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L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance du projet de loi « 4D » dans sa version définitivement adoptée en première lecture au Sénat. Ce texte a été certes enrichi par les sénateurs, mais les changements apportés demeurent encore bien timides au regard des enjeux de proximité et d’agilité mis en lumière par la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.

Adapter les compétences aux réalités du terrain : l’article premier du projet de loi donne une définition a minima de la différenciation, voire en dénature le sens. En l’état du texte, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités doivent simplement tenir compte des différences de situation. Mais cette définition n’est-elle pas une simple émanation du principe d’égalité ? Bien que l’APVF salue certaines mesures votées par le Sénat, telles l’octroi aux régions et aux départements de la faculté de proposer une modification législative et réglementaire de ces règles, ou encore les transferts de compétences facultatives « à la carte », il faut aller plus loin dans l’adaptation des collectivités territoriales aux réalités du terrain en consacrant un véritable droit constitutionnel à la différenciation dont les conditions doivent être définies par une loi organique. En outre, la crise sanitaire a démontré que le besoin de différenciation n’est pas que géographique, il peut être également temporel : des dérogations provisoires au droit commun pourraient être admises lorsque survient une crise particulièrement grave. Ainsi, une compétence d’aide directe aux entreprises temporaire devrait pouvoir être accordée aux collectivités du bloc local.

Simplifier l’action publique locale : le projet de loi prévoit une extension du pouvoir réglementaire du maire limitée, relativement complétée par le Sénat dans les domaines de la santé, du commerce de proximité, de la culture et des transports. L’APVF regrette que des marges de souplesse n’aient pas été accordées en matière environnementale et urbanistique, où de nombreux freins à l’efficacité de l’action publique locale subsistent.

Renforcer le poids des élus locaux dans la prise de décision : les leçons de la crise sanitaire ne peuvent être tirées qu’en remettant au centre l’élu local, en coordination avec les services déconcentrés de l’Etat et, en renforçant les instances de dialogue entre élus locaux. L’avancée la plus déterminante a été obtenue sur ce terrain, avec la co-présidence des futurs conseils d’administration des Agences Régionales de Santé (ARS) par le préfet de région et le président du Conseil régional. Mais, pour l’APVF, cette évolution bienvenue est encore très insuffisante pour corriger les nombreux dysfonctionnements mis en lumière ces derniers mois. D’autres pistes doivent être envisagées, comme la création, dans chaque département, d’un délégué territorial au sein de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) qui deviendrait le point d’appui de l’agence pour la déclinaison locale de ses programmes, et le renforcement des instances de dialogue entre élus locaux (conférences territoriales de l’action publique, conférence des maires).

Donner du souffle à la décentralisation : face au besoin de proximité, tout l’enjeu est d’assurer de réels transferts de compétence accompagnés de moyens financiers ou sans alourdissement de charges pour les collectivités. Prises en étau depuis une dizaine d’années, elles ne disposent plus de marges financières suffisantes pour assumer de nouvelles compétences.  L’APVF attendait beaucoup de l’examen au Sénat pour réaffirmer l’autonomie financière et fiscale locale, même à droit constitutionnel constant, et la compétence des maires partout où leur action de proximité est attendue : santé, transport, écologie et logement. Sur ce dernier plan, des évolutions utiles ont été apportées concernant le dispositif SRU, permettant de prendre en compte plus finement les spécificités locales et les difficultés propres à chaque territoire. Mais, le texte manque encore de corps pour répondre à ces enjeux et ces nouveaux défis : la désertification médicale, l’enclavement territorial et numérique, la revitalisation des centres-villes sont autant de sujets qui mériteraient une place plus centrale dans un projet de loi consacré à la décentralisation.

Téléchargez le communiqué de presse de l'APVF en cliquant ici.

Christophe Bouillon, maire de Barentin et Président de l’APVF, a alerté par courrier le ministre de la Santé, Olivier Véran, sur la situation difficile des services d’urgence dans les petites villes. La période estivale accroît pourrait s’avérer difficile dans certaines communes.

