Réunis à Amboise les 19 et 20 septembre 2024 pour les XXVIe Assises de l’APVF, au moment où notre pays connaît une crise démocratique sans précédent, les Maires de petites villes de métropole et des outremers, ont tenu à rappeler avec force et gravité qu’ils constituent la première ligne de défense de la République.

Télécharger la résolution des Assises de l'APVF intitulée "Sans nous, pas de République du quotidien, nos exigences face à l'urgence"

Laurent Saint-Martin, ministre du Budget placé sous l’autorité directe du Premier ministre, puis Antoine Armand, ministre de l’Economie, ont été auditionnés par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Tous les deux sont revenus sur la gravité de la situation des finances publiques et Laurent Saint-Martin a esquissé prudemment sa feuille de route pour redresser les comptes publics : « un problème collectif de la dépense publique qui appelle une réponse collective »

• Un diagnostic :

Laurent Saint-Martin s’est engagé à un « discours de vérité et de méthode » devant les parlementaires de la Commission des finances de l’Assemblée nationale.

Il est revenu sur la « gravité » de la situation des finances publiques, avec un déficit public « qui risque de dépasser les 6 % », et les « deux raisons » qui expliqueraient – selon lui et ses prédécesseurs – cette dégradation :

• des recettes fiscales moins importantes que prévues. Laurent Saint-Martin ne nie pas qu’il y a là « un véritable enjeu de pilotage des recettes et de transparence», mais il explique que cette perte est avant tout liée à la composition de la croissance, tirée davantage par les exportations que par la consommation, et à l’attentisme d’une part des acteurs économiques depuis quelques mois (« quand il y a moins d’activité, il y a moins de recettes ! ») ;

• des dépenses des collectivités plus élevées que ce que la trajectoire prévoyait, de l’ordre de 16 milliards d’euros pour 2024. « Je ne suis pas là pour distribuer des bons et des mauvais points, mais pour regarder l’avenir» a indiqué Laurent Saint-Martin aux parlementaires. Et rappelant immédiatement à la Commission que « PLFR, après PLFR, l’Etat a été présent aux côtés des collectivités, notamment pendant la crise pandémique. […]. Il fallait le faire, ça a été fait, et aujourd’hui, nous avons donc besoin des collectivités ». Un prêté pour un rendu ? Ce discours, autant que celui du mauvais point, n’est pas acceptable pour les collectivités. 

• Un cap :

« Nous n’avons pas de marges de manœuvre en 2024 si nous voulons renouer avec une trajectoire soutenable à partir de 2025 » a indiqué le ministre. La seule perspective, c’est le redressement.

Laurent Saint-Martin appelle tous les acteurs de la dépense publique « à faire ensemble preuve d’une vraie responsabilité » afin de tenir les objectifs de maîtrise des dépenses publiques pour 2024. 

• Un calendrier précisé : le projet de budget sera présenté la semaine du 9 octobre

D’abord, Laurent Saint-Martin a indiqué qu’il recevra « dans les tous prochains jours » les élus locaux pour discuter de la trajectoire financière des collectivités à partir de 2025 ». La question se pose alors du format des discussions. Cette réunion pourrait se tenir dès lundi prochain.

En outre, Laurent Saint-Martin présentera au Premier ministre, « d’ici quelques jours », un « schéma de fin de gestion » qui sera retranscrit dans un « projet de loi de finances de fin de gestion ».

Enfin, il affirme qu’un projet de budget, en cours d’écriture, sera bien présenté au Parlement dès la semaine du 9 octobre.

• Une méthode : le premier levier sera la réduction de la dépense publique et la réponse sera « collective »

Affirmant que dans quelques jours, « des choix forts seront proposés pour redresser les finances publiques », Laurent Saint-Martin a esquissé sa vision, son engagement sur la base d’un ordre des priorités très précis :

Premier levier de redressement : Réduire les dépenses publiques et veiller à leur efficience. Deux volets : le rabot et la transformation de l’action publique.

