La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile prévoit un élargissement des gestes médicaux pouvant être pratiqués par les sapeurs pompiers secouristes. Un décret publié fin avril vient préciser les gestes concernés.

Le décret modifie le code de la santé publique dans le cadre de la participation des sapeurs pompiers à l'aide médicale urgente.

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes suivants visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant à l'évaluation de l'état de santé de la victime :

1° Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive
2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique
3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux
4° Scores de gravité clinique
5° Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive

Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes de soins d'urgence suivants :

1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :
a) Asthme aigu grave lorsque la personne est asthmatique connue
b) Douleurs aigües

2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d'un tableau clinique de:
a) Overdose d'opiacés
b) Douleurs aigües

3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :
a) Choc anaphylactique
b) Hypoglycémie

4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme

5° Recueil de l'hémoglobinémie

A noter que sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.

Lire le décret du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs pompiers 

La ministre de la Santé a procédé le 8 juin à l'annonce de premières mesures pour faire face à la situation tendue rencontrée par les services d'urgences dans tout le pays notamment dans les petites villes. 

L'APVF a alerté la ministre dès le 25 mai par le biais d'un communiqué de presse sur la situation très difficile dans tout le pays alors que Samu Urgences de France estime à près de 120 services d'urgence forcés de réduire leur activité., soit près de 20 % des urgences.

Parmi les mesures annoncées par Brigitte Bourguignon :

• Doublement de la rémunération des heures supplémentaires du personnel non médical et du temps de travail additionnel des médecins pour l'ensemble de la période estivale
• Les élèves infirmiers et aides-soignants ayant achevé leur formation initiale en juin et juillet pourront commencer à exercer immédiatement sans attendre la remise officielle de leur diplôme
• Les soignants retraités volontaires pour reprendre une activité lors de l'été bénéficieront de facilités de cumul avec leur pension de retraite

La ministre de la Santé a indiqué que "ces premières mesures seront bientôt complétées par les propositions de la mission Braun" en référence à la mission flash sur les soins non programmés confiée au Docteur François Braun, président de Samu Urgences de France, qui doit rendre ses conclusions d'ici le 28 juin. L'APVF a sollicité une audition par cette mission flash.

De même, l'APVF entend être pleinement associée à la "grande conférence" sur la santé annoncée par le président de la République et qui débutera début juillet.

Le 2 juin se sont tenues les Assises nationales du logement et de la mixité urbaine. Elles ont réuni l’ensemble des publics professionnels concernés par le sujet du logement (acteurs du cadre de vie, entreprises, institutionnels, collectivités…) et ont été l’occasion d’aborder la plupart des enjeux actuels auxquels est confronté le secteur : comment produire des logements abordables, confortables et durables ? Quelles sont les réponses à apporter aux défis sociétaux, démographiques, économiques et environnementaux ?

A cette occasion a été présenté, lors de la table ronde inaugurale, les résultats du baromètre « MOV[E] » des professionnels de la maîtrise d'ouvrage et de l'aménagement. Ils sont sans appel. Un professionnel sur deux se dit pessimiste pour son activité dans les mois à venir et 34 % « incertain ».

Les défis sont multiples. Les premiers d’entre eux, le « défi urbain » et le « défi environnemental », doivent être traités prioritairement par les concepteurs face aux attentes en matière d’habitat.

Mais, l’étude montre toutes les difficultés liées au contexte : pénurie et envolée des prix des matériaux, mise en berne du logement neuf. Ils évoquent d’autres sources d’inquiétudes liées plus directement à la politique du logement, tels le financement et la difficulté d’accès au crédit des ménages modestes, le soutien à l’accession à la propriété ou à l’investissement locatif privé.

Concernant la transition énergétique, si tout le monde veut s’engager, il existe de nombreux freins : la RE 2020 qui entraine des surcoûts, la zéro artificialisation nette des sols et la densification urbaine… La simplification des normes est également au cœur des préoccupations. Il s’agit d’ailleurs, selon l’enquête, de la principale attente des professionnels du secteur qui demandent des mesures de soutien et d’accompagnement face au contexte actuel. Les domaines dans lesquels il faudrait agir en priorité sur le soutien et la simplification sont les suivants : pénurie et envolée des prix des matériaux, simplification des normes en faveur de la densification urbaine, prolongation et renforcement du Pinel et du PTZ, accompagner et soutenir la construction neuve. Certaines avancées ont malgré tout été saluées par les professionnels.

