La Cour des Comptes publie un rapport sur le zonage police/gendarmerie. Dans un contexte où le manque de forces de sécurité intérieure est dénoncé par de nombreux maires, la clarification proposée par les magistrats financiers pourrait apporter des réponses. A condition que ces efforts ne soient pas reportés sur les polices municipales.

Des ajustements nécessaires "en continu"

Selon les magistrats de la rue Cambon, la répartition actuelle entre les zones "police" et les zones "gendarmerie" est déséquilibrée. En effet, la police nationale ne se déploie que sur 5% du territoire national, tandis que la gendarmerie couvre le reste du territoire. Il est à noter que, de fait, et sans cadre règlementaire précis, la police et la gendarmerie partagent, de fait, leur compétence. La Cour des comptes propose de donner une base juridique à cette situation.

Quand bien même des ajustements ont été réalisées, leurs effets ne sont mesurés que depuis 2016. Toutefois, depuis 10 ans, "face à l'impossibilité de faire converger l'ensemble des parties prenantes, les ministres de l'intérieur successifs n'ont pris aucune décision de modification des zones de compétence". Si des ajustements ont lieu au niveau local, les zonages sont transférés par "vagues", ce qui ne manque pas d'occasionner des effets de bord. Les magistrats financiers invitent donc le gouvernement à privilégier une approche "d'ajustement continu (...) en phase avec les besoins locaux" ce qui constitue une demande de longue date des associations d'élus locaux.

Concrètement,  la Cour propose de solliciter l'avis de l'autorité judiciaire avant tout transfert d'une commune à une autre. Une exception notable à cette recommandation : la rue Cambon propose de "transférer en zone gendarmerie l'ensemble des communes des départements ruraux et faiblement peuplés", ce qui constitue une rupture significative avec la répartition actuelle. L'objectif est un gain d'efficacité et de moyens pour les deux forces.

Quid de l'articulation avec les polices municipales ?

La Cour n'a pas manqué de souligner l'importance prise par les polices municipales, véritable troisième pilier des forces de sécurité intérieure avec la police nationale et la gendarmerie. Au 31 décembre 2022, 4 558 communes sont données de plus de 27 000 agents. Néanmoins, la Cour des comptes ne lie pas la question du zonage à la présence de la police municipale. Les contrats de sécurité intégrés qui lient forces de sécurité intérieure et polices municipales, qui arrivent à échéance en 2026, doivent faire l'objet d'une évaluation.

En toute hypothèse, ce sont les modalités d'articulation entre police municipale et forces de sécurité intérieure qui restent à définir, ce que l'APVF demande depuis de nombreuses années.

L'APVF alerte cependant sur une phrase rédigée au détour d'un paragraphe du rapport de la Cour des Comptes : "Les polices municipales occupent donc une place désormais incontestable dans le continuum de sécurité, qu'il convient d'intégrer à la réflexion plus générale sur la répartition des forces de sécurité à l'échelle d'un territoire". Cette phrase pourrait laisser entendre que les polices municipales viendraient suppléer au retrait de forces de police ou de gendarmerie, ce qui seraient un dévoiement de leur rôle. L'APVF demeurera attentive sur ce point.

Télécharger le rapport de la Cour des Comtpes

Mercredi 15 janvier, l'APVF a rencontré Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville. La délégation de l'APVF était composée de Christophe Bouillon, Maire de Barentin et Président de l'APVF, Christophe Rouillon, Maires de Coulaines, membre du Bureau de l'APVF et d'André Robert, Délégué général.

"N'oubliez pas les petites villes !"

Christophe Bouillon a particulièrement insisté auprès de la ministre sur le fait que de nombreuses petites villes étaient concernées par la politique de la ville et qu'il ne fallait pas les oublier. Il a rappelé les enjeux en termes de pauvreté, mais aussi de sécurité existant dans les petites villes et qu'il fallait se garder d'opposer de façon simpliste le rural et l'urbain.

