Europe : vers une fin progressive du régime exceptionnel d’aides d’Etat

7 octobre 2021

Les aides d’Etat sont particulièrement contrôlées par l’Union Européenne. Avec la crise du Covid, les restrictions ont été exceptionnellement assouplies. Un retour progressif au régime ante-crise est prévu pour l’été 2022.

 

La reprise économique est là. Pour ne pas casser cette dynamique, la Commission européenne a transmis aux Etats membres un projet de proposition pour prolonger le régime de crise encadrant les aides d’Etat. Les soutiens aux entreprises devraient toutefois être progressivement supprimés à partir de l’été 2022. Une concertation est en cours entre la Commission et les Etats pour en définir les modalités.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique de concurrence, indique ainsi que  « Nous proposons donc une suppression progressive des mesures de soutien en situation de crise afin de permettre aux États membres et à l’industrie de s’adapter, en l’assortissant de mesures visant à relancer et à attirer les investissements privés dans la phase de reprise ».

La commissaire insiste sur la possibilité de permettre « des mesures prospectives de soutien à l’investissement et à la solvabilité pour une durée limitée ».

Cette question sera à l’agenda de la présidence française de l’Union Européenne à partir de janvier 2022.