L’enquête contient également un focus sur l’action territorialisée. Si les programmes, comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain, sont bien perçus par les professionnels, ils regrettent une dégradation de leurs relations avec les élus locaux.

En réaction à cette étude, Pascal Boulanger, Président de la FPI, s’est dit « combatif, mais préoccupé », non pas sur la recherche de foncier, mais plutôt sur l’obtention des autorisations de construire. Grégory Monod, Président du pôle Habitat FFB, a quant à lui évoqué le risque de paupérisation des offres de logements (notamment les maisons individuelles) en raison de l’augmentation des coûts de construction (liée en partie par l’inflation normative) et regrette, de manière générale, que le logement ait été le « grand oublié » de ce dernier quinquennat. Il propose une « prime logement neuf » pour accompagner les primo accédants, voire les secondo. Emmanuelle Cosse a soulevé le problème du pouvoir d’achat des ménages dont la première dépense contrainte est le logement. Elle indique un vrai manque d’interlocuteurs au Gouvernement sur ces sujets et un besoin de transparence du secteur. Sur le sentiment des professionnels de dégradation de leurs relations avec les élus, elle rappelle que ces derniers sont de moins en moins accompagnés avec des contraintes pourtant de plus en plus pesantes. La Présidente du Conseil national de l’Ordre des architectes, Christine Leconte, est aussi très mitigée sur l’action gouvernementale en matière de logement ces dernières années. Pour elle, il faut se saisir des crises successives – qui entrainent une hausse des prix notamment du carburant et qui interrogent sur l’étalement urbain, sur l’aménagement de la ville, sur la qualité que l’on a vu émerger comme un sujet important – pour « renverser la table et changer de politique du logement ». Comment dépasser tous les clivages, les attentes variées, pour répondre au besoin de logement d’un grand nombre de ménages ? François Rieussec, Président de l’UNAM, évoque un cumul de problèmes conjoncturels qui s’ajoutent à des éléments plus structurels liés à la prise de conscience écologique. Il existe de nombreuses injonctions contradictoires qui empêchent finalement les élus locaux d’avoir une vision positive du territoire en mutation et d’autoriser un certain nombre de projets. Enfin, Caroline Cayeux, Maire de Beauvais, Présidente de Ville de France et de l’ANCT, a insisté sur le fait que 80 % des habitants des métropoles ont le désir de migrer dans des villes moyennes en raison de la qualité de vie qu’elles peuvent offrir. Mais, elle rappelle aussi toutes les contraintes auxquelles sont confrontés les élus locaux, notamment la densification, les coûts, qui ne facilitent pas les projets.

Lors de sa campagne, Emmanuel Macron a annoncé un effort de 10 milliards d’euros pour les collectivités territoriales sur la durée du prochain quinquennat. A l’heure où les collectivités territoriales sont appelées à participer à la relance de leur territoire, à mener des actions fortes en faveur de la transition écologique, le tout dans un contexte inflationniste, leurs craintes sont palpables.

Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget (LREM) à l’Assemblée nationale, lors de son audition devant les élus de France urbaine et Intercommunalités de France, le 22 mars dernier, indiquait que l’inflexion à la baisse des dépenses publiques serait de de l’ordre de 20 milliards d’euros sur le prochain quinquennat et que la contribution des collectivités à cet effort serait de 10 milliards d’euros sur 5 ans, soit 50 % de l’effort total alors même que le poids de la dette des collectivités est de 8 % seulement et que leur part dans la dépense publique est de 20 %. Pour le député Jean René Cazeneuve, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, tout le monde doit nécessairement contribuer au redressement des finances publiques si l’on veut atteindre l’objectif des 3% de déficit public annuel d’ici à la fin du prochain mandat. Enfin, Christophe Béchu a récemment réitéré la nécessaire association des collectivités locales au redressement des comptes publics tout en rappelant que ce chiffre est moins important que celui qui avait été annoncé il y a 5 ans. Entre 2017 et 2022, la trajectoire était fixée à 13 milliards d’euros sur 5 ans correspondant à une norme de plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an (pour les communes, une norme plus sévère a été définie : 1,1 %). Cette trajectoire était plus ou moins contraignante selon la taille des collectivités territoriales. Une autre méthode, plus souple, devrait être privilégiée pour le prochain quinquennat.

