Actualités

Le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a été adopté le 16 juin 2020. Il introduit plusieurs modifications législatives, dans la perspective du scrutin du 28 juin 2020.

Le législateur a entendu faciliter le recours aux procurations, afin de contribuer à augmenter le taux de participation des électeurs au second tour de scrutin, qui pourrait pâtir de la méfiance des électeurs envers les conditions sanitaires dans lesquelles se dérouleront les opérations électorales :

• D’une part, chaque mandataire pourra disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France (alors qu’en droit commun, la seconde procuration n’était possible que si elle avait été établie à l’étranger) étant entendu que, si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables ;
• D’autre part, à leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique, en indiquant la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

De même, afin de contribuer à la lutte contre l’épidémie et à rassurer l’électeur, le Parlement a décidé qu’au sein du bureau de vote, des « équipements de protection adaptés » (on pense essentiellement à des masques ou des visières) devraient être mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin, les dépenses résultant de cette obligation étant à la charge de l’État et non pas de la commune.

Par ailleurs, le Parlement a pris soin d’octroyer la possibilité au Gouvernement de décider de reporter in extremis, par décret, le second tour de scrutin dans les communes où un foyer épidémique apparaîtrait avant le 28 juin 2020 (tout en limitant la possibilité d’un tel report à 5% des communes dans lesquelles le second tour est organisé). Si un tel report était décidé, les résultats du premier tour organisé le 15 mars 2020 seraient annulés et un nouveau scrutin à deux tours devrait être organisé dans un délai de quatre mois suivant la publication du décret prononçant le report.

Enfin, pour prendre en compte les effets du déconfinement plus rapide et plus ample que prévu, la date limite de jugement, par les tribunaux administratifs, des recours introduits contre les élections municipales acquises au premier tour le 15 mars 2020, dans les communes de moins de 9000 habitants, a été raccourcie du 31 octobre 2020 au 30 septembre 2020. Dans les communes de moins de 9000 habitants où un second tour est nécessaire, la date limite du 31 octobre 2020 est conservée. Dans les communes de 9000 habitants et plus, le délai de jugement sera de trois mois à compter de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne statuant sur les comptes de campagne des candidats dans la commune.

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

L’APVF est à nouveau partenaire des Assises du Logement qui auront lieu le 3 novembre 2020 à Paris. Une journée pour s’informer et rencontrer les acteurs-clés autour des thématiques  : Financer, construire, habiter et connecter

Au lendemain d'une crise sanitaire sans précédent et dans un contexte économique difficile, ces Assises du Logement nous aiderons à penser le logement d'après crise et à concevoir le logement du XXIe siècle.

Pour vous inscrire et retrouver le programme cliquez ici.

Le projet de loi de finances rectificatives n° 3 a été présenté le 10 juin en Conseil des ministres. Il est prévu des mesures de soutien supplémentaire aux entreprises et aux collectivités locales les plus touchées par la crise. Premier état des lieux.  

• Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire : 

L’article 3 du projet a pour objet de permettre aux communes et EPCI à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Seront ainsi éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Les collectivités territoriales pourront instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État.

Sur demande formulée auprès de la direction départementale, l’administration fiscale communiquera aux collectivités amenées à délibérer dans le cadre du présent dispositif une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement. Le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE.

• Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire : 

Les communes et les EPCI à fiscalité propre seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine (conformément à la nomenclature comptable). Elles pourraient placer certaines communes et intercommunalités dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter en 2020 un budget en équilibre.

Un prélèvement sur les recettes de l’État est institué pour accompagner financièrement ces collectivités locales. Il est censé permettre de soutenir les communes et les intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes afin de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019.

Enfin, les groupements de collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité peuvent également bénéficier d’une compensation de leur perte de versement mobilité subie en 2020 par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019.

Pour rappel, l’APVF demande une extension du périmètre de compensation aux recettes tarifaires.

• Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer

A titre exceptionnel, et conformément à une demande forte de l’APVF, le Gouvernement entend compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019, dès lors que ces recettes sont spécifiques aux régions ultramarines.

Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été. Le solde qui ne pourra être calculé qu’une fois constatés les chiffres définitifs de l’exercice sera versé au cours du premier semestre 2021.

• Avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire

L’article 7 du projet a pour objet d’instituer un mécanisme d’avances remboursables, en section de fonctionnement, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (CGI), dont la situation financière rend difficile l’absorption de la perte de recettes au titre des DMTO en 2020 du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de covid-19. Ces avances permettront de soutenir les collectivités concernées dans l’attente d’un rebond des DMTO, anticipé dès 2021.

Ces avances remboursables feront l’objet d’un versement en 2020 puis d’un ajustement en 2021 et d’un remboursement en 2021 et en 2022, à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale.

La mise en place de ce soutien exceptionnel plaide pour définir des mécanismes destinés à préserver les équilibres budgétaires des départements, notamment dans un contexte de crise économique.

• Exonération facultative des taxes de séjour en 2020

Le dispositif consiste à permettre aux communes, aux EPCI et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, selon un calendrier qui diffère selon le régime d’imposition adopté, au forfait ou au réel. Lorsque des communes ou EPCI ont institué les deux régimes de taxation sur leur territoire, la décision d’exemption s’applique sur tout le territoire et à tous les redevables, quel que soit le régime auquel ils sont soumis. Cette faculté exceptionnelle est destinée à soutenir la relance de l’économie touristique.

Pour la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale sur l’ensemble de l’année 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes acquittés par les redevables en 2020 avant l’entrée en vigueur de la mesure. Elle exonère également en 2020 les hébergeurs de l’obligation de déclaration annuelle prévue par le régime de taxation forfaitaire.

Pour la taxe de séjour au réel, payée par les touristes, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes qui auraient été acquittées pour des nuitées réalisées postérieurement à cette date.

Afin d’informer le plus largement possible les collecteurs et les redevables des décisions d’exonération des communes et EPCI, l’administration publiera la liste des communes et EPCI ayant adopté une telle décision sur une page internet dédiée avant le 31 août 2020.

• Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits :

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

En ce qui concerne les pertes constatées au titre de 2020, cette demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.

Cette mesure de remboursement anticipé des créances, qui vise à soutenir les entreprises qui ont constaté des déficits importants, notamment en 2020, ne s’appliquera qu’aux créances qui n’ont pas déjà été cédées à une entreprise de crédit.

• Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire :

Le plan d’urgence a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement. En effet, ces entreprises sont celles qui ont massivement recours aux demandes de reports d’échéances de cotisations sociales mises en place depuis le 15 mars.

Conformément aux annonces du Président de la République le 13 avril 2020, cette mesure permettra notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME.

Ce dispositif présente plusieurs composantes destinées à couvrir tous les cas de figure :

- une exonération des cotisations et contributions patronales déclarées aux URSSAF correspondant aux périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs les plus touchés et du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de certains secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

- un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020 : sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif, sur les cotisations et contributions reportées ou sur celles dues sur les échéances à venir ;

- des remises de dettes sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- des plans d’apurement de cotisations, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.

Il est prévu également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles appartenant aux mêmes secteurs d’activité, qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions de ces travailleurs indépendants dues au titre de l’année 2020 de niveau variable en fonction du secteur d’activité.

Il prévoit enfin une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les artistes-auteurs qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions dues par ces assurés au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenu.

Suite au travail de Jérôme Guedj, ancien Député et Président de Conseil départemental, membre du Conseil Scientifique de l'APVF, le portail rompre-isolement-aines.gouv.fr a été lancé en mai dernier. L'APVF revient sur cette initiative et invite les porteurs d'actions locales à faire connaitre leurs projets via la plateforme.

En partenariat avec le ministère des Solidarités et de la Santé, le portail rompre-isolement-aines.gouv.fr, a été lancé le 6 mai dernier. Il vise à recenser l'ensemble des actions et outils libres d’accès qui participent à la lutte contre l’isolement des personnes âgées. Le portail cherche notamment à mobiliser les professionnels du grand-âge, les citoyens et les associations, les personnes âgées et leurs aidants, ainsi que les élus locaux.