Un service d’urgence doit être ouvert 24 heures sur 24. Pourtant, dans certaines communes de taille moyenne ou petite, les habitants sont appelés à ne plus se présenter aux urgences. La raison ? Un manque de personnel. Le problème est récurrent durant la période estivale, notamment dans les « déserts médicaux ». Néanmoins, l’épidémie de covid-19 semble avoir aggravé le phénomène cette année.

La situation est de même difficile dans certains services de maternité où plusieurs hôpitaux ont dû fermer des lits pour l’été, du fait de difficultés de recrutement de sages-femmes.

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, a alerté Olivier Véran de cette situation. Il a appelé à réagir face à cette situation. Un début de réponse pourrait se situer au niveau des petites structures hospitalières qui doivent être des composants indispensables de notre système de santé.

Téléchargez le communique de presse

Le gouvernement a publié un décret en date du 19 juillet étendant l’usage du pass sanitaire. Un projet de loi est à l’étude au Parlement pour compléter le dispositif.

A partir du 21 juillet, la présentation d’un pass sanitaire est obligatoire dans les lieux de loisir et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Cela concerne toutes les personnes de plus de 12 ans. Pour les adolescents de 12 à 17 ans, le pass ne sera exigé qu’à compter de la fin du mois d’août.

Pour rappel, le pass sanitaire correspond :

• Soit à un certificat de vaccination complète (2 doses + 1 semaine) ;
• Soit à un test négatif de moins de 48h ;
• Soit à un certificat de guérison avec test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

Le projet de loi à l’étude au Parlement devrait acter une extension supplémentaire du pass sanitaire à partir du mois d’août dans les espaces recevant du public et les moyens de transport collectifs de longue distance (TGV, intercités).

Les personnels où le pass sanitaire est imposé aux clients devront être eux-mêmes munis de ce pass à compter de la fin du mois d’août.

Moncommissarait.fr est un nouveau moyen de contact disponible 24 heures sur 24, en complément de l’accueil dans les commissariats de police. Il s’agit d’un point d’entrée unique pour signaler, être informer ou effectuer certaines démarches en ligne.

Moncommissariat.fr est né de la crise sanitaire. Il s’agissait à l’origine d’une plateforme interactive permettant de disposer d’informations utiles sur les conditions d’application du confinement. Le service a été pérennisé pour répondre aux demandes de la population sur les questions de sécurité publique.

Moncommissariat.fr est un guichet d’accueil unique. Pensé comme un service d’accueil de proximité, il propose un parcours simplifié permettant de se connecter aux dispositifs existant en ligne.

Si l’usager ne trouve pas la démarche adaptée à ses besoins, il est pris en charge par une équipe de policiers disponible 24 heures sur 24. Le délai moyen de prise en charge est de 2 minutes via la messagerie instantanée.

Le site continue de s’enrichir. De nouveaux services seront disponibles au cours de l’année 2022, comme la possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec les services de police.

Lien vers le site Moncommissariat.fr ici

Le Premier ministre Jean Castex devrait annoncer prochainement des mesures pour déconcentrer les mesures du plan de relance. Il pourrait s’appuyer pour cela sur les propositions du rapport Barrot et du groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance.

Le Premier ministre s’est félicité du déroulement du plan de relance qui vise à injecter 100 milliards dans l’économie française. Face aux critiques d’élus concernant la complexité du dispositif, Jean Castex a promis des annonces « dans les prochaines semaines » pour améliorer « l’accessibilité, la simplicité et aussi la déconcentration du plan ». Les PME et les petites communes pourraient être mieux accompagnées pour avoir accès aux différents dispositifs.

Dans la perspective d’une plus grande simplification, Jean Castex pourrait s’appuyer sur les propositions du député Jean-Noël Barrot, qui a remis au Premier ministre un rapport sur le « rebond économique ».

Par ailleurs, le groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance, dont les députées Catherine Kamowski et Véronique Louwagie sont les rapporteurs, pourraient apporter des pistes complémentaires. Elles invitent ainsi, pour améliorer la déconcentration du plan de relance, à pérenniser au sein des préfectures des postes de chargés de l’animation économique locale. Elles appellent par ailleurs à améliorer le suivi de la territorialisation des politiques et à accroître l’attention portée à l’équité territoriale.