L'APVF a également insisté sur la nécessité de mieux soutenir les "Maires bâtisseurs" et notamment ceux qui construisent des logements sociaux.

Christophe Rouillon a pour sa part abordé la question de l'éducation et notamment la nécessité de mieux soutenir les cités éducatives.

Enfin, la délégation de l'APVF s'est inquiété de la question des moyens alloués à la politique de la ville, sans avoir eu pour l'instant de réponses précises concernant les crédits alloués à l'ANRU.

Si les consultations menées par le ministre de l’Economie, Eric Lombard, et la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, sur le futur projet de loi de finances pour 2025 ont démarré le 6 janvier à Berçy, il faudra attendre le 14 janvier, date de la déclaration de politique générale du Premier ministre, François Bayrou, pour en savoir plus sur l’économie générale du texte. Aux termes de la Conférence des Présidents du Sénat qui s’est tenue hier soir, son examen pourrait reprendre le 15 janvier.

A partir du 15 janvier, le Sénat reprendra l’examen du texte tel qu’il a été élaboré par l’exécutif précédent, sur la base de ce qui a été précédemment voté en séance publique, et qui pourra être amendé en cours de route avec les mesures que le gouvernement de François Bayrou est en train de négocier pour éviter une nouvelle censure. Le vote solennel est fixé au 23 janvier.

Pour rappel, le Parlement avait adopté en décembre une loi spéciale, soumis en urgence après la censure du gouvernement de Michel Barnier, pour pallier l’absence de budget au 1^er janvier 2025.  En attendant l’adoption d’une loi de finances pour l’année 2025, cette loi minimaliste permet une certaine continuité des institutions (perception de l’impôt, capacité à emprunter...).

Tout l’enjeu est de doter rapidement la France d’un véritable budget. C’est la raison pour laquelle la plupart des sénateurs et de nombreux spécialistes plaident depuis le début pour que les débats budgétaires reprennent là où ils se sont arrêtés au moment de la censure du gouvernement de Michel Barnier, sans dépôt d’un nouveau PLF. Comme l’a indiqué le sénateur du Cantal, Stéphane Sautarel, Vice-président LR de la Commission des finances du Sénat, « Repartir de la feuille blanche pour bâtir un nouveau budget, cela signifierait qu’il n’y aurait pas de budget avant avril au plus tôt », avec la crainte que ce calendrier ne creuse « encore davantage le déficit ».

Sur la base du calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 en ligne sur le site du Sénat au 8 janvier, c'est bien le scénario qui se profile, avec la reprise de l'examen de la deuxième partie du texte , qui s'était achevée, pour rappel, le 4 décembre sur le vote en séance publique de la mission "Relation avec les collectivités territoriales". Avaient été notamment actées la suppression des mesures touchant le FCTVA et la suppression du fonds de précaution. A noter que le précédent gouvernement avait prévu de faire adopter un amendement visant à exonérer les départements les plus fragiles, à étendre le fonds de précaution à un nombre plus important de communes tout en réduisant le niveau des ponctions financières. Le flou reste entier sur ce plan, mais l'APVF continue à défendre la suppression complète du dispositif qui priverait les collectivités de 2 milliards d'euros de recettes.

Sur la suite de la procédure, le scénario qui semble là aussi se dégager, c'est le passage directement en commission mixte paritaire (CMP), sans deuxième lecture, du projet de loi de finances pour 2025. C'est d'ailleurs à ce moment là que seront vraisemblablement examinés les éventuels amendements du gouvernement.

Téléchargez le calendrier d'examen du PLF 2025 au Sénat en cliquant ici.

M. Roger Hatubi Amed, maire-adjiont de Kani-Keli à Mayotte revient sur la situation à Mayotte un mois après le passage du cyclone Chido.

Suite au passage du cyclone Chido, de nombreuses personnes ont quitté le territoire en raison de la destruction de leurs logements. Les habitants ressentent un sentiment d’abandon, notamment face à l’incertitude liée au retour des fonctionnaires. Cette incertitude est particulièrement forte concernant l’éducation nationale.