Pour Laurent Saint-Martin, il serait irresponsable d’actionner, en même temps, le levier fiscal, mais il annonce engager une réflexion de plus long terme sur la justice fiscale. Antoine Armand indique quand même que des mesures ciblées, visant les entreprises et les ménages les plus aisés, pourraient bien être décidées dans la prochaine loi de finances.

Deuxième levier de redressement : renforcer la compétitivité et produire de la richesse

Suite à la pandémie, la politique de l’offre avait démontré toute son efficacité, elle avait permis un rebond d’activité et de retrouver le chemin de la compétitivité. Concrètement, ce sont de nouvelles usines qui ouvrent. Mais l’APVF rappelle que ce rebond d’activité ne pourra s’opérer sans le maintien d’un niveau d’investissement local élevé.

Une réponse collective à la nécessité de réduction des dépenses locales. L’ensemble des parties prenantes seront invitées dès cette semaine. Une première réunion pourrait se tenir dès le début de la semaine prochaine.

Retrouver la vidéo de l'audition 

L'APVF et La Banque Postale ont publié la 10^ème édition du « Regard financier sur les petites villes » à l’occasion des 26^ème assises des petites villes de France. Cette étude porte sur les comptes 2023 des 4 122 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants qui totalisent 26,6 millions d’habitants, soit 39 % de la population française.

 Le budget total hors dette des petites villes (budgets annexes inclus) s’élève en 2023 à 41,9 milliards d'euros, soit 39,5 % du budget total hors dette des communes (hors ville de Paris), montant en hausse de 6,6 % par rapport à 2022.

Cette progression s’explique notamment par une augmentation de 4,7 % des dépenses de fonctionnement portée principalement par la masse salariale et les achats et charges externes, impactés par une inflation persistante depuis 2021.

Dans le même temps, les recettes de fonctionnement ont progressé de 5 %, en lien avec la progression de 7,1 % des valeurs locatives cadastrales. Cette hausse a permis d’améliorer l’épargne brute de 6,6 %.

L’amélioration de la situation financière des petites villes, par rapport à l’an passé, a profité à l’investissement qui dépasse, pour la première fois, en volume, le niveau de référence de 2013 pour atteindre plus de 10 milliards d’euros (en progression de 11,5 % par rapport à 2022).

Mais pour la première fois depuis 5 ans, les petites villes mobilisent également leur trésorerie au service de l’investissement particulièrement dans le cas des communes de plus de 10 000 habitants, et limitent le recours à l’emprunt (baisse de l’encours de dette de 1,7 %).

Il est à noter qu’avec l’emprunt, la trésorerie est le principal levier pouvant être utilisé par les petites villes pour financer la transition écologique, tandis que le levier « fiscalité » semble difficile à mobiliser pour 56 % d'entre elles, compte tenu du niveau d'effort fiscal déjà atteint. Face au mur d’investissement, les résultats de l’étude révèlent une réduction des moyens de financements à disposition des petites villes assez préoccupante.

En 2024, la question de la préservation des capacités d’investissement, dans un contexte de ralentissement du niveau d’inflation et l’impact année pleine des évolutions de l’indice de la fonction publique, devra faire l’objet d’une attention toute particulière.

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Un atelier des Assises des petites villes à Amboise, animé par Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, Vice-président de l’APVF, consacré à la budgétisation verte, a tenté d’y répondre. Des spécialistes de la DGFiP, de l’Institut de l’Economie pour le climat (I4CE) et de La Banque postale sont venus apporter leur éclairage à la centaine d’élus et collaborateurs présents.

En introduction, Romain Colas a indiqué que l’emploi du terme « budget vert » était abusif ici puisqu’il s’agit en réalité d’évoquer la nouvelle obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de se doter d’une annexe environnementale au compte administratif à partir de 2025 pour l’exercice 2024, qui prend en compte la contribution effective du budget ou ses effets négatifs dans la lutte contre le réchauffement climatique notamment.