Une méthode de participation qui reste à définir :

Durant la campagne électorale, Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics assurait que « le chantier de la contractualisation sera rouvert par le prochain gouvernement si le président de la République est réélu », conformément aux recommandations établies dans le rapport Arthuis du 18 mars 2021. Dans une lettre ouverte adressée le 26 mars aux élus locaux, Emmanuel Macron évoquait simplement « des engagements réciproques […] établis, sur des bases concertées pour contribuer à l’indispensable maîtrise de la dépense publique ». Mais, le niveau de l’inflation, actuellement à 5,2 % sur un an selon les dernières estimations de l’Insee, a fait reculer l’exécutif nouvellement nommé. Invité de la matinale « Bonjour chez vous » de Public Sénat, mercredi 1er juin 2022, le ministre délégué aux Collectivités, Christophe Béchu, a écarté le retour en l’état des contrats de Cahors : « Il est certain qu’on ne repartira pas sur les bases d’un contrat de Cahors qui consisterait à dire qu’il y a un pourcentage d’inflation à ne pas dépasser. Il faudra trouver un autre mécanisme ». La question reste entière. Un indice toutefois dans la lettre du 26 mars. Emmanuel Macron promettant une « sanctuarisation » des dotations, l’effort d’économie de 10 milliards d’euros annoncé ne devrait pas se matérialiser par une baisse des recettes de l'Etat aux collectivités territoriales (comme ce fût le cas entre 2014 et 2017 avec la baisse unilatérale des dotations), mais bien par une nouvelle trajectoire de maîtrise de la dépense locale.

Pour l'APVF, une mise à contribution des collectivités territoriales à hauteur de 10 milliards d’euros pourrait être très préjudiciable, de même qu’une éventuelle suppression de la CVAE. D’une part, les collectivités ne disposent plus de marges suffisantes pour réduire encore leurs dépenses de fonctionnement sauf à remettre en cause le bon fonctionnement des services publics et, d’autre part, parce que ces décisions ne permettraient pas aux collectivités territoriales de participer efficacement au plan de relance et au soutien de l’activité économique, alors même que la croissance est en train de fléchir très nettement. Pour l'APVF, si un effort est consenti, il doit s'intégrer à une trajectoire d'évolution de la dépense indicative, être proportionnel au poids de la dépense locale dans le total de la dépense publique et tenir compte des efforts déjà fournis et des difficultés particulières de certaines collectivités. En outre, il doit être en priorité fléché sur la réduction du poids des normes de l'Etat qui coûtent près de 550 millions d'euros aux collectivités territoriales. A noter que la revalorisation du point d'indice d'ici l'été, dont l'APVF ne remet nullement en cause la nécessité, risque de peser lourdement sur les budgets locaux.

Face à la gravité des enjeux qui nécessitent plus que jamais l’établissement de relations d’étroite confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, l'APVF suggère au nouveau Gouvernement de réunir à l'issue du second tour des élections législatives une Conférence des exécutifs locaux avec les principales associations d’élus afin d’établir, pour la législature, les conditions d’un véritable pacte de confiance et définir les grands objectifs des politiques d’avenir comme la santé, le grand âge et la transition écologique, ces défis ne pouvant pas être relevés sans la forte implication des collectivités territoriales.

La commission européenne a annoncé le jeudi 2 juin dernier l'adoption de l'accord de partenariat français dans le cadre de la politique de cohésion 2021-2027. Ce sont 18,4 milliards d'euros que les régions et l'Etat recouvreront sur une période de 7 ans.

Une enveloppe de 18,4 milliards d'euros

18,4 milliards d'euros. C'est le montant que la France recevra dans le cadre des fonds de cohésion européens. Ils incluent le fonds européens pour le développement régional - le fameux FEDER - le fonds social européen plus (FSE+), le fonds pour la transition juste (FTJ) ou encore le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.

Ces fonds serviront à "accélérer la transition verte et numérique, mais aussi la compétitivité des régions françaises, la réduction des écarts, des disparités territoriales auxquelles la France est confrontée", selon la Portugaise Elisa Ferreira, commissaire européenne à la Cohésion et aux Réformes.

Les grands axes d'investissement

On peut mettre en évidence quatre grands axes d'investissement.

1. La France investira 3,5 milliards d'euros au titre du FEDER ; 2,8 milliards iront au Pacte Vert européen.

2. Le FTJ, doté d'1 milliard d'euros pour la France, aidera dix territoires dans six régions, notamment sur les questions de transition énergétique.

3. 6,7 milliards d'euros du FSE+ permettront de soutenir les mesures d'aide sociale et d'aide à l'emploi.

