Dotations d’investissement : faire plus avec moins

Une circulaire publiée le 1er avril, présente les orientations de l’État en matière de soutien à l’investissement local. Sont présentées les règles de gestion en 2026 du fonds vert et des dotations de l’État pour l’investissement local, dans un contexte de contraintes financières.

La circulaire, endossée par Monique Barbut, ministre de la transition écologique, et Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire, liste six priorités. La première concerne l’adaptation au changement climatique, qui doit devenir un « réflexe » dans tous les projets financés, notamment face aux risques naturels (inondations, sécheresse). Une part significative des ressources du Fonds vert y est consacrée, en cohérence avec le plan national d’adaptation (PNACC-3) et la trajectoire de réchauffement de référence (TRACC).

La deuxième priorité vise la préservation du foncier, en limitant l’artificialisation des sols et en favorisant le recyclage des friches. La troisième porte sur l’équilibre territorial, avec une attention accrue aux territoires ruraux. La quatrième concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics, avec des objectifs ambitieux (au moins 40 % d’économies d’énergie) et des exigences techniques précises, notamment pour les bâtiments scolaires.

La cinquième priorité est l’électrification des usages (mobilité, chauffage), afin de soutenir la décarbonation. La sixième vise le renforcement de la planification écologique locale, via des outils contractuels (PCAET, CRTE, CPER), avec un ciblage prioritaire des projets inscrits dans ces cadres.

Le texte fixe également des objectifs chiffrés de « verdissement » des dépenses publiques (jusqu’à 35 % pour certaines dotations) et impose un suivi de l’impact écologique des projets.

Enfin, il insiste sur la simplification et la déconcentration de la gestion des aides, avec mutualisation des procédures, guichet unique dématérialisé et recherche de cofinancements (notamment européens), tout en renforçant les exigences de transparence, de pilotage et de communication.

Ces objectifs se heurtent néanmoins à un certain nombre de contraintes structurelles.

Premièrement, les objectifs chiffrés restent ambitieux par rapport aux capacités budgétaires au niveau local. Selon la loi de finances pour 2026, les cibles de dépenses vertes pour les dotations à destination des collectivités sont : 25 % pour la DETR, 30 % pour la DSID, 35 % pour la DSIL et 15 % pour le FNADT. « stabilisation » de « la cible de soutien aux projets concourant à la transition écologique »

Or, la majorité des dépenses locales, en particulier de fonctionnement, demeure peu transformable à court terme. L’investissement public local représente environ 70 % de l’investissement public civil, mais une part limitée est immédiatement orientable vers des projets éligibles au verdissement, ce qui réduit la capacité à atteindre les cibles nationales.

Deuxièmement, la part importante de dépenses non cotées constitue un obstacle méthodologique. Près de 17 % des dépenses publiques totales restent sans évaluation environnementale, reflétant des difficultés similaires pour les collectivités, qui manquent souvent de données ou d’outils pour mesurer l’impact écologique de leurs projets.

Troisièmement, la dispersion et la complexité des dispositifs (DSIL, DETR, DSID, FNADT, Fonds vert) imposent des exigences techniques élevées, notamment en matière de suivi de l’impact écologique. Les petites collectivités, et an particulier les petites villes, représentant la majorité des communes, disposent de ressources humaines et techniques limitées, ce qui freine la programmation de projets verts conformes aux critères requis.

Enfin, la dépendance aux cofinancements et la nécessité d’équilibre budgétaire limitent la capacité d’engager de nouveaux projets ambitieux. Même lorsque des projets répondent aux critères écologiques, leur financement reste conditionné à la mobilisation de subventions ou de prêts complémentaires.

DGF 2026 : Une mauvaise surprise pour de nombreuses petites villes

Les communes viennent de recevoir leur attribution de DGF 2026. Pour nombre d’entre-elles, il s’agit d’une mauvaise surprise. En effet, 47% des communes vont connaître des baisses conséquentes de DGF, certaines d’entre-elles n’ayant plus de DGF du tout.

A cela s’ajoute l’effondrement de la DCRTP qui va toucher surtout des communes les plus industrialisées.

L’APVF a fait part dans un communiqué de presse et auprès du Gouvernement de sa profonde inquiétude et appelle d’ores et déjà à un vrai changement de méthode dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2027.

