L'INSEE vient de publier son bilan démographique pour 2022. Retour sur les principales données à retenir. 

Au 1er janvier 2023 la France compte 68 043 000 habitants dont 65,6 millions en métropole soit une hausse de 0,3% en un an. Cette croissance de la population est principalement liée au solde migratoire (+161 000 personnes) mais est également soutenue par solde naturel de la population (+56 000 personnes. A noter cependant que ce dernier s'élève à "son plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale"/

Le nombre de naissances en France en 2022 est de 723 000 (soit 19 000 de moins qu'en 2021) pour un total de 667 000 décès. Le nombre de décès est de 0,3% inférieur à 2020, année marquée par la crise du Covid-19, et reste largement supérieur au niveau de 2019 (+8,8%)

Concernant la pyramide d'âges : 21,5% des français ont plus de 65 ans (contre 17,1% seulement en 2012), les moins de 20 ans constituent 23,5% de la population, et la tranche de population entre 20 et 64 ans compte pour 55,2%.

L'espérance de vie reste stable par rapport aux niveaux de 2021 : elle est de 85,2 ans pour les femmes et 79,3 ans pour les hommes. Ce sont toujours  à des niveaux inférieurs de 0,4 ans comparés à 2019 en période pré-pandémie.

Lire la publication de l'INSEE en cliquant ici 

Les modalités d'accès aux 2 milliards d'euros du Fonds vert se précisent : la plateforme Aides-Territoires vient de publier en ligne le détail des aides accessibles aux collectivités pour les aider à financer la transition écologique. Reste encore à venir les formulaires de candidature qui devraient être prochainement mis en ligne sur Aides-Territoires. 

Pour rappel, les crédits du Fonds vert sont déconcentrés aux préfets à qui il appartient, dès janvier 2023, de sélectionner les projets présentés par les collectivités territoriales. A noter qu'il n'y a pas eu de publication d'une clé de répartition entre territoires des crédits.

Le Fonds vert s'articule autour de trois axes : renforcer la performance environnementale, adapter les territoires au changement climatique, et améliorer le cadre de vie. Les thématiques  concernées sont les suivantes :

• Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
• Recycler le foncier
• Accompagner la stratégie nationale de biodiversité 2030
• Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics
• Renforcer les aides apportées par le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
• Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques
• Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets
• Prévenir les risques d'incendies de forêt
• Rénover les parcs de luminaires d'éclairages publics
• Appuyer les collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
• Appuyer les collectivités de montages soumises à des risques émergents
• S'adapter au recul du trait de côte
• Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la présence de la nature en ville
• Développer le covoiturage sur son territoire

Pour retrouver le détail des critères d'accès aux aides sur Aides-Territoires ainsi qu'une FAQ cliquez ici

Ainsi, le guide publié par le gouvernement à destination des élus locaux indique que  la plateforme Aides-Territoires présente, par thématiques, les soutiens financiers proposés aux collectivités et que  l'outil Démarches simplifiées (DS) devra permettre de saisir sa demande d’aide et de suivre l’instruction de son dossier.

La FAQ précise à cet égard "les collectivités devront déposer leur demande d’aide sur DS pour toutes les mesures du fonds vert. Cet outil permet de gérer les demandes sur toute la durée de vie d’un dossier (saisie, instruction, décision) et offre la possibilité d’une instruction à plusieurs mains (services de l’Etat et opérateurs). Les formulaires DS pour le fond vert seront mis en ligne en janvier 2023"

Est également indiqué qu'"il est prévu un formulaire Démarches simplifiées par mesure du fonds vert. Chaque formulaire sera national (avec un socle commun à toutes les mesures du fonds vert et un volet spécifique à chaque mesure) avec ventilation des dossiers par zone géographique (bassin, région, département) en fonction des mesures."

Pour télécharger le guide du fonds vert à destination des élus locaux cliquez ici

Pour chaque mesure du fonds vert des cahiers d'accompagnement ont été mis en ligne, retrouvez les en cliquant ici

Le 19 janvier 2023, s'est tenu le Comité de pilotage du programme Petites Villes de Demain. La rencontre était présidée par Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales. Christophe Bouillon, Président de l'ANCT et de l'APVF ainsi que Laurence Porte, Vice-Présidente de l'APVF étaient également présents.

Deux ans après le lancement du programme Petites Villes de Demain, l'ensemble des partenaires nationaux du programme ont tenu une réunion du Comité de pilotage. Cette rencontre était présidée par Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales.

