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Valérie Alain, Directeur Institutions France et Territoires d’ENGIE, partenaire historique de l'APVF, répond à notre 3 ? A.

Quelle place occupe aujourd’hui les bâtiments publics dans les émissions de gaz à effet de serre des collectivités et notamment des petites villes ?

Le bâtiment représente aujourd’hui près de 45 % de l’énergie consommée en France et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Les bâtiments publics quant à eux couvrent environ 40% du parc tertiaire. Ils participent donc de manière conséquente à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre de la France et des collectivités.

L’enquête « énergie et patrimoine communal » de l’ADEME* montre bien l’engagement des petites villes pour atteindre cet objectif. Selon cette étude, les petites villes sont les communes dont la consommation d’énergie a le plus baissé ces dernières années. La rénovation énergétique des bâtiments publics représente donc un levier considérable pour lutter contre le changement climatique. Elle recouvre des enjeux à la fois écologique, technique, économique et budgétaire pour les Petites Villes.

Comment les collectivités peuvent répondre à ses enjeux ? 

Plusieurs solutions existent dès à présent pour les Petites Villes pour relever et réussir le défi de la transition énergétique et écologique.

La dimension technique est certes essentielle notamment pour les petites villes moins dotées en ingénierie. La rénovation des bâtiments publics dans ces territoires ne pourra donc se faire sans une aide technique de l’État, par exemple à travers le programme « Petites Villes de demain », piloté par l’Agence Nationale des Collectivités Territoriales, mais aussi des acteurs privés, tels le Groupe ENGIE.

L’enjeu économique est aussi au cœur du débat pour les petites villes qui ont vu leur moyen financier baisser ces dernières années. L’étude de l’Ademe* sur les dépenses énergétiques des collectivités montre bien que ce sont les petites villes qui consacrent la plus grande part du budget aux dépenses énergétiques. La rénovation énergétique des bâtiments publics est donc une source d’économie mais également d’attractivité et d’emplois locaux.

L’Etat prévoit d’ici 2022 de consacrer 4,8 milliards d’euros dont 1,8 milliard pour ses bâtiment et 3 milliards pour ceux des collectivités couverts par la Caisse des Dépôts et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Les travaux d’économie d’énergie des collectivités peuvent aussi être financés par les Certificats d’Économie d’énergie, qui mobilisent également les fournisseur d’énergie tels le Groupe ENGIE.

Enfin, les Petites Villes peuvent mettre en œuvre des Contrats de Performance Énergétique. Solution de la commande publique, le CPE est contracté entre un maître d’ouvrage public ou privé (gestionnaire, propriétaire ou utilisateur de bâtiments) et une société de services énergétiques. Il vise à :

• améliorer et garantir la performance énergétique d’un bâtiment par rapport à une situation de référence, en s’appuyant sur la mise en oeuvre d’actions d’économies d’énergie,
• définir des objectifs de consommations et garantir l’atteinte des résultats dans la durée,
• assurer le suivi de la performance dans le temps selon un plan de mesure et vérification contractuel.

La mesure et l’amélioration des per formances est favorisée par les nouveaux outils digitaux : objets connectés, plateformes de gestion et d’optimisation en temps réel.

Comment Engie accompagne les collectivités face à ces défis ?

La Raison d’être du Groupe ENGIE est d’agir pour accélérer la transition vers un monde neutre en carbone, grâce à des solutions plus sobres en énergie et plus respectueuses de l’environnement, en conciliant performance économique et impact positif sur les personnes et la planète. ENGIE s’appuie sur ces métiers clés - gaz, énergies renouvelables, services - pour proposer des solutions compétitives aux collectivités, industriels et particuliers.

ENGIE est présent dans toutes les régions françaises et notamment dans les Petites Villes qui sont centrales dans la transition écologique. Elles font partie des acteurs de proximité avec lesquels nous parviendrons à gagner la lutte contre le changement climatique. ENGIE les accompagne à agir dans les domaines des bâtiments, du logement, de l’éclairage public, de l’écomobilité avec des carburants alternatifs (électricité, gaz naturel et BioGNV), hydrogène vert produit à partir d’énergies renouvelables) et de la production d’énergie locale verte.

