Actualités

Dans son constat d’ensemble, la Cour des comptes souligne une amélioration, quoique très modeste et fragile, de la situation des finances publiques. Le déficit public a été en 2015 de 3,8%, contre 3,9% en 2014. Elle affirme que l'objectif de réduction du déficit public fixé par le gouvernement en 2016, soit 3,3% du PIB après 3,8% en 2015, n’est pas impossible à atteindre même si sa réalisation reste incertaine. La Cour souligne que les hypothèses d’inflation (+1%) et de masse salariale (2,4%) apparaissent un peu trop élevées et que l’objectif d’évolution des dépenses apparaît sous-estimé. Elle s’inquiète également que plusieurs dépenses non encore compensées ont été annoncées, notamment dans le cadre du pacte pour l'emploi.

Un contrôle de légalité à moderniser

L’un des sujets principaux pour les collectivités territoriales dans ce rapport concerne la qualité du contrôle de légalité et de contrôle budgétaire exercés par l'Etat sur les actes et les budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle s’inquiète ainsi que « des catégories entières d’actes ne sont pas contrôlées, faute de temps, d’expertise suffisante des agents ou de procédure de transmission efficace entre les sous-préfectures et les préfectures. » Deux raisons sont notamment avancées : la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a réduit le nombre de fonctionnaires et l’utilisation limitée applications ACTES et ACTES budgétaires, par lesquelles les collectivités peuvent transmettre numériquement leurs délibérations soumises à contrôle.

La Cour des comptes appelle en conséquence à une modernisation de ces contrôles. Elle souligne ainsi que la réforme territoriale poursuit une complexification des enjeux et exigera des services de l'Etat « une aptitude à analyser des situations juridiques complexes et inédites. » La Cour des comptes invite donc « à assurer, en matière de contrôle de légalité, un suivi de la mise en œuvre des priorités nationales et locales et cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants sur la base d’une analyse des risques et de l’exploitation des résultats des contrôles. » Elle souhaite, à enveloppe budgétaire équivalente, de renforcer la proportion d’agents de catégorie A qui effectuent le contrôle et à « achever la centralisation des contrôles en préfecture et développer les mutualisations afin de constituer des pôles d’expertise opérant en réseau.» L'exercice de cette mission par les sous-préfectures, qui se poursuit ici ou là, générerait des doublons. Enfin, selon la Cour, les services de l'Etat auraient intérêt à travailler davantage en réseau, en développant des partenariats.

Service public postal

La Cour des Comptes a été également particulièrement critique envers les services postaux. Si des progrès ont été notés en matière de réorganisation des tournées, de création de plateformes ou encore de diversification de l’offre et des prestations, elle incite cependant La Poste à poursuivre les regroupements de boîte aux lettres et à revoir la fréquence de distribution du courrier compte tenu de l’augmentation de la dématérialisation des échanges, quitte à inventer un système de prévention des passages aux usagers.

Politique de la ville

En matière de politique de la ville, la Cour des comptes constate que, sur les 18 recommandations émises en 2012, seules la moitié ont été suivies. Pour la Cour des comptes, la réforme Lamy, mise en place en 2014 et qui avait réuni l’ensemble des zonages au sein d’un critère unique, le quartier prioritaire, « s'apparente plus à une amélioration limitée des actions précédentes qu'à une véritable réforme d'ensemble. »

Elle émet quatre nouvelles recommandations. La première concerne la valorisation des crédits de droit commun dans les contrats de ville. Elle s’inquiète que « la connaissance des crédits de droit commun affectés aux zones relevant de la politique de la ville reste floue et l'évaluation des dispositifs lacunaire » malgré des contrats de ville « détaillés et fédérateurs ». Sur les objectifs de mixité sociale des opérations Anru, la Cour appelle à « chiffrer systématiquement les objectifs de mixité sociale des opérations de renouvellement urbain » : elle considère que « le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) n'intègre pas suffisamment les objectifs de mixité sociale et ne se concentre pas sur un nombre restreint de projets. » Elle fait également des propositions sur l'éducation prioritaire, où elle appelle à « rééquilibrer les moyens de l'éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l'enseignement préscolaire et du premier degré » et sur la mobilisation du service public de l'emploi dans les quartiers prioritaires.

