L’APVF précise les modalités de son nouveau Pacte, dont les grandes lignes ont été esquissées lors de ses 23èmes Assises, les 9 et 10 septembre 2021 à Cenon. Il a pour ambition de garantir des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, confiantes, solidaires et responsables, et donc respectueuses des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière locale.
Si les grandes lois de décentralisation des années 80 devaient élever les collectivités territoriales au rang des partenaires majeurs de l’Etat, leurs relations financières sont, depuis une vingtaine d’années, marquées du sceau de la défiance. En réalité, c’est à une recentralisation rampante à laquelle nous assistons. Les baisses unilatérales des dotations, l’encadrement de la dépense locale et la suppression régulière d’impôts directs locaux portent gravement atteinte à l’autonomie financière et fragilisent les finances locales. Elles illustrent la volonté de l’Etat d’une reprise en main de ce qu’il avait concédé à contre cœur lors du vote des lois Defferre-Mauroy. Les élus locaux ont le sentiment d’être dépossédés de leur liberté de faire et, par conséquent, de leurs responsabilités.
C’est bien d’un renouveau de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales dont notre pays a besoin. Cela relève d’une exigence démocratique, mais aussi d’une exigence d’efficacité pour faire face aux grands défis des transitions auxquels les territoires sont confrontés et que l’Etat seul n’est plus en mesure de relever.
A cette fin, l’APVF formule 10 préconisations qui s’articulent autour de 3 grands axes : changer de paradigme, changer de méthode et réaffirmer les grands principes de la décentralisation.
Changer de paradigme :
Proposition n° 1. Les finances locales doivent être en mesure de répondre aux grands défis de la transition
Proposition n° 2. Les finances locales ne peuvent plus être la variable d’ajustement du budget de l’Etat
Changer de méthode :
Proposition n° 3. Etablir une contractualisation réellement équilibrée entre l’Etat et les collectivités territoriales
Proposition n° 4. Mettre en place une instance efficace de dialogue et de prise de décision concertée
Proposition n° 5. Modifier les règles d’évolution des concours financiers de l’Etat : vers un mode de revalorisation plus juste et une stabilisation de la DGF garantie dans le temps
Proposition n° 6. Assurer la garantie des ressources de chaque collectivité territoriale : redonner du sens et de la prévisibilité à la DGF
Proposition n° 7. Renforcer le pouvoir des élus locaux dans l’affectation des dotations de soutien à l’investissement public local : vers une déconcentration et une globalisation des subventions d’investissement
Réaffirmer les grands principes de la décentralisation :
Proposition n° 8. L’autonomie financière : une composante essentielle de la libre administration des collectivités territoriales qui doit être redéfinie
Proposition n° 9. Le consentement à l’impôt : un aspect majeur de la démocratie locale qui doit être préservé et qui impose une réflexion ambitieuse sur la fiscalité
Proposition n° 10. Une fiscalité locale plus juste qui doit s’accompagner de mécanismes de péréquation efficaces
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Téléchargez le nouveau Pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales en cliquant ici.
Téléchargez la Tribune du Président de l’APVF, Christophe Bouillon, parue dans la Gazette des communes en cliquant ici.
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