Les solutions existent pour réduire l’impact carbone des bâtiments de 20 à 60 %. Le développement des énergies renouvelables est un puissant levier de décarbonation pour tendre vers le meilleur mix énergétique pour chaque bâtiment en fonction des ressources du territoire : remplacement des chaudières fioul par du gaz naturel et de plus en plus par du biométhane, raccordement à un réseau de chaleur, production d’énergie solaire en toiture et ombrière (panneaux photovoltaïques pour l’électricité et solaire thermique pour l’eau chaude sanitaire), installation d’une chaudière biomasse à condensation, d’une pompe à chaleur, …

Grâce au numérique et aux objets connectés, la consommation énergétique des écoles peut être fortement réduite et l’éclairage des classes ajusté à distance en fonction des besoins des usagers. Les équipements sportifs peuvent être chauffés à partir d’énergie issue de la biomasse, raccordée à un réseau de chaleur durable qui profitera également aux clubs de football, de tennis, etc.

Les exemples de Saint Marcellin, Morteau et Digoin illustrent bien la transversalité du sujet. Ils sont clairement illustrés dans la fiche co-réalisée par ENGIE et l’APVF, qui s’inscrit dans le partenariat historique et fort entre ces deux structures au service des collectivités.

* datée de 2017 et réalisée tous les 5 an

Retrouver la fiche d'ENGIE et de l'APVF en cliquant ici

L’Association des petites villes de France, représentée par Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, a participé à une réunion de travail et d’information avec le cabinet de M.Blanquer, Ministre de l’Education nationale et les autres associations d’élus afin de détailler le déploiement des mesures de tests salivaires dans les établissements scolaires, en collaboration avec les collectivités locales.

Cette réunion fait suite à l’annonce en début de semaine du Ministre de l’Education Nationale concernant le déploiement de tests salivaires « itératifs » (à répéter toutes les 6 semaines) dans les écoles pour dépister la Covid-19. La Haute Autorité de Santé (HAS) a validé ces nouveaux tests début janvier.

M.Ledroit, Directeur de cabinet du Ministre, a expliqué aux représentants des associations d’élus que ce sujet concernera aussi bien l’Etat, les services déconcentrés du MEN (DASEN etc) que les collectivités. Il précise que ces tests salivaires seront déployés massivement dans les écoles avec l’appui du Ministère de la Santé : l’objectif est de pouvoir faire 300.000 tests par semaine, sur près de 7 millions d’élèves au total, afin de casser au plus vite les potentielles chaînes de contamination du virus.

Il ajoute que ces tests seront réalisés par des professionnels de santé et non par les professeurs. Il confirme le recrutement de 1700 médiateurs (étudiants en médecine ou pharmacie par exemple) afin d’aider les personnels mobilisés à réaliser ces tests. Les professeurs ou personnels de l’EN volontaires pourront également aider au suivi administratif ou à la supervision des élèves.

M.Morer, représentant l’APVF, a salué l’organisation d’une telle réunion de concertation et insiste sur la nécessité, compte tenu des épisodes des mois de précédents, de dialoguer le plus en amont possible et dès que nécessaire. Les écoles sont en effet une responsabilité partagée entre l’Etat et les collectivités.

Il demande une clarification, sur les responsabilités des uns et des autres ainsi que sur les échéanciers de déploiements à venir : déploiement des tests, formation des personnels les effectuant si besoin, échéancier prévisionnel de restitution des résultats des laboratoires afin que sur le terrain. Il souligne que les élus sont parfois démunis devant des problèmes insolubles et des injonctions contradictoires.

Si les Petites Villes désirent contribuer utilement à ce qui est une responsabilité commune, tant pour l’Education nationale, que les enfants scolarisés, les familles, les enseignants ou les personnels municipaux, et initient des campagnes de test ou mettent si besoin du personnel communal à disposition, il est nécessaire le savoir au plus vite et en amont de manière organisée et concertée afin d’être le plus opérationnel possible sur le terrain. Il reprécise qu’en aucun cas il ne peut y avoir de concurrence entre Etat et collectivités, et qu’il est important de travailler ensemble pour venir au plus vite à bout de la pandémie.