La première phase a consisté à agrémenter plus de 130 projets relatifs aux initiatives libres d'accès et disponibles sur l'ensemble du territoire, un formulaire invite désormais, depuis la page d'accueil, les porteurs d'initiatives à faire connaître leur action afin de continuer à enrichir cet espace de ressources.

La deuxième phase se concentrera dorénavant à l'ouverture du portail aux actions innovantes locales et reproductibles. L'objectif est de lancer une dynamique de diffusion et capitalisation des bonnes pratiques, en partageant les nombreuses actions menées localement - initiatives inédites en réponse à la crise sanitaire ou actions de plus long-terme de lutte contre l'isolement des personnes âgées. Il est plus que jamais important de donner aux acteurs de terrain un espace pour valoriser ces actions et aider d’autres à s’en saisir.

Ce travail de recensement s'articule autour des 4 publics définis lors de la première étape, à savoir les professionnels du grand-âge, les citoyens et les associations, les personnes âgées et leurs aidants, les élus locaux. A titre d’exemple, ces actions locales et reproductibles peuvent concerner :

- un dispositif innovant de maintien de l’activité physique mis en place par un Ehpad ;

-  un dispositif de portage de livres et de livres audio mis en place par une commune ;

- une initiative de mise en relation d'un Ehpad avec une école de la commune :

- des initiatives intergénérationnelles citoyennes favorisant le lien social.

Ces actions seront présentées dans des fiches synthétisant leur objectif, leurs modalités de mise en œuvre, les éventuelles difficultés rencontrées, le coût de l’action, son mode de financement, sa reproductibilité, son bilan provisoire ou ses résultats. Un formulaire dédié permettant aux porteurs d’actions locales de les partager est accessible via ce lien : https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/rompre-isolement-aines/article/faites-connaitre-votre-initiative

Dans un rapport d'étape des sénateurs Josiane COSTES (Cantal) et Charles GUENE (Haute-Marne), la délégation du Sénat aux collectivités territoriales présidée par le Sénateur Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin) a publié les premiers constats de ses travaux sur l'ingénierie territoriale et listé "des points de vigilance pour prioriser le soutien aux projets locaux dans les missions de l'ANCT".

Les rapporteurs rappellent notamment que les difficultés des collectivités résident dans l'accès aux moyens d'ingénierie territoriale et la conception de projets structurants à l'échelle de leurs territoires. Pour les sénateurs, la logique descendante des différents appels à projets favorise trop nettement les collectivités qui disposent de moyens suffisants pour les traiter - plus que celles qui ont un réel besoin de soutien à l'ingénierie de projet. Or, les sénateurs soulignent que dans la mission de l'ANCT figure notamment la mission de "faciliter et accompagner l'émergence de projets locaux".

Les sénateurs pointent dans ce rapport quelques manques, lacunes et points de vigilance:

- il manque une cartographie des moyens de l'ingénierie publique, réunissant les moyens de l'Etat, des agences, des services déconcentrés et de l'ensemble du réseau des parties prenantes

- l'ANCT ne regroupe aujourd'hui que trois entités, alors que la question d'un guichet unique pour les collectivités est primordiale

- les 10M€ de crédits dont bénéficie l'ANCT pour le soutien à l'ingénierie doivent être exclusivement fléchés vers les projets initiés par les collectivités locales, et pas à la déclinaison de programmes nationaux

- clarifier la gouvernance de l'ANCT et les relations avec les Préfets, les collectivités et les acteurs locaux d'ingénierie. A ce titre, il conviendra pour les sénateurs, de veiller à inclure les PETR ou intercommunalités, qui dans les zones rurales notamment, sont un maillage pertinent de structuration de bassins de vie et de conduite de projets

Dans un communiqué de presse paru le 9 juin dernier, l'association Sites et Cités remarquables de France appelle à ce que le programme "Petites villes de demain", annoncé à l'occasion des Assises de l'APVF en septembre dernier soit un programme pilote pour associer patrimoine et revitalisation des centres anciens. L'APVF partage ces attentes et relaie le communiqué de l'association.