Il a présenté ensuite les différents intervenants : Charlotte Baratin, Sous-directrice de la gestion comptable et financière des collectivités territoriales, DGFiP, Philippe Baeteman, Responsable des études financières à La Banque Postale et enfin, François Thomazeau, Chercheur Senior – Territoires chez I4CE.

La parole a ensuite été donnée à Philippe Baeteman afin qu’il présente le Regard financier sur les petites villes, parue en juin 2024. Cette 10^ème édition contient une analyse des leviers de financement des petites villes pour atteindre les objectifs de transition écologique. Ces leviers sont directement liés à la situation financière des petites villes. En 2023, les dépenses de fonctionnement ont progressé en raison de l’évolution de la masse salariale (hausse du point d’indice en juillet 2022, en 2023 et rallonge 2024) et des charges à caractère général (énergie, inflation et contrats de maintenance). Parallèlement, les recettes de fonctionnement ont plutôt bien progressé en 2023, en raison notamment de la révision des valeurs locatives calée sur l’inflation de l’année n-2. L’épargne brute a progressé en 2023, mais attention aux disparités. Du côté de l’investissement, les dépenses ont augmenté assez sensiblement (elles ont dépassé le niveau de référence de 2013), conformément au cycle électoral. Ce rebond de l’investissement est toutefois à relativiser en raison de l’effet retard et l’effet prix. Autre élément à noter : le recours à l’emprunt a été limité en raison des taux très élevés et les petites villes ont plutôt recouru à leur trésorerie (les petites villes ont ponctionné 133 millions d’euros dans leur trésorerie en 2023). Cet état des lieux a ensuite permis de classer les différents leviers dont disposent les communes pour agir sur la transition écologique : les deux leviers qu’il reste aux petites villes sont l’endettement et la trésorerie. Le levier fiscal est quasi inexistant.

Charlotte Baratin est ensuite entrée dans le vif du sujet et a explicité le contenu de la nouvelle obligation de budgétisation verte. Elle a rappelé le dispositif légal prévu par l’article 191 de la loi de finances pour 2024. Elle a insisté sur les principaux éléments du dispositif : seuls les investissements sont concernés ; de même, ce n’est pas un budget vert en tant que tel puisque l’on regarde les dépenses réalisées ; la cotation, qui sera progressive, concernera à terme les 6 axes de la taxonomie européenne. A noter que rien n’empêche d’aller plus loin dès 2025. L’engagement a été pris vis-à-vis des associations d’élus d’aboutir à un dispositif simple et harmonisé pour que les ordonnateurs des collectivités les moins outillées puisse le mettre en œuvre facilement. Une maquette complète est proposée aux collectivités en guise de modèle, mais chacun peut mettre en œuvre librement sa propre méthode de cotation et son format de restitution. Mais, l’idéal est bien d’aboutir à des outils communs. C’est pourquoi, désormais, des travaux commencent pour mettre en place des documents méthodologiques utiles pour l’ensemble des collectivités.

François Thomazeau a d’abord présenté I4CE, puis est revenu sur l’historique du budget vert. Dans les année 2017/2028, une initiative internationale a été lancée par l’OCDE sur la budgétisation verte : le Mexique, l’Indonésie sont entrées dans la démarche et la France a voulu en 2019/2020 s’emparer du sujet pour son propre budget. A ce moment, quelques grandes collectivités ont souhaité se lancer également. Elles se sont rapprochées d’I4CE et un groupe de travail a été créé. Ces travaux ont abouti à la méthode dite « méthode I4CE », méthode « pas à pas ».  La « budgétisation verte », c’est une revue (complète ou partielle) qualifiant les impacts sur l’environnement (et les inégalités sociales) des dépenses budgétaires pour orienter les décisions et politiques publiques. Et, le principal bénéfice de la budgétisation verte est d’institutionnaliser des temps d’échanges avec les agents et les élus sur les enjeux environnementaux qui se les approprient.

Plusieurs documents utiles sont en ligne sur le site d’I4CE :

Une synthèse pour les décideurs

Un guide méthodologique

France renouvelables, partenaire de l'APVF, organise en 2024 la troisième édition des Trophées des élus qui récompensent les élus locaux, en particulier les maires et les présidents d’intercommunalité, qui s’engagent en faveur du développement des énergies renouvelables électriques sur leur territoire.  Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu'au 15 septembre. 