Elle demande notamment :

Une véritable stabilisation des dotations et plus de lisibilité
La fin des ajustements brutaux en cours d’exercice budgétaire
L’ouverture d’une vraie concertation État-Collectivités territoriales en amont du débat budgétaire.

Retrouvez le communiqué de presse

DGF 2026 : UNE BAISSE BRUTALE ET INATTENDUE POUR DE NOMBREUSES PETITES VILLES

L’Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon, maire de Barentin, et dont le président délégué est Loïc Hervé, vice-président du Sénat, alerte sur les conséquences des baisses massives de dotation globale de fonctionnement (DGF) notifiées à de nombreuses petites villes, alors même que leur budget primitif ont pour beaucoup été adoptés. Une telle situation, inédite depuis 2014, constitue une nouvelle rupture dans la relation de confiance entre l’État et les collectivités.

Les diminutions constatées sont à la fois généralisées et d’une ampleur exceptionnelle : près d’une commune sur deux est concernée, avec des pertes de dotation pouvant atteindre 20 % à 30 %, voire une quasi-extinction dans certains cas. À ces baisses s’ajoutent d’autres mécanismes tout aussi pénalisants, notamment l’effondrement de la DCRTP, pouvant représenter des pertes significatives.

Ces évolutions traduisent une mise à contribution disproportionnée des petites villes, en particulier des territoires industriels et de leurs intercommunalités, mais aussi de nombreuses petites villes bourgs-centres ayant des charges de centralité importantes.

Surtout, l’ampleur de ces baisses n’a pu être anticipée par les équipes municipales, qui se retrouvent avec des différentiels importants et des centaines de milliers d’euros à devoir financer. Pour ces communes, les conséquences sont immédiates et concrètes : déséquilibre budgétaire en cours d’exercice, gel ou abandon de projets d’investissement, fragilisation des services publics de proximité. À plus long terme, c’est la capacité d’action même des maires qui est atteinte.

En outre, ces mesures nourrissent un sentiment profond d’injustice parmi les élus locaux, qui voient dans ces ajustements répétés une logique persistante de recentralisation budgétaire. Dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions sur les finances locales, elles risquent d’accentuer les fractures territoriales. Elles apparaissent en contradiction avec l’objectif de réindustrialisation du pays et à rebours de la dynamique engagée en faveur d’un nouvel acte de décentralisation.

L’APVF appelle donc le Gouvernement à un changement de méthode et de cap dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances. Elle demande notamment :

la stabilisation et la lisibilité des dotations ;
la fin des ajustements brutaux en cours d’exercice ;
l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des collectivités.

Les petites villes ne sont pas une variable d’ajustement du budget de l’État. Elles sont un pôle d’équilibre territorial et du quotidien de millions de Français. Leur affaiblissement budgétaire engagerait, au-delà d’elles-mêmes, l’avenir de nombreux territoires.

Télécharger le communiqué de presse en PDF

Billet d’actualité de la DGFiP

Le 17 mars s’est tenue une réunion entre les Associations d’élus, représentées par leurs conseillers Finances et fiscalité locales, et la DGFiP pour une présentation des actualités sur les finances et la fiscalité locale. Un point a été fait sur la mise à jour des bases de taxe foncière et les difficultés rencontrées sur Helios en début d’année.

Redémarrage des applications Hélios et CDG-D SPL depuis fin février

Impactée depuis le 5 février par un incident exceptionnel d’origine technique, l’application Hélios, utilisée pour payer les dépenses, encaisser les recettes et assurer la tenue des comptes des collectivités locales et des établissements publics de santé est désormais de nouveau pleinement opérationnelle pour 100% des postes et sur l’ensemble de son périmètre depuis le 17 février.

Également, l’application CDG-D SPL a redémarré mercredi 25 février.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a lancé dans la foulée, une mission “flash” pour tirer les leçons de la panne informatique qui a paralysé les services comptables des collectivités, mais également des hôpitaux début février. Au-delà des causes immédiates, les parlementaires entendent interroger la soutenabilité des systèmes informatiques de la DGFiP et l’absence de dispositifs de secours.