Pour l'association Sites et Cités remarquables de France, le patrimoine doit être considéré comme "une valeur essentielle", "bien que fragilisée" à la qualité du cadre de vie dans les petites villes. En effet, en plus de participer à la revitalisation des centres-villes et notamment des centres anciens et à l'attractivité des bassins de vie, le patrimoine représente un vivier d'activités "non délocalisables".

L'association attend notamment du programme "Petites villes de demain" qu'il soit conçu comme "un véritable outil de développement local" et "pilote pour associer durablement la valeur patrimoniale et la revitalisation". Ce programme doit s'appuyer sur un "projet politique", soutenir l'ingénierie locale, et être accompagné de financements renforcés pour le logement, le commerce et les mobilités. L'association appelle à ce que ces champs d'interventions soient élaborés "dans le cadre de périmètres d’intervention prioritaire permettant de cibler les investissements et les efforts". L'APVF partage la vision de Sites et Cités remarquables et s'associe aux propositions formulées, à savoir:

1. Des dispositifs spécifiques pour l’efficience énergétique, le numérique, la fiscalité
2. Le développement des Sites Patrimoniaux Remarquables
3. Des dispositifs en faveur de la restauration de l’habitat
4. Des dispositifs en faveur du commerce de proximité
5. Des dispositifs de soutien à l’investissement structurant en centre ancien
6. Une animation et un appui au tourisme culturel et patrimonial

Pour l'APVF comme pour Sites et Cités Remarquables de France "ce programme permet d’envisager un renouveau économique et environnemental pour ces villes et bourgs et un rééquilibrage territorial entre métropoles, petites et moyennes villes, en évitant l’étalement urbain et en limitant l’artificialisation des sols".

Accéder au communiqué de presse

Francisque Vigouroux, Maire d’Igny et membre du Bureau de l’APVF, est intervenu le jeudi 11 juin au Webinaire du Cerema sur la mobilité piétonne qui a rassemblé plus de 500 personnes.

Le Maire d’Igny est intervenu à la première table ronde sur le thème « Aménager la ville pour les piétons : pourquoi agir ? ».

Il a profité de l’occasion pour souligner les leçons à retenir de la période en la matière. Durant le déconfinement, l’espace public a été repensé. La marche a retrouvé toute sa place rappelle l’élu qui ajoute que « l’espace public est un bien commun à partager ». Si les avancées ont été nombreuses en la matière ces dernières semaines, les craintes d’un retour en arrière sont aussi nombreuses.  Il faut maintenir et pérenniser ces aménagements qui donnent plus de place aux piétons et favoriser une mobilité multimodale. Il faut assurer la complémentarité entre les différents modes de transport (vélo, marche, voiture, bus…) et pas les opposer. L’expérimentation peut être un bon moyen de trouver ce difficile équilibre conclu le représentant de l’APVF.

A l'occasion des Assises nationales des centres-villes Christophe Bouillon, Président de l'APVF et Maire de Barentin (76), est revenu, jeudi 11 juin, sur l'importance que revêt pour les petites villes la concrétisation rapide du programme "petites villes de demain".

A l'invitation de Pierre Creuzet, Directeur-général de Centre-ville en Mouvement, et en compagnie de Caroline Cayeux (Présidente de l'ANCT), Elisa Vall (Directrice Appui aux Territoires à la Banque des Territoires) et Bertrand Barraud (Maire d'Issoire) notamment, Christophe Bouillon a fait part des attentes des petites villes alors que le programme "petites villes de demain" devrait être lancé dans les semaines à venir.

Pour le Président de l'APVF, cela fait des années que les petites villes font face aux problématiques de vacances - plus importantes que dans les métropoles, aux enjeux liés à la centralité (étalement urbain, centres commerciaux en périphérie), logement, mobilité, aménagement… Le défi est aujourd'hui pour beaucoup de nos collectivités de revitaliser les centres-villes en déshérence. Mais le temps n'est pas au fatalisme mais à celui de la volonté politique.

