L’amortisseur électricité est entré en vigueur ce 1er janvier. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier doivent d’urgence remplir et envoyer à leur fournisseur leur attestation d’éligibilité téléchargeable : d’ici la mi-janvier de préférence et au plus tard le 31 mars.
Téléchargez l’attestation type en cliquant ici.
1) Pas de condition d’éligibilité : toutes les collectivités concernées
Contrairement aux PME, toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de l’amortisseur. Cet élément figure clairement dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 qui définit les modalités d’application du dispositif.
Seule exception : « Les structures éligibles à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité en 2023 ». Ces structures, qui disposent déjà d’un dispositif d’aide, ne peuvent pas le cumuler avec l’amortisseur électricité.
Alors qu’à l’origine ils étaient exclus, les SPIC, et notamment les services d’eau et d’assainissement, seront finalement bien éligibles à l’amortisseur.
Concrètement, deux cas sont possibles : si le SPIC est assimilable à une PME, c’est-à-dire s’il compte moins de 250 salariés et un budget annuel de moins de 50 millions d’euros ou un bilan de moins de 43 millions d’euros, il a droit automatiquement à l’amortisseur. S’il n’entre pas dans ces critères, il pourra tout de même bénéficier de l’amortisseur dès lors que 50 % de ses recettes totales proviennent de financements publics.
Il en ira de même pour tous les consommateurs professionnels.
2) Montants et plafonds
Le dispositif prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh. L’État prend désormais en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil.
De fait, les collectivités qui sont aux tarifs réglementés n’ont pas droit à cette aide, puisqu’elles payent leur électricité à moins de 180 € le MWh.
En revanche, si une collectivité paye 190 € le MWh, soit 10 euros au-dessus du seuil, l’État prend en charge la moitié de ce dépassement, soit 5 euros le MWh. À 280 €/MWh (100 euros au-dessus du seuil), l’État payera 50 € par MWh, etc.
Attention, cette aide est toutefois plafonnée : au-delà de 500 €/MWh, le montant payé par l’État n’augmente plus. Que l’on paye 500, 800 ou 1 000 €/MWh, l’aide de l’État sera de 160 euros par MWh.
Précision importante : le gouvernement distingue deux types de plafonds pour ce dispositif. Le plafond « en prix unitaire » et le plafond « en montant annuel ». Le premier correspond à la somme maximum que l’État prend en charge par MWh. Le second correspond à la somme totale que l’État va verser sur une année. Le plafond « en prix unitaire », on l’a vu, est fixé à 160 €/MWh. Pour ce qui concerne le plafond « en montant annuel », il n’existe que pour les entreprises : celles-ci ne pourront pas toucher plus de 2 millions d’euros d’aide par an. Pour les collectivités et leurs groupements, en revanche, il n’y a pas de plafond annuel.
3) Formalités : une attestation type à envoyer au mieux d’ici la mi-janvier, et au plus tard avant le 31 mars
L’aide s’applique uniquement à ce que l’on appelle « la part variable énergie » sur la facture (hors part abonnement, coût d’acheminement, Turpe et taxes).
Ce n’est pas à l’usager (collectivité) de faire ce calcul : c’est le fournisseur qui le fera et qui déterminera la part que l’État va prendre en charge. L’aide ne se fera pas sous forme de remboursement a posteriori, mais de diminution directe sur le montant à payer. En réalité, le fournisseur va diminuer la facture du montant correspondant à l’aide de l’État, qui compensera directement ce montant auprès de celui-ci.
Un simulateur est disponible via la FAQ mise en place par le gouvernement.
Les collectivités qui souhaitent en bénéficier doivent simplement remplir et envoyer à leur fournisseur d’énergie l’attestation d’éligibilité au dispositif. Via ce document type téléchargeable, elles attestent qu’elles sont bien une collectivité territoriale ou un EPCI.
Téléchargez l’attestation type en cliquant ici.
Attention : l’amortisseur ne sera versé que si l’attestation est envoyée au fournisseur avant le 31 mars prochain. Mais le gouvernement recommande « fortement » de l’envoyer avant, si possible d’ici la mi-janvier : « Plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé » , souligne le gouvernement dans sa foire aux questions relative à ce dispositif. On ne peut donc que recommander aux collectivités de remplir et envoyer cette attestation à leur fournisseur dès maintenant. L’attestation peut être envoyée au fournisseur par mail ou par courrier.
Pour les contrats souscrits après le 28 février prochain, l’attestation devra être retournée « sous un mois après la date de prise d’effet du contrat ».
4) Bouclier tarifaire
Concernant le bouclier tarifaire (collectivités employant moins de dix agents – chiffre apprécié en ETP et non en nombre de salariés – et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros), le gouvernement a précisé que le bouclier ne s’applique pas uniquement aux collectivités qui sont aux TRV (tarifs réglementés de vente), mais également à celles qui ont souscrit une offre de marché, y compris en groupement d’achat.
La FAQ du gouvernement précise que le bouclier tarifaire s’applique aux collectivités qui ont souscrit « un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe » . Les collectivités n’ont pas besoin de sortir d’un contrat groupé pour bénéficier du bouclier tarifaire (ou de l’amortisseur).
Tous les dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement en matière d’énergie sont résumés dans une fiche synthétique disponible ici.