Mise à jour des bases de taxe foncière

Suite aux informations qui ont fuité dans la presse récemment, à savoir l’actualisation volontaire et locale des éléments de confort pris en compte dans le calcul des bases de taxe foncière, les Associations d’élus ont mis en garde la DGFiP contre les risques d’accroissement des inégalités territoriales si une telle méthodologie était retenue.

Pour l’APVF, il est nécessaire d’avancer sur la révision des valeurs locatives cadastrales, mais celle-ci doit être menée de manière globale et nationale.

Téléchargez le document adressé par la DGFiP en cliquant ici.

Journée Finances locales : Budgets communaux 2025 – Faire face aux chocs et préparer l’avenir

Les petites villes comme laboratoires de transitions

Le prochain mandat municipal sera à la fois au cœur des transitions et au cœur des urgences,
face à deux défis majeurs : la transition écologique et la transition démographique, avec le
vieillissement de la population. Convaincus que l’avenir passera plus que jamais par la
proximité et par des collectivités à taille humaine, les élus des petites villes entendent rester
des acteurs majeurs de l’action publique locale.

Les petites villes comme laboratoires de transitions

Pour dire ce qu’est ce Manifeste, il convient aussi de rappeler ce qu’il n’est pas. Il ne s’agit
ni d’un bilan de l’action menée depuis 2020, ni d’un programme municipal clé en main,
ni d’un plaidoyer à l’égard du Gouvernement. Fidèle à l’ADN de l’APVF, il se veut
exigeant et proposant, en offrant aux maires une ligne d’action pour la prochaine
mandature.

« il se veut exigeant et proposant, en offrant aux maires une ligne d’action pour la prochaine mandature. »

Articulé autour de la notion centrale de « bien vivre » – bien se déplacer, bien se loger, bien grandir, bien vieillir – le Manifeste fait le pari que les petites villes, ces communes de 2 500 à 25 000 habitants qui rassemblent 26 millions de Français, sont des laboratoires de transitions. C’est dans ces territoires que peuvent s’inventer des réponses concrètes aux défis de la transition écologique, de la transition démographique, de la revitalisation des centres‑villes, de la lutte contre les fractures territoriales et sociales, et de la nécessaire réconciliation entre les citoyens et leurs élus locaux.

Dix préconisations pour préparer l’avenir des petites villes

Structuré autour de plusieurs axes, le Manifeste vise à préparer l’avenir dès maintenant. Parmi l’ensemble de ces 24 pages, dix préconisations structurantes sont mises en avant :

la création d’un adjoint à la santé dans chaque commune, afin d’incarner politiquement, au plus près du terrain, les enjeux de santé publique ;

un investissement renforcé, ambitieux et durable contre l’isolement des personnes âgées, en faisant des petites villes des territoires pilotes de la lutte contre la solitude ;

une mobilisation sans précédent contre l’habitat indigne, notamment en renforçant les outils de repérage, de sanction et d’accompagnement des propriétaires ;

une stratégie locale pour réduire la fracture numérique, en garantissant à tous les habitants un accès effectif aux services publics et aux droits ;

une politique de rénovation de l’habitat indigne, reposant sur un soutien aux rénovations thermiques et à l’adaptation des logements au vieillissement ;

un développement de la sécurité de proximité, appuyé sur des polices municipales mieux dotées et des partenariats renforcés avec l’État ;

la sanctuarisation des budgets culturels, considérés comme un pilier du « bien vivre » et un facteur de cohésion sociale dans les petites villes ;

une meilleure prise en compte du handicap dans toutes les politiques publiques locales, afin de faire de l’accessibilité un principe structurant ;

la redynamisation des centres‑villes, en poursuivant et amplifiant les programmes de soutien au commerce de proximité et à la mixité des fonctions urbaines ;

une clarification et une stabilisation des relations financières entre l’État et les collectivités, condition indispensable pour que les maires puissent engager les investissements de long terme dont leurs territoires ont besoin.

Moins de brun, plus de vert : un levier stratégique pour les petites villes

Les communes sont en première ligne de la transition écologique. Porteuses d’équipements publics essentiels, écoles, équipements sportifs, voirie, bâtiments municipaux, elles structurent durablement les trajectoires d’émissions de leurs territoires. Mais dans un contexte budgétaire toujours plus contraint, comment financer l’accélération des investissements climat ?

