Paris, le 11 octobre 2010
Dans une lettre adressée aux quatorze membres de cette commission, Martin MALVY et Pierre Jarlier ont attiré à nouveau l’attention des parlementaires sur les conséquences très graves pour les petites villes de la limitation des cofinancements.
Dans cette lettre, l’APVF alerte les membres de la CMP sur les risques que ferait courir, pour notre cohésion territoriale et notre capacité à relancer l’économie nationale, une confirmation de la rédaction des articles 35 ter et 35 quater du projet de loi tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
En effet, ces deux articles, qui encadrent la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités et qui enserrent les cofinancements dans des règles contraignantes, nuiraient fortement, s’ils étaient adoptés en l’état, à la capacité d’investissement de nos collectivités. Notre inquiétude porte en particulier sur :
– l’interdiction faite aux communes de plus de 3500 habitants de bénéficier, pour un même projet, d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région ;
– l’obligation faite à ces mêmes communes, lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage d’un projet d’équipement, d’apporter à elles seules 30 % du montant total du financement ;
– enfin la limitation de la capacité, pour les régions, d’apporter leur soutien financier aux communes, puisque leur subvention ne sera autorisée qu’en soutien d’opérations « d’envergure régionale ».
Cette limitation dans des règles contraignantes ne manquerait en effet pas de nuire à la capacité d’investissement des collectivités. L’APVF appelle ainsi dans ce courrier les parlementaires à faire primer la liberté d’initiative le pragmatisme sur les contraintes technocratiques.
Les partisans d’une limitation des cofinancements ont pu croire qu’ils œuvraient pour une simplification du paysage administratif français.
La création d’une Conférence régionale des exécutifs, chargée de coordonner l’action publique locale, constitue sans aucun doute une voie plus efficace et plus sage, pour aboutir à la nécessaire clarification de la répartition des responsabilités de chaque niveau de collectivités.