4. Enfin, 567 millions d'euros iront au FEAMPA.

L'accord a été conclu relativement tardivement. Toutefois, ces délais ne sont pas spécifiques à la France. Il s'agit du 8ème pays à avoir reçu le feu vert de Bruxelles.

L’ANCT vient de publier le dernier point d’avancement du programme qui confirme la dynamique du programme mais aussi les fortes attentes des petites villes de demain (PVD).

Pour rappel, le programme a été lancé en 2020 à Barentin et doit venir en aide aux petites villes de moins de 20 mille habitants ayant des critères de fragilité.

Sur l’ingénierie, 838 chefs de projets ont été recrutés profitant ainsi à plus de 1 400 communes. 61 % des chefs de projet sont rattachés à l’EPCI et 38 % à la commune. 45 VTA ont été recrutés dans les PVD.

Sur l’appui thématique, le programme accompagne différents projets sur des domaines variés : écologique, numérique, santé, commerce, patrimoine… Aucun sujet n’est oublié. Le programme conserve bien l’idée du cousu-main très importante pour l’APVF. En matière de logement, 19 mille logements ont été rénovés dans les PVD. En matière de services, près de 900 Maisons France Services ont vu le jour dans les PVD, soit 43 % du total des Maisons installés. Sur le commerce, le programme subventionne des managers de commerce et propose des diagnostics flash. Sur la culture, 199 communes ont été labélisées villes pays d’art et d’histoire et 46 micro-folies ont eu lieu dans les PVD.

Le club a égalementé été très actif avec l’organisation de plusieurs semaines thématiques sur l’habitat, le commerce, la culture ou la démocratie locale. Plusieurs centaines d’élus sont présents à chaque fois. Ce club est également un bon vecteur de formation des chefs de projet.

Pour retrouver le point d’avancement en entier, cliquez ici.

La plateforme mondiale de reporting sur le climat et l'environnement doit permettre de recueillir les données des collectivités sur le climat.

Ces dernières ont jusqu’au 27 juillet pour remplir le questionnaire. Toutes les villes peuvent participer et rapporter leurs objectifs, plans, projets et réalisations en matière de climat et d'environnement. Plus de 280 villes et régions européennes ont commencé à utiliser le système de reporting CDP.

Pour remplir le questionnaire, cliquez sur ce lien.

L'APVF a réuni le jeudi 2 juin sa commission santé pour échanger autour des enjeux de continuité d'accès aux d'urgence et plus largement d'accès aux soins pour nos concitoyens alors que la pression se fait fortement sentir sur les services d'urgence à l'approche de l'été.

Cette commission a été présidée par les référents santé de l'association, Nathalie Nieson, Maire de Bourg-de-Péage, Vice-présidente de l'APVF, et Xavier Nicolas, Maire de Senonches, Trésorier adjoint de l'APVF. Elle a permis un retour d'expérience de plusieurs communes qui font face à un accès limité à leurs services d'urgences comme à Autun en Saône-et-Loire voire une fermeture complète comme à Chinon en Indre-et-Loire.

Alors que les petites villes sont fortement touchées par la désertification médicale qui amène des populations à se rendre aux urgences faute d'autre choix, ce temps d'échange a permis aux élus présents de réaffirmer la nécessité de mettre en place un conventionnement sélectif temporaire pour réguler l'installation des médecins libéraux avec un objectif d'1 médecin pour 1000 habitants.  Le besoin de s'appuyer également sur les autres professions de santé comme les pharmaciens et les infirmiers en pratique avancée avec des plus fortes délégations de compétences pour favoriser l'accès aux soins a également été mentionné.

Dans son communiqué de presse du 25 mai par lequel elle alerte la nouvelle ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon, sur la situation critique dans les petites villes, l'APVF appelle à prendre à bras le corps cette question des fermetures de services d'urgence sous peine d'une crise sanitaire très grave

Ainsi, dans le contexte de lancement de la mission flash sur l'accès aux soins urgents et non programmés confiée au Dr François Braun, Président de Samu-Urgences de France, qui doit rendre ses conclusions le 28 juin, et du lancement annoncé par le Président de la République pour juillet d'une "conférence de la santé," l'APVF entend pouvoir faire entendre la voix des élus locaux et des petites villes face à ces enjeux de taille.

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L’Association des Petites Villes de France vient d’adresser une lettre d’interpellation aux candidats aux élections législatives par l’intermédiaire de ses référents départementaux.

