Le 7 mars 2024, une proposition de Loi prévoyant la création d’un statut de l’élu local a été votée par le Sénat. L’APVF avait elle aussi rédigé une proposition de loi améliorant les conditions d’exercice du mandat local. Faisons le comparatif.
Le 7 mars, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local », initiée par Françoise GATEL.
Cette PPL, désormais transmise à l’Assemblée nationale, prévoit :
- Une augmentation de 10% des indemnités des maires et des adjoints de toutes les strates,
- Une extension aux adjoints du principe applicable aux maires, selon lequel l’indemnité est fixée au maximum légal, sauf délibération du conseil municipal,
- L’attribution d’un bonus d’un trimestre de retraite par mandat complet de maire, d’adjoint, de conseiller municipal délégué, de président et de vice-présidents d’EPCI, dans la limite de 2 pour des mandats simultanés et de 8 trimestres en tout,
- L’intégration des frais de covoiturage et de transports en commun dans les frais de transport remboursés aux élus lorsqu’ils se rendent à des réunions liées à leur mandat,
- L’extension à tous les élus (et pas seulement les exécutifs) de la possibilité pour la commune de prendre en charge les frais de garde d’enfants, de personnes âgées ou handicapées,
- Le maintien des indemnités de fonction en cas de congé maternité, paternité, adoption et maladie (la commune verserait la différence entre l’indemnité de fonctions et l’indemnité journalière de la Sécurité sociale),
- L’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat à deux ans au lieu d’un et la revalorisation de son montant (100% la première année, puis 80% la deuxième année, contre, aujourd’hui, 80% pendant les six premiers mois et 40% pour les six derniers mois),
- La clarification du champ des conflits d’intérêts, avec la suppression des conflits d’intérêts public-public et la restriction du délit de prise illégale d’intérêts (en exigeant un intérêt privé « suffisant » pour mettre en cause l’impartialité de l’élu dans l’exercice de ses fonctions).
Toutes ces avancées correspondent aux propositions formulées par l’APVF dans sa propre PPL présentée au mois d’octobre 2023 (même si, concernant la revalorisation des indemnités, l’APVF propose un alignement sur le traitement des DGS en fin de carrière dans la strate concernée, ce qui permettrait une revalorisation plus conséquente que 10%).
D’autres mesures ont été adoptées dans la PPL « Gatel », qui ne figuraient pas dans la PPL de l’APVF :
- L’obligation pour tout nouvel élu de suivre une formation sur les fonctions d’élu local dans les trois premiers mois de son mandat,
- L’obligation pour tout élu local de déclarer, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou l’EPCI, les dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros reçu dans le cadre du mandat,
- L’octroi de la protection fonctionnelle de la collectivité à tout élu victime de violences, de menaces ou d’outrages dans l’exercice de ses fonctions, sauf si le conseil municipal la refuse dans un délai de 4 mois.
Cette proposition de loi «Gatel» doit encore passer l’étape de l’Assemblée nationale. A ce jour, aucune date n’est fixée pour son examen.
Parallèlement, à l’Assemblée nationale, Viollette Spillebout et Sébastien Jumel ont déposé le 6 février 2024 une autre PPL « portant réforme du statut de l’élu local ».
Cette PPL a été renvoyée devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, sans que pour elle aussi, la date de son examen soit encore fixée.
Télécharger ici la proposition de loi de l’APVF sur l’amélioration du statut de l’élu local.