L’APVF prend acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. Elle rappelle qu’elle n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations. Rien n’ayant été dit quant à l’avenir, l’APVF pose d’ores et déjà la question : qu’en sera-t-il du niveau des dotations dans le budget 2018 ?

En matière de réforme de la péréquation verticale (DSU, DSR), l’APVF se félicite de la suppression des effets de seuil discriminants au profit d’un lissage qui devra atténuer les écarts sans pour autant aboutir à une dilution des montants alloués aux communes en difficulté. L’APVF apprécie la forte progression des enveloppes consacrées à la DSU et DSR mais demeure réservée quant au financement de cette augmentation par les variables d’ajustement. L’APVF rappelle à cette occasion que l’augmentation de la. péréquation verticale ne doit plus être assumée par les collectivités elles-mêmes. En outre, par souci de cohérence et d’efficacité, elle demande à ce que la réforme de la DSU s’accompagne d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus dans le cadre de la politique de la ville.

Enfin, s’agissant du FPIC, dans la mesure où les nouveaux périmètres intercommunaux sont en cours de construction, il est actuellement impossible d’en maitriser les effets sur les critères de prélèvement et de répartition du FPIC. C’est pourquoi, l’APVF appelle à la vigilance pour l’année 2017 afin que l’impact des nouveaux périmètres soit parfaitement analysé, que des simulations soient remises dans les plus brefs délais afin de pouvoir apporter d’éventuelles corrections. A cette occasion, l’APVF demande à nouveau à ce que la situation des communes pauvres dans des intercommunalités riches soient mieux prise en compte et qu’une réflexion d’ensemble soit engagée sur la création d’un fonds communal et d’un fonds intercommunal.

Dans le même sens, l’APVF s’interroge sur le maintien des dotations d’intercommunalité à géométrie variable, pénalisantes pour les communautés de communes situées en zone rurale, alors même que la carte intercommunale est en voie d’achèvement.

L’amélioration des dispositifs de péréquation demeure donc un objectif prioritaire pour l’APVF.

Olivier DUSSOPT, Président de l’Association des Petites Villes de France et André MARCON, Président de CCI France, ont signé le 28 septembre 2016 une déclaration commune dans le but d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’importance de leur action mutuelle et les moyens qui y seront alloués pour agir en faveur de la redynamisation du commerce dans les centres-villes.

Par cette déclaration, l’APVF rappelle le rôle essentiel des CCI en matière d’accompagnement de proximité et souligne la pertinence des outils mis en place dans les CCI pour faciliter l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville tels que l’observatoire du commerce et de l’immobilier d’entreprise, l’accompagnement à la mise en œuvre de la préemption commerciale, la plateforme collaborative « Ouikicommerce » ou le co-financement de manager de centre-ville.

De plus, CCI France et l’APVF appellent à l’indispensable abondement du FISAC dont la très forte diminution du montant ces quatre dernières années a pénalisé le développement des commerces dans les petites villes. Afin de donner toute son efficience à ce fonds dédié à l’implantation et à la redynamisation commerciale, les deux réseaux proposent l’abondement du FISAC par la TASCOM  et la régionalisation du fonds, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés. Ces deux mesures plaident pour plus de proximité et d’efficacité dans l’attribution de l’aide financière.

Au-delà de leur action en faveur du commerce de proximité, le réseau des CCI et l’APVF souhaitent développer leur collboration en matière d’urbanisme et de tourisme pour redynamiser les petites villes dans une démarche plus globale. 

La principale annonce concerne le quasi retour à l’équilibre des comptes du régime général attendu pour 2017 à 400 millions d'euros sur un budget de 379 milliards d’euros pour le régime général. Trois branches se trouvent à l’équilibre ou en excédent (vieillesse, famille et accidents du travail) qui compensent presque le déficit de la branche maladie. En revanche, le déficit du fonds de solidarité vieillesse reste conséquent, avec un montant de l'ordre de 3,8 milliards d'euros, pour un déficit total de 4,2 milliards d’euros.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie a été fixé à 2,1% en  2017, après avoir connu une décélération en 2016 à 1,75%. Les soins de ville bénéficieront d'un taux de progression de 2,1% (86,6 milliards d'euros), les établissements de santé de 2,0% (79,2 milliards) et les établissements et services médicosociaux de 2,9% (20,1 milliards). L'Ondam médicosocial 2017 est ainsi supérieur d'un point à celui fixé par la LFSS pour 2016 (1,9%).