Rappelant que le Parlement a un rôle majeur à jouer pour l’accompagnement des territoires dans les transitions que devra conduire notre pays, et notamment lors de la définition du cadre financier au moment de la discussions budgétaire, l’APVF interpelle les futurs députés de la Nation.

Elle leur demande en particulier de :

1) mieux prendre en compte les fragilités et les limites des marges financières des collectivités territoriales en s’engageant tout à la fois à stabiliser les dotations des collectivités sur la durée de la législature et à préserver la dynamique de la fiscalité locale.

2) de s’engager sur la préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales et notamment en préservant la liberté de décider à la hausse comme à la baisse le montant des impôts locaux.

3) de s’engager à préserver un lien fiscal entre les collectivités, la population et le tissu économique local

4) et enfin de créer les conditions d’un véritable pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités pour relever les grands défis qui sont devant nous : transition écologique, politique du grand âge, réindustrialisation

L’APVF souhaite savoir comment se positionneront les futurs parlementaires ainsi que leur groupe parlementaire sur ces grandes questions qui conditionnent très largement l’avenir des relations entre l’Etat et les territoires.

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Un rapport de la Cour des comptes paru le 31 mai, intitulé « Les effectifs de l’administration territoriale de l’État » fait le point sur les conséquences de la Réforme de l’administration centrale de l’État (RéATE). En dix ans, 11 000 postes ont été supprimés, soit 14 % des effectifs.

Si la Cour des comptes salut la fin de cette trajectoire de « réductions ininterrompues d'effectifs », avec une stabilisation des emplois depuis 2022, elle craint que les postes préservés ne restent vacants faute de candidats. La raison est bien connue : certains territoires manquent cruellement d’attractivité.

Pour la Cour, les suppressions de postes dans les préfectures, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d'effectifs du ministère de l'intérieur, n'ont pas été réalistes. Les postes supprimés ont principalement été des postes d'agents administratifs de catégorie C affectés en sous-préfecture (-34%). Les suppressions se sont accompagnées d'un recours massif à des « vacataires », destinés non seulement à faire face à des pics d'activité, mais également à compenser des suppressions de postes, notamment dans les centres de délivrance de titres et au service des étrangers. Désormais, les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture. En plus de précariser leurs titulaires, ce mode de fonctionnement désorganise les services.

Dans les directions départementales interministérielles (DDI), les ministères sociaux et le ministère de l'écologie ont fait porter l'essentiel de leur réduction d'effectifs sur leurs services déconcentrés départementaux. Entre 2012 et 2020, les DDI ont perdu 30,8 % de leurs emplois. De tous les services déconcentrés de l'État, ce sont les directions dont les effectifs ont baissé le plus rapidement depuis 2011. À l'inverse, leurs directions régionales ont été privilégiées.

• Au ministère de l'écologie, les directions départementales, qui représentaient deux tiers des effectifs déconcentrés, ont supporté 71 % de l'effort de suppression de postes.
• Au ministère de l'agriculture, entre 2012 et 2020, ce sont les DDT qui ont le plus contribué aux suppressions d'emplois : 30 % sur les DRAAF et 70 % sur les DDT.
• Dans les ministères sociaux, entre 2013 et 2021, les DDCS/DDETS ont contribué à hauteur de 79% du schéma d'emplois des services déconcentrés, alors qu'elles ne représentaient que 48% des emplois en 2013. Selon le secrétariat général des ministères sociaux, cette situation s'explique par le fait que le niveau régional, qui joue un rôle d'appui et d'animation, héberge des fonctions mutualisées qui n'existent pas au niveau départemental.

La Cour constate qu’en 2021, pour la première fois depuis au moins 2010, il n’a été prévu aucune suppression de poste sur le programme des préfectures. Cette situation est reconduite en 2022 puisque le schéma d'emplois est à nouveau fixé à 0 ETP.

Le même phénomène se constate sur les programmes support des DDI à compter de 2022. Certains schémas d'emploi sont même parfois positifs à l'échelle départementale.

La Cour des comptes formule quatre recommandations à l'intention du Secrétaire général du ministère de l'Intérieur :

1. Fiabiliser les données relatives aux emplois de l'ATE, notamment au niveau régional (directions régionales, SGAR) ;
2. Définir de nouvelles priorités d'allocation des effectifs par service au sein des préfectures ;
3. Limiter le recours aux contractuels infra-annuels dans les préfectures ;
4. Elaborer une méthode d'évaluation des effectifs de référence par préfecture et y recourir pour déterminer la répartition des effectifs à la hausse comme à la baisse.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes