La Cour des comptes a publié cette semaine le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales. Face au besoin de financement des collectivités territoriales en 2024, la Cour préconise une contraction de leurs recettes, plutôt que l’encadrement contraignant des dépenses locales. Elle propose malgré tout des pistes d'économie, et notamment la maîtrise des effectifs dans les collectivités. 

Un besoin de financement des collectivités en 2024

Les collectivités territoriales, en 2024 contrairement aux précédentes années, ne dégagent plus d’autofinancement en raison d’une augmentation rapide de leurs dépenses et d’une relative stagnation de leurs recettes, voire une diminution sensible et durable pour les départements.

Entre janvier et août 2024, les dépenses d’achats de biens et de service, sensibles à l’inflation, augmentent de + 11,1 % et les dépenses de personnel de + 6,1 % (la hausse de 3,5 % du point d’indice produit ses pleins effets cette année, de l’ordre de 3,3 milliards d’euros). En outre, les dépenses d’investissement augmentent également fortement, de + 13,1 %. Alors que l’investissement local est, en principe, considéré comme un signe de vitalité et de croissance, la Cour des comptes semble faire de ce point son nouveau cheval de bataille.

Parallèlement, les recettes ne progressent pas au même rythme que les dépenses. Alors que la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiait en 2023 de la dynamique des bases (revalorisées en fonction de l’inflation n-1), celle-ci est plus contenue cette année ; de même, le produit de la TVA est plus faible que l’an passé (avec un reversement possible de la dynamique de la TVA, à hauteur de 0,4 milliards d’euros, auquel l’APVF est opposé), les dotations d’investissement de l’Etat aux collectivités ont été stabilisées au global. Comme l’indique la Cour des comptes, la dynamique du soutien à l’investissement est portée par le FCTVA. L’APVF rappelle qu’elle est attachée à la nature de ce fonds, qui constitue la juste compensation des avances de TVA assumées par les collectivités pour leurs investissements. Nous serons vigilants à ce qu’aucune mesure de transformation ou de réduction ne soit prise dans le prochain PLF, comme semble le suggérer l’IGF dans un récent rapport. Quant aux DMTO, sans surprise, elles continuent de chuter en 2024, impactant lourdement la situation financière des départements et, par ricochet, les petites communes.

Au total, la moindre progression des recettes ne permet pas de couvrir la hausse des dépenses et, si un besoin de financement était prévu en 2024 aussi bien par la loi de programmation (- 0,3 % du PIB) que par le PSTAB (- 0,4 %), son niveau devrait être supérieur aux prévisions selon la Cour et la perspective d’un embellissement (+ 0,4 %) en 2027 s’éloignerait.

Il convient quand même de rappeler que sur les dix dernières années les collectivités ont terminé trois fois en déficit et sept fois en excédent, contribuant de ce fait à réduire le déficit public de la France.

Une participation des collectivités combinant maîtrise de l’évolution des dépenses et ralentissement de l’évolution des recettes

Traditionnellement, la participation des collectivités au redressement s’opère par un dispositif de limitation des recettes de l’Etat aux collectivités. De façon tout à fait inédite, le PLF 2018 avait organisé une action directe et contraignante sur les dépenses avec les contrats de Cahors. Depuis, la question se pose toujours de la méthode la plus efficace pour intégrer les collectivités au processus et respecter la trajectoire.

Au-delà de la méthode, l’APVF soulève le sujet ambigu de la cause de cette participation. En droit privé, la cause est le pourquoi du contrat. En 2023, la Cour des comptes indiquait explicitement que « la situation financière favorable des collectivités doit avoir pour contrepartie une participation accrue de leur part à l’effort global de redressement des finances publiques. ». En 2024, la logique est renversée : « la participation des collectivités au redressement des finances publiques est justifiée par la place des dépenses locales dans l’ensemble des dépenses publiques ». Finalement, qu’elles soient en bonne ou mauvaise santé, les collectivités seront toujours une variable d’ajustement du budget de l’Etat.

Pour l’APVF, la meilleure réponse à ce problème serait d’accorder enfin une autonomie financière et fiscale véritable aux collectivités, qui aurait le mérite de réduire a minima l’interdépendance entre les acteurs de la dépense publique, sans négliger les besoins de péréquation. Paradoxalement, les mesures prises par les gouvernements successifs depuis des décennies tendent, au contraire, à la recentralisation financière, rendant les collectivités toujours plus dépendantes de l’Etat.

La Cour des comptes propose un schéma peu original : une trajectoire indicative d’évolution des dépenses, avec des pistes d'économie à réaliser aux mains de l'Etat, à laquelle s’ajouterait un dispositif de ralentissement de l’évolution des recettes.

D’apparence plus souple que la baisse unilatérale des dotations ou que les contrats de Cahors, cet ensemble de recommandations n’en sera pas moins délétère pour les territoires s’il est suivi d’effet.