La ministre a ainsi indiqué que le programme devait "s'inscrire dans le temps long", après le "choc d'ingénierie" qui avait été dispensé. L'objectif est d'aboutir à une vision partagée, locale, en faveur d'une planification dans les territoires ruraux. Le programme entre dans un moment charnière : la phase d'opérationnalisation de concrétisation des projets.

A date, 28% des engagements prévisionnels ont été réalisés. La ministre a enfin indiqué la nécessité de monter en puissance et de passer en vitesse de croisière.

Point d'avancement : le programme entre dans sa phase opérationnelle

Christophe Bouillon, Président du Conseil d'administration de l'ANCT, Président de l'APVF et maire de Barentin, a souligné que ce comité de pilotage était l'occasion de faire le point et de tracer des perspectives. Il a tout d'abord rappelé un constat partagé : la nécessité impérieuse d'une offre d'ingénierie pour les Petites Villes. Cela suppose la mobilisation des partenaires nationaux du programme (Banque des Territoires, Anah, Cerema). En outre, il paraît indispensable de donner une vision pluriannuelle aux élus pour la mise en oeuvre de leurs projets. Il s'agit tout à la fois d'offrir une visibilité dans l'action mais également d'organiser les actions à mener.

M. Bouillon a insisté sur le fait que la mobilisation de l'ensemble des acteurs était nécessaire.

Recentrer, pérenniser, adapter

L'APVF était représentée durant ce comité de pilotage par Laurence Porte, Vice-Présidente de l'Association et Maire de Montbard.

Mme Porte a rappelé l'engagement de l'APVF dans la démarche PVD.  Elle a néanmoins souligné des axes d'amélioration :

• Le cousu-main doit demeurer central ;
• Les lourdeurs administratives doivent être allégées ;
• La question des financements est encore plus prégnante;
• Les thématiques importantes pour les Petites Villes, comme celle de l'industrie doivent mieux être prises en compte.

Face à ces enjeux, l'APVF propose :

• D'accorder plus de souplesse au niveau local pour la finalisation des conventions-cadres, en laissant un délai jusqu'à la fin de l'année ;
• De mettre en place des revues de projets pour s'assurer du financement et proposer aux Maires du dispositif un effet "coupe-file" pour accéder aux financements ;
• Pérenniser dans la durée le dispositif : les résultats se feront sentir en 2023.

L'APVF organise une rencontre dématérialisée le 25 janvier - déjà plus de 300 inscrits - pour faire remonter vers la Ministre les principaux enjeux identifiés par les Maires.

Pour vous inscrire à la rencontre dématérialisée des Maires PVD du 25 janvier, cliquez ici.

Le président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Thomas Cazenave, et l’ensemble de ses membres ont auditionné, le 18 janvier, l’Association des petites villes de France représentée par son Vice-président, Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine.  

Thomas Cazenave a introduit l’audition a indiquant les trois grands sujets qui intéressent la Délégation et sur lesquels il souhaite entendre l’APVF. Premier sujet : les finances locales. Soulignant la trajectoire financière plutôt favorable en 2021 malgré la hausse des dépenses d’énergie, il s’interroge sur la réalité des diversités de situations dans les petites villes. Deuxième sujet : la transition écologique et l’accompagnement par l’Etat de l’investissement local, à travers le fonds vert notamment. Sera-t-il à la hauteur des enjeux de décarbonation de notre pays ? Enfin, troisième sujet, le regard porté par l’APVF sur le programme Petites villes de demain.

Avant de revenir sur ces trois sujets, Romain Colas a rappelé que l’APVF représentait les petites villes comprises 2 500 et 25 000 habitants, soit environ 4 000 communes qui fédèrent 39 % de la population nationale. Il a rappelé également la dynamique démographique, amplifiée avec la crise sanitaire, dans ces petites villes témoignant d’un certain attrait (+ 3,3 % en moyenne entre 2013 et 2019). Cette affluence de population impose d’augmenter tant la capacité que la qualité des équipements publics, aujourd’hui largement absorbés par les métropoles et les grandes agglomérations. Un chiffre est éclairant : 80 % de la richesse et de la croissance se concentrent dans les quinze plus grandes métropoles. Le rattrapage des territoires périphériques marqués par la fermeture de nombreux services publics suppose de lourds investissements.