Il s'agit de la troisième édition de ces trophées dont l'APVF est partenaire.

Les candidatures pour cette troisième édition sont ouvertes depuis le 1^er juin 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024. Il est donc possible, dès maintenant, pour les maires et les présidents d’intercommunalités qui disposent d’un parc éolien et/ou d’un parc photovoltaïque au sol en exploitation sur leur territoires, de candidater en ligne.

Le calendrier de l'événement est le suivant :

• du 1er juin au 15 septembre : dépôt des candidatures en ligne
• du 1er octobre au 4 novembre : pré-instruction des dossiers, vérifications documentaires, auditions des élus candidats
• 5 novembre : jury de sélection
• 19 novembre : cérémonie de remise de prix au siège du CESE

Pour plus d'information sur les trophées cliquez ici 

Pour candidater aux trophées rendez-vous sur ce questionnaire à compléter. 

Cette semaine, la Lettre des Petites Villes pose 3 questions à Thomas Raulet, Responsable France Foncier+ à la Banque des Territoires. Au programme : sobriété foncière, réindustrialisation et développement durable !

1) Dans le contexte du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) et d’une volonté de réindustrialisation, que propose la plateforme France Foncier+, lancée par la Banque des Territoires et le Cerema ?

La transition écologique couplée aux efforts de réindustrialisation, et plus encore en lien avec les objectifs du ZAN, posent beaucoup de questions aux élus locaux ; si bien que ces différents objectifs semblent être irréconciliables. C’est d’ailleurs la thématique d’une table-ronde lors des assises des Petites Villes de France du 19 et 20 septembre prochain !

Dans un contexte de forte tension sur le foncier économique avec quasiment la moitié des EPCI (48 % ^[1]) qui s’estiment en situation de saturation foncière, le foncier est une barrière à l’implantation des porteurs de projet économiques, notamment industriels, qui peinent à trouver du foncier en adéquation avec leurs besoins. Tous les territoires ne sont pas touchés de la même façon mais cette tendance de fond s’accélère d’autant que des enjeux d’acceptabilité des projets émergent. En parallèle, le foncier est facteur d’attractivité pour des territoires qui ont plus de difficultés pour faire venir les entreprises. Un rapport d’information mené par le Sénat (décembre 2023) a mis en exergue que 64% des entreprises craignent que le manque de foncier ne les fasse renoncer à leur projet. Enfin, les entreprises ne cherchent pas que du foncier mais aussi des ressources, des compétences et un écosystème à même de les accompagner.

La Banque des Territoires et le Cerema ont donc lancé en avril dernier France Foncier+, le portail national du foncier économique. Mandaté par les ministres de l’Industrie et de la Transition écologique, France Foncier+ a pour mission de favoriser le développement économique et la réindustrialisation des territoires dans le respect des objectifs de sobriété foncière. Portail national collaboratif, intuitif et actualisé en continu, France Foncier+ référence et qualifie le foncier économique disponible sur l’ensemble du territoire afin de mettre en relation les entreprises, et les territoires qui proposent du foncier. Les disponibilités foncières transmises et validées par les collectivités, sont ainsi mises en visibilité des porteurs de projet économique nationaux et internationaux qui peuvent y accéder en quelques clics, puis rentrer directement en relation avec les acteurs locaux du développement économique.

A date, France Foncier+ référence près de 700 sites disponibles soit plus de 6200 hectares couvrant l’ensemble des régions. Les sites sont largement à vocation industrielle et plus de 80% des sites sont disponibles immédiatement. En outre, la surface des sites est variable avec en moyenne 10 hectares. Pour chacun de ces sites, les informations nécessaires pour les entreprises en quête de foncier pour une implantation industrielle sont fournies. Les premiers résultats sont là : nous constatons depuis le lancement plus de 16.000 visites et un nombre croissant de connexions à l’étranger (notamment grâce à l’appui de Business France) ainsi que près de 700 prises de contacts et déjà une trentaine de projets suivis par les Agences Régionales de Développement (ARD).