La Cour propose comme leviers d’action :

Mesures structurelles

1. Associer plus étroitement les représentants des collectivités locales aux décisions relatives à la fonction publique territoriale (ministres chargés des finances, de la fonction publique et des collectivités territoriales).
2. Faire contribuer les employeurs territoriaux au retour à l’équilibre financier de la CNRACL à hauteur de la part du déficit du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui leur incombe (ministres chargés de la sécurité sociale, des finances et des collectivités territoriales).
3. Rétablir l’obligation d’établir un schéma de mutualisation interne à chaque EPCI et tenir compte du degré d’intégration interne aux EPCI dans l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement (ministre chargé des collectivités territoriales).
4. À enveloppe financière constante des concours de l’état à l’investissement local, réduire le FCTVA, regrouper les dotations à l’investissement et les orienter prioritairement vers la transition écologique (ministres chargés des finances et des collectivités territoriales).
5. Répartir l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités aujourd’hui fondés sur la consolidation de données historiques en fonction de données contemporaines de population et de richesse des collectivités (ministres chargés des finances et des collectivités territoriales).

Propositions d’économies chiffrées

1. Maîtriser l’évolution des effectifs des collectivités, en les ramenant progressivement à leur niveau du début des années 2010 (soit une économie en dépenses des collectivités de 4,1 Md€ par an à partir de 2030), en alignant sauf exception justifiée la durée du travail sur sa durée légale (soit une économie de 1,3 Md€ par an) et en agissant sur les causes de l’absentéisme (économie non chiffrée) (collectivités).
2. Généraliser l’adoption de bonnes pratiques en matière d’achats publics, notamment la massification des achats, et mutualiser les circuits d’achats entre les collectivités (soit une économie en dépenses des collectivités de 1 Md€ par an à partir de 2025 et de 3 Md€ par an à partir de 2027) (collectivités).
3. Instaurer une obligation d’amortissement de l’ensemble des biens des communes et des intercommunalités et limiter aux investissements « verts » la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements (soit des économies respectives en dépenses autres que d’amortissement des collectivités de 0,3 Md€ et de 0,4 Md€ par an à partir de 2025) (ministres chargés des finances et des collectivités territoriales).
4. Fixer à nouveau par la loi de finances annuelle le taux de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation (soit une réduction de recettes des collectivités pouvant aller jusqu’à 0,5 Md€ en 2025, 1,1 Md€ en 2026 et 1,6 Md€ en 2027) (ministres chargés des finances et des collectivités territoriales).
5. Fixer un objectif pluriannuel d’évolution des transferts financiers de l’État aux collectivités locales couvrant la totalité de leur montant et assurer son respect en majorant le montant des réductions des « variables d’ajustement » dans les lois de finances annuelles (soit une réduction des recettes des collectivités de 0,2 Md€ à 0,3 Md€ par an à partir de 2025 au titre du périmètre étroit de l’objectif en vigueur) (ministres chargés des finances et des collectivités territoriales).
6. Écrêter l’augmentation en volume des recettes de TVA et de taxe spéciale sur les conventions d'assurances affectées aux collectivités et la réaffecter au budget de l’État (soit une réduction des recettes des collectivités pouvant aller jusqu’à 0,7 Md€ en 2025, 1,7 Md€ en 2026 et 2,7 Md€ en 2027 pour la TVA ; soit une réduction de 0,3 Md€ en 2025, 0,5 Md€ en 2026 et 0,8 Md€ en 2027 pour la taxe spéciale sur les conventions d'assurances) (ministres chargés des finances et des collectivités territoriales).
7. Affecter une partie de l’augmentation des recettes de TVA à des fonds de résilience des régions, des départements et des intercommunalités, dotés d’une gouvernance partenariale entre l’État et ces catégories d’entités locales (soit une réduction des recettes immédiatement utilisables par les collectivités pouvant aller jusqu’à 0,7 Md€ en 2025, 1,7 Md€ en 2026 et 2,7 Md€ en 2027) (ministres chargés des finances et des collectivités territoriales).

Lire le rapport complet de la Cour des comptes

L'APVF a fait part de son inquiétude suite à l'annonce par le Président du groupe La Poste de la volonté de l'Etat d'amputer de 50 millions d'euros dès 2024 le contrat de présence postale territoriale.

Si ce sont principalement les communes rurales qui seront touchées, nombre de petites villes pourraient être concernées et mises en difficulté pour faire fonctionner des agences postales communales.

Ce sont une nouvelle fois les territoires les plus fragiles qui risquent d'être impactés. Pour l'APVF, le financement des agences postales et des points relais ne relève pas de la compétence des communes. S'il s'agit d'une invitation à ce que les communes et les intercommunalités assument cette nouvelle dépense, ce qui constituerait un nouveau transfert de charges, le gouvernement doit le dire clairement.

Dans tous les cas, il s'agit d'un mauvais signal adressé aux collectivités territoriales avant la présentation budgétaire. L'APVF souhaite des précisions de la part du gouvernement, le plus rapidement possible.