Alors que les besoins en investissement sont colossaux pour répondre aux enjeux démographiques, de répartition des richesses et de la transition écologique, la situation financière des petites villes, encore favorable en 2021, se dégrade en 2022. Une note de conjoncture de La Banque Postale annonce une chute de l’épargne brute des communes de près de 11,5% et une enquête de l’APVF révèle que deux-tiers des petites villes risquent de voir leur capacité d’autofinancement diminuer, avec un nombre plus important de CAF négative. Par conséquent, les solutions à apporter dépassent inévitablement le simple cadre des petites villes. Si l’autofinancement de ces petites villes fragilisées n’est pas soutenu, elles ne seront pas en capacité de capter les crédits d’investissement de l’Etat, et notamment les crédits du fonds vert. D'ailleurs, le fonds vert demeure encore à ce jour la grande inconnue : on attend toujours la circulaire.

Les échanges ont ensuite porté sur des sujets très variés : solidarité, intercommunalité, commerce de proximité, habitat indigne, zéro artificialisation nette, recul du trait de côte…

Retrouvez la vidéo complète de l’audition en cliquant ici.

Le mercredi 18 janvier, la proposition de loi sur les « agressions d’élus » a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Elle prévoit d’élargir la possibilité pour les associations d’élus, dont l’APVF, de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu local. Auditionnée à ce sujet le 20 décembre dernier par la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback, l’APVF, représentée par Estelle Bomberger-Rivot, Maire de Nogent-sur-Seine, s’était alors positionnée comme favorable à une telle proposition.  

Plus précisément, le texte modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux communes dont un élu est agressé et aux associations nationales d’élus « d’exercer les droits reconnus à la partie civile ». Alors que ce droit était jusqu’à présent réservé à l’Association des maires de France et à ses associations départementales, cette proposition de loi étend ainsi le dispositif et en renforce l’efficacité :

• Le texte élargit tout d’abord ce droit, non seulement à la commune concernée mais également à toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux. L’APVF pourra donc désormais se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
• De plus, le texte étend ce droit aux cas dans lesquels l’infraction est commise sur les proches de l’élu en raison du mandat de celui-ci (ex : conjoint, partenaire de PACS, concubin, etc).
• Enfin, il permet de simplifier et de clarifier le champ des infractions commises pouvant donner lieu à une intervention afin que soit concerné l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens.

Les violences verbales et physiques envers les élus constituent des phénomènes croissants et les Maires des Petites Villes, élus de proximité et du quotidien, sont particulièrement ciblés par ces violences. L’APVF est donc favorable à cette avancée législative qui permet de délivrer un message fort : celui de préserver nos institutions. Même si toute agression doit être réprimée, l’agression contre un élu est une remise en cause de nos institutions, et appelle donc à une réaction collective, que la commune ou une association nationale est fondée à porter.

Pour rappel, la proposition de loi avait aussi été adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat le 15 novembre dernier.

Accéder au dossier législatif 

Dans le cadre des consultations engagées par le Gouvernement concernant le projet de réforme des retraites, la Coordination des employeurs territoriaux, qui représente 2 millions d’agents publics, a transmis une contribution présentant ce qu’elle considère comme des points d’attention majeurs. 

Sans préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité de cette réforme, la Coordination des employeurs territoriaux souhaite, au travers de cette contribution, avant tout souligner que toute réforme conduisant à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité voire des agents déjà en situation d’invalidité représente un double défi pour les collectivités territoriales :

• celui de prévenir, par une gestion dynamique des ressources humaines, cette usure ou, sinon, à en tirer les conséquences par des mesures de reclassement et des dispositifs de transition professionnelle appropriés ;
• celui de faire face à ce qui constitue en réalité un transfert de charge assurantiel depuis les systèmes de retraite vers les collectivités territoriales qui devront mécaniquement supporter les couts induits par l’absentéisme, l’incapacité et l’invalidité. Ce transfert serait d’autant moins négligeable que le versant territorial de la fonction publique se distingue par une part prépondérante (75 %) d’agents de catégorie C, plus exposés aux risques professionnels.

Aussi, la Coordination des employeurs territoriaux tient à souligner qu’il serait particulièrement trompeur d’appréhender une réforme des retraites, s’agissant de son effet sur la protection sociale et les finances publiques, uniquement du point de vue de l’équilibre nominal du système de retraites.