Une étude récente d’I4CE met en lumière un levier encore insuffisamment mobilisé : la redirection des dépenses locales en réduisant progressivement les investissements défavorables au climat (« bruns ») pour dégager des marges de manœuvre au profit d’investissements bas-carbone.

Depuis 2014, les collectivités ont amorcé un mouvement en ce sens à travers une baisse des achats de véhicules thermiques légers, efforts de maîtrise des consommations énergétiques, montée en puissance des investissements dans la rénovation énergétique ou les mobilités durables. Mais la dynamique reste fragile. En 2024, les investissements climat ont stagné, tandis que certaines dépenses carbonées sont reparties à la hausse.

Or, pour respecter la trajectoire de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), les investissements défavorables des collectivités devraient diminuer de près de 75 % d’ici 2035. Un changement d’échelle considérable, qui implique des arbitrages plus structurants : limitation de la construction neuve artificialisante, sortie accélérée des équipements fossiles, intégration systématique du critère climat dans les décisions d’investissement.

La redirection ne suffira pas, à elle seule, à couvrir l’ensemble des besoins d’investissement liés à la transition. Mais dans un contexte de tension sur les finances locales, elle représente un levier indispensable pour concilier responsabilité budgétaire et ambition climatique.

Télécharger l’étude.

La loi de finances pour 2026 sur le point d’être promulguée

Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le 2 février par le Parlement, en attendant l’examen par le Conseil constitutionnel. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a utilisé une dernière fois l’article 49.3, le 2 février, lors de l’examen du texte en lecture définitive au Parlement, accélérant alors la perspective du vote.

La contribution initiale de 4,6 milliards d’euros est ramenée à 2 milliards d’euros, selon les chiffres du gouvernement. La diminution de la contrainte aura notamment été portée par l’exonération des communes au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), dont le montant devait passer, dans la version initiale, à 2 milliards d’euros, dont 720 millions d’euros pour les seules communes. Au final, le Dilico est fixé à 740 millions d’euros, avec 350 millions pour les régions, 140 millions pour les départements et 250 millions pour les intercommunalités. Cette exonération pourrait ne pas convenir aux Sages du Conseil constitutionnel…

Les variables d’ajustements reviennent à leur niveau initial, à 527 millions d’euros, alors que les sénateurs avaient choisi de minorer la baisse pour les régions. Dans la partie « dépenses » du texte, les régions sont cependant sorties gagnantes d’un arbitrage finançant la création de places en instituts de formation sanitaire et sociale à hauteur de 215 millions d’euros.

Les intercos sont, quant à elles, en colère par rapport à la baisse de la compensation de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), dont le coefficient de baisse est fixé à 19,3 %, quand le gouvernement, dans le texte initial, prévoyait une réduction de 25 %.

Sur le reste, le gouvernement a confirmé le maintien, dans l’assiette du fonds de compensation pour la TVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, ainsi qu’à la fourniture de services informatiques. Le gouvernement a également fusionné la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). La mise en œuvre de cette fusion sera l’un des dossiers de l’année.

En outre, différentes mesures visant à sécuriser le versement de la taxe d’aménagement aux collectivités figurent également dans le texte final comme sollicité par les associations d’élus, dont l’APVF.

Sur les dotations d’investissement, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » baissent de 3,9 %. Le fonds vert, pour sa part, subit une baisse marquée par rapport à 2025, mais moins pire que celle prévue. Enfin, le gouvernement n’est pas revenu sur la suppression de l’article visant à instaurer un fonds d’investissements des territoires, actée par les sénateurs.

Avec le retard pris par l’adoption du budget après le 1er janvier, l’exécutif a incorporé plusieurs mesures afin de sécuriser des dispositions du texte, notamment, le versement de la DGF. Dans un amendement, il explique que les modifications vont permettre « de pouvoir procéder le plus rapidement possible à la répartition de la DGF et, in fine, [sans] nuire à la continuité du service public ».

En attendant la décision du Conseil constitutionnel et la publication de la loi au « Journal officiel », les collectivités sont désormais fixées sur leur sort. Et si elles ne sortent pas indemnes du débat budgétaire, elles seront soulagées d’avoir un PLF avant les élections municipales de mars, et pourront élaborer leurs budgets un peu plus sereinement.

