Retrouvez l’actualité des deux derniers mois relative à la réforme de taxe d’habitation.
Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault avait présenté, le 18 juin dernier, à l’APVF, représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Premier vice-président, Antoine Homé, les grands axes de leur réforme de la fiscalité locale qui sera portée par le projet de loi de finances pour 2020.
Une réunion plus technique s’est tenue à Bercy en présence du Délégué général de l’APVF, André Robert, jeudi 11 juillet. A cette occasion, l’APVF a interrogé le Directeur adjoint du Cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics sur un certain nombre de points, notamment celui de la compensation des communes résultant de la suppression de la taxe d’habitation. Quelques éclaircissements ont été apportés durant l’été.
Mécanisme de compensation des communes :
Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics lors de son audition, le 17 juillet, par la délégation aux collectivités territoriales et de la décentralisation de l’Assemblée nationale, a apporté des précisions.
La TFPB rapporte environ14 milliards d’euros et la TH, 15 milliards d’euros. Dans de très rares cas, la recette de TFPB des départements suffira à compenser la perte résultant de la suppression de la TH. Selon les estimations du Gouvernement, 24 000 communes devraient être surcompensées et 11 000 communes sous-compensées. L’institution d’un mécanisme de compensation s’impose.
Comment abonder ce fonds de compensation ?
Le gouvernement ne veut pas reconduire le mécanisme du FNGIR mis en place dans le cadre le suppression de la taxe professionnelle. Le FNGIR étant un mécanisme figé, force est de constater que, 10 ou 15 ans après, certaines communes dont la situation s’est fragilisée restent contributrices au FNGIR, tandis que d’autres, qui ont vu pourtant leur situation s’améliorer, restent bénéficiaires.
Il est préféré un « coefficient correcteur » censé, selon le Gouvernement, parer les lacunes du FNGIR. Mais, les explications données ne sont pas très convaincantes.
Olivier Dussopt indique : « si une commune percevait 80 de TH et que, demain, sa part de TFPB transférée est de 100 (surcompensation), le coefficient correcteur sera de 0,80 ». Si ce mécanisme a l’avantage, en effet, de neutraliser les différences existant dans les politiques d’abattement des départements et des communes, il ne garantit pas – dès lors que l’on ne sait pas s’il sera évolutif ou figé – une prise en compte de l’évolution de la situation des communes… Autrement dit, le coefficient correcteur ne serait pas tant mis en place pour corriger le FNGIR que pour assurer la neutralité de la réforme aux contribuables (abattement …).
A noter que les communes légèrement surcompensées devraient pouvoir conserver le bénéfice de leur surplus de foncier bâti départemental, dans la limite de 15 000 euros. Cela représente environ 10 000 communes de petites tailles et plutôt rurales.
Calendrier de mise en œuvre du mécanisme de compensation :
Il entrera en vigueur dès 2021. Dès lors que les 80 % de ménages dégrévés ne paieront plus la taxe d’habitation en 2021, l’Etat nationalisa le produit de la TH versés par les 20 % des ménages restant assujettis. Ainsi, les communes se verront transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2021.
Compensation des départements :
Une note de l’AFIGESE, publiée le 5 août dernier, alerte sur les conséquences financières pour les départements du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale.
Très commenté, ce document réalisé par le groupe de travail fiscalité et dotation de l’association démontre que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement, la TVA est une recette bien moins dynamique que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Entre 2005 et 2019, la TVA a enregistré une hausse de 30 %, contre 45 % pour la taxe foncière.
Surtout, la TVA est une recette extrêmement sensible à la conjoncture : « la part des recettes sensibles à la conjoncture atteindrait en moyenne 58 % des recettes de fonctionnement des départements ».
Or, les dépenses des départements en matière sociale sont aussi sensibles à la conjoncture que la TVA. Si une crise survenait, les départements risqueraient d’être dans une impasse : devant faire face à une augmentation de leurs dépenses sociales et une diminution consécutive de leurs recettes (TVA), rendant leur situation, et celles de leurs administrés, extrêmement fragile. Les départements ont, par conséquent, besoin de ressources sûres et stables.
Retrouvez la note d’alerte de l’AFIGESE en cliquant ici.
Révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation :
En outre, Olivier Dussopt a confirmé que le principe de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation serait fixé dans le projet de loi de finances pour 2020, pour une mise en œuvre progressive.
Des indications plus précises ont été présentées lors du Comité des finances locales qui s’est tenu le 23 juillet. Trois années, entre 2020 et 2022, seront dédiées à une expérimentation « France entière » afin de permettre la préparation de la collecte des informations relatives aux loyers. Ensuite, deux années seront consacrées à l’évaluation de l’expérimentation et à l’affinage de la méthode. En 2024, seront intégrées les nouvelles valeurs locatives dans les impositions de fiscalité directe locale.
A noter que la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation, à l’instar des locaux professionnels, devrait être lissée sur une durée de 5 à 10 ans, comme l’a expliqué Olivier Dussopt devant la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. De même, la réforme impliquera vraisemblablement des mécanismes de « neutralisation » et de « planchonnement » pour atténuer l’impact de la réforme.
CALENDRIER :
- 25 septembre : présentation du projet de loi de finances pour 2020 en Conseil des ministres