un tiers au moins du futur budget de l’UE, déployées au moyen de subventions et, le cas échéant, par l’intermédiaire d’instruments financiers;

5. doit être fondée sur les Fonds structurels et d’investissement européens existants, avec un ensemble commun de dispositions;

6. nécessite un renforcement du principe de partenariat et de l’approche territorialisée en accroissant le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la réalisation de la politique, au moyen d’un dialogue actif avec les communautés urbaines et rurales et de la promotion d’outils de démarrage et de soutien du développement local par l’intermédiaire de stratégies intégrées;

7. doit être mieux coordonnée avec d’autres politiques de l’UE sur un pied d’égalité en tenant compte des particularités des municipalités, villes et régions de l’Union européenne;

8. ne doit pas être soumise à des conditions au niveau européen qui ne peuvent pas être influencées par les collectivités locales et régionales ni d’autres bénéficiaires;

9. doit être simplifiée et améliorée, sur la base d’une confiance accrue entre les différents niveaux de gouvernement assurant le déploiement des fonds et d’une approche plus flexible et différenciée.