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Le Comité des finances locales s’est réuni le 13 mai pour répartir le produit des amendes de police au bloc communal et approuver deux projets de décrets. Le premier relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour les nouvelles compétences des communes en matière de petite enfance et le second, sur la généralisation du compte financier unique.  

En premier lieu, les membres du Comité des finances locales sont revenus sur la Conférence financière des territoires. Antoine Homé, Premier vice-président de l’APVF, Maire de Wittenheim, qui a remarqué le ton très aimable du gouvernement après des années de stigmatisation, a insisté sur la nécessité d’arrêter d’imposer des normes contraignantes et coûteuses aux collectivités.

Ont été ensuite abordés les points à l'ordre du jour.

• Répartition des amendes de police 

Pour rappel, les sommes mises en répartition au titre des amendes de police, et versées annuellement aux collectivités locales, correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. A cet effet, un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l'année n, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer et un ajustement est effectué en loi de règlement, afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année.

La répartition est ensuite proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires.

En loi de finances initiale pour 2024, un montant de 666,8 M€ était prévu au titre du produit des amendes de police rétrocédé aux collectivités locales, dont 595,8 M€ au titre du produit des amendes de la police de circulation et 71 M€ au titre des radars automatiques. Après les différents ajustements intervenus, le montant à répartir s’établit à 717,6 M€, en augmentation sensible par rapport à celle de l’année précédente (+ 6,49 %), mais très inférieure à celle constatée en 2023 (+ 14,6 %).

• Accompagnement des jeunes enfants 

Le projet de décret présenté au Comité des finances locales, et qui a déjà recueilli l’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), porte sur les modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l'exercice obligatoire par une commune de l’ensemble des compétences d'autorité  organisatrice prévues à l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Il s’inscrit dans le contexte de la réforme introduite par la loi « plein emploi » qui marque une évolution majeure de la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, les communes devenant autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont désormais quatre nouvelles compétences obligatoires :

• 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;
• 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
• 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.

L’article 188 de la loi de finances pour 2025 prévoit que les modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l'exercice de ces compétences seront définies par décret en Conseil d’Etat. C’est l’objet de ce projet de décret.

L’article 1 du décret prévoit que l’accompagnement financier résultant de l'exercice obligatoire des quatre compétences définies plus haut est réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.

L’article 2 précise que les coefficients sont retenus conformément à des valeurs figurant dans deux tableaux :

• Le coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années est de 1 quand le nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années est inférieur à 1000 naissances, de 2 quand le nombre de naissances est compris entre 1000 et 3999 naissances et de 3 quand le nombre de naissances est supérieur ou égal à 4000 naissances.
• Le coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune est de 0,8 quand le potentiel financier par habitant de la commune est inférieur à 700 €, de 0,7 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 700 € et inférieur à 900 €, de 0,6 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 900 € et inférieur à 1 200 € et de 0,5 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 1 200€.

L'article 3 indique que la population retenue est la  population totale recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et authentifiée par décret au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti ; le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l’Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti et le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application du V. de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti.

L'article 4 précise que les attributions individuelles sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.

Après un tour de table très critique des membres du Comité des finances locales et le rappel du positionnement du CNEN par son Vice-président Antoine Homé, ces derniers ont sanctionné ledit projet de décret par un avis défavorable. Ils sont unanimes : le texte est mal conçu. Il omet la compétence intercommunale alors que c’est souvent l’EPCI qui la détient ; il exclut les communes de moins de 3 500 habitants où des besoins existent pourtant ; les critères sont peu cohérents, notamment celui du nombre de naissances domiciliées.

• Généralisation du CFU

Le Comité des finances locales a, en revanche, voté le projet de décret portant généralisation du compte financier unique, en raison de son effet simplificateur consensuel.

La Commission Logement de l’Association des Petites Villes de France s’est réunie mercredi 14 mai à 14h30, sous la présidence de Jean-Michel Perret, maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas et référent du bureau de l’APVF sur les questions d’habitat. Une trentaine d’élus ont participé à cette séance de travail consacrée à un enjeu devenu central pour les collectivités : comment relancer la production de logements sociaux dans un contexte de tension généralisée du secteur ?