CNFPT

A l’issue de la mission de contrôle du CNFPT effectuée entre 2008 et 2013, la Cour des comptes a souligné une nécessité de mieux former et de moins prélever. Elle a ainsi souligné une masse salariale importante, des avantages jugés « peu justifiés » (frais de mission, notamment) et des dépenses de gestion courante (communication, organisation de concours) « à mieux maîtriser. » La Cour appelle à « clarifier par la loi le régime juridique applicable au CNFPT » et à « encadrer la ressource dont il bénéficie » afin de la rendre « moins dynamique (par exemple en l'indexant sur les effectifs à former) et mieux contrôlée ». Pour Didier Migaud, le Parlement « pourrait être fondé à adapter le niveau de ses ressources en fonction de son activité et des conditions de leur emploi. » En ce sens, la baisse du plafond de la cotisation incluse dans la loi de finances pour 2016 apparaît comme une mesure allant dans ce sens.

Culture : la nouvelle Ministre attachée au développement du dialogue avec les collectivités

La Ministre de la Culture Audrey Azoulay a présidé mardi 16 février le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). Elle y a déclaré « vouloir s’inscrire dans la continuité de l’action engagée et approfondir les partenariats et la concertation avec les collectivités ». En complément du Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine actuellement en cours d’examen au Sénat, la Ministre adressera en mars une circulaire aux Direction régionales des affaires culturelles (DRAC) afin de « replacer les conservatoires au cœur de la politique d’éducation artistique et culturelle ». Et la Ministre de rappeler que les politiques culturelles « sont la clé de voûte d’une véritable culture populaire ».

Le programme Advenir, nouveau mécanisme de soutien pour le financement de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Ségolène Royal a annoncé le 10 février l'installation de plus de 12.000 bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides dans les immeubles collectifs et les entreprises. Ces nouveaux points de charge seront financés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), via un programme baptisé Advenir (Aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) porté par l'association pour le développement de la mobilité électrique Avere-France.

Ce nouveau dispositif vient compléter les autres soutiens à la mobilité électrique comme le crédit d'impôt transition énergétique de 30% pour les particuliers, l'appui aux collectivités territoriales grâce au programme d'investissements d'avenir qui a jusqu'à présent apporté 51 millions d'euros d'aide à 57 projets et 17.000 points de charge et l'exonération pour les installateurs de la redevance sur le domaine public pour des projets reconnus de dimension nationale.

Alors qu'il y avait un peu plus de 10.000 points de recharge ouverts au public fin 2015, la loi sur la transition énergétique vise l'installation de 7 millions de bornes d'ici 2030.

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Selon ce bilan, au 1^er janvier 2016, la France comptait 2 062 EPCI à fiscalité propre (contre 2 133 EPCI à fiscalité propre au 1^er janvier 2015) regroupant 35 858 communes et 67 027 395 habitants. Début 2015, près de 70 communes n’étaient pas membres d’une intercommunalité à fiscalité propre, au 1^er janvier 2016, seulement 27 communes demeurent isolées. Concernant les communautés d’agglomération, elles sont, au 1^er janvier 2016, moins nombreuses qu’auparavant : 196 début 2016 contre 226 début 2015 (-30). Un mouvement similaire mais de moindre ampleur touche les communautés de communes : elles sont au nom de 1 842 début 2016, contre 1 884 début 2015.

L’entrée en vigueur de la loi MAPTAM, aussi appelée Loi « Métropoles » a débouché sur la création  de 13 métropoles qui ont largement participé à renforcer le développement du fait intercommunal et à réduire en parallèle le nombre de communautés d’agglomération et communautés de communes. Au 1^er janvier 2016, les métropoles concentrent un total de 676 communes et de 15 275 673 habitants. Mais le nombre des métropoles que compte la France pourrait être amené à croître étant donné les projets de villes comme Saint-Etienne ou encore Nancy.