En effet, plusieurs établissements scolaires sont détruits. Cela cristallise l'inquiétude des parents. A l'heure actuelle, nous ne disposons d'aucune certitude concernant la réouverture des écoles ce qui exacerbe les tensions.

Autre difficulté, la situation migratoire. Une partie des centres d'hébergement - dont un certain nombre d'écoles - est occupée par des migrants, principalement venus d'Afrique, ce qui complique la gestion de la crise.

La situation est particulièrement difficile pour les collectivités locales, qui ne disposent que de ressources limitées. Ainsi, les communes, déjà très pauvres, doivent assumer des dépenses imprévues pour nettoyer les villages. En dépit des aides envoyées, elles n'ont reçu aucun soutien financier concret pour appuyer leurs efforts pour la reconstruction et le rétablissement des services publics.

Il est enfin à noter que selon là où l'on se trouve à Mayotte,  l'état des infrastructures n'est pas le même. C'est le Nord de l'île qui a été le plus durement touché par le cyclone.  Seuls 20 % des habitants y ont retrouvé l’accès à l’électricité. Quant au Sud, 16% de la population y est encore privée d'électricité.

Les vols commerciaux ont cependant repris, ce qui est un signe encourageant pour faciliter les déplacements et la reprise de l'économie.

Roger Hatubi Amed, maire-adjoint de Kani-Keli

Pour télécharger la carte de vœux de l'APVF, cliquer ici.

Après une adoption à l’unanimité du projet de loi spéciale sur le budget à l’Assemblée nationale, le Sénat adopte le texte transmis par les députés sans modification.

Pour rappel, ce projet de loi contient trois articles. Le premier article vise à autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts existants et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année. Cette possibilité a été ajoutée dans le texte par un amendement de Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne, Président de la Délégation aux collectivités à l’Assemblée. Le versement de ces prélèvements ne pourra se faire que sur la base des crédits de paiements adoptés en 2024. Les collectivités pourront donc recevoir le versement des subventions déjà attribuée, mais ne pourront en avoir de nouvelles avant l’adoption d’un projet de loi de finances.

En outre, le versement de la dotation globale de fonctionnement devrait également être assuré, par douzièmes, puisqu’il permet la « continuité des services publics ». A ce stade, les dotations de solidarité urbaine ou rurale (DSU et DSR) suivront les règles de péréquation de 2024. Le paramètre qui pourra néanmoins faire varier les montants de DGF à ce stade, c'est l'évolution de la population.

Les articles 2 et 3 du projet de loi spéciale concernent les autorisations relatives aux emprunts.

Parallèlement, concernant la partie « dépenses », le gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés, notamment pour permettre de verser la rémunération des agents publics. Ils ne pourront excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année en cours. Il est en cours de préparation et devraient passer devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) prochainement.

En attendant, une circulaire interministérielle du 12 décembre, signée par Michel Barnier, informe les ministres démissionnaires d’un certain nombre de dispositifs à appliquer dans cette attente, et notamment la mise en place d’une « régulation budgétaire renforcée » et une réserve dite « républicaine ». En effet, cette circulaire indique qu’en vertu d’un « principe de prudence et de parcimonie » des crédits seront mis en réserve dès le début de la gestion. Dans le détail :

• aucune nouvelle dépense sauf pour préserver les intérêts vitaux du pays,
• financement des seuls projets d’investissement en cours de réalisation,
• non-remplacement des départs d’agents, sauf si cela est strictement nécessaire pour assurer la continuité du service,
• mise en attente des revalorisations salariales,
• suspension de toutes les dépenses discrétionnaires (dotation et subventions modulables, appels à projets et soutiens divers).

Téléchargez la circulaire interministérielle du 12 décembre 2024 relative à la mise en œuvre du décret de services votés à compter du 1er janvier 2025: mise en place d'une régulation budgétaire renforcée et d'une réserve républicaine en cliquant ici.