Pour nourrir les échanges, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) était invitée. Trois intervenants ont apporté leur expertise : Thierry Asselin, directeur du service des politiques urbaines et sociales, Raphaële d’Armancourt, directrice adjointe en charge des politiques territoriales et urbaines, et Dominique Brésard, responsable des politiques locales et de la revitalisation.

Une dynamique à l’arrêt, une demande en hausse

La France compte aujourd’hui 5,5 millions de logements sociaux, qui logent près de 12 millions de personnes – soit environ un ménage sur six. Pourtant, la production est en recul constant : 82 000 logements financés en 2023, contre plus de 120 000 en 2016. Dans le même temps, la demande progresse : le nombre de ménages en attente d’un logement social dépasse les 2,6 millions, en hausse de +50 % en dix ans.

Cette tension s’accompagne d’une baisse du taux de rotation, passé de 12 % en 2000 à 7,3 % en 2023, ce qui réduit mécaniquement les possibilités d’attribution. Et du côté des organismes Hlm, la capacité à produire est affaiblie par plusieurs facteurs cumulatifs : coût du foncier en forte hausse, prix des matériaux, hausse des taux d’intérêt (indexés sur le Livret A), charges fiscales croissantes (TVA, RLS), et enjeux de rénovation thermique colossaux.

Outiller les communes pour agir

Malgré ce contexte, les petites villes disposent de marges de manœuvre, à condition de mobiliser les bons outils et de renforcer le dialogue avec les bailleurs sociaux.

Plusieurs leviers ont été présentés :

• Stratégie foncière à l’échelle intercommunale (plan d’actions, mobilisation de l’EPF, préemption) ;

• Urbanisme incitatif : servitudes de mixité sociale, bonus de constructibilité, zones d’aménagement concerté (ZAC), inscription des objectifs dans le PLUi et le PLH ;

• Outils fiscaux et financiers : minoration du foncier, exonération de TFPB, modulation de la taxe d’aménagement, appel aux dispositifs comme le Fonds vert ou l’aide aux « maires bâtisseurs » (jusqu’à 2 000 € par logement, sous conditions).

Les intervenants ont insisté sur la nécessité de contractualiser avec les bailleurs autour de projets pluriannuels, en intégrant les enjeux de revitalisation des centres anciens, de renaturation, ou de densification maîtrisée.

Surmonter les blocages, construire l’adhésion

L’un des freins majeurs à la construction reste l’acceptabilité sociale des projets. Trop souvent, le logement social est perçu comme un coût ou une contrainte, alors qu’il répond aux besoins de 72 % des ménages français, y compris les jeunes actifs, les familles monoparentales ou les salariés des services essentiels.

Déconstruire les stéréotypes, valoriser la qualité architecturale, renforcer la concertation avec les habitants, sont autant de conditions nécessaires pour faire émerger des projets durables et intégrés.

Des territoires mobilisés

Cette réunion a permis de faire émerger un constat partagé : les petites villes sont prêtes à prendre leur part dans l’effort de relance du logement social, à condition d’être mieux soutenues, mieux outillées, et reconnues comme des territoires stratégiques de l’habitat.

L’APVF continuera à porter ces enjeux auprès des pouvoirs publics, en lien avec les réseaux d’acteurs comme l’USH, pour garantir que la ruralité, les villes moyennes et les centralités locales ne soient pas les oubliées de la politique du logement.

Pour aller plus loin:

• Le document de travail "Atelier des solutions" dans le Gard
• Dossier logement de paroles d'élus en lien avec l'APVF

L’Association des Petites Villes de France, aux côtés des autres associations d’élus du bloc local, regrette vivement le nouveau report du Comité interministériel des villes (CIV), initialement prévu le 17 avril, puis le 15 mai à Montpellier. Alors que les élus avaient appelé à sanctuariser cette date, ce report marque un nouvel épisode regrettable, après une situation similaire vécue en 2023 avec le CIV de Chanteloup-les-Vignes.

À travers ce report, c’est un signal négatif qui est envoyé aux 6 millions d’habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais aussi aux élus, associations, agents publics et acteurs de terrain qui agissent au quotidien dans des conditions de plus en plus difficiles.

Les inquiétudes sont nombreuses. Les remontées départementales font état de baisses de crédits pour 2025, tandis que 15 millions d’euros ont été gelés sur le programme budgétaire 147 (enveloppe spécifique à la politique de la ville). Ce contexte budgétaire pèse directement sur les dynamiques locales en matière d’éducation, d’insertion, de cohésion sociale, ou encore d’accès aux services.

