En séance publique, les députés sont revenus sur de nombreux amendements adoptés en commission, notamment sur l’instauration d’un stage obligatoire en zone sous-dotée et d’un droit opposable à un médecin traitant. Les députés ont légèrement modifié l’article relatif aux “hôpitaux de proximité” afin de permettre “à titre exceptionnel” le maintien de services chirurgicaux dans certains établissements.
Malgré l’adoption de deux amendements par la commission des affaires sociales (visant à instaurer un stage obligatoire en zone sous-dotée pendant les études de médecine et à créer un droit opposable au médecin traitant) et le dépôt de plusieurs amendements visant à instaurer une forme de régulation de l’installation des médecins libéraux, y compris par des députés membres de la majorité, en séance publique l’Assemblée s’est finalement contentée de mesures purement “incitatives”. En effet, à l’initiative des rapporteurs et du Gouvernement, les députés ont fermé la porte à toute forme de régulation, privilégiant des mesures visant à créer plus de postes de professionnels de santé (à travers la suppression du numerus clausus ou le recrutement de professionnels étrangers) à libérer du temps médical (à l’embauche d’assistants médicaux ou l’extension à d’autres professionnels de santé des possibilités de vaccination et de délivrance d’ordonnances) ou à rénover les modes d’exercice (le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera étendu aux zones en manque de médecins).
Le projet de loi vise par ailleurs à favoriser le développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), en simplifiant le cadre juridique actuel. L’Assemblée nationale a également créé un nouvel outil de coordination ville-hôpital intitulé “projet territorial de santé (PTS)” qui devra tenir « compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire (GHT), du projet territorial de santé mentale, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé ».
Concernant la création du nouveau label d’hôpital « de proximité », l’Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant la voie « à titre exceptionnel » au maintien de services chirurgicaux dans certains établissements de proximité. Mais le terme « exceptionnel » laisse augurer que la très grande majorité de ces établissements seront dépourvus de plateaux techniques et, en réalité, ne seront pas de véritables hôpitaux, le plus souvent cantonnés aux soins de suite et à la gériatrie.
De plus, alors que Le Monde a récemment dévoilé que le nombre de femmes en âge de procréer et se trouvant à plus de 45 minutes de distance d’une maternité avait explosé (passant de 290 000 en 1997 à 716 000 aujourd’hui), en l’état le texte continue à fermer la porte à l’exercice de toute activité d’obstétrique dans ces nouveaux établissements “de proximité”.
Le texte devrait être examiné par le Sénat à partir de mi-mai.
Pour retrouver le communiqué de l’APVF suite à l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale, merci de cliquer ici.
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