Dans un rapport consacré aux EHPAD et publié cette semaine, trois sénatrices mettent en exergue "un modèle à reconstruire". 

Le constat formulé par les rapporteures est sans appel : "la situation financière des Ehpad s’est fortement dégradée depuis trois ans" écrivent les sénatrices Chantal Deseyne (LR, Eure-et-Loir), Solanges Nadille (RDPI, Guadeloupe) et Anne Souyris (Écologiste, Paris).

Le rapport dresse ainsi un état des lieu de la situation des environ 7.500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) que l'on compte en France.

La répartition entre les différents types d'EHPAD, à  la fin de l'année 2019,  est la suivante selon les données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la Santé :

• 3.300 Ehpad publics offrant 296.000 places (58% du total des places)
• 2.300 Ehpad privés à but non lucratif avec 177.000 places (29%)
• 1.800 Ehpad privés à but lucratif proposant 138.000 places (23%).

Ainsi, et ce pour tous statuts confondus, "la part des Ehpad déficitaires est passée de 27% à 66%" entre 2020 et 2023 indique le rapport.

Une croissance des déficits tous secteurs confondus

Le rapport met en avant pour les Ehpad publics une situation "particulièrement alarmante" avec 67% Ehpad rattachés à un établissement public de santé en déficit,  66% des Ehpad gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale en déficit, ainsi que 61% Ehpad publics autonomes en déficit.

Les Ehpad privés non lucratifs de leur côté connaissent "une situation critique sans filet de sécurité" : plus de 50% d’entre eux étaient en déficit fin 2022 selon la CNSA

Le rapport souligne  que les Ehpad privés commerciaux "bénéficient d’une liberté tarifaire leur permettant d’ajuster leurs recettes", avec des places non habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (6% d’habilitation totale à l’ASH, contre 73% dans les Ehpad privés à but non lucratif et 91% dans les Ehpad publics).  Cependant, les Ehpad privés lucratifs ont aussi vu leur situation se dégrader avec un taux de résultat net divisé par deux entre 2017 et 2023.

 Vers un nouveau modèle ?

Le rapport présente une analyse détaillée des causes de la crise actuelle (impact de la pandémie de Covid-19 et du scandale Orpéa, "effet ciseaux" entre des recettes insuffisantes et des dépenses de fonctionnement tirées vers le haut par l’inflation et les revalorisations salariales) .

Plusieurs propositions sont formulées parmi lesquelles :

• la pérennisation du fonds d’urgence de 100 millions d’euros,
• l’’instauration d’un "plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l’aide sociale indexé sur l’inflation"
• la création d’une deuxième journée de solidarité pour financer la branche Autonomie.
• fixer, dans une loi de programmation, une cible globale de ratio d’encadrement de 8 ETP pour 10 résidents"
• ouvrir des services (type antenne France services et commerces de première nécessité) au sein des Ehpad de territoires ruraux "dévitalisés"
• "créer une foncière nationale visant à mutualiser les moyens d’ingénierie de projets pour les Ehpad publics"
• "lancer un plan de rattrapage de l’offre d’Ehpad en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion"

Concernant la gouvernance, les trois sénatrices appellent à "régler la question de la gouvernance des Ehpad et, plus généralement, des politiques de l’autonomie" en appelant notamment à une "clarification des rôles respectifs des ARS [agences régionales de santé] et des départements".

Télécharger le rapport en cliquant ici

L'Atlas de la démographie médicale, publication de l'Ordre national des médecins, vient d'être publié et fournit les dernières données relatives à la démographie médicale.   

Premier constat, le nombre de médecins en activité régulière a augmenté de 0,8 %, atteignant 199 089 praticiens au 1ᵉʳ janvier 2024 soit 1672 médecins de plus. Il s'agit d'un retour à un niveau similaire à celui de 2014 alors que cet effectif baissait depuis 2010 à l'exception de faibles rebonds en 2018 et en 2020.

Cet effectif baissait depuis 2010, à l’exception de timides rebonds en 2018 et 2020, et revient aujourd’hui à un niveau comparable à celui observé en 2014.

En comparaison, les départements abritant les grandes villes de France, ainsi que ceux situés sur les littoraux ou aux frontières présentent les plus fortes densités : Paris (697,4), les Hautes-Alpes (432,4) ou encore le Rhône (414).

Télécharger l'atlas de la démographie médicale en cliquant ici 

Dans le cadre de sa campagne "La Vélo Vibe", la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) s’est associée à l’Association des Petites Villes de France (APVF), et a publié une nouvelle note de plaidoyer intitulée "L’école, un tremplin vers la ville à vélo". Objectif : encourager les élus de petites villes à lancer de premières actions en faveur du vélo, en commençant par les établissements scolaires.