Face aux difficultés rencontrées par les élus, France Foncier+ met également à disposition une trentaine de fiches « retours d’expériences » sur des thématiques comme la densification des ZAE, la densification verticale ou encore la mise en place d’un observatoire du foncier économique. Nous nous efforçons de faire émerger un écosystème pour passer à l’action et montrer que l’on peut encore trouver des solutions en faisant autrement !

2) Comment s’articule cette nouvelle plateforme avec les autres dispositifs mis en œuvre par la Banque des Territoires ?

France Foncier+ est au cœur de l’ambition de la Banque des Territoires d’agir pour le développement de territoires plus verts et solidaires et s’intègre dans son action en faveur de la réindustrialisation et de la sobriété foncière.

Le portail s’inscrit dans la dynamique de la Banque des Territoires en faveur du développement industriel aligné sur les ambitions de la transition écologique. Notre intervention passe par exemple par des investissements (dans les murs de l’usine, les centres de formation ou encore le pré-équipement des sites industriels clé en main France 2030), l’ingénierie (missions rebond industriel etc). Ces dispositifs sont d’ailleurs mobilisables pour une entreprise qui trouve du foncier via France Foncier+. Elle pourra ainsi bénéficier de l’expertise de nos partenaires locaux et de notre réseau.

France Foncier+ est par ailleurs un des leviers d’action de la Banque des Territoires en faveur de la sobriété foncière comme le prêt Gaia pour l’acquisition de foncier et la résorption de friches industrielles, les investissements dans le redéveloppement / la réhabilitation des friches, les études de requalification des friches, et dans la continuité de @zaé qui a permis d’accompagner 500 EPCI dans la réalisation des inventaires des zones d’activité économiques en 2023 (rendus obligatoires dans la loi Climat et Résilience (2021)).

France Foncier+ est le fruit d’un travail partenarial associant l’ensemble de l’écosystème du foncier et du développement économique. Le portail a été conçu notamment avec les acteurs régionaux et Intercommunalités de France. Les agences régionales de développement économiques sont notamment au cœur du dispositif (conception, données, gouvernance).

3) De quelle façon un maire de petite ville pourrait-il utiliser au mieux ces outils ?

France Foncier+ est un outil clé en main pour les élus locaux et les services souhaitant valoriser des terrains nus et bâtis à vocation économique, notamment industrielle, de leur commune. Si une ville souhaite valoriser certains de ces terrains, elle peut envoyer un email à la Banque des Territoires contact.servicefoncier@caissedesdepots.fr. Nous échangerons ensuite avec elle pour voir comment intégrer au mieux ces fonciers dans l’outil. Par ailleurs, nous disposons d’un maillage territorial à même de répondre aux questions des élus ! L’idée est de trouver des solutions ensemble !

Pour en savoir plus :

• Accédez à France Foncier+ : France Foncier + : le portail national de recherche de terrain ou de foncier économique disponible pour s'implanter (banquedesterritoires.fr)
• Contactez la Banque des Territoires : servicefoncier@caissedesdepots.fr

[1] Dans le cadre d’une enquête menée par la Banque des Territoires et le Cerema en 2023 pour laquelle près de 280 EPCI ont répondu.

La Cour des comptes a publié le 6 septembre un référé et un rapport d'observations définitives qui recommande notamment "adaptations significatives" de la fiscalité de l'énergie et de sa gouvernance pour accroître son rôle dans la politique énergétique du pays. 

La dépense annuelle des ménages français pour l'énergie, en 2021, s'élevait à 3140 euros dont 1420 euros pour le transport et 1720 euros pour le logement.  La fiscalité occupe une part conséquente dans ces dépenses avec 43% du prix hors taxes des énergies pour le logement et 140% pour les transports.

La Cour évoque donc au regard du poids de la fiscalité dans le prix de l'énergie "la forte sensibilité politique de toute évolution de cette fiscalité".