Ainsi, soucieux de l’enjeu que représente la prise en compte des risques d’usure professionnelle, les employeurs territoriaux soumettent 5 propositions au Gouvernement :

1. Etendre les catégories dites « actives » à d’autres métiers particulièrement exposés aux risques d’usure et, a minima, procéder à une mise en cohérence entre versants et au sein de chaque cadre d’emplois ;
2. Etendre la bonification dite du « cinquième » en prenant en compte la pénibilité des métiers au travers d’un dispositif inspiré du compte professionnel de prévention (C2P) en vigueur dans le secteur privé, sur la base de critères plus larges, tenant compte des enjeux de pénibilité correspondant aux métiers territoriaux ;
3. Renforcer les ressources au service d’une politique en matière de maintien dans l’emploi et de transition professionnelle face aux enjeux d’usure professionnelle au travers d’un nouveau dispositif de financement qui soit incitatif à la prévention des risques ;
4. Approfondir la mutualisation de la mise en oeuvre des mobilités et reclassements entre versants de la fonction publique à l’échelle du bassin d’emplois, au-delà des missions déjà accomplies par les centres de gestion s’agissant du versant territorial ;
5. Lever les freins susceptibles de décourager une diversification des parcours individuels et des mobilités compte tenu des différences entre régimes, qui appelle une action sur la portabilité des droits, et ce alors que l’allongement de la durée d’activité va nécessairement accroître le nombre de « polypensionnés ».

Au travers de cette contribution, les employeurs territoriaux entendent attirer l’attention sur les incidences d’un projet de réforme des retraites qui maintiendrait en activité prolongée les agents. Ils invitent à appréhender l’opportunité globale de cette réforme à l’aune de l’ensemble de ses effets induits et non de son seul impact attendu sur l’équilibre financier des régimes.

La Coordination des employeurs territoriaux sera entendue par les Ministres Stanislas GUERINI et Dominique FAURE, demain, vendredi 13 janvier.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Téléchargez la contribution en cliquant ici.

Après son adoption en première lecture le 4 novembre au Sénat, l'Assemblée nationale a également adopté le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables. Une commission mixte paritaire (CMP) sera organisée entre députés et sénateurs le 24 janvier. Retour sur  les principales dispositions qui concernent les collectivités dans le texte voté le 10 janvier.  

Pour rappel le projet de loi affiche les objectifs suivants, alors que la France a du retard en terme concernant le développement des énergies renouvelables (elle ne représentent que 19% de la consommation finale brute d'énergie en deçà de l'objectif de 23% qui était fixé pour 2020) :

• Multiplication par 10 de la puissance solaire pour atteindre 100 GW installés,
• Développement d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer (ndlr : le premier a été inauguré le 22 septembre par le Président de la République à Saint-Nazaire)
• Doublement de la puissance installée en éolien terrestre pour atteindre 40 GW installés

Quel rôle pour les élus locaux dans la définition des "zones d'accélération des ENR" ?

• Les maires proposent des zones d’accélération des ENR sur leur territoire par type d’énergie. Ils remontent ces zones à leur intercommunalité.
• Au niveau départemental les autorités détentrices de la compétence urbanisme se retrouvent sous l’égide d’un préfet dit "accélérateur des renouvelables"
• Une cartographie au niveau départemental est ensuite figée, puis soumise au comité régional d’énergie qui estime la cohérence de cette cartographie avec les objectifs de la PPE (NB : le département comme collectivité n’intervient pas dans ce processus, l’échelle départementale est ici purement géographique)
• Si la cartographie départementale n’est pas jugée cohérente : un retour au niveau des communes pour apporter des corrections
• Un  "avis conforme" des conseils municipaux est nécessaire pour validation définitive des "zones d’accélération"

A noter que de nouveaux critères pour l’installation d’éoliennes terrestres ont été votés par les députés par exemple en incitant les collectivités à   "veiller à limiter les effets de saturation visuelle".

Quel partage de la valeur des ENR ?

Un amendement porté par le groupe socialiste a été adopté : il est revenu sur le système proposé de ristourne sur la facture des particuliers riverains d'installations ENR et prévoit à la place la mis en place de fonds afin d'aider les ménages en situation de précarité énergétique ainsi que le financement de projets en faveur de la biodiversité. Ces fonds seraient abondés par les promoteurs d'énergies renouvelables.

L’APVF est favorable à ce que ces fonds puissent bénéficier aux petites villes afin de financer la transition écologique dans les territoires et que son fonctionnement s'articule de manière efficace avec le Fonds vert pour lequel l'attente des maires reste importante. 