Le titre III du projet de loi 4D est consacré à l’urbanisme et au logement. Certaines dispositions touchent au dispositif de l’article 55 de la loi SRU, d’autres reviennent sur les grandes opérations d’urbanisme de la loi Elan, toujours dans le sens d’un renforcement du rôle des établissements publics de coopération intercommunale.

• Logements sociaux :

L’article 14 du projet de loi 4D prolonge le dispositif SRU au-delà de 2025 et jusqu’en 2031. Les communes assujetties bénéficieront ainsi d’un délai supplémentaire pour atteindre leur taux de 25 % ou 20 % de logements sociaux.

Par ailleurs, l’article 15 renforce le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans la définition des objectifs de mixité sociale dans le cadre des attributions de logements sociaux. Désormais, en l’absence de conclusion de la convention intercommunale d’attributions prévue par la loi, les EPCI en géographie prioritaire de la ville, fixeront directement les objectifs d’accès des ménages modestes aux logements dans les secteurs plus favorisés et ils veilleront également à ne pas réserver les quartiers prioritaires de la ville aux ménages les plus modestes. En outre, ils pourront faciliter l’accès au logement pour des personnes exerçant une activité professionnelle essentielle à la vie du territoire. Il s’agit particulièrement, comme l’a indiqué Emmanuelle Wargon, des « travailleurs clés », ceux qui dans la santé, les transports, la sécurité et les commerces ont démontré l’importance de leur rôle au cours de la crise sanitaire.

Pour l’APVF, les maires doivent conserver la main sur le « peuplement » du logement social dans leur commune afin de diversifier et fluidifier le parcours résidentiel dans leur ville, dans le respect des critères d’attribution de l’Etat (plafond de revenus, reste à vivre, nombre d’enfants …) des différents logements (PLUS, PLAI, PLS, PLI).

L’article 16 renforce également le rôle des EPCI en matière de logement social et d’hébergement en permettant d’harmoniser les conventions de délégation conclues entre eux et l’Etat. Ainsi, à titre expérimental, les compétences relatives aux aides à la pierre, à la gestion du droit au logement décent et de réservation de logements relevant du contingent préfectoral, et celles relatives à la gestion de l’hébergement d’urgence pourront être déléguées en un bloc insécable.

Concernant les aides à la pierre, l’APVF est favorable au rapprochement la gestion des aides à la pierre des territoires, mais son financement devra être sécurisé. Comme cela est indiqué dans la contribution de l’APVF au projet de loi 4D, entre 2018 et 2019, la participation financière de l’Etat au FNAP est passée de 180 millions d’euros à zéro euro, faisant peser sur les bailleurs sociaux, dont le budget est tout aussi contraint, la quasi-totalité de son financement.

En outre, face aux dysfonctionnements dans le mode de gestion actuel de l’hébergement d’urgence, l’APVF propose dans sa contribution d’expérimenter le transfert de la compétence dans les territoires, mais uniquement là où les élus en font la demande. Ce transfert ne doit pas être généralisé.

• ORT et GOU :

L’article 17 du projet de loi 4D vise à permettre, dans certaines hypothèses, la conclusion d’opérations de revitalisation du territoire (ORT) sans y intégrer obligatoirement la commune principale de la métropole, de manière à permettre une utilisation plus large et simplifiée de cet outil. Pour l’APVF, cette disposition va dans la bonne direction.

Autre avancée, l’article 18 prévoit, afin de mener une ORT ou une grande opération d’urbanisme (GOU), de ramener à dix ans, au lieu de trente ans actuellement, le délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître en accordant en contrepartie une indemnisation au propriétaire si celui-ci se manifeste avant l’échéance de la prescription acquisitive de trente ans. Il élargit également la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste sur tout le territoire de la commune, uniquement son agglomération actuellement, afin notamment d’inclure les périmètres des ORT et des GOU. Il précise que cette procédure peut être poursuivie aux fins de constitution de réserves foncières.

L’Article 21 quant à lui, élargit la possibilité de recourir à un permis d’aménager multi-sites aux opérations prévues dans le cadre des GOU. Cette faculté est subordonnée à ce que l’opération d’aménagement garantisse l’unité architecturale et paysagère des sites concernés et s’inscrive dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme.