Le Gouvernement précise toutefois que le respect de l’ONDAM à 2,1%, nécessitera en réalité  de réaliser 4,1 milliards d’euros d’économies, soit davantage qu'initialement prévu. Pour cela, quatre grands axes d’économies ont été définis : la baisse des prix de produits de santé grâce à la promotion des génériques (1,43 milliards d’euros), la lutte contre les prises en charge « non pertinentes » (1,135 milliards d’euros), accentuer le virage ambulatoire (640 millions), améliorer l’efficience de la dépense hospitalière (845 millions).

Dans cette perspective, l’APVF émet le vœu que l’amélioration de l’efficience de la réponse hospitalière ne se fasse pas au détriment des petites structures hospitalières qui doivent demeurer une composante essentielle de l’offre de soins dans les territoires. Elle demande au Gouvernement de veiller tout spécialement à cela et de donner aux directeurs d’agences régionales de santé des instructions allant dans ce sens.

Ces sujets seront évoqués lors de la prochaine journée d’étude de l’APVF « Déserts médicaux et offre de soins dans les petites villes, quelles perspectives ? » qui se tiendra le 6 octobre prochain à l’Assemblée nationale. Vous pourrez en retrouver le programme en cliquant ici.

Christian Eckert s’est montré enthousiaste lors du lancement de cette expérimentation et à notamment rappelé que la dématérialisation des échanges devait à terme « simplifier la vie de plus d’un million d’entreprises et moderniser l’administration publique ». L’ambition du lancement de nouveau logiciel est simple : faciliter la commande publique, rendre gratuit la dématérialisation des factures et dégager des économies pour les organismes privés et publics engagées contractuellement. En effet, selon les mots du secrétaire d’Etat : « la facturation électronique permettra aux entreprises d’alléger leur charge administrative, de se concentrer sur le cœur de leur activité et ainsi de gagner en compétitivité. Le coût de traitement des factures sera réduit puisque les timbres, enveloppes et papiers ne seront plus nécessaires. […] Les délais de paiement seront réduits » et ajoute que « toutes les personnes publiques seront également gagnantes. La facture électronique permettra de gagner en rapidité dans le traitement de la facture. »

Les collectivités seront tenues de mettre en place progressivement la facturation électronique dès le 1^er janvier 2017 : cela signifie qu’elles devront prendre les dispositions nécessaires pour émettre et réceptionner les factures de leurs fournisseurs au format électronique. Les fournisseurs, quant à eux, devront progressivement dématérialiser leurs procédures jusqu’à horizon 2020. Selon les chiffres officiels, ce sont à terme, près de 100 millions de factures par an qui seront échangées sous format électronique par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.
Cette évolution majeure entraînera naturellement des bouleversements très importants pour les services impliquant des coûts élevés notamment en termes de formation. L’APVF a pris position à plusieurs reprises pour rappeler que dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, l’Etat avait un impérieux devoir d’accompagnement des collectivités en matière de transition numérique.

Après la publication du rapport de Philippe Laurent en mai dernier sur le temps de travail dans la fonction publique, la ministre Annick Girardin a demandé à ce qu’un groupe de travail soit formé pour discuter des recommandations du rapport.

Au cours de la première réunion, les trois fonctions publiques étaient représentées (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) et plusieurs sujets ont déjà retenus l’attention des différents intervenants : le cumul des RTT, les astreintes, les autorisations spéciales d’absence, la sur rémunération des heures supplémentaires, la maitrise du cadre réglementaire par les managers et les attentes des usagers et des personnels.

Toutes les recommandations allant dans le sens d’une plus grande transparence des données semblent faire l’unanimité et pourraient être mises en place dans les meilleurs délais.