Un plan d’investissement de plus long terme pourrait également être mis en place. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a en effet affiché la volonté de mettre des moyens pour « bâtir la France de 2030 ».

Pierre-Edouard BATARD, Directeur Général de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, répond aux questions de l’APVF et fait le point sur le projet d’évolution de la réglementation bancaire dit « Bâle 4 » de la Commission européenne.

1. La Commission européenne proposera prochainement de nouvelles règles bancaires, dites « Bâle IV », en quoi ces règles peuvent-elles avoir un impact sur le financement de l’économie en France ?

Effectivement, ces futures normes européennes pourraient avoir des répercussions considérables dans la durée sur le financement de l’économie et des territoires en France.

Ces nouvelles règles, qui reposent sur un rapport minimum entre le capital immobilisé par  la banque (dit « fonds propres » dans le jargon règlementaire) et le montant de ses crédits, imposeront au secteur bancaire d’immobiliser beaucoup plus de fonds propres pour pouvoir octroyer un crédit. L’accord « Bale 4 », c’est + 70 Mds€ pour l’ensemble des six grandes banques françaises, soit une augmentation moyenne de près de 20%. L’effet de telles mesures se répercutera nécessairement sur le volume des crédits aux particuliers, notamment immobiliers, collectivités publiques comme aux TPE et PME.

Les plus touchées, compte tenu de leurs activités et de leur implantation locale, sont les banques mutualistes (BPCE, Crédit Agricole et Crédit Mutuel). Leur capacité de financement pourrait être réduite de près de 500 Mds€ (1 000 Mds€ au niveau des six grandes banques françaises) et ce, au moment où des projets ambitieux exigeront des financements très importants comme ceux relatifs à la transition écologique ou à la couverture numérique nécessaire au développement des territoires, comme par exemple pour favoriser le télétravail…

Destinées essentiellement à se rapprocher des normes américaines, celles-ci ne tiennent pas compte des spécificités propres à l’Europe et en particulier du modèle bancaire français qui joue un rôle de premier plan dans le financement de l’économie. Or, les banques françaises ont fait preuve de leur solidité durant les crises successives et ont démontré que l’on pouvait compter sur elles pour soutenir et accompagner les entreprises mises à mal depuis plus d’un an avec notamment 140 Mds€ de Prêts Garantis par l'Etat (PGE) octroyés à près de 700 000 entreprises (88% à des TPE et 6% à des PME).

Et pourtant, à ce stade, les autorités, malgré nos alertes, ne semblent pas prendre la mesure de ce risque réglementaire pour les banques françaises qui aura un impact sans précédent sur le financement des projets dans l’ensemble de nos territoires.

C’est pourquoi, à un moment crucial pour la relance, nous jugeons important que les collectivités locales, et tout particulièrement les maires de petites villes de France, soient sensibilisés à cet enjeu pour le soutien et la vitalité de nos territoires.

2. Plus concrètement, quels pourraient être les impacts sur le financement des territoires et sur le consommateur ?

Appliquée en l’état, cette réforme va pénaliser plus fortement la banque de détail. C’est tout notre modèle d’affaires qui risque de devoir être revu.

La hausse des exigences réglementaires se traduira aussi par la nécessité de mieux maîtriser les coûts, avec forcément une pression exercée sur la présence territoriale des réseaux mutualistes et sur l’emploi du secteur. Pour le consommateur, les conséquences seront clairement une plus grande sélectivité des dossiers, et une hausse du coût des crédits puisqu’il nous faudra plus de fonds propres pour les financer…

Or à mon sens, dans le contexte actuel, l’objectif doit être avant tout, d’apporter des solutions à la crise sanitaire et de relancer au plus vite l’économie plutôt que de stériliser des ressources de manière excessive.

3. Que proposez-vous pour réduire les effets dommageables de ces évolutions réglementaires sur le financement de l’économie ?

Avant tout, ce que nous essayons de dire à la Commission est simple : l’ampleur de ces nouvelles exigences en capital pour les banques n’est pas justifiée et il est tout à fait possible, études juridiques à l’appui menées récemment par des cabinets européens indépendants du monde bancaire, d’avoir une lecture des textes de Bâle qui soit à la fois conforme et respectueuse des spécificités européennes mais aussi françaises. En clair, il ne faut pas « sur-transposer » les textes bâlois pour se montrer « premier de la classe » comme le font souvent nos institutions européennes.

La résilience des banques européennes et françaises durant la crise a été la meilleure preuve que les textes actuels étaient déjà efficaces et suffisants. En outre depuis 2014, notre superviseur européen conduit régulièrement des contrôles et des exercices de stress tests pour vérifier notre résistance à des scenarios de crise sévère et révèlent que les banques françaises sont suffisamment capitalisées.

Sans entrer dans un discours trop technique sur le sujet, ce que nous proposons à nos pouvoirs publics et à la Commission européenne est de limiter l’application de ces nouvelles normes à l’accord politique passé à Bâle. Essentiellement, cela consiste à mettre en place des critères de comparaison entre banques, normés à l’échelle internationale mais sans imposer de nouvelles exigences de fonds propres au niveau local qui auraient pour conséquence de porter préjudice à notre politique d’octroi de crédits, à notre présence territoriale et à notre soutien à l’économie locale.

La Commission européenne a dévoilé mercredi son plan pluriannuel pour le climat, un ensemble de textes baptisé "Fit for 55" ("Paré pour 55") en référence à l'objectif de l'UE de réduire ses émissions carbones de 55% d'ici 2030.

Ces mesures sont nombreuses et parfois drastiques : Fin des voitures à essence, taxe kérosène dans l'aérien, taxation des importations, réforme du marché du carbone : Bruxelles a présenté mercredi un projet de "big bang" législatif pour atteindre les objectifs climatiques de l'Union européenne. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre du continent de 55% à l'horizon 2030 par rapport à 1990. Ces mesures, dont certaines vont au-delà des ambitions françaises, feront l'objet, pendant au moins un an, d'âpres discussions entre eurodéputés et les 27 États membres.

• Fin des voitures à essence en 2035

En plus de l'échange d'émissions, une combinaison de mesures est nécessaire pour lutter contre la hausse des émissions dans le transport routier. La Commission propose des normes plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes, pour aller vers, en 2030, une réduction de 55% des ventes de voitures thermiques neuves puis, en 2035, une réduction 100 % par rapport aux niveaux de 2021.

Ainsi, toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles. La voiture, premier mode de déplacement des Européens, représente environ 15% des émissions de CO2, un des premiers gaz responsables du réchauffement climatique.

• Des bornes électriques tous les 60 km sur les grands axes

Pour permettre aux automobilistes de recharger ou ravitailler leurs véhicules, la Commission insiste sur le déploiement d'une infrastructure à travers toute l'Europe pour les carburants alternatifs. La capacité de recharge doit croitre "au rythme des ventes de véhicules à émissions nulles", estime la Commission européenne qui préconise d'installer des points de recharge à intervalles réguliers sur les grands axes routiers.

Tous les 60 kilomètres pour la recharge électrique et tous les 150 kilomètres pour le ravitaillement en hydrogène. Bruxelles promet un million de points de recharge le long des routes européennes en 2025, 3,5 millions en 2030 et 16,3 millions en 2050.

• Réforme du marché carbone européen

La Commission veut élargir l'actuel marché du carbone européen (ETS), où les entreprises de certains secteurs peuvent acheter ou s'échanger les quotas d'émissions de gaz à effet de serre auxquels ils sont soumis. Les recettes de l'ETS seraient mieux ciblées, notamment pour financer les projets de technologies propres des entreprises (en récompensant leurs réductions d'émissions sur la base d'un prix fixe du CO2 élevé).

La Commission souhaite aussi restreindre drastiquement les allocations de "permis à polluer" gratuits offerts aux entreprises de l'UE, et réduire encore plus fortement le volume de quotas en circulation chaque année, pour faire grimper mécaniquement le prix du carbone.

• Une taxe kérosène dans l'aérien 

La Commission veut taxer dès 2023 le kérosène pour les vols à l'intérieur de l'UE. Cette taxe, augmentée progressivement sur dix ans, épargnerait jets privés et avions-cargos en raison de contraintes juridiques internationales.

