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Le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement lundi 2 décembre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, par l'article 49.3 de la Constitution. Alors qu’un compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire (CMP), Michel Barnier a préféré passer le budget de la sécurité sociale sans vote. Une motion de censure a été déposée dans la foulée et vient d’être adoptée.

Le compromis issu de la CMP

La commission mixte paritaire sur le PLFSS, le 27 novembre, a été conclusive. Parmi les compromis obtenus, la limitation de l’assujettissement partiel des apprentis à la CSG « aux seuls nouveaux contrats, sans rétroactivité », le lissage de l'effort demandé aux employeurs territoriaux pour la cotisation CNRACL, un effort de 700 millions d’euros en faveur des hôpitaux et des établissements médicosociaux, des moyens nouveaux affectés aux départements pour la branche Autonomie, à hauteur de 200 millions d’euros, la moindre baisse des allégements de cotisation patronales, la revalorisation des retraites sur la moitié de l’inflation (0,8 %), la suppression de la contribution solidarité (qui impliquait la non rémunération de 17 heures supplémentaires), la baisse de l’Ondam. A cela doit s’ajouter normalement la promesse du Premier ministre de renoncement au déremboursement des médicaments.

Le choix du 49.3

Mais exposé au rejet du texte par l’Assemblée nationale, le Premier ministre a préféré engager sa responsabilité sur le texte issu de la CMP, par le 49.3. Par cette procédure le texte est définitivement adopté sauf si une motion de censure est adoptée dans les 48H.

Il évite alors une nouvelle lecture par les deux assemblées et le risque de désaccord persistant. Ce désaccord persistant aurait pourtant permis au gouvernement de « jouer la montre », puisqu’en cas d’absence de vote définitif du Parlement dans les 70 jours, il aurait pu adopter le PLFSS par ordonnance.

Conséquence de l’adoption d’une motion de censure

Deux motions de censure ont été déposées l’une par la gauche et l’autre, par l’extrême droite, qui répondent à des logiques opposées.

Le Rassemblement national considère que ce budget de la sécurité sociale est encore trop dispendieux et qu’il ne va pas suffisamment loin dans les efforts d’économies structurelles attendus. Il rappelle sa ligne générale : il faut « dégraisser l’Etat », « rationnaliser le mille-feuille territorial » et une « débureaucratisation massive ».

A l’inverse, le Nouveau Front Populaire regrette le choix de l’austérité, avec un risque important de récession, ainsi que sur le front de l’emploi déjà très touché par la multiplication des plans sociaux. Par cette motion, il sanctionne le gouvernement qui, selon lui, fait reposer la responsabilité des dérapages budgétaires du camp présidentiel sur les plus modestes.

C’est la motion de censure de la gauche qui l’a remporté. En conséquence, le gouvernement Barnier est renversé et tous les travaux parlementaires suspendus.  

Hausse des cotisations des employeurs à la CNRACL : le décret reçoit un avis défavorable au CFL

A l’ordre du jour du comité des finances locales du 3 décembre, l’examen du décret prévoyant la hausse de 12 points de la cotisation des employeurs à la CNRACL sur quatre ans, hausse prévue à l'article 14 et en annexe du PLFSS.

Ce décret a reçu un avis défavorable à l’unanimité des élus présents.

La question a été posée de l’impact du rejet du PLFSS sur l’avenir dudit décret. Comme l’a indiqué la DGCL, il s’agit d’un décret autonome qui peut être pris malgré le rejet du PLFSS. En revanche, se posera inévitablement la question de sa signature puisque le sujet de relève pas des affaires courantes.

L’APVF souhaite évidemment que cette mesure (qui coûterait à terme 1,3 milliards d’euros aux petites villes) soit abandonnée définitivement.

Mardi 4 décembre, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, était invité par le Président du Groupe La Poste, Philippe Wahl, à débattre sur la notion de proximité devant les cadres du Groupe La Poste. Il a ainsi pu échanger avec le géographe Jacques Lévy, le Directeur du département Opinion de l’IFOP, Jérôme Fourquet, et la Présidente du Groupe Onet, Emilie De Lombares.

Pour Christophe Bouillon, la situation dans les petites villes est bien sûr très contrastée. Les Français sont en recherche non seulement d’un territoire-lieu, mais aussi d’un territoire qui crée du lien. Cela pose la question, pour les élus locaux mais aussi pour les responsables associatifs, de l’engagement dans la vie de la cité dans un contexte d’individualisation et "d’archipélisation" de la société. Désormais, il est temps de passer de la notion de « vivre ensemble » à celle de « faire ensemble ».

