La proposition de loi dite « Ferrand-Fesneau » relative au transfert des compétences eau et assainissement a été examinée le mardi 17 avril par le Sénat. Ce texte visait à accorder aux communes un délai supplémentaire, jusqu’en 2026 (au lieu de 2020), pour le transfert des compétences eau et assainissement à l’échelle intercommunale, par le biais d’un vote de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
Le Sénat a préféré supprimer l’obligation de transfert en abrogeant les dispositions contenues dans la loi NOTRe. Par ailleurs, plusieurs sénateurs ont plaidé pour la sécabilité des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales et demandé que le transfert (si cette option était finalement retenue par les députés, contre l’avis du Sénat) soit également applicable aux communautés d’agglomération (et non seulement aux communautés de communes).
Certains sénateurs ont exprimé leur opposition à la méthode et à la stratégie parlementaire derrière cette proposition de loi. En effet, le Sénat avait déjà adopté, en février 2017 un texte visant à supprimer le caractère obligatoire du transfert. Au lieu de discuter et amender la proposition de loi sénatoriale, les députés (avec le soutien du Gouvernement) ont en effet préféré proposer leur propre texte, imposant ainsi l’idée d’un report et non d’une suppression du transfert.
N’étant soumise qu’à une seule lecture par chambre, la proposition de loi « Ferrand-Fesneau » fera désormais l’objet d’une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un compromis entre députés et sénateurs.