PLF 2026 : les communes exonérées du Dilico mais les intercos paieront !

Après son adoption à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances est examiné ce matin au Sénat avant de repartir devant les députés. Les mesures touchant les collectivités sont a priori quasi définitives. Focus sur la partie « dépenses » du PLF.

Concernant le Dilico, le gouvernement s’est aligné sur la version du Sénat : les communes sont totalement exonérées du Dilico. Les prélèvements des intercommunalités et des départements sont fixés respectivement à 250 millions d’euros (contre 500 millions dans la copie de départ) et 140 millions d’euros (contre 280 millions initialement). Le gouvernement renonce également au durcissement des modalités des reversements aux collectivités ponctionnées. Ils seront effectués sans condition, par tiers chaque année. Seule une part de 10 % sera affectée aux dispositifs de péréquation financière entre les collectivités (contre 20 % dans la copie initiale). Le gouvernement, en revanche, accorde un allègement aux régions en établissant leur ponction à 350 millions d’euros contre 500 millions voté au Sénat. Au total, le gouvernement passe l’effort de 2 milliards d’euros dans la première version du texte à 740 millions d’euros. Si l’APVF se félicite de l’exonération des communes, elle regrette un effort encore injuste et incohérent qui va peser essentiellement sur les intercommunalités, déjà très impactées par la baisse des compensations « locaux industriels » et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Par ailleurs, le fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui avait été supprimé par les sénateurs, n’est pas réapparu dans la copie presque finale. Ce fonds s’accompagnait d’une diminution de 200 millions d’euros de l’enveloppe. Les dotations de soutien à l’investissement de droit commun sont donc préservées dans leur structure et leur montant.

Toujours sur l’investissement, et comme promis par le Premier ministre, le fonds vert est réhaussé à 837 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,070 milliard en crédits de paiement (CP).

Pour tout savoir sur le PLF 2026, inscrivez-vous dès maintenant au webinaire sur les finances locales de l’APVF et de la Caisse d’Épargne, qui se tiendra le 12 février prochain, de 14h30 à 16h.

3 questions à…Philippe Rogier, Directeur Général de l’AFL, la banque des collectivités locales

Dans un contexte financier plus que contraint pour les petites villes, la question du recours à l’emprunt se pose avec davantage d’acuité. Cette semaine, La lettre des Petites Villes revient sur ce qui sera sans doute un enjeu majeur du prochain mandat avec Philippe Rogier, Directeur Général de l’AFL, la banque des collectivités locales.

Philippe Rogier, vous êtes Directeur Général de l’AFL, la banque des collectivités locales, depuis le 1er janvier 2026. Quelles sont les priorités de l’AFL, détenue à 100% par les collectivités locales, pour le prochain mandat municipal ?

À l’horizon du prochain mandat, l’AFL réaffirme son ambition d’être un acteur clé de la stabilité et de la souveraineté financière des collectivités territoriales.

Aux côtés du bloc communal, à un moment stratégique du renouvellement des exécutifs et de l’élaboration de nouveaux projets de mandat, l’AFL entend accompagner ses actionnaires, en apportant des solutions de financement responsables, et en jouant pleinement son rôle d’espace de mutualisation et de partage des bonnes pratiques, au service d’une action publique locale renforcée.

À travers ses actions, l’AFL confirme son attachement aux principes de la décentralisation, de l’autonomie financière et de la liberté d’administration des collectivités, qui permet aux territoires de décider, financer et mettre en œuvre leurs projets dans un cadre maîtrisé, solidaire et durable. Notre raison d’être c’est renforcer le pouvoir d’agir de nos villes.

Dans un contexte budgétaire incertain, où de nombreuses petites villes sont amenées à réaliser des économies, de nombreux maires hésitent à recourir à l’emprunt pour financer leurs projets d’investissement. Quelles seraient les bonnes raisons pour passer le pas ?

Dans ce contexte incertain, le recours direct à l’endettement par une collectivité, afin de financer ses investissements, est tout à fait légitime. Quel que soit l’objet de l’investissement, en étaler le coût sur une longue période, c’est reconnaître qu’il est juste que les futurs utilisateurs de l’équipement contribuent à son financement, à condition que la période d’endettement soit en cohérence avec la durée moyenne d’amortissement de l’ensemble des investissements financés. C’est aussi reconnaître que l’investissement réalisé génère des bénéfices à long terme, que ce soit en termes économiques (création d’emplois, attractivité du territoire) ou environnementaux (réduction de la pollution, amélioration de la qualité de vie). Faute d’accélération, les petites villes risquent d’accumuler de la dette grise par déficit de rénovation de leur patrimoine.