Aussi, une expérimentation de 5 ans est lancée pour renforcer la portée juridique de la GOU : il est proposé que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme accorde des dérogations aux règles de gabarit, de stationnement et de densité. L’exercice du droit de préemption et du droit de préemption renforcé est transféré automatiquement à EPCI, avec possibilité de le déléguer à l’aménageur, sous réserve de l’avis conforme exprimé par les communes sur les terrains concernés par la GOU.

Le recours à la procédure de vente d’immeuble à rénover et le dispositif d’intervention immobilière et foncière sont rendus possibles. Enfin, il est proposé de faciliter l’intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat dans la réalisation de PPA et de GOU en assouplissant les conditions d’extension de ces EPF sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale qui porte un PPA-D.

• Encadrement des loyers :

L’article 22 prolonge le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers pour permettre une évaluation plus appropriée du dispositif, modifie son articulation avec l’accès à la commission départementale de conciliation et précise les modalités d’application du dispositif dans le cas d’une colocation.

• Renforcement des organismes de foncier solidaires et du bail réel solidaire :

Les organismes de foncier solidaire (OFS) acquièrent des terrains bâtis ou non, afin de construire ou de rénover des logements qui seront ensuite cédés à des ménages au moyen d’un bail de longue durée dit « bail réel solidaire » (BRS).

L’article 19 propose de conforter l’accession sociale à la propriété comme composante principale des OFS, et dans un objectif de mixité sociale et fonctionnelle, d’ouvrir le champ d’activité des OFS à la gestion de logements à destination de ménages intermédiaires, et de locaux d’activité à usage professionnel ou commercial sous réserve d’un objectif de mixité sociale et de mixité fonctionnelle.

Cette ouverture s’accompagne d’un renforcement du rôle des OFS dans le processus de vente des biens. Ils pourront imposer un acquéreur au cédant. L’article permet aussi aux organismes de logement social de céder leur patrimoine immobilier dans le régime du BRS en restant propriétaires du terrain. Par ailleurs, le statut des offices publics de l’habitat (OPH) est modifié en vue d’assurer la sécurité juridique de l’agrément OFS de ces acteurs.

• Appui du département à l’élaboration du programme local de l’habitat

L’article 20, pour renforcer la couverture du territoire en termes de planification de l’habitat, permet aux communautés de communes de conclure une convention avec le département en vue de bénéficier d’une assistance technique dans le cadre de l’élaboration du PLH.

L’APVF, représentée par Estelle Bomberger-Rivot, Maire de Nogent-sur-Seine, a été auditionnée, le 10 mars 2021, par les rapporteurs de la Mission d’information flash sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Une occasion pour notre association de rappeler notre positionnement dans ce domaine.

Estelle Bomberger-Rivot a rappelé la spécificité de l’APVF qui représente des petites villes, à la fois rurales et urbaines, mais dont les positionnements convergent. De nombreux maires constatent leur impuissance à faire cesser des comportements inciviques, nuisibles à la tranquillité publique pour des raisons multiples tenant en partie à la diffusion d’un mépris envers l’autorité publique et de la contestation de celles et ceux qui l’incarnent et en partie à des raisons plus matérielles telles que la faiblesse des sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de violation des arrêtés municipaux. Ce sentiment d’impuissance est amplifié lorsque la commune ne dispose pas de police municipale. L’APVF demande le renforcement du pouvoir de sanction des maires, condition d’effectivité et de légitimation de leur pouvoir de police auprès des populations.

La Maire de Nogent-sur-Seine a également tenu à souligner que les maires étant les mieux armés pour prendre les mesures nécessaires à la prévention des comportements dangereux, l’APVF s’oppose à tout transfert de leur pouvoir de police aux présidents d’EPCI. La proximité constitue le principal atout de la police municipale qu’il faut mettre en valeur. C’est pourquoi, pour favoriser la coopération à l’échelle des bassins de vie, l’APVF propose plutôt d’octroyer la faculté aux communes de conclure des conventions visant à étendre le périmètre d’intervention géographique de la police municipale.

Téléchargez la note de préparation de l'audition en cliquant ici.

La déclaration institutionnelle décrivant le fonctionnement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe a été signée par le président du Parlement, David Sassoli et par les représentants de la Commission européenne et du Conseil de l’UE mercredi 10 mars, pendant la session plénière du Parlement européen. Cette grande consultation des citoyens européens, à laquelle la France tient particulièrement, devrait être lancée le 9 mai 2021, avec un an de retard du fait de la crise de la Covid-19.

Les dernières négociations se sont cristallisées autour de la gouvernance de cette conférence. Elle devrait a priori être co-présidée par le trio institutionnel que forment le Parlement, la Commission et le Conseil de l’Union européenne, à tous les niveaux, y compris au sein du comité exécutif, responsable du pilotage des travaux de la Conférence au quotidien. L’ambition centrale de ce grand exercice démocratique est que les citoyens européens y jouent un rôle central et aient « voix au chapitre » sur les sujets qui comptent le plus pour eux. La santé, la lutte contre le changement climatique, l’économie, l’équité sociale, l’égalité, la solidarité intergénérationnelle, la transformation numérique en Europe et les processus démocratiques au sein de l’UE sont des exemples de sujets qui feront l’objet de discussions dans les mois à venir.

Les grands principes qui guideront les travaux de cette Conférence sont notamment ceux de « l’ouverture et de la transparence », promettent les trois institutions européennes dans leur déclaration commune. L’ambition de la Conférence sur l’avenir de l’Europe est d’achever ses travaux l’année prochaine. Il convient de noter que la France occupera la Présidence tournante du Conseil de l’UE au premier semestre 2022 et que l’Association des petites villes de France a apporté sa contribution au programme de travail de cette Présidence de l'UE et sera associée aux travaux préparatoires avec le Secrétaire d’Etat en charge des affaires européennes et les autres associations d’élus.

Vendredi 5 mars, Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté « l’agenda des 400 jours pour accélérer la transformation numérique de l’Etat », qui courra jusqu’à la fin du quinquennat. Une enveloppe de 1 milliard d’euros est prévue pour cette politique publique dans le cadre du plan de relance.

La transformation numérique de l’Etat s’adresse à trois publics, les usagers et les entreprises, les agents publics et les « acteurs de la démocratie » et a trois enjeux : la qualité des services publics, l’ouverture et la transparence, la souveraineté et la sécurité. L’agenda des « 400 jours » a retenu trois grands chantiers numériques qui vont être accélérés. Le premier concerne FranceConnect, dont l’objectif est de passer en un an de 20 à 30 millions d’usagers et de d’ouvrir ce service à Pôle Emploi et à la CAF. France Connect Plus sera également lancé en juillet prochain, pour les démarches administratives demandant un niveau de sécurité plus élevé.

Le second chantier est de faire en sorte que les Français réalisent en ligne à 100% d’ici 2022 les 250 démarches administratives les courantes, alors qu’ils ne sont que 75% à le faire ainsi aujourd’hui. Enfin, le troisième chantier concerne l’équipement des agents publics, avec pour objectif que 10 % des agents ayant des fonctions qui le permettent puissent télétravailler et soient équipés d’ordinateurs cette année, sachant que 160.000 ordinateurs portables ont déjà été déployés dans la fonction publique depuis mars 2020.

Par ailleurs, trois projets phares ont été annoncés : le premier concerne l’ouverture et la gouvernance des données de chaque administration, le second concerne la nouvelles stratégie cloud de l’Etat et le dernier vise à « penser le numérique à horizon 2030 ». Cet agenda des 400 jours est pensé sur une approche partenariale et les collectivités territoriales y seront étroitement associées.

Ainsi, une somme de 88 millions d’euros leur sera allouée pour leur transformation numérique, tandis qu’un nouveau programme de collaboration numérique sera lancé au mois de Mai. Un plan d’action « pour un gouvernement ouvert 2021-2023 » sera élaboré avec la société civile d’ici l’automne 2021 et la Présidence française de l’Union européenne devrait permettre de promouvoir la vision française de l’ouverture des données et favoriser le partage de solutions numériques entre Etats membres ».

L’Association des petites villes de France, que préside Christophe Bouillon, Maire de Barentin et ancien député de Seine-Maritime, a lancé une enquête auprès de ses adhérents pour évaluer les conséquences de la crise sanitaire sur les budgets culturels et pour connaître leurs priorités en matière culturelle pour les mois à venir.

Pour l’année 2021, les budgets alloués à la culture demeureront globalement stables par rapport à 2020 (pour 70% des communes sondées), tandis que 17% des villes verront leur budget augmenter et 13% le diminueront. Au sein du volet culturel du Plan de relance, les thématiques prioritaires pour les petites villes sont le soutien au spectacle vivant en premier lieu, aux événements culturels, et les subventions aux associations culturelles. Viennent ensuite les aides et subventions pour le patrimoine bâti des petites villes et les bibliothèques municipales.

Par ailleurs, de nombreuses petites villes qui accueillent au cours de l’été des festivals ou des événement culturels (de théâtre, de musique classique ou contemporaine) s’inquiètent des conséquences de la crise sanitaire sur la programmation de 2021. Le risque est réel d’une perte des soutiens traditionnels des partenaires institutionnels de ces événements et d’un désengagement probable de certains partenaires publics ou privés (mécènes et soutien des entreprises locales notamment). Les petites villes, qui n’ont pas toujours les moyens de compenser ces pertes, risquent d’être contraintes de devoir à nouveau annuler les éditions à venir de ces événements culturels, ce qui porterait un coup fatal à la pérennité de ces festivals.

L’APVF attend donc des garanties et des clarifications de la part du Ministère de la culture sur les aides qui seront apportées aux collectivités dans le domaine culturel. Les élus des petites villes réitèrent également leur demande de réouverture progressive et encadrée des lieux culturels dans les petites villes. L’arrêt prolongé des activités culturelles a de graves conséquences financières et sociales pour les communes et affecte durablement le moral de nos concitoyens.

 Il ne faut pas que la culture soit le dernier wagon du retour à la vie normale., L’APVF en appelle donc à la mobilisation générale de l’Etat et de tous les niveaux de collectivités territoriales pour sauver les artistes et le monde culturel. Comme a pu le déclarer Patrick Malavieille, Maire de La Grand-Combe, Vice-Président en charge de la culture du Conseil départemental du Gard et référent culture de l’APVF : « Nos poumons ont besoin d’air, nos cerveaux ont besoin d’art ! »

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Organisées en visioconférence du fait du contexte sanitaire, les Rencontres territoriales des Maires des Antilles et de Guyane, organisées par l’Association des petites villes de France le mardi 9 mars, ont permis aux élus des Outre-Mer de partager leurs expériences et d’échanger avec le Ministère de l’Outre-Mer au sujet du plan de relance, notamment. Cette journée a été organisée en partenariat avec les Associations des Maires de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane et a rassemblé plus de 40 participants.

Plusieurs thématiques prégnantes aux Antilles et en Guyane ont été abordées au cours de ces rencontres et ont donné lieu à des échanges riches et fournis. Après les propos introductifs du Président de l’APVF et Maire de Barentin Christophe Bouillon et du Maire de Schoelcher Luc Clémenté, Madame Sophie Brocas, Directrice générale de l’Outre-Mer du Ministère des Outre-Mer a détaillé les mesures spécifiques du plan de relance dans les Antilles.

Elle a notamment évoqué les crédits spécifiques qui ont été débloqués pour résoudre les problèmes structurels des collectivités des Antilles et de Guyane. Ferdy Louisy, Maire de Goyave et membre de l’APVF a ensuite complété ce propos par des exemples concrets concernant sa commune. M.Baptiste, Maire de St-Anne, a également réagi à cette présentation en soulevant notamment la nécessité d’augmenter la capacité d’investissement des petites villes des Antilles et la nécessité de renforcer l’ingénierie de ces communes pour répondre aux appels à projets du plan de relance.

La question de la préservation de la biodiversité dans ces territoires ultramarins, via les Contrats de transition écologique (CTE), a ensuite été abordée par Mme Brocas, DGA de la Communauté d’agglomération du Nord-Basse-Terre puis celle de la gestion de l’eau et des schémas d’assainissement par M.Laban, Directeur de l’Office de l’eau de Guadeloupe. Philippe Bluteau, conseiller juridique de l’APVF, a pour sa part détaillé les dispositions qui concerneront les DOM-TOM dans le projet de loi 4D. M.Adelson, Maire de Macouria en Guyane, a pour sa part présenté le CTE mis en place dans sa commune.

