L’APVF, représentée par Xavier Nicolas, Maire de Senonches (28) et membre du Bureau de l’APVF, a été auditionnée par le sénateur Alain Marc (groupe Les Indépendants – République et Territoires), Vice-président de la commission des lois et rapporteur d’une proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes.
La proposition de loi consiste en un article unique qui a pour objet de maintenir les compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. Il est cependant précisé qu’il “ne s’agit pas de revenir sur le choix et engagements déjà pris par les exécutifs communaux en termes de transfert aux communautés de communes dont ils sont membres”
Xavier Nicolas a pu rappeler le besoin de souplesse de la part des communes rappelant notamment que dans le cas de l’eau “le réseau n’est pas toujours superposable avec les limites administratives des intercommunalités”.
Jusqu’en 2015 les compétences eau et assainissement ne figuraient pas parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ces compétences étaient déjà obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles mais demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération.
- La loi NOTRe de 2015 prévoyait une unification progressive du régime au profit d’une compétence obligatoire pour tous les EPCI à partir du 1er janvier 2020.
- La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit un report possible de l’échéance de transfert au 1er janvier 2026. La loi prévoit également la possibilité d’une minorité de blocage de communes souhaitant s’opposer au transfert des compétences dans le cas des communautés de communes. (au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population qui délibèrent en ce sens.)
Entre le statu-quo législatif et un retour à une situation pre-2015, l’APVF défend la possibilité de prolongation du blocage du transfert de compétences par une minorité de communes comme cela est par exemple aujourd’hui possible pour les communes opposées au transfert de la compétence PLUi (article 135 de la loi ALUR). En l’état actuel, en cas de minorité de blocage, le transfert de compétences prendra malgré tout effet en 2026.
Pour rappel, Christophe Béchu a indiqué devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat le 9 février “qu’il n’aura pas la main qui tremble” pour confirmer l’échéance du transfert de la compétence eau aux intercommunalités. Il a pointé du doigt une forte « corrélation entre gestion solitaire et défaut d’approvisionnement ». A noter que le ministre a également déclaré avoir finalisé avec Bérangère Couillard le “plan Eau”, qui comprendra une cinquantaine de mesures, actuellement “à l’arbitrage”.