Le paysage des intercommunalités devrait être assez différent au 1er janvier 2017, date d’entrée en application de la nouvelle carte intercommunale dont les contours ont été dessinés par la loi NOTRE qui  prévoit notamment la mis en place d’un seuil de 15 000 habitants pour toutes les intercommunalités à fiscalité propre, exceptions faites de certains territoires peu denses. Pour rappel, au 1^er janvier 2016, la DGCL recensait 873 communautés comptant 10 000 habitants ou moins et 586 regroupant entre 10 000 et 20 000 habitants, soit autant de territoires appelés prochainement à évoluer.

A ce sujet et à toutes fins utiles, l’APVF vous rappelle qu’elle mène actuellement une enquête relative à la perception des maires de petites villes quant à l’évolution des périmètres intercommunaux. Il ne reste plus que quelques jours pour y répondre, alors n’hésitez plus et rendez-vous à la page suivante : https://fr.surveymonkey.com/r/interco2016

Et pour accéder à l’ensemble de l’étude statistique de la DGCL : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/bilan-statistique-2016

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sera étendu aux dépenses d'investissements dans les réseaux haut-débit mais aussi aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds n’est ainsi plus uniquement restreint aux seules dépenses réelles d’investissement. Cet élargissement a pour but de permettre aux collectivités de dégager les ressources nécessaires pour financer leurs projets d'investissement malgré la contribution accrue à la réduction des déficits publics. Comme le précisait l’exposé des motifs du projet de loi déposé en première lecture, les dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales sont par nature inéligibles au FCTVA. Or ces dépenses, qui peuvent représenter des montants significatifs, font partie intégrante des coûts financiers à prévoir et à prendre en compte lors de l’étude d’impact des projets d’investissement.

L’impact pour l’Etat de cette mesure pour l’entretien des bâtiments est chiffré à 12 M€ en 2016, 109 M€ en 2017 et 143 M€ à compter de 2018. Cette mesure est financée en 2016 par l’augmentation du nombre de compensations fiscales soumises à la minoration (art 33 de la loi de finances pour 2016).

Cette disposition répond à une demande ancienne de l’APVF qui a toujours milité pour que le FCTVA soit reconnu comme un remboursement dû aux collectivités territoriales, comme un outil de soutien indispensable à l’investissement public local mais aussi avec l’éligibilité de ces dépenses d'entretien, comme un soutien à leur capacité à épargner.

Cette nouvelle règle comptable doit en effet permettre d’atténuer la baisse de l’autofinancement que subissent de nombreuses collectivités locales ces dernières années.

Les maires des petites villes de France ont toujours affirmé que les collectivités doivent participer à l'effort de redressement des comptes publics mais ils ont aussi toujours considéré la baisse des dotations comme trop rapide et trop forte. L’APVF a donc réitéré son souhait souhait que le prochain projet de loi de finances pour 2017 permette un étalement de cette baisse sur deux années à venir. Tout doit être fait pour soutenir une croissance économique encore trop faible pour inverser la courbe du chômage.  

Le gouvernement a finalement renoncé à la réforme de l'affichage publicitaire prévue par la loi Macron du 6 août 2015 qui prévoyait d'autoriser les grands panneaux dans les petites villes, ont indiqué le 9 février les ministres de l'Economie et de l'Ecologie. "A court terme, notre préférence c'est d'abandonner une mesure qui n'était pas consensuelle", a déclaré Emmanuel Macron lors d'une conférence de presse, précisant que le projet de décret, soumis à consultation publique depuis le 15 janvier, avait fait "l'objet de réactions extrêmement fortes". Le texte visait notamment à étendre la possibilité d'installer des panneaux de 12 m2 (4X3) scellés au sol à toutes les agglomérations de plus de 10.000 habitants, contre 100.000 actuellement.

Ségolène Royal avait prévenu le 5 février qu'elle ne "signerai(t) pas le texte en l'état". La ministre de l'Ecologie a donc obtenu gain de cause et s'est félicitée de "l'attachement des Français à leur cadre de vie", y compris de la part des "élus locaux qui auraient pu être tentés par un rendement financier à courte vue". "On va en revenir au texte initial, qui a ouvert la possibilité d'affichage pour les grands stades" dans la perspective de l'Euro de football en juin et juillet, a-t-elle ajouté.

Depuis le début de la crise des réfugiés, de nombreuses collectivités territoriales ont fourni une aide aux réfugiés. Une fois l’urgence passée, de quels moyens disposent elles pour assurer leur intégration et inclusion sociale ? 
 

1. Le Fonds « asile, migration et intégration »

Le Fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF) est le programme de l’Union européenne pour contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière de d’asile, d’intégration et de migration. Avec un budget global (2014-2020) de 3 137 millions d’euros, ce fonds représente le principal programme destiné à la gestion des flux migratoires. 
 

Retrouvez ici l’appel à projets, le formulaire de demande de subvention : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-nouveaux-fonds-europeens-periode-2014-2020/Appel-a-projets-Fonds-Asile-Migration-et-Integration-FAMI

2.L’appel 2015 FEDER - Actions innovatrices urbaines (AIU)

Notamment lié au logement et à l’urbanisme, le fonds FEDER soutient l’intégration des refugiés, par exemple, via l’investissement dans des infrastructures éducatives ou la régénération urbaine de zones dans lesquelles sont concentrés des  migrants et réfugiés. L’intégration des migrants et réfugiés est d’ailleurs l’une des priorités de l’appel 2015 FEDER - Actions innovatrices urbaines (AIU) dont la deadline est fixée au 31 mars 2016. L’Initiative AIU dispose d’un budget FEDER total d’environ 372 millions d’EUR (80 millions d’euros pour le 1er appel à projets).

Pour le 1er Appel à projets, les demandeurs peuvent soumettre des propositions de projet traitant les thèmes suivants :

• Pauvreté urbaine (accent sur les quartiers urbains défavorisés)
• Intégration des migrants et des réfugiés
• Transition énergétique
• Emplois et compétences dans l’économie locale

Comme indiqué, le souhait de la Commission est que les projets proposés offrent des solutions créatives, innovatrices et durables pour traiter les différents enjeux identifiés. Étant donné que les AIU seront également un laboratoire de nouvelles idées, la Commission encourage les solutions inédites qui apporteront une expérience dans diverses disciplines. C’est la raison pour laquelle la Commission a évité d’être trop prescriptive en termes de description des types de projets pouvant être proposés. Chaque projet peut bénéficier d’un cofinancement FEDER à hauteur de 5 millions d’EUR. Il n’y a pas de taille minimum fixe pour les budgets des projets AIU.

Retrouvez ici : le Texte de l’appel à projets et Documents, formulaires et autres informations

3. Le programme Europe pour les citoyens (2014 - 2020)

Ce programme soutient des projets pour promouvoir la citoyenneté européenne et les échanges entre citoyens européens notamment par
• des jumelages entre deux communes ;
• des réseaux de villes entre au moins quatre communes européennes;
• des projets de la société civile qui peuvent associer aussi des autorités locales.
 

La Commission européenne soutient des projets allant plus loin que les activités de jumelages traditionnelles et s’inscrivant dans les thèmes prioritaires. Combattre la stigmatisation des immigrants et construire des contre-narratifs pour promouvoir le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle fait partie des nouvelles priorités du programme pour 2016-2020.

 Un appel pour les trois volets évoqués est ouvert pour le 1er mars 2016, les projets de jumelages et réseaux de villes pourront aussi être déposés jusqu’au 1er septembre 2016.

4. Le  programme Droits, égalité, citoyenneté (2014-2020)

Ce programme peut aussi soutenir des projets en relation avec son intitulé. Il s’agit généralement de projets transnationaux exigeant au moins 3 voire 4 partenaires, avec une préférence donnée à un champ géographique large, la dimension européenne étant primordiale. Ces projets ambitieux mêlent échanges de bonnes pratiques, formation, activités de recherche et de sensibilisation. Un appel ouvert pour le 18 février 2016 vise à soutenir des projets transnationaux pour la prévention et lutte contre le racisme, la xénophobie, l'homophobie et autres formes d'intolérance. Un autre appel pour le 12 avril 2016 porte sur la non-discrimination et l’intégration des Roms, la lutte contre les discriminations en générale en constituant la principale priorité.