D’autres pistes doivent être explorées notamment en matière de télétravail et de dématérialisation, ou encore de mobilité entre les fonctions publiques.

Au vu de la spécificité des métiers de ces trois fonctions publiques, d’autres réunions techniques devraient se dérouler dans les mois prochain afin que les conclusions définitives puissent être remises à la ministre à la fin de l’année.

Dans son courrier, le Gouvernement rappelle que le démantèlement du camp de la Lande à Calais est devenu une priorité, notamment en raison des conditions de vie insalubres et du regain des tensions sur place. Il ajoute également que 80% des migrants qui s’y trouvent relèvent du statut de réfugiés. Depuis octobre 2015, plus de 5 600 réfugiés ont été accueillis dans l’un des 161 centres d’accueil et d’orientation (CAO) ouverts dans 78 départements du territoire.

Alors que la situation s’est fortement dégradée à Calais, à la fois pour les migrants et les habitants, le Gouvernement confirme dans son courrier vouloir mobiliser les capacités d’hébergement nécessaires pour les demandeurs d’asile. Sur les 9 000 places recherchées, le ministère de l’Intérieur avait confirmé au Monde (21 septembre 2016) que 4 000 d’entre elles étaient déjà identifiées.

L’ouverture de nouveaux CAO, dans lesquels sera mis en place un accompagnement sanitaire, administratif et social des demandeurs d’asile, est prévue. Ces centres seront pris en charge par l’Etat sur le plan financier et organisés avec l’appui des associations spécialisées, nationales et locales. Ceux-ci constituent des structures temporaires, permettant de mettre à l’abri les personnes le temps qu’elles engagent leurs démarches de demande d’asile avant de rejoindre le parc d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile, notamment les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), répartis sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement ajoute, dans son courrier, que les premiers CAO ouverts ont fonctionné sans le moindre trouble et a rappelé son souci d’insertion de ces centres dans le tissu local, notamment associatif.

Par ailleurs, lors de son audition au Sénat par la commission des lois, Bernard Cazeneuve a souhaité rassurer les élus locaux en rappelant que la répartition se fera dans la « concertation avec les élus concernés » et à partir des « propositions des collectivités locales elles-mêmes », ce qui fait partie des demandes de l’APVF lors depuis l’été 2015. L’APVF y restera particulièrement attentive.

Depuis septembre 2015, l’APVF est restée particulièrement mobilisée sur cette question. Elle avait été représentée par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, lors de la réunion d’urgence organisée par Bernard Cazeneuve en septembre 2015.

Redynamiser les centres villes et les commerces de proximité…dans les petites villes

Quelle stratégie concevoir pour le cœur de ville ? Quels outils au service d’une redynamisation commerciale ? Quelles actions mener pour une revitalisation du centre ?  Quels leviers actionner pour renforcer l’attractivité ?

Trois experts spécialistes de ces questions interviendront au cours de la matinée tandis que plusieurs élus locaux apporteront leurs témoignages. Vous trouverez le programme complet ci dessous :

Découvrez le programme et Inscrivez vous

Il reste trois formations avec des places disponibles jusqu'à la fin de l'année 2016 ! 

N. B. : La formation du 6 septembre, "Ma communauté de communes ou l’agglomération fusionne avec une autre le 1 er janvier 2017 : Comment défendre les intérêts de mon territoire ?" a été repoussée au 4 octobre.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Présents : Olivier DUSSOPT, Remy REBEYROTTE, Pierre DUCOUT, Grégoire LE BLOND, Christophe ROUILLON, Michel VERGNIER, Francisque VIGOUROUX, André LAIGNEL, Stéphan ROSSIGNOL, Hervé PRONONCE, Anne  GALLO, Pierre JARLIER, Igor SEMO, Xavier NICOLAS, Frédéric SAUSSET, Nathalie NIESON, Jean Pierre BOUQUET, Antoine HOME, Franck RIESTER, Yohann NEDELEC, Nicolas SORET

Concernant les finances locales et le PLF 2017

Les membres du Bureau de l’APVF ont longuement évoqué et débattu des futures dispositions du projet de loi de finances pour 2017. Au centre des débats : la réforme de la DGF et des différents mécanismes de péréquation, l’évolution du FPIC dans un contexte d’extension et de fusion des intercommunalité et la fiscalité locale.