Dans le cadre de la préparation du CIV, les associations d’élus ont pourtant été reçues par la ministre déléguée chargée de la Ville et ont formulé des propositions concrètes. L’Appel d’Épinay, lancé le 13 mars dernier, rassemble 15 mesures fortes pour garantir aux habitants des quartiers populaires un égal accès aux droits et aux services publics, dans une logique d’équité territoriale et de cohésion nationale.

L’APVF avec les autres associations d'élus appelle le Premier ministre à reprogrammer sans délai le CIV dans un format interministériel ambitieux, afin d’engager un dialogue opérationnel sur l’ensemble des politiques publiques concernées. Il est urgent de redonner de la visibilité aux collectivités, de sanctuariser les moyens, et de réaffirmer une ambition nationale pour les quartiers populaires.

Retrouvez le communiqué de presse conjoint des associations d'élus

Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux (78) et membre du Bureau de l'APVF, a participé, ce mardi 13 mai, à la réunion de restitution des travaux du Beauvau des polices municipales, en présence de François-Noël Buffet, Ministre auprès du ministre de l'Intérieur. Cette rencontre réunissait les principales associations d’élus – AMF, France urbaine, Villes de France, Villes & Banlieues, ACCD’Com – afin de faire le point sur les propositions issues de plusieurs mois de concertation engagés avec les territoires.

Alors que l’exécutif affiche sa volonté d’aboutir à un projet de loi de modernisation des polices municipales avant l’été, plusieurs pistes sont à l’étude : élargissement des compétences, renforcement des pouvoirs de verbalisation, voire, attribution de pouvoirs d’officiers de police judiciaire (OPJ) à certains agents municipaux. Une orientation appuyée par le Président de la République lors de son intervention télévisée du 13 mai.

L’APVF rappelle sa position constante : si elle est favorable à une meilleure articulation entre les forces de sécurité de proximité et les autres services de l’État, elle n’est pas favorable à une judiciarisation croissante des polices municipales, ni à une recentralisation déguisée de leur action. Pour l’association, la police municipale doit demeurer une police locale, de tranquillité publique et de contact, au service du maire, dont la création, l’armement et les missions doivent rester du ressort de la libre administration communale.

Il faut également s'interroger sur les conséquences financières qu’impliquerait une extension des compétences sans compensation adéquate : formation, équipements, responsabilité juridique, coordination avec les parquets… autant de points qui appellent à la prudence.

Face aux inégalités d'accès aux soins, le Sénat et l'Assemblée nationale examinent chacun un texte pour lutter contre la désertification médicale. Si les approches diffèrent, le débat met en lumière l'urgence d'une meilleure organisation de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.

Le 12 mai 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins. Ce dispositif prévoit que les médecins installés en zones sur-dotées consacrent jusqu’à deux jours par mois à des consultations dans les territoires en tension, identifiés par les Agences régionales de santé (ARS). Cette participation, indemnisée, pourra entraîner une pénalité financière en cas de refus. Soutenue par le gouvernement, cette mesure vise à renforcer l'offre de soins dans les secteurs les plus fragiles dès cette année.

Parallèlement, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portée par le député Guillaume Garot et soutenue par plus de 250 parlementaires de divers horizons politiques. Ce texte prévoit une régulation de l’installation des médecins, en conditionnant leur implantation en zones sur-dotées à un engagement d'exercice en zones sous-denses. Il entend ainsi corriger structurellement les déséquilibres d’accès aux soins, sans remettre en cause de manière générale le principe de liberté d’installation puisque 87 % de la population vit dans un désert médical.

Au-delà de la répartition des médecins, le Sénat a également adopté plusieurs mesures visant à lutter contre la désertification pharmaceutique, à sécuriser la présence médicale en zone rurale et à renforcer les sanctions en cas d'agression contre les professionnels de santé.

L’APVF suit attentivement l’évolution de ces travaux. Elle rappelle que la lutte contre les déserts médicaux impose des réponses structurelles et ambitieuses. Le principe de solidarité territoriale constitue un progrès, mais il doit être complété par des mécanismes d’orientation pragmatiques des professionnels vers les territoires en tension. Réguler l’installation des médecins n'est pas une mesure coercitive, mais une exigence pour garantir à tous un accès équitable aux soins.

