Le Comité des Finances Locales (CFL) du 26 septembre dernier a été l’occasion pour M. Thomas Cazenave, ministre des comptes publics, et Mme Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales, de présenter le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024. L’APVF, suite à cette rencontre, a publié un communiqué de presse pour déplorer un budget “pas à la hauteur” des enjeux auxquels font face les maires.
Les deux dettes : dette financière et dette environnementale
M. Thomas Cazenave, ministre des comptes publics et ancien président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souligné, dans le cadre du CFL, la nécessité de faire face à deux dettes : la dette financière et la dette écologique.
C’est pourquoi il a annoncé 10 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 7 milliards de crédits de paiement pour la transition écologique dans le PLF 2024. Pour les collectivités, le Fonds Vert, renouvelé, atteint les 2,5 milliards d’euros d’autorisation d’engagement, pour 500 millions d’euros de crédits de paiement.
Le ministre des comptes publics a souligné que “les élus locaux gèrent les finances publiques de façon responsable”. Néanmoins, il a souligné que tout le pays avait bénéficié des dispositifs exceptionnels de l’Etat durant les crises sanitaires et énergétiques et que se posait désormais la question de la répartition des efforts financiers. L’objectif, transmis à la Commission européenne, est que les dépenses de fonctionnement augmentent moins vite de 0,5 point par rapport à l’inflation. Pour s’assurer du respect de la trajectoire, M. Cazenave a confirmé l’absence de création de dispositif contraignant de type “contrat de Cahors”. Il a néanmoins insisté la nécessité d’un travail commun avec les représentants des élus locaux pour déterminer des gisements d’économies. Le locataire de Bercy a salué la proposition réalisée par les associations d’élus, dont l’APVF, pour que cette revue des dépenses soit accompagnée d’une revue des recettes.
Un coup de pouce et du vert
Mme Dominique Faure, ministre déléguée aux collectivités territoriales, a présenté plus en détail les dispositions concernant les collectivités territoriales.
220 millions d’euros supplémentaires pour la DGF
Demande phare des associations d’élus locaux, la demande d’indexation de la DGF sur l’inflation a été rejetée. A la place, un coup de pouce de 220 millions d’euros, pour la porter à 27 milliards d’euros, soit une augmentation de 0,8%. Ce sont les crédits de péréquation qui sont renforcés : 100 millions d’euros supplémentaires pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), 90 millions d’euros en plus pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et 30 millions d’euros ajoutés à la Dotation Intercommunale (DI).
En outre, la dotation des titres sécurisés est également augmentée : elle passe de 70 millions d’euros en 2023 à 100 millions d’euros en 2024.
Enfin, les premières mesures du plan de lutte contre les violences faites aux élus seront financées à hauteur de 5,5 millions d’euros.
“Soutenir l’investissement local”
La ministre a par ailleurs annoncé 11,5 milliards d’euros pour le soutien à l’investissement local.
Dans le détail, la part du lion est constituée du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui atteint environ 7 milliards d’euros. L’intégration, à la demande des associations d’élus, des dépenses d’aménagement des terrains à l’assiette du FCTVA, le PLF 2024 représente une hausse de 250 millions d’euros. Les associations d’élus, dont l’APVF, demandent par ailleurs toujours l’harmonisation des délais de traitement, la grande majorité des crédits remboursés l’étant une à deux années après la réalisation de l’investissement.
4,5 milliards d’euros d’autorisation d’engagement iront par ailleurs au soutien à l’investissement. 2,5 milliards d’euros au Fonds Vert (pour 500 millions d’euros de crédits de paiement). Les autres dotations – 2 milliards d’euros – feront l’objet d’un “verdissement” : 30% de la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local), 25% de la DSID (Dotation de soutien à l’investissement des départements) et 20% de la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux). L’effort de verdissement est évalué à 300 millions d’euros.
Enfin, la dotation biodiversité atteindra 100 millions d’euros en 2024. Seront éligibles les collectivités rurales avec une aire protégée.
Ruralité : zonage “France Revitalisation Rurale” et chefs de projet “France Ruralité”
Mme Faure est également revenue sur le nouveau zonage des zones de revitalisation rurales (ZRR). Le nouveau découpage se fera à la maille des intercommunalités. On devra parler désormais de “France Revitalisation Rurale”.
La ministre est enfin revenu sur l’annonce clef du plan “France Ruralité” : la création de 100 chefs de projet “Villages d’avenir” dans les préfectures afin de fournir un soutien en ingénierie.
Pour les maires des petites villes, “une satisfaction, quelques inquiétudes et des interrogations”
Suite à ces annonces, l’APVF a publié un communiqué de presse déplorant le manque d’ambition du PLF 2024. Ainsi, si le renforcement du FCTVA est à saluer pour les élus des petites villes, la revalorisation de la DGF est très insuffisante au regard du niveau d’inflation. L’APVF rappelle que “DGF n’est pas une obole octroyée par l’Etat aux collectivités”. L’APVF s’inquiète par ailleurs de “la tendance forte de l’Etat au « fléchage» des dotations”, qui réduit les libertés locales ; elle en appelle ainsi le Parlement à améliorer le texte est indique qu’en tout état de cause, l’APVF fera des propositions en ce sens”.