La réforme de la DGF apparait complexe dans sa partie consacrée à la création d’une dotation de centralité. La définition des critères de la centralité n’est pas satisfaisante et les petites villes périphériques situées dans des agglomérations « polycentres » sont les premières à supporter des charges de centralité et pourraient dans les faits s’avérer perdantes. C’est pourquoi, l’APVF sera particulièrement vigilante dans les débats parlementaires à venir sur les critères utilisés pour définir la centralité.

S’agissant de la péréquation et notamment de la DSU cible, les membres du bureau sont majoritairement favorables à la suppression des effets de seuil et à un lissage. Cependant, l’APVF sera attentive au coefficient logarithmique choisi.

S’agissant du FPIC, les avis sont beaucoup plus divergents. Certains plaident en faveur d’un gel des situations en 2017 du fait de l’absence de visibilité liée aux nouveaux périmètres intercommunaux et d’autres s’inquiètent de ce gel pour les territoires les plus pauvres. Cependant, dans la mesure où la péréquation verticale (DSU, DSR, DNP) pourrait à nouveau fortement progresser, ces territoires ne seraient pas totalement lésés. De plus, tous les bouleversements liés à la nouvelle carte intercommunale aboutissent à une incapacité à prévoir à l’avance les collectivités qui seront bénéficiaires ou contributrices au FPIC. Le gel apparait donc être un moindre mal pour pouvoir mieux analyser toutes les conséquences et en tirer les conclusions pour les prochaines lois de finances.

Les membres du Bureau ont également évoqué la campagne médiatique sur la hausse de la fiscalité locale en évoquant notamment le fait que la majorité des petites villes sont engagé sur une stabilité des taux et que l’inflation évoquée dans la presse provient de cas particulier mais surtout des départements.

Concernant le manifeste des petites villes

Olivier Dussopt a présenté le projet de manifeste des petites villes pour 2017. Il aura vocation à relayer les enjeux et les problématiques particulières aux petites villes envers les candidats à l’élection présidentielle, à qui il sera demandé de se positionner sur les différents sujets évoqués. Pour cela, l’APVF a préparé un questionnaire à l’attention de ses élus qui servira de base à l’écriture du manifeste et qui sera envoyé prochainement. Le manifeste sera soumis en février 2017 aux candidats à l’élection présidentielle.

Antoine Homé a notamment souligné, en approuvant cette initiative, que certains programmes soulèvent de grandes inquiétudes. Les élus s’inquiètent notamment des demandes de poursuite de la baisse des dotations.

D’autres élus, comme Igor Semo, ont également insisté sur les spécificités des petites villes. Rémy Rebeyrotte a rappelé que certains sujets seraient particulièrement prégnants pour les elles, comme les déserts médicaux ou la désertification des centres-villes. Pierre Ducout a lui aussi évoqué la question de la qualité de vie dans les petites villes, alors que plus de la moitié de la population vit dans des villes de moins de 10 000 habitants.

La question des financements a également été abordée. Pierre Jarlier a soulevé celle d'un fonds de péréquation sur les métropoles qui pourrait bénéficier à tout le territoire.

Sur les prochains rendez-vous de l’APVF (offre de soins, bureaux de poste)

Pierre Jarlier a présenté au Bureau la journée d’étude sur l’offre de soins qui se tiendra le 6 octobre à l’Assemblée nationale, en présence de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

André Robert a également évoqué la question des bureaux de poste, dont l’organisation va évoluer. L’APVF souhaite, dans ce cadre, être une force de proposition et sollicitera une dizaine d’élus pour participer au développement de nouvelles idées.  Olivier Dussopt a rappelé, à ce sujet, que les réponses pré-formatées pour zones les plus rurales ou les plus urbaines ne marcheraient pas forcément pour les petites villes.