Pour rappel, cette taxe dont la mise en place n’est pas obligatoire et laissée à la discrétion des EPCI, doit permettre de financer la nouvelle compétence Gemapi dont l’exercice incombe aux EPCI depuis le 1er janvier2018. Il s’agit d’une taxe additionnelle, imputée sur les avis de taxe d’habitation, de taxes foncières et de CFE, plafonnée à 40 euros par habitant (sur la base des chiffres de la population légale et non municipale). Selon l’AdCF, à l’heure actuelle, 38% seulement des EPCI ont fait le choix de la mise en place d’une telle taxe et celle-ci est la plupart du temps plafonnée à 20 euros par habitant.
Selon les rapporteurs, cette taxe Gemapi est problématique à plusieurs égards. En effet, pour Alain Richard et Dominique Bur, le périmètre pertinent d’intervention de la compétence Gemapi « est celui du bassin versant ». Mais dans la mesure où chaque EPCI est libre d’instaurer ou non la taxe Gemapi et d’en fixer le montant, il peut en résultant des différences importantes en termes de fiscalité entre EPCI situés sur un même bassin versant, ce que regrettent les rapporteurs pour lesquels cette absence d’harmonisation des pratiques fiscales des EPCI situés sur le périmètre d’un seul bassin versant est préjudiciable.
A noter également qu’étant donné qu’un grand nombre d’EPCI sont partagés sur plusieurs bassins versants, certains contribuables peuvent être assujettis à cette taxe pour financer les travaux relatifs à des bassins versants parfois très éloignés de chez eux et avec lesquels ils ne partagent pas d’enjeu particulier.
Enfin, les rapporteurs pointent l’absence de visibilité et de donnée concernant le coût réel de l’exercice de la compétence Gemapi.
C’est pourquoi les auteurs du rapport concluent sur le caractère « problématique » de cette taxe et préconisent l’amorce d’une réflexion afin de permettre la mise en place d’un « financement moins morcelé et mieux intégré au niveau du bassin ».