Le Bureau de l’APVF, qui s’était réuni à la FDJ mardi 12 mars, a validé certaines propositions relatives au projet de loi de transformation de la fonction publique.
- Sur le recours aux contractuels dans la fonction publique
Dans la FPT, l’étendue et les modalités du recrutement des agents contractuels varient selon la durée du contrat et le type d’emploi à pourvoir.
L’avant-projet de loi étend le recours aux contractuels :
- Pour les recrutements temporaires (non CDI-isables) sur des emplois non permanents,
- Et, pour les recrutements permanents (CDI-sables) sur des emplois permanents.
(1) S’agissant des recrutements temporaires, le texte créé un troisième cas ouvrant droit pour les collectivités locales (sans limite de population) de recruter en CDD, des agents contractuels sur des emplois non permanents de toutes catégories.
Désormais, outre l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, les collectivités pourront conclure de tels contrats – dont la durée maximale est de 6 ans, non renouvelable – pour la réalisation d’un projet ou d’une opération spécifique.
Afin d’éviter une certaine précarisation de ces agents ou d’une utilisation abusive de ces contrats de projet, la Coordination des employeurs territoriaux et l’APVF propose de fixer un plafond minimal d’un an.
(2) S’agissant des recrutements permanents, plusieurs évolutions :
Il y a d’abord l’extension du recours aux agents contractuels sur les emplois fonctionnels, de catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Auparavant, cette faculté était réservée aux communes/EPCI de plus de 80 000 habitants. L’avant-projet propose d’abaisser le seuil à 40 000 habitants. Pour l’APVF, ce seuil est convenable.
Au niveau de la FPE/FPH, le recours aux agents contractuels est encore plus élargi : il sera désormais ouvert aux emplois permanents de toutes catégories, et non seulement aux emplois fonctionnels.
Le Bureau de l’APVF ne serait pas défavorable à une extension de cette ampleur dans la FPT mais uniquement pour les emplois de catégorie B.
Aujourd’hui, cette faculté de recourir aux agents contractuels sur des emplois permanents de toutes catégories est réservée aux communes de moins de 1 000 habitants pour des emplois à temps non complets. D’ailleurs, sur ce point, l’avant-projet prévoit aussi des évolutions : il supprime notamment la référence au temps non complet.
Le Bureau de l’APVF propose de relever le seuil à 3 500 habitants afin de tenir compte des conséquences liées au mouvement de création des communes nouvelles.
- Sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n’existe que pour les agents soumis au Code du travail. S’agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT), aucune disposition équivalente n’est prévue.
L’avant-projet institue un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur le droit commun et applicable aux agents contractuels des trois versants de la FP.
Surtout, de manière tout à fait inédite, le texte organise une expérimentation de la rupture conventionnelle, donnant lieu à indemnité d’auto-assurance chômage, pour les fonctionnaires d’Etat et hospitaliers, pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.
Il s’agirait d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraînerait la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Le Bureau de l’APVF ne s’est pas montré réticent à l’extension de l’expérimentation dans la FPT.
- Harmonisation du temps de travail dans la FPT
L’avant-projet prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001.
En vertu du texte, les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, pour mettre en oeuvre la disposition.
La Coordination des employeurs territoriaux suivie par le Bureau de l’APVF demande que le délai maximal soit étendu à 2 ans. En cas d’alternance politique et de changement d’équipe administrative, le délai d’un an paraît, en effet, un peu juste.
- Sur la rémunération au mérite :
Les éléments liés à la rémunération au mérite doivent être déterminés par décret. Celui-ci est censé paraître très prochainement.
Sur ce sujet néanmoins, la Coordination des employeurs territoriaux propose un amendement (insérer un article 11 bis) visant à modifier l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant l’absence d’obligation pour les collectivités territoriales de délibérer sur le complément indemnitaire annuel (CIA). Autrement dit, il s’agirait d’obliger les collectivités à délibérer sur le CIA. Le Bureau de l’APVF n’y pas favorable.
La question se pose également de savoir si l’absence de plancher pour cette part variable (CIA) paraît pertinente. Pour le Bureau de l’APVF, cette absence de plancher se justifie : dès lors que la proportion de la part variable est fixée par la loi et que cette part est sensiblement plus faible que la part fixe, il ne semble peut-être pas opportun de fixer un tel plancher.
- Sur la reconnaissance des fonctions de direction générale assurées en collectivités (proposition du SNDGCT)
Le SNDGCT souhaite une reconnaissance « managériale et juridique » du rôle des DGS. A savoir, « sous l’autorité et le contrôle de l’autorité territoriale », le DGS des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
- dirige et coordonne l’ensemble des services,
- prépare et exécute dans le cadre de la légalité, les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l’établissement. A cette fin, il conseille l’autorité territoriale, assure et coordonne les documents, études ou actes d’exécution.
- Il propose à l’exécutif la validation des évaluations professionnelles de l’ensemble des agents.
- Il est en outre chargé du pilotage des ressources humaines et de veiller à la bonne mise en œuvre du dialogue social.
- Hors les textes qui le prévoient expressément, un membre de la direction générale peut, à la demande de l’autorité territoriale, représenter la collectivité ou l’établissement sans voix délibérative, dans une instance où ils sont amenés à participer.
Le Bureau de l’APVF a validé cette proposition du SNDCGT.
- Propositions pouvant être portées par l’APVF
Le Bureau de l’APVF portera, en outre, deux propositions de souplesse accrue dans la gestion des ressources humaines publiques.
D’une part, à l’occasion de l’examen du projet de loi, l’APVF pourrait proposer par voie d’amendement de permettre aux lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel qui sont en position de détachement, de suspendre la durée de validité de leur inscription sur liste d’aptitude pendant la durée de leur détachement. Cette souplesse supplémentaire permettrait :
- aux fonctionnaires d’aller au bout d’un projet commencé dans une petite ville,
- aux élus de conserver plus longtemps à leurs côtés les agents de direction en qui ils ont confiance,
- et à l’idée de statut d’être conforté en rendant le procédé du concours plus attractif.
D’autre part, l’APVF proposerait d’abaisser par décret le seuil démographique au-dessus duquel une commune est en droit de recruter un administrateur territorial, de 40.000 habitants aujourd’hui à 10.000 voire à 2.500 habitants.
Les deux seuils ont leur cohérence : le seuil de 10.000 habitants ouvre la possibilité de recruter des membres de Cabinet (ce qui justifie de renforcer parallèlement l’administration) et le seuil de 2.500 habitants permet la création d’un poste de DGS (ce qui justifie d’y placer éventuellement un administrateur territorial).
L’abaissement du seuil permettrait d’optimiser le « marché du travail public » en favorisant la rencontre de l’offre et de la demande : alors qu’aujourd’hui le jeune administrateur territorial qui identifie des enjeux intéressants dans une ville de 19.000 habitants ou une intercommunalité de 35.000 habitants, et l’élu qui a envie d’investir dans une ingénierie interne de haut niveau n’ont pas le droit de travailler ensemble,
Cette souplesse contribuerait à l’attractivité des petites villes.
Politiquement, cette mesure contribuerait à diffuser l’idée que l’importance des enjeux à relever et l’intérêt des politiques publiques à mener ne sont pas dépendants du nombre d’habitants de la commune.