Photovoltaïque sur les parkings

Le texte prévoit désormais l’obligation d’installer des ombrières photovoltaiques dans les parkings extérieurs de plus de 1 500 m²,  l’installation facilitée aux abords d’autoroutes et des grands axes ainsi que dans les communes de montagne.

Agrivoltaïsme : la production agricole reste prioritaire

L'agrivoltaïsme, combinaison de l'exploitation agricole et de la production d'électricité par exemple avec des panneaux solaires montés sur des pieds qui permettent le maintien de cultures, est abordé dans le texte de loi. Il est ainsi prévu que la production agricole doit rester "l’activité principale", et les installations doivent être "réversibles" 

Eolien en mer : en priorité dans les ZEE

Le projet de loi propose en outre de mutualiser les débats publics sur la localisation des projets de parcs éoliens en mer "pour améliorer la planification spatiale".

Seront toutefois "ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive", soit un peu plus de 22 km des côtes, et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.

Articulation avec les textes européens

A noter que le Conseil de l’UE a adopté un un règlement d’urgence le 29 décembre 2022 en matière d’EnR qui s’applique directement en droit interne pour les 18 prochains mois.

De plus, le Parlement européen a amendé le 14 décembre 2022 la directive sur le développement des EnR (RED) en cours de révision et qui doit permettre de structurer un cadre européen de développement des énergies renouvelables. 

A venir : projet de loi relatif au nucléaire et loi d'orientation énergie climat

Pour rappel, le projet de loi d'accélération des renouvelables constitue une paire avec le projet de loi relatif au nucléaire qui vise à l’accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2 qui sont prévus sur des sites nucléaires existants.

Le Sénat a commencé l'examen du texte en commission des affaires économiques avec notamment une audition de la ministre de l'Energie le 10 janvier 2023.

La ministre a également indiqué lors de cet échange avec les sénateurs que la future loi quinquennale dite de "programmation sur l'énergie et le climat" (LPEC), qui doit fixer les trajectoires nationales pour chaque énergie à l'horizon 2033, "a vocation a être présenté lorsque la concertation publique sur l'avenir de notre mix énergétique sera terminée, fin janvier pour ce qui est des consultations". La ministre a dit espérer une présentation du projet de loi au Parlement pour le mois de juin 2023.

Laurence Porte, Maire de Montbard et Vice-présidente de l'APVF, a participé le 11 janvier au Conseil des territoires pour la culture en présence de la ministre Rima Abdul-Malak et des représentants des autres associations d'élus.

La ministre de la Culture a souligné qu'elle avait conscience l'existence d'un risque de "désengagement budgétaire des collectivités" pour la culture. Elle a salué l'ensemble des collectivités maintenant leurs efforts pour soutenir le secteur culturel qui subit lui aussi de plein fouet les crises successives notamment sanitaire et énergétique.

Rima Abdul Malak a également mentionné que le "Fonds d'innovation territoriale" porté par le ministère de la  Culture (5 millions d'euros en 2023) devrait permettre de soutenir le dynamisme culturel des territoires.

La Maire de Montbard a rappelé que sous l'effet de l'inflation, notamment la forte hausse du prix de l'énergie et de l'inflation, les collectivités doivent composer avec une "réduction des marges de manœuvre budgétaires" bien que leur volonté de porter des politiques culturelles locales demeure intact. Elle a souligné l'agilité des petites villes réussissant à "faire avec les moyens qui existent" tout en indiquant que certaines n'avaient d'autre choix que de procéder à des arbitrages budgétaires..

Laurence Porte est revenu sur la question des festivals et manifestations culturelles lors des JO 2024 : seules les périodes effectives des Jeux – du 18 juillet 2024 (date de l’ouverture du village olympique) au 11 août (clôture des épreuves olympiques), puis du 24 août au 8 septembre (date des épreuves paralympiques) – verront l’interdiction de tout évènement culturel, festif ou sportif autre que les Jeux qui nécessiterait l’engagement d’Unités de Forces Mobiles (UFM, autrement dit les compagnies de CRS pour la police et les escadrons de gendarmerie) : les festivals dans les petites villes seront donc a priori peu concernés par ces annulations.  

La Vice-présidente de l'APVF a en outre mis en exergue l'opportunité représentée par l'Olympiade Culturelle afin de "décloisonner les mondes de la culture et du sport". Un budget de 3 millions d'euros en 2023, et 4 millions d'euros en 2024, sera consacré à cette Olympiade, budget qui  sera décliné au niveau des DRAC.