Un plaidoyer ancré dans le terrain

Cette note s’appuie sur les retours d’expérience des maires de petites villes déjà investis dans la promotion du vélo, ainsi que sur les contributions des associations locales du réseau de la FUB. Leurs expertises et témoignages ont enrichi ce plaidoyer, offrant des solutions concrètes et adaptées aux problématiques de sécurité routière autour des écoles.

Agir pour la sécurité et l’autonomie des jeunes

Pour encourager les collégiens à utiliser le vélo et à gagner en autonomie, il est nécessaire de traiter les questions d’insécurité routière. Bien que 81 % des collégiens vivent à moins de 20 minutes de leur établissement, peu utilisent le vélo, en raison des dangers liés à la circulation. En effet, 44 % des accidents impliquant des enfants surviennent sur le trajet domicile-école, et 58 % sont causés par des véhicules mal stationnés.
Par ailleurs, 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations de l'OMS, qui préconise 60 minutes d’activité physique quotidienne. Favoriser les déplacements actifs, comme le vélo, pourrait contribuer à améliorer cette situation.

 Un appel à l’action pour les collectivités

Ce plaidoyer lance un message fort aux collectivités : elles jouent un rôle crucial dans la création de conditions favorables à l'usage du vélo chez les jeunes.

Les recommandations concrètes :

• Instaurer des rues scolaires : cette mesure rapide et économique améliore la sécurité autour des écoles en limitant ou définitivement l’accès des véhicules motorisés.
• Élaborer des Plans de Déplacement Établissement Scolaire (PDES) : cet outil de planification analyse les mobilités des élèves et du personnel pour promouvoir les mobilités actives.
• Equiper les établissements scolaires en stationnement vélo protégé : le diagnostic du PDES permet d’identifier précisément les besoins en infrastructures pour vélos.
• Intégrer le vélo dans les projets éducatifs  : le développement d’actions de sensibilisation et des projets pédagogiques autour du vélo permet d’assurer une continuité éducative au collège, après les initiatives du SRAV en primaire.

En adoptant ces mesures, les collectivités contribuent non seulement à l’autonomie des jeunes, mais aussi à la transformation des villes vers un modèle plus sécurisé et respectueux de l’environnement.

Télécharger la note de plaidoyer de la FUB et de l’APVF

En savoir plus sur le site de la FUB

Sylvain Waserman, Président de l'ADEME, répond cette semaine aux questions de la lettre hebdomadaire des petites villes. 

1) Pourriez-vous tout d’abord revenir pour la lettre des petites villes sur la place de l’ADEME dans les territoires ?

Créée il y a maintenant plus de 30 ans, en 1992, l’ADEME appuie son action sur ses 17 directions régionales, dont 4 en outre-mer, et ses 3 représentations dans les territoires d’outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette présence permet à nos équipes de se trouver au plus près des problématiques des collectivités locales, et d’avoir une connaissance fine des enjeux et des spécificités de chaque territoire.

Concrètement l’ADEME se donne pour mission de faciliter l’émergence et d’accompagner la réalisation des projets de transition écologique et énergétique partout sur le territoire, depuis le diagnostic et la qualification des besoins, jusqu’au financement des projets.

L’ADEME a développé plusieurs outils et plateforme dédiés à destination des territoires, en particulier le programme « Territoires Engagés Transition Ecologique » qui vise à accompagner les collectivités pour structurer leur politique de transition autour de deux thématiques : Climat Air Énergie et Économie circulaire.

 2) L’ADEME a lancé en novembre dernier le « Réseau des élus pour agir », en quoi consiste-t-il ?

L’objectif du réseau est simple : donner des clés de lecture et partager l’expertise de l’ADEME pour accompagner et faciliter le passage à l’action des élus locaux en faveur de la transition écologique. C’est crucial lorsque l’on sait que plus de 50% des décisions en la matière relèvent des compétences des collectivités territoriales.

L’adhésion au réseau, gratuite et volontaire, offre l’opportunité de participer à des webinaires, des formations, et l’accès aux ressources techniques de l’ADEME.

Ce réseau national est décliné dans les territoires par les directions régionales de l’ADEME qui organisent des rencontres, des visites de terrain et des ateliers thématiques. Parfois les élus peuvent se sentir isolés face à la complexité et la diversité des problématiques liés à la transition écologique, l’idée de ce réseau est aussi de favoriser le partage d’expérience entre élus, la diffusion de bonnes pratiques, et de ne laisser personne sans réponse.

Près de 3000 élus nous ont déjà rejoint et nous fêterons nos 1 an à l’occasion du congrès des Maires en novembre. Ce sera aussi l’occasion de tirer un premier bilan et voir comment accélérer et faire mieux pour aider les élus locaux.

3) Quel regard portez-vous plus largement sur le rôle des petites villes face aux enjeux de transition écologique et d’adaptation au changement climatique ?

Les petites villes ont la taille idéale pour lancer des initiatives et des expérimentations innovantes. Leurs élus ont une proximité réelle avec les habitants mais aussi des moyens pour leur apporter des réponses rapides (moyens qui me faisaient parfois défaut lorsque j’étais maire de village !).