Par ailleurs, les compagnies perdraient progressivement les quotas gratuits d'émissions dont elles bénéficient pour leurs vols intra-européens. Bruxelles veut également relever l'objectif d'usage de "carburants durables" (mix avec biocarburants).

• Taxer les importations les plus polluantes 

Les importations de l'UE dans cinq secteurs très polluants pourraient être elles aussi soumises à une taxe, les alignant sur les mêmes règles que celles imposées à la production européenne, en appliquant progressivement l'achat de "certificats d'émissions" carbone.

Dans les secteurs de l'acier, l'aluminium, le ciment, les engrais, l'électricité, ce mécanisme d'ajustement, où les importateurs devront à terme payer la même compensation carbone que pour les biens produits dans l'UE, sera mis progressivement en place entre 2026 et 2036, selon le projet de l'exécutif européen.

• Réduction de la consommation d'énergie globale

Afin d'abaisser la consommation globale d'énergie, de réduire les émissions et de lutter contre la précarité énergétique, la directive sur l'efficacité énergétique multipliera presque par deux l'obligation annuelle en matière d'économies d'énergie pour les États membres. Le secteur public sera tenu de rénover 3 % de ses bâtiments chaque année afin de lancer la vague de rénovations, de créer des emplois et de faire diminuer la consommation d'énergie et les coûts pour le contribuable.

• Davantage d’énergies renouvelables

Bruxelles veut relever à 40% la part des renouvelables dans son mix énergétique en 2030, contre un objectif actuel de 32%. Les objectifs de réduction d'émissions pour les secteurs exclus de l'ETS (agriculture, déchets...) sont rehaussés pour chaque Etat.

L'objectif d'efficacité énergétique serait aussi relevé : la consommation européenne d'énergie finale devra baisser d'au moins 38% d'ici 2030, avec une obligation de baisse pour le secteur public (transports, bâtiments, déchets...).

• Trois milliards d'arbres résistants au changement climatique

La réduction des émissions passe aussi par l'absorption de carbone par les "puits naturels". La Commission se fixe un objectif chiffré d'absorptions (environ 310 millions de tonnes d'émissions de CO2) et veut imposer aux États de préserver et développer ces "puits de carbone".

"La stratégie de l'Union pour les forêts vise à accroître la qualité, la quantité et la résilience des forêts", dit la Commission qui prévoit un plan pour la plantation de trois milliards d'arbres aux essences résistantes au changement climatique à travers l'Europe d'ici à 2030.

Appliqué depuis le 9 juin pour les rassemblements de plus de mille personnes, et, depuis le 9 juillet, dans les discothèques, le "pass sanitaire"  concernera, à partir du 21 juillet, tous les lieux de loisirs et de culture accueillant plus de 50 personnes âgées de plus de 12 ans. Une nouvelle disposition annoncée par le président de la République lors de son allocution télévisée du 12 juillet.

Pour entrer dans ces ERP et participer à ces rassemblements (festivals, musées, théâtres, salles de concert, bibliothèques etc.), ou pour y travailler, il faudra donc disposer d’une attestation de vaccination complète (2 doses de plus de 15 jours) ou d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures.

Hormis quelques petits établissements en milieu rural qui connaissent une faible fréquentation, la plupart des lieux culturels entrent de plain-pied dans le périmètre de cette nouvelle mesure. Une mauvaise nouvelle pour les professionnels de la culture, qui entamaient tout juste leur première saison estivale presque normale depuis le début de la pandémie. Outre la précipitation du calendrier d’application, l’absence de concertation préalable fait grincer des dents les professionnels de la culture.

Alors que le 11 juillet, l’extension du passe sanitaire n’étaient encore qu’une hypothèse, le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) était déjà monté au créneau pour demander au gouvernement d’écarter une mesure constituant « un nouveau coup d’arrêt au secteur culturel qui a déjà été particulièrement mis à mal par les décisions antérieures ». Et de dénoncer à nouveau « ‘l’exception culturelle’ à contre sens, que met en œuvre ce gouvernement ». « Pour les lieux culturels, la mise en œuvre du passe sanitaire commence dès le 21 juillet, neuf jours avant les autres secteurs. Cela tombe pendant le festival d’Avignon », renchérit-on au Syndicat national des scènes publiques SNSP).