Au-delà de toutes les difficultés, il existe cependant des raisons d’espérer pour les territoires hors métropoles et leurs habitants : la réindustrialisation passera avant tout par et avec les collectivités de moins de 20 000 habitants. Il en est de même pour la transition écologique. Il est nécessaire d' inventer un nouveau récit qui dépasse le paradigme du « tout métropole » et qui fasse de nos territoires, non pas le dernier kilomètre, mais bien le premier kilomètre de l’action publique locale.

Lors du Comité des Finances Locales du 3 décembre, les élus ont examiné le décret prévoyant une augmentation de 12 points de la cotisation des employeurs à la CNRACL sur quatre ans, telle qu’inscrite à l’article 14 et en annexe du PLFSS. Ce décret a fait l’objet d’un avis défavorable unanime de la part des élus présents.

La question a été posée de l’impact du rejet du PLFSS sur l’avenir dudit décret. Comme l’a indiqué la DGCL, il s’agit d’un décret autonome qui peut être pris malgré le rejet du PLFSS. En revanche, se posera inévitablement la question de sa signature puisque le sujet de relève pas des affaires courantes.

L’APVF souhaite que cette mesure (qui coûterait à terme 1,3 milliards d’euros aux petites villes) soit abandonnée définitivement.

Le 29 novembre, à Limoges, le Premier ministre démissionnaire Michel Barnier a présenté un plan destiné à redynamiser l’industrie en France. Parmi les mesures envisagées : une exemption temporaire des projets industriels des objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour une durée de cinq ans, une annonce qui a retenu l’attention des élus locaux.

Faciliter l’accès au foncier en faveur des projets industriels

Face aux difficultés croissantes rencontrées par les investisseurs industriels, notamment l’accès limité au foncier, cette annonce viserait à simplifier les démarches et à accélérer les projets de réindustrialisation dans les territoires, dans un contexte de forte concurrence internationale. Cette exemption s’accompagnerait d’une « clause de revoyure » permettant d’en évaluer les effets au terme des cinq années.

Michel Barnier a également évoqué la possibilité d’exclure les projets industriels du champ de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de limiter les recours judiciaires en supprimant le double degré de juridiction. Ces ajustements viseraient à rendre les procédures plus fluides et à répondre aux attentes des porteurs de projets.

Exemptions déjà élargies pour les grands projets

En avril 2024, Christophe Béchu, alors ministre de la Transition écologique, avait publié une liste initiale de projets jugés prioritaires et exemptés des obligations du ZAN. Cette liste, qui comptait à l’origine plusieurs dizaines de projets, avait ensuite été étendue à plus de 400. Par ailleurs, la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 avait déjà introduit des simplifications pour les acteurs du secteur industriel.

Ces propositions interviennent au lendemain de la publication par la Cour des comptes d’un rapport évaluant les politiques industrielles des dix dernières années. Dans ce document, les magistrats soulignent que les différents dispositifs de soutien à la réindustrialisation ont produit des résultats jugés « fragiles » et des effets limités sur l’emploi, malgré les moyens importants engagés.

Donner les moyens aux maires de réussir le ZAN

Si ces annonces sont perçues comme des leviers bienvenus pour renforcer la réindustrialisation des territoires, les élus locaux s’inquiètent également des conséquences de la mise en œuvre du ZAN sur la crise du logement. Ils soulignent notamment la difficulté à concilier construction de logements et sobriété foncière. Ces préoccupations avaient été largement débattues lors de la rencontre, le 12 novembre dernier, entre une délégation de l’Association des petites villes de France (APVF) et Valérie Létard, ministre démissionnaire du Logement.

Lors de cette rencontre, les maires de l’APVF avaient rappelé leur soutien au principe du ZAN, vu comme une réponse indispensable à l’urgence écologique et une opportunité pour lutter contre la vacance immobilière et la dévitalisation des centres-villes. Cependant, les élus avaient également alerté Valérie Létard sur l’absence de modèle économique solide pour mettre en œuvre ces objectifs. L’APVF appelle ainsi à des financements pérennes et à des dispositifs adaptés pour accélérer la réhabilitation des friches et soutenir le renouvellement urbain.

L'APVF, en partenariat avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et l'Agence France Locale (AFL), présentent la quatrième édition du baromètre de la santé financière des petites villes de demain. Cette édition, basée sur les données de 2023, souligne le dynamique de l'investissement à date dans les communes lauréates du programme.

Ce baromètre réutilise la méthodologie de l'AFL pour mesurer la "note financière" d'une commune. En utilisant trois ratios (solvabilité, épargne brute, niveau d’endettement), et en analysant les agrégats budgétaires des communes Petites villes de demain, l'étude met en évidence des finances saines avec des spécificités.

En effet, si la notation financière moyennes des communes PVD est structurellement moins favorable que celles leurs homologues non-PVD, c’est principalement parce qu’elles investissent davantage, et que, pour ce faire, elles empruntent davantage. Elles disposent ainsi d’une surface budgétaire plus importante que les autres communes. La situation financière des communes PVD n’en est pas moins saine pour autant.

Cela se remarque, entre autres, par la capacité des communes PVD à bien résister à l’inflation qui a frappé le pays en 2023 : leurs dépenses réelles de fonctionnements croissent selon le même ordre de grandeur que les communes non-PVD.

Alors que les maires entament la dernière année pleine de leur mandat, se pose toutefois la question de la capacité des communes PVD à maintenir leur niveau d’investissement dans un contexte d’incertitude pour les finances locales. L’édition 2025 permettra déjà d’évaluer dans comment cet effort s’est traduit en 2024.

Pour en savoir plus télécharger le baromètre financier des PVD

JeVeuxAider.gouv.fr, plateforme publique de bénévolat, lance sa campagne "Décembre Ensemble", de soutien aux personnes isolées durant la période des fêtes. Cette initiative est réalisée en partenariat avec Emmaüs France, Entourage et les Petites Frères des Pauvres.

Décembre Ensemble est une campagne de mobilisation à l’initiative de JeVeuxAider.gouv.fr et en partenariat avec Emmaüs France, Entourage et les Petits Frères des Pauvres. Elle permet de mettre de la magie dans le quotidien des personnes les plus isolées. En France, 2 millions de personnes âgées n’ont plus aucun contact avec leurs proches, et environ 330 000 personnes vivent dans la rue ou dans des hébergements d’urgence, la période des fêtes est pour certains un moment de grande solitude et de détresse psychologique.

Distribution de repas chauds, maraude ou moment de partage avec une personne âgée isolée, ces missions de bénévolat sont un moyen de mettre en lumière les plus invisibles et de partager l’esprit et la chaleur de Noël avec celles et ceux qui n’ont pas la chance d'être entourés.

Près de chez soi et même à distance, chacun d’entre nous peut faire vivre le lien social, à travers un mot, une main tendue ou un coup de pouce.

Quelques heures de son temps au mois de décembre suffisent pour réchauffer les cœurs des plus isolés.

Télécharger le kit de communication

En savoir plus sur JeVeuxAider.gouv.fr

Le 21 novembre 2024, lors du Congrès des Maires, le Beauvau des polices municipales a été relancé par le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et son ministre délégué, Nicolas Daragon.  Retour sur cet évènement où, face aux annonces du gouvernement, Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’APVF, a notamment alerté sur les risques de disparités territoriales et a appelé à ce que « les polices municipales restent des forces de proximité ». 

Relance du Beauvau des polices municipales lors du Congrès des Maires

Le 21 novembre 2024, lors du Congrès des Maires, Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, et Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la Sécurité du quotidien, ont relancé le Beauvau des polices municipales. Initialement lancé au printemps 2024, ce chantier avait été interrompu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale. Sa reprise vise à poursuivre les discussions autour du statut et des missions des polices municipales, en mettant notamment l’accent sur le renforcement de leurs compétences judiciaires : une orientation qui suscite des réserves de l’APVF.

Lors de cet événement, le ministre Nicolas Daragon a dressé un calendrier : des concertations régionales auront lieu entre janvier et mars, suivies de premières mesures réglementaires dès avril et d’une loi-cadre attendue dans la foulée. Les pistes de réformes évoquées incluent l’élargissement des prérogatives des policiers municipaux, telles que la possibilité de constater certains délits simples, de relever des identités, d’accéder à des fichiers nationaux ou encore de recourir à des équipements comme des drones. Ces mesures, selon le ministre Nicolas Daragon, visent à doter les polices municipales d’une « boîte à outils nécessaires pour agir » à la main des maires.

L’APVF : une implication active et des réserves assumées

Après s’être fortement investie dans les premières concertations, l’APVF a accueilli cette relance avec intérêt mais aussi avec prudence. Représentée par Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François et référent sécurité de l’association, l’APVF a rappelé que les polices municipales doivent rester des polices de proximité, centrées sur les besoins des citoyens, et non devenir des substituts aux forces de sécurité intérieure.

L’association partage les préoccupations de nombreux élus de petites villes, qui redoutent que le développement des missions des polices municipales ne s’accompagne d’un désengagement progressif de la police nationale et de la gendarmerie, aggravant les disparités territoriales. Ce risque pèse particulièrement sur les petites communes disposant de ressources humaines et financières limitées pour s’adapter à ces évolutions.

Par ailleurs, l'APVF a mis en garde contre une judiciarisation accrue des polices municipales, qui pourrait les placer sous l’autorité du parquet et non plus celle des maires, compromettant ainsi leur rôle de proximité. L'APVF avait également exprimé son inquiétude sur tous ces sujets lors d'une rencontre avec le ministre Nicolas Daragon, le 12 novembre dernier. 

En somme, si cette relance du Beauvau des polices municipales ouvre des perspectives, l’APVF, qui continuera de prendre pleinement part aux discussions, appelle à une vigilance accrue afin que les réformes envisagées ne fragilisent pas les petites communes et ne creusent pas les inégalités territoriales.

Les sénateurs ont confirmé l’étalement sur quatre ans, et non trois ans comme initialement prévu, de l'augmentation de cotisation des employeurs à la caisse de retraite des agents territoriaux. Une hausse qui serait donc ramenée à 3 points par an de 2025 à 2028. C’est très insuffisant.

Les sénateurs ont adopté, le 26 novembre en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 grâce aux voix des groupes LR, centriste et indépendants. La gauche s’y est, de son côté, opposée. Après l’échec à l’Assemblée nationale, nous attendons désormais le résultat de la commission mixte paritaire (CMP).

Alors que les élus du bloc communal suggéraient, dans une motion commune présentée lors du Congrès des Maires le 20 novembre, un étalement sur six ans de la hausse de 12 points de la cotisation des employeurs à la CNRACL et l’engagement d’une réflexion d’ampleur sur le système de retraite des agents publics territoriaux, le Sénat a seulement concédé un étalement sur quatre années de la hausse.

Concrètement, au lieu de trois augmentations successives de 4 points, les collectivités devront se soumettre à quatre augmentations successives de 3 points, jusqu’en 2028. Ce qui fera passer à terme le taux de cotisation de 31,65 % à 43,65 %. Il s’agit donc d’une simple atténuation de la montée en charge de cette dépense supplémentaire, qui elle n’est pas remise en cause.

Pour rappel, l’APVF a estimé l’impact à terme de cette mesure pour la strate des petites villes de 2 500 à 25 000 habitants à 1,3 milliards d’euros par an à compter de 2028.

Télécharger le texte du Sénat en cliquant ici.

Le 18 novembre 2024, une délégation de l’APVF composée de Christophe Bouillon, maire de Barentin et président de l’APVF, Charlotte Blandiot-Faride, maire de Mitry-Mory et vice-présidente de l’APVF, Jean-Michel Perret, maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas, et Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville, tous deux membres du Bureau de l'APVF, a rencontré Valérie Létard, ministre du Logement. À l’ordre du jour : la mise en œuvre du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) et le développement du logement social, deux priorités pour les maires des petites villes.

Désamorcer la « bombe sociale » du logement dans les petites villes

Face à la crise du logement, la délégation de l’APVF a tout d’abord appelé à renforcer les capacités financières des bailleurs sociaux et des maires bâtisseurs. Si la diminution de 200 millions d’euros de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) annoncée par la Ministre Valérie Létard a été saluée comme une avancée, l’APVF a insisté sur la nécessité d’aller plus loin, à l’heure où 2,6 millions de ménages sont en attente d’un logement social.

Les élus ont également plaidé pour un meilleur soutien aux maires bâtisseurs, en valorisant leurs efforts au titre de la loi SRU et en adaptant davantage ses exigences aux réalités locales. L’APVF a, par ailleurs, proposé de rétablir un lien fiscal entre les résidents et leur commune via un impôt universel et progressif destiné à financer les services publics. Cette mesure permettrait d’encourager l’accueil de nouvelles populations tout en réduisant la pression fiscale pesant sur les propriétaires actuels.

Donner les moyens aux maires de « refaire la ville sur la ville »

L’APVF a réaffirmé son soutien au principe du ZAN, vu comme une nécessité pour répondre à l’urgence écologique, mais a souligné l’importance de prendre en compte les spécificités locales. Les élus des petites villes ont insisté sur le rôle clé du ZAN pour lutter contre la vacance immobilière et revitaliser durablement les centres-villes.