L’adaptation de nos territoires face à la multiplication et l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes, nécessite la réactivité et le volontarisme des élus locaux pour agir efficacement. Ils peuvent s’emparer des enjeux d’adaptation de façon très concrète, à commencer par la réalisation d’un diagnostic local des vulnérabilités pour informer et sensibiliser aux risques. Ce diagnostic peut se traduire en actions concrètes pour désimperméabiliser les sols, renaturer les centre-villes, organiser un service de proximité pour nos aînés lors des canicules… bref, apporter des solutions pragmatiques face aux effets du dérèglement climatique dans notre quotidien.

L’ADEME accompagne les élus et les collectivités par le financement d’études et de projets, ou l’élaboration de méthodologies telles que l’outil « Plus Fraiche Ma Ville » accessible à tous !

Laurent Saint-Martin, ministre du Budget placé sous l’autorité directe du Premier ministre, puis Antoine Armand, ministre de l’Economie, ont été auditionnés par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Tous les deux sont revenus sur la gravité de la situation des finances publiques et Laurent Saint-Martin a esquissé prudemment sa feuille de route pour redresser les comptes publics : « un problème collectif de la dépense publique qui appelle une réponse collective »

• Un diagnostic :

Laurent Saint-Martin s’est engagé à un « discours de vérité et de méthode » devant les parlementaires de la Commission des finances de l’Assemblée nationale.

Il est revenu sur la « gravité » de la situation des finances publiques, avec un déficit public « qui risque de dépasser les 6 % », et les « deux raisons » qui expliqueraient – selon lui et ses prédécesseurs – cette dégradation :

• des recettes fiscales moins importantes que prévues. Laurent Saint-Martin ne nie pas qu’il y a là « un véritable enjeu de pilotage des recettes et de transparence», mais il explique que cette perte est avant tout liée à la composition de la croissance, tirée davantage par les exportations que par la consommation, et à l’attentisme d’une part des acteurs économiques depuis quelques mois (« quand il y a moins d’activité, il y a moins de recettes ! ») ;

• des dépenses des collectivités plus élevées que ce que la trajectoire prévoyait, de l’ordre de 16 milliards d’euros pour 2024. « Je ne suis pas là pour distribuer des bons et des mauvais points, mais pour regarder l’avenir» a indiqué Laurent Saint-Martin aux parlementaires. Et rappelant immédiatement à la Commission que « PLFR, après PLFR, l’Etat a été présent aux côtés des collectivités, notamment pendant la crise pandémique. […]. Il fallait le faire, ça a été fait, et aujourd’hui, nous avons donc besoin des collectivités ». Un prêté pour un rendu ? Ce discours, autant que celui du mauvais point, n’est pas acceptable pour les collectivités. 

• Un cap :

« Nous n’avons pas de marges de manœuvre en 2024 si nous voulons renouer avec une trajectoire soutenable à partir de 2025 » a indiqué le ministre. La seule perspective, c’est le redressement.

Laurent Saint-Martin appelle tous les acteurs de la dépense publique « à faire ensemble preuve d’une vraie responsabilité » afin de tenir les objectifs de maîtrise des dépenses publiques pour 2024. 

• Un calendrier précisé : le projet de budget sera présenté la semaine du 9 octobre

D’abord, Laurent Saint-Martin a indiqué qu’il recevra « dans les tous prochains jours » les élus locaux pour discuter de la trajectoire financière des collectivités à partir de 2025 ». La question se pose alors du format des discussions. Cette réunion pourrait se tenir dès lundi prochain.

En outre, Laurent Saint-Martin présentera au Premier ministre, « d’ici quelques jours », un « schéma de fin de gestion » qui sera retranscrit dans un « projet de loi de finances de fin de gestion ».

Enfin, il affirme qu’un projet de budget, en cours d’écriture, sera bien présenté au Parlement dès la semaine du 9 octobre.

• Une méthode : le premier levier sera la réduction de la dépense publique et la réponse sera « collective »

Affirmant que dans quelques jours, « des choix forts seront proposés pour redresser les finances publiques », Laurent Saint-Martin a esquissé sa vision, son engagement sur la base d’un ordre des priorités très précis :

Premier levier de redressement : Réduire les dépenses publiques et veiller à leur efficience. Deux volets : le rabot et la transformation de l’action publique.

Pour Laurent Saint-Martin, il serait irresponsable d’actionner, en même temps, le levier fiscal, mais il annonce engager une réflexion de plus long terme sur la justice fiscale. Antoine Armand indique quand même que des mesures ciblées, visant les entreprises et les ménages les plus aisés, pourraient bien être décidées dans la prochaine loi de finances.

Deuxième levier de redressement : renforcer la compétitivité et produire de la richesse

Suite à la pandémie, la politique de l’offre avait démontré toute son efficacité, elle avait permis un rebond d’activité et de retrouver le chemin de la compétitivité. Concrètement, ce sont de nouvelles usines qui ouvrent. Mais l’APVF rappelle que ce rebond d’activité ne pourra s’opérer sans le maintien d’un niveau d’investissement local élevé.

