Dans l’esprit du courrier que la Coordination des employeurs territoriaux avait adressé à la ministre de la Transformation de l’Action publique, le 19 septembre dernier, la Coordination a écrit de nouveau pour lui faire part des principes et des objectifs qu’elle souhaite mettre en avant dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire (PSC).
Les employeurs publics territoriaux sont favorables à l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20% de participation moyenne du coût d’une offre « socle », dont ils souhaitent pouvoir définir le contenu (garantie de salaire et capital décès), tout en conservant une liberté de négocier les critères et paramètres dans le cadre du dialogue social pour prendre en compte la catégorie et le revenu de chacun, dans la progressivité de la prise en charge.
En ce qui concerne le socle minimum santé, les employeurs territoriaux sont également favorables à une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, fin 2026, à 50% en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé, dont les caractéristiques seraient celles du panier de soins obligatoires à l’instar des employeurs privés. S’agissant du montant moyen de la cotisation mensuelle correspondant à un tel panier, celui-ci devra faire l’objet d’une étude d’impact précise de façon à éclairer au mieux les employeurs sur les coûts induits.
Dans ce contexte, le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion pourra aider les communes de leur ressort à organiser la PSC, négocier des contrats collectifs financièrement plus avantageux ou permettant davantage de prestations.
Autre point important : conscient que le dispositif ne sera pas neutre pour les collectivités, la Coordination tient à ce que toutes les dépenses induites soient retraitées des objectifs formalisés dans le cadre des contrats d’encadrement de la dépense locale (contrats dits de « Cahors »).
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