Des recettes dynamiques au périmètre encore imprécis

La croissance des recettes fiscales relatives à l'énergie est conséquente, ainsi la Cour des Comptes indique qu'"en comptabilisant plus particulièrement celle qui porte sur la consommation d’énergie, dont la TVA, on observe que le rendement brut de la fiscalité de l’énergie est significatif et croissant entre 2012 et 2022, et qu’il a atteint près de 60 milliards d'euros en 2021,"

Un facteur explicatif réside dans la mise en place d'une composante carbone au sein des  accises énergétiques. avec une part dans la fiscalité de l’énergie passant de 63 à 71% entre 2012 et 2021. Dès lors, le rapport indique que  "cette augmentation du niveau des accises a permis à la France de rattraper son retard en matière de perception de recettes fiscales liées à l’énergie (hors TVA), pour occuper le deuxième rang européen en 2021, avec un rendement représentant 1,82% du PIB du pays".

Une gouvernance qui doit encore progresser

Les objectifs de la fiscalité énergétique demeurent encore améliorables, ainsi le rapport met en exergue que "la place de la fiscalité de l’énergie comme outil de la politique énergétique et climatique n’est pourtant pas clairement définie dans les documents stratégiques censés placer la France sur la trajectoire de la neutralité carbone d’ici 2050."

 Un axe d'amélioration repose en outre sur le coût des dépenses fiscales relatives à l'énergie le rapport affirmant que "les conférences fiscales réunies depuis 2013 n’ont pas permis de rationaliser le nombre ou de réduire le coût des dépenses fiscales liées à l’énergie."

Le rapport propose également de confier davantage de prérogatives au Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) "en lui confiant notamment le suivi transversal des dispositifs fiscaux liés à l’énergie pour garantir leur cohérence avec les objectifs de la planification écologique". Dans le cadre de la planification écologique, les magistrats de la rue Cambon estiment que l'apport de la fiscalité de l'énergie dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est pas "précisément établi dans les documents de programmation" et sa complémentarité avec les autres outils de politique publique "n’est pas documentée".  Une meilleure évaluation de la contribution de la fiscalité énergétique à l’atteinte des cibles des politiques climatiques serait donc i "souhaitable".

La fiscalité de l'énergie est donc "peu adaptée aux objectifs énergétiques et climatiques de la France, dont elle peut même contrarier l’atteinte du fait de dépenses fiscales larges, en croissance de 31% sur les cinq dernières années et pourtant minorées dans les documents budgétaires". Ces dépenses fiscales "pouvant s’apparenter à des soutiens implicites aux énergies carbonées(...) devraient être mieux évalués par l’administration et remis en cause quand leur incidence sur l’environnement est défavorable et qu’aucune justification économique étayée ne les sous-tend". 

Trois scénarios prospectifs

Dans un contexte où la fiscalité de l'énergie pourrait être amenée à évoluer la Cour des comptes dessine trois scénarios potentiels :

• Le premier consisterait en des "ajustements ponctuels associés à la suppression des dépenses fiscales les plus controversées".
• Le deuxième aurait pour objectif de "rendre la fiscalité de l’énergie cohérente avec le contenu carbone des énergies", et permettre une "différenciation des énergies en fonction de leur performance environnementale"
•  Le troisième scénario consisterait à recentre la fiscalité de l’énergie sur un simple objectif de rendement et de consacrer d’autres outils la tarification du carbone.

Retrouver la publication de la Cour des Comptes en cliquant ici 

La dissolution a mis un coup d'arrêt à la préparation d'un texte de loi sur le statut de l'élu local. Les députés Violette Spillebout (EPR, Nord) et Stéphane Delautrette (PS, Haute-Vienne) ont déposé un nouveau texte en juillet après l'installation de la nouvelle Assemblée.

Véritable serpent de mer de la vie politique locale, les associations d'élus réclament à cor et à cri l'adoption d'un réel statut de l'élu local depuis de nombreuses années. Ils pensaient toucher au but avec la préparation d'un texte émanant du gouvernement et de deux textes préparés par le Parlement quand la dissolution est intervenue, stoppant nette toute avancée.