Une réponse collective à la nécessité de réduction des dépenses locales. L’ensemble des parties prenantes seront invitées dès cette semaine. Une première réunion pourrait se tenir dès le début de la semaine prochaine.

Retrouver la vidéo de l'audition 

L'APVF et La Banque Postale ont publié la 10^ème édition du « Regard financier sur les petites villes » à l’occasion des 26^ème assises des petites villes de France. Cette étude porte sur les comptes 2023 des 4 122 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants qui totalisent 26,6 millions d’habitants, soit 39 % de la population française.

 Le budget total hors dette des petites villes (budgets annexes inclus) s’élève en 2023 à 41,9 milliards d'euros, soit 39,5 % du budget total hors dette des communes (hors ville de Paris), montant en hausse de 6,6 % par rapport à 2022.

Cette progression s’explique notamment par une augmentation de 4,7 % des dépenses de fonctionnement portée principalement par la masse salariale et les achats et charges externes, impactés par une inflation persistante depuis 2021.

Dans le même temps, les recettes de fonctionnement ont progressé de 5 %, en lien avec la progression de 7,1 % des valeurs locatives cadastrales. Cette hausse a permis d’améliorer l’épargne brute de 6,6 %.

L’amélioration de la situation financière des petites villes, par rapport à l’an passé, a profité à l’investissement qui dépasse, pour la première fois, en volume, le niveau de référence de 2013 pour atteindre plus de 10 milliards d’euros (en progression de 11,5 % par rapport à 2022).

Mais pour la première fois depuis 5 ans, les petites villes mobilisent également leur trésorerie au service de l’investissement particulièrement dans le cas des communes de plus de 10 000 habitants, et limitent le recours à l’emprunt (baisse de l’encours de dette de 1,7 %).

Il est à noter qu’avec l’emprunt, la trésorerie est le principal levier pouvant être utilisé par les petites villes pour financer la transition écologique, tandis que le levier « fiscalité » semble difficile à mobiliser pour 56 % d'entre elles, compte tenu du niveau d'effort fiscal déjà atteint. Face au mur d’investissement, les résultats de l’étude révèlent une réduction des moyens de financements à disposition des petites villes assez préoccupante.

En 2024, la question de la préservation des capacités d’investissement, dans un contexte de ralentissement du niveau d’inflation et l’impact année pleine des évolutions de l’indice de la fonction publique, devra faire l’objet d’une attention toute particulière.

Télécharger l'étude complète 

Télécharger le communiqué de presse

Réunis à Amboise les 19 et 20 septembre 2024 pour les XXVIe Assises de l’APVF, au moment où notre pays connaît une crise démocratique sans précédent, les Maires de petites villes de métropole et des outremers, ont tenu à rappeler avec force et gravité qu’ils constituent la première ligne de défense de la République.

Télécharger la résolution des Assises de l'APVF intitulée "Sans nous, pas de République du quotidien, nos exigences face à l'urgence"

Les Assises des petites villes à Amboise ont été l'occasion de revenir sur une thématique importante pour de nombreuses communes depuis 2023 : celle de leur assurabilité. Pour en débattre, l'APVF a réuni Eva Kaplanis, Directrice Développement de la SMACL, et Thomas Schramme, Directeur Métier Entreprises, Flottes, Collectivités & Associations de Groupama autour de Frédéric Leveillé, maire d'Argentan. La modération était assurée par Philippe Bluteau, avocat associé du cabinet Oppidum Avocats et conseiller juridique de l’APVF.

L'APVF vous propose un compte-rendu des échanges.

Introduction de Frédéric Leveillé, maire d’Argentan

• Leveillé a débuté son propos par une présentation de la commune d’Argentan :
  • La commune est dans une situation particulière : il s’agit d’une ville de la reconstruction ;
  • C’est aussi la ville-centre de l’intercommunalité, avec les coûts de centralité afférents.
  • Argentan a été frappé par un sinistre en 2018 : l’incendie d’un gymnase ;
    • En dépit de l’enquête, pas de responsabilité constatée ;
    • Après marché public, la commune n’a reçu qu’une seule réponse, avec coût multiplié par 4.
  • Cette situation appelle à un besoin de mobilisation de la part des collectivités.

