Réforme des retraites : les sujets d’attention des employeurs territoriaux

13 février 2020

L’APVF et la Coordination des employeurs territoriaux, soucieuses des conséquences de la mise en place du système universel des retraites sur les charges de fonctionnement des collectivités territoriales et sur les pensions des agents publics, appellent à ce que la réforme soit neutre pour les agents comme pour les employeurs.

La question de la neutralité financière se pose dans la mesure où le texte prévoit notamment d’élargir l’assiette des cotisations en intégrant notamment le régime indemnitaire à partir du 1er janvier 2025. Cette disposition pourrait être pénalisante à deux égards. D’une part, les agents de catégorie C – qui composent en grande majorité la fonction publique territoriale, 75 % – ne bénéficient pas, ou très peu, de primes. D’autre part, la prise en charge par les employeurs des écarts de cotisations résultant de l’intégration des primes pourrait alourdir les charges de fonctionnement des collectivités territoriales : l’augmentation des cotisations des employeurs, s’agissant des fonctions publiques hospitalière et territoriale, est estimée, par l’étude d’impact, à 0,4 milliard d’euros à terme.

Pour les agents territoriaux, l’intégration des primes pourrait ne pas suffire à compenser les pertes induites par la prise en compte de la totalité de la carrière, et non des six derniers mois, pour le calcul des pensions de retraites. L’étude d’impact révèle bien que « les fonctionnaires peu ou pas primés, dont la carrière était ascendante, verront leur pension baissée ».

La question de la pénibilité interroge également eu égard à la spécificité des métiers de la fonction publique territoriale, dont il faut répertorier les plus à risques afin de mesurer véritablement l’impact de l’extension du compte professionnel de prévention (C2P) aux agents publics. Ce dispositif, qui leur permettrait de partir à la retraite au plus tôt à compter de 60 ans, implique un certain de nombre de points acquis au titre de la pénibilité des fonctions exercées.

Pour rappel, avant la réforme de 2017, dix facteurs de risques professionnels étaient pris en compte au titre de la pénibilité au travail. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a limité l’obligation de déclaration des risques ainsi que l’attribution de points dans le C2P à six facteurs de risques, dans des conditions explicitées par le Code du travail :

– les activités exercées en milieu hyperbare (60 interventions ou travaux par an) ;

– les températures extrêmes (900 h/an) ;

– le bruit (selon les cas, être exposé 600 h/an à 81 décibels ou 120 fois par an à 135 décibels) ;

– le travail de nuit (120 nuits/an) ;

– le travail en équipes successives alternantes (travail alterné entre 24h et 5h du matin au moins 50 nuits/an) ;

– et, enfin, le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte (au moins 15 actions techniques/30 actions techniques de plus de 30 secondes chacune, réalisées au minimum 900 h/ an).

Quatre facteurs de risques ne sont donc plus pris en compte depuis 2017 : exposition aux agents chimiques dangereux, manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.

Or, dans la fonction publique territoriale – particulièrement exposée aux risques professionnels (32 % des agents de la FPT sont confrontés à plus de trois contraintes physiques, contre 19,2 % dans la FPE) – les risques les plus représentatifs sont : « rester longtemps debout » (49 % des agents, contre 48,7 % dans le secteur privé), « porter ou déplacer des choses lourdes » (39 %, contre 36,6 % dans l’ensemble de la fonction publique), et « effectuer des mouvements douloureux ou fatigants » (35 %, contre 33,3 % dans l’ensemble de la fonction publique).

Par conséquent, les six facteurs de risques professionnels, tels qu’ils sont définis aujourd’hui, ne correspondent pas aux spécificités de la FPT ; ils excluent une grande partie des personnels territoriaux exerçant des fonctions assorties d’une certaine pénibilité.