Christophe Bouillon a ainsi rappelé que les petites villes ont souvent rêvé d'un programme comme celui des "petites villes de demain", et qu'avec le soutien de l'ANCT, la BDT et tous les partenaires autour de la table, que l'on puisse concevoir un programme "sur-mesure" qui tienne compte des spécificités des territoires. A condition de remplir les critères de taille (moins de 20 000 habitants), de centralité et certains critères de fragilité, il s'agit de permettre à ces collectivités de pouvoir bénéficier de l'aide d'une multitude de partenaires nationaux et locaux qui agiront de concert pour proposer un soutien "à la carte"; c'est l'enjeu.

Le manque d’ingénierie a été la première des difficultés mises en avant. Le Maire de Barentin a ainsi expliqué que les Maires des petites villes ont souvent plein d’idées, sont prêts à beaucoup travailler pour trouver et apporter des solutions à leurs habitants, mais quand vient l’heure de bâtir un projet ou de répondre à des appels à projet, cela se complique: les petites villes manquent de moyens humains, logistiques et financiers pour répondre de manière satisfaisante aux différents appels d'offres ou appels à candidature. Le but du programme "petites villes de demain" doit en priorité d'être de venir en aide aux communes qui ont de réels besoins, mais ne savent pas forcément comment concrétiser leurs projets: ce programme doit apporter l'ingénierie pour transformer la volonté d’élus en actes, dans un temps raisonnable.

Or, pour le Président de l'APVF, il faut aller vite aujourd’hui : la crise sanitaire a rendu plus saillantes les difficultés de cœurs de ville : le commerce de centre ville a souffert, beaucoup de maires ont vu des artisans et commercants se regrouper afin de faciliter les démarches et les relances. C'est la force de l'intelligence collective et de la collaboration - dans l'esprit d'ailleurs de ce qui a été voulu pour le programme "petites villes de demain". Il devra permettre de venir en aide aux  commerces fragilisés dans la période, et participer donc, de manière ambitieuse aux stratégies nationales de relance.

Les petites villes doivent être perçues comme les carburateurs de l’économie qu'elles sont, a martelé Christophe Bouillon. Mais pour que les petites villes puissent jouer leur rôle dans leurs bassins de vie et auprès de leur tissu socio-économique, il faut aller plus vite et plus loin. Le Programme Action Coeur de ville a fonctionné, mais il a aussi montré qu'il y avait beaucoup de petites villes exerçant des fonctions de centralité qui n'avaient pu être accompagnées, et qui sont de plus en plus concernées par des difficultés structurelles majeures. Le programme "Petites villes de demain" est justement l'occasion de tirer les leçons, bénéfices de l'expérience ACV pour que plus de territoires puissent bénéficier de l'effet levier de l'action conjuguée de l'Etat et des partenaires nationaux et locaux.

Chaque semaine, l’APVF revient sur les grands sujets d’actualité pour les territoires au Parlement.

Assemblée nationale

PPL/PJL

• Examen, Commission spéciale, projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
• Examen, Séance Publique, proposition de loi visant à sauver le secteur du tourisme

Travaux Parlementaires

• Débat, Séance Publique, sur la gestion de masque 2017 et 2020
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Pierre Goguet, Président de CCI France
• Débat, Séance Publique, sur l’austérité dans la santé et la casse de l’hôpital public
• Débat, Séance Publique, sur comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent le soutien à l’économie dans la crise du Covid19
• Audition, Commissions du Développement durable et des Affaires Economiques de Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le climat, et de Olivier Fontan, directeur exécutif, sur les enjeux d’une relance « verte
• Audition, Commission des Finances, de Bruno le Maire et Gérald Darmanin sur le 3^e PLFR pour 2020
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Martin Bouygues, PDG du groupe Bouygues et Olivier Roussat, DG délégué
• Audition, Délégation aux collectivités, de Caroline Cayeux, présidente de l’ANCT, et Yves le Breton, DG
• Audition, Mission refonte des critères d’attribution de la DETR, de Stanislas Bourron, Directeur DGCL
• Audition, Commission des Affaires Economiques, de Philippe Martinez, SG de la CGT
• Audition, Commission du Développement durable, de Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
• Rendu de la contribution du Groupe de travail sur l’impact du Covid19 sur les Collectivités

Sénat

PPL/PJL

• Examen, Commission des Lois, projet de loi relatif au Second tour des municipales