Les députés Violette Spillebout (EPR, Nord) et Stéphane Delautrette (PS) ont déposé une nouvelle proposition de loi dès leur prise en fonction au mois de juillet. Le texte reprend l'essentiel des propositions portés par la députée du Nord dans la législature précédente.

Entre autres choses, les députés portant la proposition de loi abordent la question de la rémunération des élus. Les indemnités de fonction des membres des exécutifs locaux et de leurs adjoints ou vice-présidents disposant d’une délégation seraient fixées au plafond maximum prévu par la loi, sauf si l’organe délibérant en décide autrement, à la demande du maire ou de son président. Point de revalorisation générale telle que proposée par la PPL Delautrette dans la législature précédente.

L'APVF a préparé l'année dernière une proposition de loi dont peut s'inspirer le législateur en partie ou en totalité. 5 axes avaient été jugés prioritaires par les représentants des maires des petites villes :

• PROTÉGER LES ÉLUS, par une répression plus efficace des agressions qu’ils subissent et un meilleur accompagnement des élus victimes ;

• REVALORISER LES INDEMNITÉS DE FONCTION dans les petites villes, oubliées par les dernières réformes en date, par une référence au traitement des directeurs généraux des services dans la strate démographique concernée ; aujourd’hui un maire d’une ville de 9000 habitants perçoit 1900 euros mensuels nets, soit moins que le revenu médian des Français et moins qu’un conseiller départemental sans responsabilité exécutive ;

• CONCILIER LE MANDAT AVEC LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE, par la consolidation des droits des élus actifs, l’amélioration de la couverture sociale des élus qui cessent toute activité professionnelle, la prise en compte des contraintes particulières, financières et familiales, auxquels sont confrontés les jeunes élus et par un renforcement des dispositifs de reconversion en fin de mandat ;

• FAVORISER LA FORMATION DES ÉLUS, par la compensation réelle de leurs pertes de revenus pendant les jours de formation et le déplafonnement des droits acquis chaque année au titre du DIF ;

• SÉCURISER JURIDIQUEMENT L’EXERCICE DES FONCTIONS, par la clarification des conditions d’engagement de leur responsabilité pénale, à la fois au titre du conflit d’intérêts quand un élu représente sa commune dans une association et au titre des délits non-intentionnels qui leur sont aujourd’hui reprochés.

Au vu du programme chargé de la rentrée parlementaire, se pose désormais la question de savoir si ce texte pourra être examiné et enrichi par les députés.

Pour en savoir plus sur le contenu de la proposition de loi sur le site de Localtis

Selon une étude de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), une commune sur six a augmenté en 2024 son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, dans six cas sur dix, cette hausse n'excède pas un point.  

Entre 2023 et 2024, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale. En fonction des taxes, la proportion de reconduction des taux se situe entre 81 % (THS) et 87,9 % (CFE), données en baisse modérée par rapport à 2023 où les reconductions de taux se situaient entre 84,7 % (TFPB) et 89,2 % (CFE).

En matière de TFPB, principale ressource de fiscalité directe locale perçue par les communes, les taux communaux sont reconduits à hauteur de 82,1 %.

Parmi les communes qui ont décidé d’augmenter leurs taux de fiscalité directe entre 2023 et 2024, les augmentations inférieures à deux points sont très majoritaires. 75 % des communes ayant augmenté leurs taux de TFPB et TFPNB se trouvent en effet dans cette situation. En matière de TH et de CFE, la quasi-totalité des communes qui ont augmenté leurs taux enregistrent des augmentations inférieures à 2 %.

Les reconductions de taux prédominent dans toutes les strates de communes, et de manière encore plus marquée pour les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants. C’est dans les communes de moins de 3 500 habitants que l’on décompte le plus de hausses de taux, et dans les petites et moyennes villes (entre 3 500 et 50 000 habitants) qu’il y a le plus de baisses d’impôts.