Le dispositif "Conseillers numériques" de lutte contre l'illéctronisme est prolongé. L'APVF appelait de longue date à pérenniser la subvention de 4 000 postes pour lutter contre la fracture numérique.

Au moment du lancement du plan de relance, il y a deux ans, l'Etat a commencé à financer le recrutement et la formation de 4 000 conseillers numériques sur l'ensemble du territoire national. Face à l'importance de l'enjeu de la fracture numérique dans les territoires, l'APVF a appelé à pérenniser le dispositif.

C'est désormais chose faire. l’Etat s’est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des Conseillers numériques, tout en renforçant la visibilité sur la pérennité du dispositif via un conventionnement pluriannuel.

A compter de 2023, les collectivités territoriales seront éligibles à la signature d’une nouvelle convention de subvention, pour une période de trois ans si, à l’échéance de la période couverte par la première convention, elles souhaitent conserver les postes qui leur ont été attribués. 

Typologie des subventions accordées par l'Etat :

Dans le cadre de ses vœux du vendredi 6 janvier, le Président de la République a dessiné les contours d'un nouveau plan pour le système de santé français. Si certaines annonces vont dans le bon sens, elles doivent cependant être suivies d'actions concrètes. En outre, plusieurs leviers d'action demeurent inexploités afin de relever le défi majeur constitué par l'accès aux soins et la réorganisation nécessaire du système de santé. 

1. Pour la fin 2023, l'objectif affiché par le Président est de proposer un médecin traitant aux 600 000 patients avec une maladie chronique.

2. Emmanuel Macron a promis d’« accélérer le recrutement des assistants médicaux » créés en 2018 pour en augmenter le nombre de « près de 4 000 » aujourd'hui à « 10 000 d’ici la fin » 2024

Sur ces deux propositions que l'APVF accueille favorablement  sur leur principe,  la question des moyens mis sur la table pour en permettre la déclinaison opérationnelle se pose cependant.  Concernant l'accès à un médecin traitant, l'APVF est favorable à la mise en place d'un système dit de "conventionnement sélectif" comme cela est proposé dans une proposition de loi transpartisane défendue par une quarantaine de députés, pour laquelle Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin, avait été auditionné à l'Assemblée nationale. 

3. Emmanuel Macron défend une réorganisation du travail à l’hôpital « d’ici au 1^er juin » pour le rendre plus attractif. évoquant une « hyperrigidité » dans l’application des 35 heures et un système qui « ne marche qu’avec des heures supplémentaires ».

L'APVF souligne que, de manière plus structurelle, il est nécessaire de fortement renforcer les délégations de compétences envers l’ensemble des professionnels de santé. Cette réorganisation de l’offre de soins avec un rôle accru des paramédicaux ne peut se faire sans une nécessaire revalorisation de l’attractivité de ces professions que ce soit d’un point de vue salarial ou de l’évolution dans les carrières.

L'APVF avait ainsi accueilli favorablement l'accord trouvé au mois d'octobre 2022 par le  Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), qui réunit les différents ordres de professionnels, qui avait rendu public ses propositions communes pour “améliorer l’accès aux soins grâce à l’interprofessionnalité”. Pour rappel, cet accord admet que dans le cas où un patient n’a pas de médecin traitant, les autres professionnels de santé, tels que les infirmiers, kinés, sages-femmes, etc. doivent pouvoir, , assurer une première prise en charge et orienter le patient dans le système de santé.

A cet égard, la proposition de loi "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé" de la députée Stéphanie Rist (Renaissance), dont l'examen est en cours à l'Assemblée nationale, va dans le bon sens.

4. A été annoncée la « sortie de la tarification à l’acte » à l’hôpital dès le prochain budget de la Sécurité sociale, au profit d’un financement sur « objectifs de santé publique ». Si la sortie, déjà en partie entamée du système de financement fondé sur la tarification à l'acte, est une bonne chose notamment pour les hôpitaux de petites villes pénalisés par ce système, l'APVF sera particulièrement vigilante aux modalités de définition des '"objectifs de santé publique" et leurs implications précises sur le fonctionnement des établissements.

De manière plus générale,  l'articulation de  l'ensemble de ces annonces avec les conclusions qui émergeront du CNR Santé constituera un point de vigilance pour l'APVF.