Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, et Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes publics, ont présenté lors du dernier comité des finances locales, le 8 octobre, les principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 concernant les collectivités locales.
L’objectif de solde public de – 5 % en 2025, soit un déficit de – 5 %, suppose un effort considérable, des mots même du ministre du Budget, de l’ordre de 60 milliards d’euros (2 points de PIB). Deux tiers de l’effort sera porté par une réduction des dépenses publiques (40 milliards d’euros) et un tiers par des mesures fiscales ciblées (20 milliards d’euros).
L’effort d’économie de 40 milliards d’euros en 2025 sera pris en charge pour moitié par l’Etat (20 milliards d’euros), par les administrations de sécurité sociales (15 milliards d’euros) et par les collectivités locales (5 milliards d’euros). Trois dispositifs ont été alors présentés pour définir la participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics : la mise en place d’un nouveau contrat de Cahors permettrait de réaliser 3 milliards d’euros d’économie, une reprise de la dynamique de TVA de l’ordre de 1,2 milliards d’euros et, une réduction des remboursements du FCTVA pour 800 millions d’euros.
Avant d’entrer dans le détail, il convient de noter que les efforts d’économie propres de l’Etat auront un impact sur les recettes des collectivités (l’effort réel qui leur est demandé serait donc bien supérieur aux 5 milliards annoncés) : il est prévu, par exemple, une réduction du fonds vert, pour 1,5 milliards d’euros et une hausse des cotisations des employeurs à la CNRACL.
Pour revenir aux nouveaux contrats de Cahors, l’idée du Gouvernement est de mettre en place un fonds dit de précaution pour les 450 plus grandes collectivités locales, soit celles qui ont un niveau de dépenses réelles de fonctionnement supérieur à 40 millions d’euros. Il est d’ores et déjà prévu que le dispositif exclura les collectivités qui présentant le plus de difficultés en s’appuyant notamment sur les critères de richesse et de population retenus pour le FPIC. L’APVF veillera à compléter ces critères : la mesure de la richesse doit se faire sur les produits réels et les charges de centralité doivent être prises en compte. En cas de dépassement d’un solde de référence, une proportion de recettes de ces collectivités concernées sera prélevée et mise en réserve jusqu’en 2026, a minima. Le dépassement sera calculé selon l’écart constaté en comparant ce solde à celui publié par l’Insee en juin N+1. Comme pour les contrats de Cahors, le dispositif pose un certain nombre de questions, et notamment : qui sera en charge du contrôle, selon quelles modalités, quid de la contrepartie en cas d’atteinte des objectifs ?
Sur les grandes enveloppes de droit commun, Laurent Saint-Martin a tenu à être rassurant : la dotation globale de fonctionnement sera gelée à son niveau de 2024. Il convient de rappeler qu’en 2023 et en 2024, la DGF avait été abondée de 900 millions d’euros. L’APVF continuera à porter sa demande d’indexation de la DGF sur l’inflation. Dans la continuité de la trajectoire poursuivie depuis plusieurs années, le PLF 2025 prévoit d’approfondir encore la dimension péréquatrice de la DGF pour rendre sa répartition plus équitable. En ce sens, l’augmentation des dotations de péréquation sera reconduite au même niveau que les augmentations prévues par la LFI 2024 : + 100 millions d’euros pour la DSR (pour mémoire, en 2024, la DSR/hab est de 58,31 € et 33 145 communes ont reçu une attribution au titre d’au moins une des trois fractions de la dotation) ; + 90 millions d’euros pour la DSU (pour mémoire, en 2024, la DSU/hab est de 103,51 € et 860 communes ont reçu une attribution au titre de cette dotation) ; + 90 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité ; + 10 millions d’euros pour la péréquation départementale.
Pour ce qui est des principales dotations d’investissement, les dotations de droit commun (DETR, DSIL, DSID, DPV) sont maintenues à leur niveau de 2024 (2 milliards d’euros en AE et 1,8 milliards d’euros en CP) : 1,046 milliards de DETR, 570 millions de DSIL, 150 millions de DPV et 212 M€ de DSID. En revanche, comme indiqué précédemment, le Fonds vert diminue très fortement (sur les 2,5 milliards initialement prévus, il ne reste plus qu’1 milliard d’euros). Il sera dorénavant géré par le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.