Présente au Roquelaure de la qualité de l'air, l'APVF a assisté à la déclaration d'un état d'urgence sanitaire par la ministre de la Transition écologique. Cette rencontre a marqué une nouvelle étape dans la politique nationale de lutte contre la pollution atmosphérique, avec des annonces destinées aux collectivités et des engagements pris en réponse aux exigences européennes.

Le 12 mai 2025, Agnès Pannier-Runacher a annoncé l'instauration prochaine d'un état d’urgence sanitaire lié à la pollution de l’air, dans un contexte de remise en cause des Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) et face à la diffusion de nombreuses informations erronées. Parmi les objectifs fixés, le Gouvernement entend ramener la concentration annuelle moyenne de PM2,5 à 10 µg/m³ d’ici 2030, conformément à la directive européenne 2024/2881, et viser 5 µg/m³ en 2050, selon les standards de l’OMS.

Plusieurs chantiers sont engagés pour appuyer ces ambitions : actualisation des données sanitaires, études sur les inégalités sociales, et mise à jour de l’évaluation économique des coûts de la pollution. Côté territoires, une enveloppe de 150 millions d’euros sera dédiée aux intercommunalités dotées d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) à partir de 2025.

Afin de favoriser le partage d’expériences locales, une mission a été confiée à Éric Fournier, Maire de Chamonix. Il sera chargé d’identifier et de valoriser les bonnes pratiques mises en œuvre par les collectivités en matière d’amélioration de la qualité de l’air, pour en inspirer d’autres territoires et accélérer les dynamiques locales.

Sur la question des ZFE, les collectivités respectant les seuils de qualité de l’air auront la possibilité de ne pas instaurer de nouvelles restrictions. Celles qui créeront ou maintiendront une ZFE bénéficieront d’un accès prioritaire au leasing social de véhicules électriques, opérationnel dès septembre 2025.

L’APVF restera attentive à la mise en œuvre de ces mesures, notamment leur déclinaison dans les territoires de petite et moyenne taille, afin que les enjeux environnementaux et sociaux soient pleinement pris en compte.

La plateforme publique du bénévolat JeVeuxAider.gouv.fr vous invite à vivre un été solidaire avec “La tournée d’été”. Il s’agira de la 3ème édition de la campagne de Mobilisation Nationale de bénévoles qui met à l’honneur les missions de bénévolat liées à la culture, aux sports et aux loisirs.

En 2024, ce sont près de 4 000 bénévoles qui ont proposé leur aide, auprès de 750 structures différentes ! De nombreuses organisations comme la vôtre œuvrent au quotidien pour rendre la joie de l’été accessible à tous et faire naître de belles rencontres autour d’animations sportives, ludiques et artistiques.

Profitez de la visibilité de La tournée d’été pour faire connaître vos besoins en bénévoles et recevoir des candidatures sur des missions de bénévolat pour l’été, ou pour le reste de l’année ! Toutes les missions dans les thématiques du sport, de la culture et des loisirs seront mises en avant.

Rendez-vous la page d’inscription en cliquant sur le lien ci-dessous et suivez les étapes proposées pour publier vos missions.

Bouton : Je mobilise des bénévoles 

Une FAQ complète pour répondre à vos questions sur l’utilisation de la plateforme est accessible ici sur ce lien.

Le palmarès des étudiants pour inspirer les territoires – Palpite – dont l'APVF est partenaire, est une initiative nationale à destination des étudiants travaillant sur et dans les ruralités. Les lauréats ont été annoncés par Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la Ruralité, le 9 avril à l'Hôtel de Roquelaure.

Les 123 projets déposés avaient pour mission de répondre aux besoins de leur terrain d'étude et d'améliorer la qualité de vie des habitants.

Cinq projets sont lauréats :

 1.   GRAND PRIX - « 2100. Habiter le trait de côté. Baie du Mont-Saint-Michel, Marais de Dol », Maïwenn Even et Ludivine Duboc, ENSA Paris-Val de Seine.   

2.    PRIX DU PUBLIC - « Reconversion d'un ancien site industriel. La tannerie et filature Ebel », Théa Scheuer-Rothan, INSA Strasbourg. 