Téléchargez l’étude complète en cliquant ici.

Estelle Grelier, Présidente de Saur France, répond cette semaine aux questions de la lettre hebdomadaire des petites villes. 

1) Quelle vision porte SAUR dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes qui doit être achevé au 1er janvier 2026 ?

Le législateur considère que le changement d’échelle de gestion de ces deux compétences est nécessaire pour faire face aux nombreux enjeux du petit et du grand cycle de l’eau. Le Groupe SAUR s’inscrit dans cette nouvelle architecture territoriale des compétences. En effet, la Commune n’a pas toujours les moyens, à son niveau, de mettre en place une politique publique patrimoniale durable, notamment en matière de renouvellement de réseaux.

Pour autant, la figure du Maire reste prépondérante pour les usagers, même a posteriori du transfert de compétences. Ainsi, lors de la prise de compétences par les communautés d’agglomération et du transfert des contrats en cours aux intercommunalités, nos équipes se sont attachées à rester disponibles pour les maires des villes et communes où nous sommes délégataires. Nos agents rapportent aux services et élus de l’intercommunalité, en gardant un lien particulier de proximité avec les élus communaux.

C’est, à nos yeux, une des conditions de réussite de ces démarches de transfert de compétences : maintenir l’implication des Maires aux côtés de l’intercommunalité.

2) Dans le cadre du Plan Eau, présenté en mars 2023 par le Président de la République, quel rôle entend jouer un acteur comme SAUR ?

La conscience de l’importance de la ressource en eau et de sa disponibilité sur le long-terme imprègne très fortement le Plan Eau présenté par le Président de la République, l’année dernière : l’objectif affiché est de faire 10 % d'économie d'eau dans tous les secteurs, d'ici 2030. La grande majorité des Collectivités, avec lesquelles nous travaillons, se sont déjà emparées du sujet et s’engagent pleinement dans la réduction des prélèvements : sectorisation, recherche et réparations de fuites, renouvellement des canalisations fuyardes, etc.

Cette nécessité de la préservation de la ressource, nous en avons fait notre raison d’être, dès 2020, qui se formule par « redonner à l’eau la valeur qu’elle mérite ». Deux exemples parmi d’autres l’illustrent :

• Le déploiement d’une méthodologie et de moyens dédiés pour la recherche et la réparation de fuites, afin de réduire les 15% à 20% de pertes en eau sur les réseaux (découvrir le témoignage vidéo ici)
• L’installation d’une unité de réutilisation des eaux usées (REUT) sur la station d’épuration de Saint-Geniès-des-Mourgues, sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole (découvrir la vidéo ici)

3) Quel regard portez-vous sur le mur d’investissement auquel les petites villes doivent faire face pour relever les enjeux relatifs à l’eau et plus largement à la transition écologique ?

Le mur d’investissement concerne deux sujets :

• Le premier, relativement connu désormais, concerne l’insuffisance -historique- de renouvellement des réseaux. Les derniers chiffres évoquent un déficit d’investissement de 1,8 milliard d’euros, en matière de renouvellement des réseaux d’eau potable, de 1,4 milliard d’euros pour l’assainissement et de 1 milliard pour les eaux pluviales.
• Le second concerne le traitement des micropolluants dans l’eau distribuée (ainsi que dans les eaux usées rejetées dans certains territoires), dont on estime que plus de 10 millions de français reçoivent de l’eau avec des dépassements de seuils (étude AMORCE). L’Union européenne a estimé à 238 milliards d'euros le coût de mise en place des traitements pour l’eau potable et les eaux usées, à l’échelle des 27 pays de l’Union.

La répercussion de ces coûts d’investissement sur le prix de l’eau doit être adoucie par le soutien financier de l’ensemble des acteurs publics, en particulier les Agences de l’eau. La réalisation de ces travaux doit être soutenue par l’ingénierie des acteurs privés, en particulier des opérateurs de l’eau. Les Collectivités peuvent compter sur l’ensemble des équipes du groupe Saur pour les aider à relever ce défi.