Cependant, l’absence de modèle économique solide pour accompagner cet objectif demeure préoccupante. L’APVF appelle à la mise en place de financements pérennes pour accélérer la réhabilitation des friches et le renouvellement urbain, notamment à travers une refonte de la fiscalité locale.

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2025, l’APVF a salué la généralisation du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs et son maintien pour les logements anciens en zones détendues, une mesure favorisant l’accession des ménages. Toutefois, l’APVF a exprimé ses inquiétudes face à la réduction drastique du Fonds vert, qui pourrait mettre en péril des projets essentiels au succès du ZAN.

Enfin, l’APVF soutient l’ambition de la Ministre de réduire les coûts de construction en simplifiant les normes d’urbanisme. Elle a encouragé à poursuivre ces efforts, notamment en facilitant l’accès des petites villes aux dispositifs d’amélioration de l’habitat et de restauration immobilière.

Un dialogue constructif

Les maires présents ont salué l’écoute attentive de la ministre Valérie Létard et son engagement à accompagner les élus face à ces enjeux majeurs. L’APVF a réaffirmé sa disponibilité pour travailler avec la Ministre sur l’ensemble de ces sujets afin d’élaborer des solutions concrètes et adaptées aux spécificités des petites villes, notamment en matière de logement abordable et de revitalisation urbaine.

Lors d'une Conférence de presse qui s'est tenue le 20 novembre au Congrès des Maires, l'ensemble des associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement et fermement exprimé leur opposition aux 10 milliards d’euros de prélèvements que l’État entend imposer aux communes et à leurs groupements dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Les associations sont solidaires face à des mesures injustes dont l’ampleur est inégalée et menacent directement l’action des collectivités au service des Français. Ce sont les habitants d’aujourd’hui qui vont être pénalisés par le repli des services publics de proximité ; ce sont leurs enfants qui vont pâtir d’une décélération des investissements concourant à la lutte contre le réchauffement climatique.

La méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ou discussion avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance.

Les associations du bloc communal sont conscientes de la nécessité pour l’État de réduire ses déficits. Il reste le premier partenaire des collectivités locales. Mais aucune solution durable ne pourra être trouvée si ce partenariat est rompu. Elles tiennent à rappeler qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, qu’elles votent leur budget à l’équilibre et que, contrairement à l’État, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation.

Les associations du bloc communal appellent le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les présidents d’intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse.

Nous demandons :

• Le retrait des mesures visant l’abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement et ajustant le périmètre du Fonds de compensation de la TVA. Ces remboursements sont dus aux collectivités, au même titre que les entreprises qui récupèrent la TVA.
• Le retrait des mesures visant le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités locales. Cette dynamique compense la suppression par l’État de ressources fiscales locales (taxe d’habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Le produit de la dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l’abondement du Fonds national d’attractivité des entreprises serait contreproductif.
• Le retrait du fonds de précaution inscrit à l’article 64 du projet de loi. Ces mesures sont inéquitables, elles n’offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices, elles auront l’effet inverse de celui recherché, en poussant les collectivités à recourir massivement à l’endettement pour financer leurs projets.
• Le retrait de la ponction sur la DCRTP. Celle-ci équivaut à un prélèvement supplémentaire de 0,64% pour les EPCI concernés et, additionné au prélèvement de 2% de l’article 64, contrevient aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2018.
• L’ouverture d’une discussion sur une indispensable réforme de la DGF.

Nous proposons :

• L’institutionnalisation d’une conférence des territoires, représentant l’ensemble des associations d’élus, instance de négociation et de concertation avec l’Etat, réunie à échéance régulière, afin de s’assurer du respect des engagements financiers réciproques de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle permettra par exemple de connaître l’évaluation des coûts cachés des transferts ou de création de charges par l’Etat (sécurité, santé, petite enfance…).
• De contribuer à l’équilibre futur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) au travers de la remise à plat globale de l’ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, comme préalable à toute mesure paramétrique. De plus, l’arrêt de la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des employeurs. Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce Gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités. Il conviendra d’étaler toute hausse sur 6 ans.

Et enfin, de dénouer les enchevêtrements de responsabilités entre l’État et les élus pour construire des politiques publiques plus efficientes, plus simples et plus proches des Français, avec un souci d’aménagement équilibré du territoire. Un tel travail, que nous appelons de nos vœux, doit faire l’objet d’un dialogue franc, apaisé et équilibré tout au long de l’année 2025. Ce travail nous permettra de faire un meilleur usage des deniers publics, mais aussi de faire progresser la décentralisation et surtout l’efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens.

Télécharger le communiqué de presse en cliquant ici.