Le Président de l'APVF Christophe Bouillon se félicite de la reprise des relations de travail entre l’APVF et les petites villes des Antilles et de Guyane et leur réitèrent leur soutien et leur volonté de porter leurs situations spécifiques à la connaissance des pouvoirs publics nationaux.

Les données relatives à l’impact de la crise sanitaire et économique sur les finances locales ont été mises à jour au 31 décembre 2021. Elles font état d’un scénario encore moins catastrophiste que l’ensemble des précédentes estimations.

Selon le dernier baromètre de la mission de Jean-René Cazeneuve, député du Gers, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités ont diminué d’environ 1 % en 2020 tandis que les dépenses de fonctionnement ont augmenté d’autant. La note relativise cette hausse des dépenses, qui pourrait être moins importante une fois les mesures d’étalement passées dans les comptes des collectivités. A noter toutefois qu’une enquête de l’APVF démontre qu’une très faible part de petites villes envisageaient, en novembre 2021, de mettre en œuvre ces dispositifs.

Jean-René Cazeneuve a estimé à 4,3 milliards d’euros la perte de recettes subie par les collectivités territoriales, ramenées à 1,9 milliard si l’on tient compte d’une hausse des recettes fiscales de 2,4 milliards d’euros. Les dépenses nettes auraient augmenté de 1,9 milliard également. Donc, au total, l’impact sur les finances locales s’évalue à 3,8 milliards d’euros.

Il faut toutefois souligner que les disparités sont profondes entre les niveaux de collectivités et selon la taille de celles-ci : le baromètre montre ainsi qu’il existe une corrélation entre la taille des communes et l’impact de la crise, « les villes les plus peuplées étant plus touchées que les communes rurales ». Selon les chiffres de la DGFiP, les recettes réelles de fonctionnement ont moins baissé dans les communes de moins de 3 500 habitants (- 1,3 %) que dans celles de plus de 3 500 habitants (- 2,3 %). La capacité brute d’autofinancement augmenterait d’1,5 % dans les petites communes (moins de 3 500 habitants), tandis qu’elle s’effondrerait (- 10,7 %) dans les autres. L’APVF constate effectivement que l’impact de la crise apparaît plus net pour les communes du haut de la strate, que l’on met en partie en parallèle avec une situation financière en 2019 également plus tendue que celles des communes du bas de la strate (en termes d’épargne nette et de trésorerie), réduisant leur capacité à absorber le choc de la crise.

Les communes touristiques et de montagne sont également beaucoup plus impactées que les autres, du fait des pertes sur les recettes spécifiques que sont les taxes de séjour, taxes sur les remontées mécaniques ou sur les gains de casino. D’ailleurs, il apparaît que la diminution des recettes de ces taxes spécifiques est « supérieure à celle qui avait été estimée en octobre », et qui avait servi à calculer les compensations.

Dans le même sens, « l’absence de prise en compte des recettes tarifaires dans le mécanisme de compensation du bloc communal » posera problème, et les aides aux AOM (autorités organisatrices de la mobilité) paraissent « partielles et inéquitables ». L’APVF partage ce constat, notamment concernant la baisse de recettes tarifaires dans les petites villes qui s’établit à -34 %. Il est essentiel de compenser ces pertes.

D’autant que la mission de Jean-René Cazeneuve estime que la reprise, après la crise, sera moins forte qu’envisagée il y a quelques mois. Selon les projections, les recettes réelles de fonctionnement devraient lentement remonter en 2021 et 2022, mais en restant très en-deçà des prévisions d’avant-crise. Cela pèsera inévitablement sur les investissements.

Téléchargez le baromètre n° 3 en cliquant ici.

Le Comité interministériel aux ruralités mène actuellement une réflexion sur les instruments financiers qui permettraient de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités locales, et qui pourrait déboucher sur une évolution de la dotation de biodiversité et un renforcement de ses moyens d’ici deux ans. Une réunion avec le cabinet de Jacqueline Gourault s’est tenue le 3 mars avec l’ensemble des associations d’élus dans ce cadre.

