Décentralisation : où en est le projet de loi « 3DS » ?

2 septembre 2021

Adopté au Sénat le 21 juillet 2021 et transmis à l’Assemblée nationale, le nouveau texte contient 205 articles (contre 84 initialement) et 17 amendements de suppression et 38 amendements de modification adoptés ont permis au Sénat d’apporter sa touche. Pour les commentateurs, les conditions paraîtraient toutefois réunies pour un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs après l’examen du texte à l’Assemblée nationale qui devrait avoir lieu fin septembre.

Environnement :

Conformément à une demande de l’APVF formulée depuis longtemps, le Sénat a rendu possible la délégation de la gestion de la totalité des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’Ademe aux régions. La proportion d’élus locaux au conseil d’administration de l’agence ne pourra pas être inférieure à 20 %.

Le Sénat a voté la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » des communes vers les communautés de communes ou d’agglomération dont elles sont membres.

Les sénateurs ont aussi donné un veto aux maires sur l’implantation d’éoliennes sur leurs communes (disposition qui n’avait pas été retenue dans le projet de loi Climat).

Logement social :

Les sénateurs ont approuvé la prolongation de la loi SRU, en faisant disparaître la date butoir de 2025, et voté la création d’un « contrat de mixité sociale » entre le préfet, le maire et le président de l’intercommunalité, dans lequel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit.

Ils ont adopté plusieurs dispositions destinées à alléger les contraintes pesant sur les communes :

  • réduction du rythme de rattrapage pour les communes nouvellement soumises aux obligations de la loi SRU ;
  • clarification des cas d’exemption, le critère de desserte insuffisante par les transports en commun étant remplacé par un critère d’isolement ou d’accès difficile aux bassins de vie et d’emplois, nuisant à l’attractivité de certaines communes ;
  • possibilité de déduire du décompte des résidences principales, dans le cadre de la loi SRU, les logements des militaires situés dans les casernes ou les camps militaires ;
  • possibilité de pondérer le décompte des logements sociaux construits après publication de la loi, en fonction de leur taille (les logements comptant quatre pièces ou plus feraient ainsi l’objet d’une majoration de 50 % dans le décompte) ;
  • possibilité pour une commune n’atteignant pas ses objectifs de justifier son retard en présentant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux.

Le Sénat a également voté une disposition présentée comme une « loi SRU à l’envers », destinée à lutter contre les ghettos, qui interdit la construction de nouveaux logements très sociaux dans les communes comptant déjà plus de 40% de logements sociaux.

Santé, cohésion sociale, éducation, cuture :

Conformément aux propositions de l’APVF, le Sénat a renforcé la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. Les sénateurs ont acté la co-présidence du conseil d’administration par le président du conseil régional, au côté du préfet de région. Les missions des ARS ont été étendues à la fixation des grandes orientations de la politique contractuelle et celles des délégations départementales le seront par décret.

Reprenant la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales tendant à assouplir les marges de manœuvre dont disposent les conseils départementaux dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA), le Sénat a donné aux conseils départementaux la possibilité de lier l’accès au RSA au niveau d’épargne des bénéficiaires et renforcé les pouvoirs du président du conseil départemental en matière de contrôle.

Déconcentration :

Comme l’APVF le demande depuis longtemps, le Sénat a voté l’attribution au niveau départemental de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

L’APVF suivra avec beaucoup d’attention la suite des débats parlementaires.