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Une mission pour revitaliser les commerces en centre-ville

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, et Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, ont lancé une mission pour revitaliser les commerces en centre-ville. Les deux ministres ont fait le constat que les petites et moyennes villes souffrent actuellement d’une baisse de dynamisme de leur centre-ville, liée notamment à la diminution des commerces. Confiée à l’Inspection Générale des Finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable, la mission aura pour but d'identifier l’ensemble des causes qui expliquent ces difficultés ; expertiser l’efficacité des outils disponibles pour lutter contre ce mouvement ; et formuler de nouvelles propositions pour inverser cette tendance. Les résultats seront dévoilés d'ici juin 2016.

Maisons de service public

Dans le cadre du déploiement de 1000 maisons de service public d’ici à la fin 2016, un décret du 2 février 2016 précise les modalités de rémunération des agents qui sont mis à disposition. En principe, les règles prévoient que l'agent mis à disposition continue d'être rémunéré par son administration d'origine, mais celle-ci se fait ensuite rembourser par la structure d'accueil. En cas de pluralité d'organismes d'accueil, précise le décret de 2008, ce remboursement est effectué "au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme". Cela posait toutefois des difficultés pour les structures qui accueillaient plusieurs opérateurs nationaux et différents services locaux. Le décret tente de lever les difficultés. Pris en vertu de l’article 100 de la loi NOTRe, il rappelle que la convention passée entre l'Etat, les collectivités et les opérateurs concernés par la maison prévoit « les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions » peut donner « lieu au versement d'un remboursement qui peut être calculé de manière forfaitaire » et fixe « la durée de cette dérogation ainsi que la périodicité du remboursement ».

Pour rappel, concernant le patrimoine, ce projet de loi ambitionne de fusionner au sein d’un régime de protection unique appelés « cités historiques » les dispositifs existants en la matière : Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et secteur sauvegardé. Le projet de loi avait également vocation à donner plus de force aux villes et aux PLU en ce qui concerne la protection du patrimoine au risque d’amorcer une « décentralisation du patrimoine » en forme de désengagement de l’Etat.

Dans une tribune signée par Olivier Dussopt et diffusée dans la revue « France Forum » le 29 janvier dernier, le Président de l’APVF a appelé l’Etat à accompagner ce premier pas vers la « décentralisation du patrimoine » en apportant les soutiens techniques et financiers nécessaires.

L’examen et les modifications préliminaires opérés par les sénateurs de la Commission de la culture, de l’Education et de la Communication sont venus renforcer les mesures de protection du patrimoine dans les espaces protégés.

Les sénateurs ont procédé à une évolution sémantique : les « cités historiques » ont été rebaptisées « sites patrimoniaux protégés ». En l’état du texte, la protection de ces « sites patrimoniaux protégés » se verra encadrée par un document autonome très largement inspiré des règles actuellement en vigueur concernant les Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). En l’état de son travail, le Législateur a clairement cherché à rassurer et à apporter des garanties aux élus locaux qui se voyaient « transférer » une nouvelle compétence de façon déguisée. Autre indice qui témoigne de cette volonté du Législateur : les sénateurs ont rétabli la participation et le contrôle de l’État au sein de ces nouveaux « sites patrimoniaux protégés ».

Enfin, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales pourraient proposer le classement de sites au titre des sites patrimoniaux protégés. En cas de carences en matière de protection du patrimoine sur le territoire d’une commune, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture pourra recommander à l’EPCI dont ladite commune est membre l’élaboration d’un plan et l’engagement d’une procédure.

L’APVF restera attentive à ce que la position des élus locaux continue de peser sur le débat parlementaire relatif au projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine. »