A ce stade, le dispositif tel qu’annoncé par Emmanuel Macron ne fait aucune distinction entre les différentes situations et la taille des équipements. En bibliothèque, il y a le public qui circule, et celui qui séjourne pour lire, travailler… Il y a donc différents usages. De surcroît, la surface et la fréquentation des bibliothèques sont extrêmement divers.

Outre le personnel en nombre suffisant pour assurer les contrôles, les responsables d’équipement doivent se doter de lecteurs de QR codes, ce qui créera des complications pour certains établissements culturels, qui plus est dans une période où beaucoup d’agents prennent des vacances.

Par ailleurs, nul ne sait comment les responsables d’équipement devront traiter les cas d’agents ou salariés rétifs à la vaccination. Le problème ne se pose pas pour les artistes invités, déjà vaccinés dans leur immense majorité, parce qu’ils ont l’habitude de franchir les frontières. Et cette condition figurera dans les contrats. En revanche, la question est épineuse pour les artistes permanents en CDI dans ces équipements.

La synthèse de ces positions est faire par Frédéric Hocquard, président de la Fédération nationale des collectivités pour la culture, qui affirme: "L’extension du passe sanitaire aux lieux de culture va certes obliger à faire des contrôles. Mais c’est déjà le cas dans les festivals de plus de 1000 personnes, et, plus récemment, les clubs et boîtes de nuit, qui ont su les mettre en œuvre. Sur le principe, l’extension du passe sanitaire a une fonction pédagogique qui peut sembler positive. Evidemment, cette mesure va avoir un coût. Il faudra donc prévoir un mécanisme de soutien financier, comme l'Etat l'avait fait il y a quelques années pour les mesures de prévention des actes de terrorisme."

Il ressort de l'enquête sur l'investissement local et le rôle des Travaux publics dans la relance réalisée par La Banque postale en partenariat avec la Fédération Nationale des Travaux publics (FNTP) que les collectivités locales seront au rendez-vous de la relance en 2021 et que la crise sanitaire ne remet pas en cause leurs projets prioritaires. En revanche, l’année 2022 demeure plus incertaine.

Pour compléter les résultats de l’enquête, cette étude est enrichie d’encadrés sur les collectivités locales :

Sur l’état de leurs finances en 2020 et plus particulièrement sur leurs dépenses de Travaux Publics ;

Sur les différentes aides et financement à leur disposition dans le cadre du plan de relance.

Téléchargez l'enquête en cliquant ici.

À l’issue de la « Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique », qui s’est tenue le 6 juillet, Amélie de Montchalin a annoncé, sans surprise, la non-revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique territoriale cette année.

A cette occasion, la ministre a dévoilé plusieurs mesures ciblées, mais également l’ouverture d’une conférence sociale étalée de septembre 2021 à février 2022. Pour réduire les écarts de salaires, Amélie de Montchalin a annoncé la revalorisation des salaires des catégories C de la fonction publique : dès 2022, l’augmentation passerait de 40 à 100 euros pour les catégories C net par mois pour les agents de l’État, en fonction de leur ancienneté. Le coût de la mesure est chiffré à 250 millions d’euros pour le versant FPE. Ce montant comprendra la participation de 15 euros à la protection sociale complémentaire qui sera mis en œuvre en 2022.

S’agissant des agents de catégorie C de la territoriale, plusieurs mesures seront mises en place pour influer sur les rémunérations des agents titulaires et contractuels : la bonification d’un an d’ancienneté supplémentaire pour l’ensemble des catégories C, dès le 1er septembre. Une mesure qui devrait avoir un effet immédiat pour les agents se trouvant à moins d’un an d’un avancement d’échelon.

Uniquement pour les grades 1 et 2 de la catégorie C : une accélération professionnelle des carrières. Pour les premiers, la durée passera de 25 ans à 19 ans et pour les seconds de 25 ans à 20 ans (voir document « référence », en bas de l’article). Pour rappel, la mise en œuvre du protocole PPCR avait allongé la durée des carrières en supprimant l’avancement minimum des agents ce qui avait eu, pour certains, un impact sur le ralentissement de la progression de leurs salaires.