Travaux Parlementaires

• Présentation, Commission des Affaires économiques, des plans de relance dans les domaines de l’industrie et du tourisme
• Audition, Commission du Développement durable, de Martin Bouygues, PDG du groupe Bouygues et Olivier Roussat, DG délégué
• Audition, Commission des Affaires sociales, d’Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé
• Audition, Commission des Finances, de Pierre Moscovici, Président du Haut Conseil des Finances Publiques
• Audition, Commission des Finances, de Bruno Le Maire et Olivier Dussopt
• Table ronde, Délégation sénatoriale aux Outre-mer, sur le numérique dans les outre-mer

Le rapport très attendu de la Mission de l'Assemblée nationale, pilotée par Jean-René Cazeneuve, Député du Gers, a été publié aujourd'hui. Il recense les impacts de la crise du Covid-19 sur les recettes et les dépenses des collectivités locales en 2020 et en 2021.

1. L’intervention des collectivités locales en temps de crise

•  Les collectivités sont intervenues en matière de santé au-delà de leurs compétences strictes pour répondre aux besoins urgents :

Les collectivités territoriales disposent de compétences limitées en matière sanitaire et d’organisation de l’accès aux soins. En effet, la santé reste largement une compétence de l’État, les Agences régionales de santé (ARS) étant responsables dans les territoires de l’offre de soins, tandis que la sécurité sociale est chargée du financement des soins et, avec les départements, d’une part importante du budget des établissements médico-sociaux. Mais, en raison de la gravité de l’épidémie, les collectivités locales sont intervenues, en allant au-delà de leurs compétences strictes et pour répondre aux besoins urgents : commandes de masques pour protéger les professionnels de santé et les personnes vulnérables.

D’ailleurs, les réquisitions de masques par les préfets ont révélé des difficultés de coopération entre l’État et les collectivités locales en situation d’urgence.

• Les régions ont tenté de réaffirmer leur rôle de chef de file pour le soutien aux activités économiques :

La Loi NOTRe a consacré la Région comme la collectivité chef de file pour l’intervention économique et l’aménagement du territoire. Elles sont nombreuses à avoir participé au Fonds national de Solidarité (FNS) mis en place par l’État voire, à avoir créé un 3^ème volet au FNS afin de mieux territorialiser leur intervention économique.

Les Régions ont également amplifié les mécanismes d’aide économiques préexistants en cherchant à inciter certains entrepreneurs à réorienter leurs productions pour contribuer à la fourniture d’équipement médicaux.

Enfin, le dernier levier pour conforter l’activité a été la commande publique. Les régions et les autres collectivités territoriales soutiennent les entreprises par les commandes publiques avec des règles juridiques assouplies. Pour ne pas pénaliser les entreprises déjà très fragilisées, les collectivités ont décidé de ne pas appliquer de pénalités en cas de retard dans le cadre des marchés publics, lorsque les prestations n’ont pu être effectuées normalement.

• Les communes, premier acteur de la solidarité de proximité :

La gravité de la crise sanitaire a conduit les collectivités à limiter au maximum les lieux d’accueil au public, des dispositions spécifiques ont toutefois été trouvées pour permettre de poursuivre l’accompagnement social des personnes en situation de précarité, notamment via l’action des centres communaux d’action sociale (CCAS). Ces derniers ont organisé des plans de continuité particuliers pour coordonner l’action des travailleurs sociaux ou des personnels communaux volontaires avec le réseau des associations qui interviennent habituellement dans le champ de l’aide alimentaire ou de l’accompagnement social.

Plusieurs actions ont pu être recensées :

- mise à disposition d’équipements municipaux pouvant servir de lieux d’accueil en collaboration avec les principaux acteurs de l’urgence sociale pour héberger ou permettre la restauration de personnes en grande précarité ;

- maintien de l’assistance aux plus démunis (distribution du courrier aux domicilié, secours d’urgence sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP)…)

- appels téléphoniques réguliers pour garder le contact avec les personnes déjà suivies ;

- développement de maraudes ;

- maintien des services essentiels proposés aux personnes âgées (portage de repas, soins infirmiers à domicile et sous forme réduite les services d’aide-ménagère) ;

- attention particulière à la problématique des violences intrafamiliales avec mise à disposition d’hébergements d’urgence pour mettre à l’abri des femmes et leurs enfants en danger.