Pour rappel, la dotation « Natura 2000 » créée par la loi de finances pour 2018 a été remplacée par une dotation de protection de la biodiversité au périmètre élargi à compter de 2020. Cette nouvelle dotation budgétaire est destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d'un parc naturel marin.

Les deux premières conditions pour être éligibles ont été préservées, à savoir une condition de population (communes de moins de 10 000 habitants) et une condition du potentiel fiscal (communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique). Seule la troisième condition a été étendue. Est éligible à la dotation de protection de la biodiversité d’une part, le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 (première fraction de la dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation) ; d’autre part, le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national ou signataire d’une charte (deuxième fraction de la dotation, égale à 40 % du montant total) ; et, enfin, le territoire est en tout ou partie situé au sein d'un parc naturel marin (troisième fraction de la dotation, égale à 5 % du montant total).

En 2019, 5 millions d’euros étaient répartis entre 1118 communes. En 2020, avec l’extension du périmètre, ce sont 10 millions qui sont répartis entre 1582 communes. Du côté des petites villes, En 2020, 129 petites villes perçoivent la dotation de biodiversité pour un montant total de 3,3 millions d’euros, dont : 1,4 millions d’euros au titre des sites Natura 2000 ; 1,7 millions d’euros au titre des parcs nationaux ; et 171 225 euros au titre des parcs naturels marins. Au total donc, près d’un tiers du montant de la dotation est répartie sur les 8 % de petites villes éligibles. Il ressort de ces chiffres que les petites villes sont autant concernées que les territoires ruraux par ces enjeux.

Après avoir indiqué au cabinet de Jacqueline Gourault les principales limites actuelles de la dotation biodiversité – son financement par écrêtement interne de la DGF, son ciblage sur une seule forme d’aménité (la biodiversité), et son absence d’affectation à la seule protection de la biodiversité – l’APVF a fait part de quelques-unes de ses propositions.

• Elargir la dotation biodiversité à la mise en valeur de l’ensemble des aménités rurales et affecter son financement à cet ensemble :

La dotation biodiversité pourrait être élargie à un ensemble de valeurs matérielles et immatérielles attachées à nos territoires et qui « marquent » leur attractivité.

Elle pourrait par exemple soutenir la mise en valeur des ressources naturelles (eau, air, biodiversité faunistique et floristique, mer), de certains espaces ruraux supports de productions agricoles et forestières de qualité et pouvant être qualifiés de terroirs et de paysages ou ou bien certains espaces récréatifs et de loisirs (ruraux ou urbains). Mais, également, à mi-chemin entre les valeurs matérielle et immatérielle, les paysages protégés, inscrits ou classés par la loi de 1930, ou non, et si possible de qualité, les grands sites et les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO. Surtout l’APVF est favorable à l’intégration du patrimoine culturel des territoires dans son ensemble (architecture, traditions, festivals, terroirs, artisanat local...) qui participe à l’aménité des lieux ainsi que des mesures de prévention des risques naturels, voire technologiques, et du changement climatique, qui participent à la santé des hommes, et à leur sécurité.

• Maintenir ou étendre le seuil de 10 000 habitants :

Une cinquantaine de petites villes (/129) percevant la dotation, pour un montant total de 2,3 millions d’euros (/3,3 millions d’euros) ont une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants. Si le nombre de petites villes peut paraître dérisoire, ce n’est pas le cas du montant perçu, puisqu’il représente les 2/3 du montant total de dotation pour l’ensemble des petites villes.

L’APVF est donc opposée à tout abaissement du seuil de population qui reviendrait à minimiser le rôle de ces communes dans la préservation de la biodiversité et de leurs besoins financiers associés.

• Mieux intégrer les communes ultramarines au dispositif :

Les communes ultramarines ne sont peut-être pas suffisamment associées au dispositif national de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Au niveau des petites villes, elles ne sont que 24 à percevoir la dotation.

Les discussions très riches devraient se poursuivre et pourraient aboutir à des propositions d’ici l’été pour une traduction du dispositif dans le projet de loi de finances pour 2022.