Table ronde

Contexte général de l’assurabilité des collectivités : une forte hausse des primes après une décennie de décorrélation entre prime et risque

• Thomas Schramme (Groupama)
  • Les primes d’assurances ont baissé au cours des 10 dernières années ;
    • La forte concurrence a entraîné une décroissance forte du chiffre d’affaires des assureurs entre 2017 et 2022 ;
    • S’en est suivie une décorrélation entre les primes d’assurance et les coûts des sinistres constatés.
  • Ce cycle a basculé en 2022, avec une forte hausse des primes.
• Eva Kaplanis (SMACL)
  • Groupama et SMACL déplorent qu’il n’y ait que deux acteurs majeurs sur le marché ;
  • L’enjeu est à la mutualisation des risques, dans un contexte d’émergence de nouveaux risques :
    • Accroissement du risque climatique ;
    • Développement des violences urbaines (épisode de l’été 2023)
      • A noter que si la MAIF n’avait pas refinancé la SMACL à la suite des émeutes, la SMACL n’existerait plus.
    • Il convient de mettre en concordance les tarifs avec les risques et l’inflation – ce qui passe notamment par une concurrence plus affirmée.

Les solutions : une conjonction de propositions impliquant Etat, assureurs et collectivités territoriales

• EK (SMACL)
  • Ce ne sera qu’une conjonction de solutions qui seront efficaces, pour garantir la continuité du service public.
  • Pistes :
    • Simplification du mode de passation des marchés publics. Pour permettre un dialogue constructif entre collectivités et assureurs.
    • Prévention – à noter qu’il n’existe pas de solutions clefs en main, les spécificités du territoire sont à prendre en compte
      • Embauche d’un gestionnaire de risques, qui a pour charge le suivi et la sécurisation ;
      • Développement de la télésurveillance ;
      • Qui pour prendre en charge ces coûts ?
        • Les plus grandes collectivités ont investi directement à la suite d’importants sinistres
        • Exemple : destruction de l’opéra de Vichy par la grêle.
        • Se pose la question pour les communes de plus petite taille.
      • TS (Groupama)
        • Il faut rendre le marché des assurances attractif pour dépasser le duopole actuel ;
        • Il convient d’améliorer la pédagogie sur l’assurance ;
          • Renforcement vis-à-vis des assurés de l’information sur la sinistralité et sur les mesures de redressement envisageables
          • Stress tests des plans communaux de sauvegarde
        • S’adapter aux nouveaux risques. Désormais, les aléas climatiques représentent 70% des sinistres – il y a 20 ans, 30%.
          • L’Etat doit jouer son rôle ;
          • Il faut développer la coassurance pour un meilleur partage du risque.
        • FL (Argentan) – réaction
          • Concernant les marchés publics :
            • Des évolutions sont nécessaires ;
            • Néanmoins, si les marchés publics sont contraignants, ce sont également des mécanismes de protection pour les communes ;
            • Il existe 28 000 communes de moins de 1 000 habitants : il n’y a pas de problème d’assurance pour ces communes qui négocient de gré à gré.
          • L’Etat a une responsabilité particulière. Un schéma à 3 étages peut être envisagé :
            • Les collectivités peuvent prendre à leur charge la petite sinistralité ;
            • Pour les problématiques plus conséquentes, « il faut que les assurances assurent » ;
            • Enfin, dans les cas particuliers, l’Etat doit répondre présent :
              • Exemple : novembre 2023, dans le département de l’Orne, un coup de vent frappe uniquement à Argentan, ce qui cause un sinistre. Le préfet refuse la déclaration de « catastrophe naturelle », car seule la commune d’Argentan est concernée. Ce sont donc les assurances qui se voient obligées de prendre en charge le sinistre. C’est dans ce type de situations que l’intervention de l’Etat est nécessaire.

Réaction des assureurs au « schéma à 3 étages », sur le modèle de la garantie agricole

• EK (SMACL)
  • C’est un modèle que défend la SMACL ;
    • La fréquence des très petits sinistres entraîne un coût élevé pour les assureurs ;
    • Sur la « partie centrale », c’est le cœur de métier des assureurs
      • Ex : incendie, dégâts des eaux, vandalisme…
    • Le dernier niveau, celui où l’Etat intervient, est le plus ardu à délimiter :
      • Pour l’assurance patrimoine, il y a une majoration de la prime catastrophe naturelle. L’Etat sait que le modèle actuel n’est pas finançable – il y aura nécessairement de nouvelles majorations ;
      • Outre le volet climatique, il y a le volet troubles sociaux, alors que se succédées les violences en banlieue, les troubles de Nouvelle-Calédonie, et plus récemment les émeutes en Martinique.
    • TS (Groupama)
      • A noter que le modèle de garantie agricole a une particularité : il intervient assuré par assuré. Pour les collectivités, il s’agirait d’un modèle global.
      • Concernant le « risque émeute » :
        • Le coût total en 2023 a été de 793 millions d’euros ;
        • Pour la Nouvelle-Calédonie, il est d’1,5 milliard d’euros, soit quatre fois le niveau des primes sur l’île. Les réassureurs, là encore, souhaitent se retirer.
      • La caisse centrale de réassurance doit jouer son rôle et accompagner les assureurs.

