Par un arrêt rendu aujourd’hui, le Conseil d’Etat vient de juger que la loi Egalité et Citoyenneté de janvier 2017 ne fait pas obstacle à ce que « les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte ».
La Cour administrative d’appel de Nancy avait tranché en sens contraire, considérant que l’inscription à la cantine était due à tout enfant scolarisé. L’arrêt du Conseil d’Etat, très attendu par les maires, fait preuve d’un pragmatisme bienvenu : aucune discrimination ne saurait être admise entre les élèves, mais les capacités d’accueil constituent un critère objectif qui justifie que les communes qui ne peuvent matériellement pas accepter plus d’enfants à la cantine puissent opposer des refus pour ce motif .