Dans le cadre de son rapport annuel, consacré cette année à la décentralisation, la Cour des Comptes a notamment traité la question de la politique de l’eau. Retour sur les principales recommandations formulées par les magistrats de la rue Cambon.
Un premier constat est formulé, alors que les situations de stress hydriques vont se multiplier sous l’effet du changement climatique et que le rechargement des nappes phréatiques est à un niveau historiquement bas : “l’insuffisance de la ressource et l’intensification des usages de l’eau, dont la consommation augmente dans de nombreux territoires depuis 2017, exacerbent les conflits d’usage”.
Pour la Cour des comptes, “l’efficacité de la politique de l’eau souffre de la complexité et du manque de lisibilité de son organisation, laquelle doit être structurée et clarifiée autour du périmètre des sous-bassins versants”
Le rapport met en exergue que “l’inadéquation entre les circonscriptions administratives et la géographie des bassins et sous-bassins oblige l’Etat et les collectivités locales à mettre en place de nombreuses instances de coordination” ce qui “accentue la complexité de la gouvernance de la politique de l’eau et facilite pas sa déclinaison sur le terrain dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de la gestion de l’eau (SDAGE)
Ainsi, est mise en cause “une organisation peu lisible” du système de gestion de l’eau en France avec une articulation Etat-collectivités territoriales pouvant être améliorée.
En outre, la Cour souligne l’existence de priorités différentes entre les trois ministères compétents sur la question (écologie, santé, et agriculture) et indique que “leurs divergences n’ont jamais été véritablement surmontées”.
Sur les instances de concertation avec les citoyens, comme les commissions locales de l’eau, il est mis en avant qu'”elles manquent en outre souvent de moyens pour exercer leurs missions”
Dès lors, la Cour conclut en indiquant que “l’intrication des responsabilités de l’Etat et des collectivités territoriales nuit à l’efficacité de la politique de gestion de l’eau”. Elle considère que “sa mise en œuvre depuis 1964 a certes permis d’assurer l’alimentation en eau potable de la population et de réduire une partie de la pollution des milieux aquatiques mais elle ne permettra pas d’atteindre l’objectif d’une restauration du bon état des masses d’eau en 2027, échéance fixée à l’échelle européenne”.
Les auteurs du rapport plaident ainsi pour “une décentralisation plus effective des compétences” qui “permettrait de renforcer la responsabilité des différents intervenants dans la gestion de cette politique publique essentielle et d’en améliorer l’intelligibilité pour le grand public”.