Une piste en dernier recours : le Bureau Central de Tarification

• Philippe Bluteau
  • Une piste en dernier recours : transposer ce qui existe en matière d’assurance obligatoire, pour les véhicules, pour les médecins… Si un assuré doit s’assurer et ne trouve pas de contrat, il a la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), qui définirait montant de la prime et de la franchise auprès de l’assureur désigné. Certes, pour le moment, il n’existe pas d’obligation pour les communes de s’assurer. Mais politiquement, s’assurer est, pour elles, de fait, une obligation (comment envisager que l’école incendiée ne soit pas reconstruite ?). Quid de ce modèle ?
  • TS (Groupama)
    • Le recours au BCT est une fausse bonne idée ;
    • Le BCT est compétent pour les assurances obligatoires et donne une solution d’assurance. Cela doit demeurer une solution exceptionnelle ;
    • Le besoin est avant tout de garantir une concurrence saine.
  • EK (SMACL)
    • Il existe déjà une saisie du BCT par les collectivités pour leur assurance auto. Mais la prime est définie par les assureurs ;
    • Cela contraint les assureurs, qui disposent de seulement 15 jours pour répondre ;
    • Si les assureurs devaient être sollicités en direct par le BCT, ce serait autant de temps en moins pour les collectivités, et ce en laissant la main aux assurances pour la définition du montant des primes.
  • FL (Argentan)
    • Le BCT est un moyen potentiellement coercitif à n’utiliser que dans les cas extrêmes. Il s’agit d’un moyen ultime.
    • Une discussion collective est nécessaire pour régler la totalité des situations.

Questions/Réponses avec la salle

À la suite des violences urbaines de l’été 2023, les franchises ont été réhaussées.

• Réponse EK (SMACL)
  • La SMACL n’a pas eu d’autres choix, pour garantir la pérennité de son activité, que de décider une hausse des franchises dans le cadre de violences urbaines ;
  • Si la MAIF n’avait pas refinancé la SMACL, après les violences urbaines de l’été 2023, la SMACL aurait disparu ;
  • Il est à noter que les réassureurs ne suivent plus les assureurs sur la question des violences urbaines ;
  • Il s’agit également d’un appel à l’Etat à intervenir, les assureurs n’étant pas seuls capables de couvrir le risque. Un premier signal positif : la mise en place par l’Etat d’un fonds de soutien aux collectivités, ce qui est une première.
• Réponse TS (Groupama)
  • C’est surtout à partir des émeutes urbaines en Nouvelle-Calédonie que les réassureurs se sont retirés massivement ;
  • Une réponse collective doit être trouvée entre les assureurs, l’Etat et les collectivités.

• Intervention de Jean-Christophe Erard, Délégué pour la stratégie nationale de résilience auprès des collectivités territoriales renvoie à la Stratégie Nationale de Résilience et les initiatives des communes en matière de prévention des risques. Une plateforme élaborée en interministériel et en lien avec les associations d'élus est accessible sur : snr-elus.cned.fr

Dimension intercommunale : les petites villes poussent pour que les équipements de centralité soient gérés par l’intercommunalité. Est-ce que le risque assurantiel pousse au transfert des équipements et donc de la couverture assurantielle ?

• FL (Argentan)
  • Léveillé est maire d’Argentan, ville-centre, et président de l’intercommunalité. Le transfert d’équipements à l’intercommunalité n’enchante pas les maires ruraux ;
  • Il y a donc une faible tendance à la mutualisation ;
  • Cependant, le risque assurantiel pour les communes rurales demeure faible, du fait d’un patrimoine plus restreint. Le risque pourrait s’accroître avec le dérèglement climatique ;
  • Il existe une responsabilité propre des élus, avec la mise en place de plans de sauvegarde par exemple ;
  • Dans des communes rurales, il est nécessaire d’avoir de l’ingénierie pour adopter ce type de mesures ;
  • L’intercommunalité peut répondre à ce besoin.
• Réponse EK (SMACL)
  • Il existe une grande disparité selon les territoires ; néanmoins le levier de l’intercommunalité, par exemple pour engager un gestionnaire des risques, peut être intéressant, à la fois d’un point de vue financier, mais aussi pour disposer d’une approche globale.
• Réponse TS (Groupama)
  • L’Etat doit aider au financement de la prévention.
• Michel Loussouarn, maire de Rosporden (Finistère) :. Question : dans quelle mesure peut-on mutualiser le risque au niveau des collectivités, via une cotisation collective ?
  • Réponse EK (SMACL)
    • Il existe déjà des cotisations obligatoires ;
    • Ces cotisations ne sont cependant plus suffisantes ;
    • La difficulté réside dans la fixation de leur montant. L’acceptabilité d’une majoration tarifaire se pose pour les collectivités.
  • FL (Argentan)
    • Il faut souligner une difficulté importante : un assureur qui n’assurerait que des collectivités serait en mauvaise posture ;
    • C’est pourquoi il est nécessaire d’avoir un travail collectif Etat-collectivités-assurances ;
    • Il ne s’agit pas que d’une question financière. C’est un problème politique : que fait la République pour protéger ses territoires ?

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