Aujourd’hui, la dette publique locale représente moins de 10 % de la dette publique nationale, mais les collectivités devront porter l’essentiel des nouveaux investissements en faveur des transitions. Le recours à la dette pourrait ainsi financer une part substantielle, voire majoritaire, des nouveaux investissements nécessaires pour la transition écologique, notamment pour les projets à forte intensité capitalistique et à amortissement long (rénovation énergétique, infrastructures de transport, etc.).

On observe habituellement la soutenabilité de la dette des collectivités locales par un ratio simple, le délai de désendettement, qui rapporte l’encours de dette rapporté à l’épargne brute. Fin 2024, toutes collectivités locales confondues, ce ratio s’élevait à environ 5 années, bien loin de la durée considérée comme zone de vigilance (10 à 12 ans) ou critique (au-delà de 12 ans).

L’AFL travaille avec des élèves de l’INET sur une étude portant sur les financements croisés entre collectivités territoriales. Pourquoi mettre l’accent sur cette question ? Ce type de financements peut-il être une réponse aux contraintes pesant sur les budgets locaux ?

Cette étude se propose d’analyser pour les collectivités territoriales de toutes strates, contiguës ou non, les coopérations bâties pour financer un projet en lien avec la transition écologique, et ce en dehors du cadre de l’intercommunalité à fiscalité propre issu de la loi NOTRe.

Il s’agit de dresser un état des lieux des coopérations interterritoriales dans le financement de la transition écologique, de proposer une typologie des solutions de coopération interterritoriales retenues par les collectivités, et analyser ces différentes approches pour identifier les bonnes pratiques et les écueils dans la mise en œuvre de ces solutions.

PLF 2026 : les collectivités face aux arbitrages du gouvernement

Après l’imbroglio à l’Assemblée nationale et le recours à l’article 49.3 sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, état des lieux de la copie du gouvernement et de ses conséquences sur les budgets des collectivités territoriales. On peut noter que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025 et que l’effort demandé aux collectivités en 2026 devrait s’élever entre 2 et 2,5 milliards d’euros.

Les principales mesures de la partie recettes de la version issue du 49.3 du PLF 2026 qui touchent les collectivités territoriales sont les suivantes :

la dotation globale de fonctionnement (DGF) est rétablie dans son montant tel que voté au Sénat. À noter que, par rapport à la copie initiale, les sénateurs avaient abondé la DGF à hauteur de 290 millions d’euros. Elle s’établit ainsi à 27 405 973 591 euros ;
à l’inverse, alors qu’elle avait été annulée au Sénat, la minoration de 180 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions est rétablie dans la copie du gouvernement, en contrepartie d’une réduction de 200 millions d’euros de leur effort au Dilico. La minoration de la DCRTP du bloc communal est quant à elle maintenue ;
FCTVA : c’est la version du rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, Philippe Juvin, qui est retenue, avec notamment la suppression de l’éligibilité des opérations en régie (mais le maintien des dépenses de fonctionnement et des réseaux informatiques) ;
réduction de la compensation « locaux industriels » : c’est la version légèrement assouplie du Sénat qui a été privilégiée par le gouvernement, avec l’application d’un coefficient de 0,807 au lieu de 0,75 ;
TGAP : abaissement de la trajectoire haussière des tarifs prévue initialement ;
révision des valeurs locatives cadastrales : décalage d’un an de l’intégration de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels, et report de trois ans de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ;
logements vacants : fusion des taxes sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ;
CVAE : annulation de l’anticipation de la suppression progressive ;
FNGIR : baisse de la compensation de 800 000 euros.

La partie dépenses du PLF devrait être connue le 23 janvier. De cette seconde partie, on sait que les modalités de fonctionnement du Dilico devraient être assouplies, avec notamment la suppression de la conditionnalité des reversements initialement prévue. Reste à savoir qui sera concerné et pour quels montants.