A l’occasion des 50 ans de la collecte sélective, a été publiée la nouvelle édition des Cahiers de Citeo, partenaire de l'APVF. Ce nouveau numéro est dédiéeà la collecte sélective et aux leviers de performance du bac jaune.

En vue de permettre l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage fixés à l’horizon 2030, cette édition des Cahiers de Citeo met en lumière les initiatives des acteurs locaux pour améliorer les performances de collecte des emballages et des papiers à travers une diversité de leviers : collecte en apport volontaire ou en porte-à-porte, tarification incitative, collecte séparée des cartons, collecte robotisée, communication, marchés d’incitation à la performance avec les opérateurs,

A travers près de quarante témoignages dans toute la France, ces cahiers peuvent permettre aux collectivités de trouver inspirations, bonnes pratiques et clés de réussite pour leurs projets, qu’il s’agisse de territoires urbains, ruraux ou touristiques.

En savoir plus sur les cahiers de la collecte en suivant ce lien.

L'Insee prévoit une croissance atone pour le début de l'année 2025. L'enjeu de la confiance des entreprises et des ménages constitue l'un des principaux freins au regain de l'activité.

La croissance devrait plafonner à 0,2% pour le premier et le deuxième trimestre de l'année 2025. Les enquêtes sur les ménages et les entreprises dessinent un paysage "morose". Les deux mamelles de la croissance française en 2024 - la dynamique du commerce extérieur et la dépense publique - devraient se tarir l'an prochain.

Cependant, ces estimations sont à considérer avec prudence tant la situation politique actuelle est marquée par l'incertitude. Conséquence : le niveau d'investissement des entreprises en 2025 devrait poursuivre son repli. La consommation, moteur sur lequel se repose généralement la croissance, n'a pas  été aussi dynamique qu'attendue en 2024. Cependant, un certain nombre de facteurs pourraient permettre un redressement de la consommation des ménages, avec le ralentissement de l'inflation et la hausse des salaires. Le taux d'inflation devrait ainsi atteindre 1% en juin 2025. La consommation ne devrait cependant croître que de 0,1% au premier trimestre.

Dans ce contexte, le chômage devrait repartir à la hausse pour atteindre 7,6% de la population active mi-2025.

Le ministère de l’Intérieur et Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de l'APVF, lancent l'initiative 17Cyber. Il s'agit d'un équivalent numérique de l’appel 17 à destination de toutes les victimes d'infractions numériques : particuliers, entreprises et collectivités.

En 2023, 278 703 infractions liées au numérique ont été enregistrées par les forces de la police nationale et par la gendarmerie. Les collectivités ne sont pas épargnées. 55 d'entre elles ont subi une attaque par raçongiciel en 2023 ; elles représentent ainsi 10% des victimes recensées.

Face à l'accroissement des risques numériques, le ministère de l'Intérieur et Cybermalveillance.gouv.fr lancent le site 17Cyber : https://17cyber.gouv.fr/

D'après un communiqué de presse conjoint, ce service, "disponible 24h/24 et 7j/7, ce guichet unique permet aux victimes de comprendre rapidement, en répondant à quelques questions, à quel type de menace ils sont confrontés et ainsi, recevoir des conseils personnalisés en fonction de l’atteinte subie".

Suite au cyclone Chido qui a frappé le 101e département de France, les maires des petites villes ont exprimé leur soutien et ont relayé les appels à la solidarité.

L'APVF a exprimé sa solidarité à "l’égard de l’ensemble des Mahorais frappés par le cyclone Chido", avec une pensée particulière "aux maires de l’archipel de Mayotte qui font face à la détresse des populations et des dégâts d’une ampleur exceptionnelle".

L'APVF appelle en conséquence l'ensemble des maires des petites villes, "s'ils en ont la possibilité", à contribuer financièrement aux actions entreprises par la Protection civile et à la Fondation de France.

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