Le 24 mars, l’APVF et l’ensemble des associations d’élus ont pu remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, et relayer les interrogations des chefs de service, à Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, concernant la gestion des services publics et des personnels en période de crise du COVID-19. Un temps d’échange utile.
Si toutes les réponses ne peuvent être encore tranchées, les 24 ordonnances attendues étant présentées mercredi 25 mars en Conseil des ministres, Olivier Dussopt et les services de la DGCL ont clarifié certains points essentiels.
- L’employeur public peut-il contraindre un agent à poser des congés pendant la période de confinement ?
La loi d’urgence prévoit de permettre aux employeurs publics, comme à ceux du privé, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours du CET. Mais, ce droit est limité à 6 jours maximum.
- Les congés qui avaient été posés et validés sont-ils réputés pris ?
Olivier Dussopt a confirmé qu’une fois les congés posés et validés, ils sont décomptés. L’employeur public n’a aucune obligation de les annuler et de les transformer en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Néanmoins, comme l’indique une note de la DGAFP, il est possible d’y déroger sur demande de l’agent intéressé et à condition que l’employeur public donne son accord. Dans ce cas, les congés pourront être reportés à une date ultérieure.
- Des ASA pour les agents contractuels de droit public :
Les agents contractuels, qui ne peuvent télétravailler ou contraints de garder leur(s) enfant(s), peuvent bénéficier des ASA, dans le même état d’esprit que pour le renouvellement de contrats (solidarité, cohésion).
Les collectivités peuvent verser le traitement indemnitaire et le traitement indiciaire.
- Renouvellement des contrats arrivant à échéance :
Préconisation du Gouvernement aux employeurs publics : renouveler lesdits contrats dès lors que les besoins de service réapparaitront après la crise sanitaire, pour permettre aux personnes de rester en poste et d’être rémunérés (les protéger de la précarité). C’est une charge pour les communes, mais celle-ci relève aussi de l’effort de solidarité et de cohésion.
- Récompenser l’effort des agents en temps de crise :
La prime de 1000 euros, dite « prime Macron » renouvelée en 2020, ne s’applique pas aux agents publics territoriaux.
Mais rien n’empêche les employeurs publics territoriaux de valoriser leurs efforts via le RIFSEEP.
- Réquisition des agents ayant invoqué leur droit de retrait :
Au nom de la continuité du service public et de la préservation de l’ordre public, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires sont visés par des arrêtés interministériels de limitation du droit de retrait : policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, militaires.
Selon une note de la DGAFP sur le sujet, certains corps en sont privés durant cette période de pandémie alors même qu’ils sont exposés de manière active au virus : personnels de santé et personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple.
Comme l’a rappelé Olivier Dussopt, l’employeur public a la possibilité pour l’employeur public de réquisitionner ces agents dès lors que leur activité est essentielle et qu’elle s’impose en temps de crise. A noter la difficulté de définir une activité essentielle et indispensable en temps de crise.
Pour ces professionnels, il convient de prévoir des mesures de protection renforcées (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…).
Cliquez sur les liens suivants pour retrouver les notes explicatives de la DGAFP :