• En matière scolaire et périscolaire, une adaptation rapide des collectivités à la fermeture des classes, mais une gestion de la réouverture après le 11 mai, plus délicate

Pour permettre aux hôpitaux de continuer à accueillir et à soigner les malades du Covid-19, un service minimum a été mis en place par l’éducation nationale en lien avec le maire ou le Président de l’intercommunalité (école maternelle et élémentaire), le président du conseil départemental (collège) et le président du conseil régional (lycées).

Les dispositifs mis en œuvre ont tous fonctionné sur la base du volontariat des personnels de l’Éducation nationale. Les communes et intercommunalités compétentes ont étendu le plus souvent possible cet accueil sur le temps périscolaire et extrascolaire, selon les besoins identifiés et les moyens disponibles localement. Dans certaines communes, des accueils ont également été organisés le week-end pour répondre à l’investissement des personnels soignants. Selon les besoins et leurs moyens, certaines collectivités ont également étendu ce service d’accueil minimum aux enfants des agents assurant la sécurité publique.

La décision de rouvrir les écoles et les établissements scolaires à compter du 11 mai a entraîné de nombreuses adaptations pour les collectivités territoriales. Face à la complexité de la réouverture des classes dans les écoles maternelles et élémentaires, les modalités d’accueil proposées par les communes ont été très diverses, par exemple, concernant les dates d’ouverture des écoles. A noter que ces mesures ont engendré des coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales (extension des horaires d’ouverture de la restauration scolaire, doublement du nombre de bus scolaire dans l’hypothèse assez rare ou plus de 50 % des élèves ont repris (CDC), heures supplémentaires pour les agents d’entretien, matériel de désinfection).

2. L’impact de la crise sur les finances locales

•  Les recettes fiscales baisseront surtout en 2021, mais les départements et certaines communes touchées dès 2020 :

Le rapport note que les recettes fiscales seront principalement touchées par des baisses en 2021, mais que des impacts seront subis, dès 2020, pour les départements et certaines communes.

Les communes perçoivent des ressources issues du foncier, une part importante de la taxe d’habitation (15,1 Mds€) jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale, de la TFPB (16,7 Mds€) et une part des DMTO (2,8 Mds€). L’essentiel de leurs ressources est donc préservé selon les conclusions de la Mission. Les EPCI à FPU perçoivent les taxes économiques, soit 26,5 % de la CVAE (4,7 Mds€), la CFE (7,3 Mds€) et les IFER (0,6 Md€). Les autres recettes du bloc communal sont la taxe de séjour (450 M€), la TEOM (7 Mds€), le versement mobilité (6,7 Mds€) et la TASCOM (0,9 Md€).

En 2020, des baisses de recettes pourraient concerner les DMTO (de -15 à - 30 % selon les estimations), la taxe de séjour qui est inégalement répartie (15 % pour la ville de Paris) et la CFE.

• Des hausses de dépenses en 2020 :

Les communes ont dû procéder à des achats de masques pour leurs administrés, ainsi qu’à des prestations sociales en direction des personnes défavorisées. La réouverture des écoles sera également génératrice de coûts supplémentaires en raison de l’extension des horaires d’ouverture de la restauration scolaire, des heures supplémentaires pour les agents d’entretien et de l’acquisition de matériel de désinfection.

Répondant aux demandes des collectivités de voir prises en charge par l’État tout ou partie des dépenses engagées par les collectivités pour l’acquisition de masques grand public, il a été acté que l’État prendrait à sa charge 50 % du coût d’achat à compter du 13 avril. Plusieurs scénarios sont à l’étude pour étendre la mesure de soutien aux dépenses, parmi lesquels celui d’isoler ces dépenses, pour chaque collectivité, dans un compte annexe « spécial Covid » au budget général, assorti d’une possibilité d’étalement de charges (une circulaire doit paraître prochainement).

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