3.    PRIX SPÉCIAL PAYSAGE - « La plaine des cultures. Comment nourrir un nouvel imaginaire à la campagne ? », Anaïs Dupuy, ENSAP Bordeaux.

4.    PRIX SPÉCIAL NOUVELLE APPROCHE - « De l'agriculture urbaine à la campagne. Une sociologie du maraîchage dans le Perche », Louis Masquelier, EHESS.

5.    PRIX SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION - « Un tiers-lieu à Bourg-Saint-Maurice. Concevoir par la résidence architecturale » Anna Requin et Sacha Lorton, ENSA Lyon.

Pour en savoir plus sur les projets lauréats, cliquez ici

Le Roquelaure de la simplification, qui s’est tenu le 28 avril sous l’égide du ministre François Rebsamen, marque le lancement d’un processus national de concertation visant à simplifier l’action publique locale en collaboration avec les élus locaux, les agents territoriaux et les citoyens. L’APVF était représentée par Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux (78), membre du Bureau.

Ce dispositif est porté par François Rebsamen et s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification et de la Charte de simplification des normes signées entre le gouvernement et le Sénat deux ans plus tôt, le 16 mars 2023.

Etaient présents François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Laurent Marcangeli, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement, Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ruralité, Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, président d'Ardenne Métropole, Bernard Delcros, sénateur, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, Nicolas Ray, député, vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Axelle Barrau, secrétaire générale de France Simplification.

L’objectif est de réduire la complexité administrative qui pèse sur les collectivités territoriales en s’attaquant à trois axes majeurs :

- simplification de la gestion quotidienne des collectivités,

- simplification de l’exercice des compétences,

- simplification de la gouvernance locale.

Mais, cette simplification aurait aussi vocation à permettre des économies d’échelle.

Jean-Baptiste Hamonic, Maire de Villepreux, membre du Bureau de l’APVF, est intervenu en tant que « Grand témoin », dans le cadre d’une première séquence sur la thématique suivante : « Les élus locaux face aux normes : grands témoins ». 

Rappels « historiques » :

- 2021/2022 : propositions de l’APVF dans le cadre des travaux sur la loi 4D, puis 3DS (plusieurs amendements de simplifications avaient été déposés),

- 2022/ 2023 : éléments de réflexion dégagés dans le cadre des travaux du Conseil d’Etat sur : « Réussir le dernier kilomètre : nouveau défi des politiques publiques ? » et des 1ères Assises de la Simplification en mars 2023 (participation de C. Bouillon)

- Sans oublier les propositions formulées à l’occasion de l’audition de l’APVF par la mission Ravignon.

1/ Constat : une complexification entrainant une perte de sens

- Rappeler L’APVF représente les petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants. On compte 4 095 petites villes pour une population totale de 26,3 millions d’habitants, soit 39 % de la population nationale.

- Entravés par la multiplication des normes, les maires des petites villes ont le sentiment de ne plus avoir les moyens financiers et juridiques d'agir, ni les compétences pour mener à bien leur mandat et conduire une politique locale autonome.

- Sources multiples de complexification

* multiples injonctions contradictoires et coûteuses dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement (décret tertiaire, usage de l’eau de pluie, vidanges de piscines,…), mais aussi les normes environnementales et techniques (l’impact budgétaire des normes d’accessibilité a été estimé à 15 milliards d’euros) ;

*on demande aux élus locaux, premiers investisseurs publics (les petites villes portent 40 % de l’investissement total des communes), d’agir en faveur de la transition écologique tout en réduisant drastiquement les crédits du fonds vert et les crédits de droit commun ;

*on demande aux élus locaux de réduire leurs dépenses de fonctionnement, et dans le même temps on augmente leur cotisation à la CNRACL de 38 % (à partir de 2028, le coût pour les petites villes est estimé à 1,2 milliard d’euros / an)…

- Conséquence : pas encore de crise des vocations, car 2/3 des maires devraient se représenter en 2026, mais un « ral le bol » exprimé, y compris chez les jeunes élus, avec un risque de réel de « black-out territorial » (rappeler qu’en 2023, 3 % des maires ont démissionné, dont. Camille Pouponneau, ancienne

- Un besoin d’agilité exprimé par les Maires de petites villes dans un contexte où les crises se multiplient et où l’instabilité devient le cadre. C’est ce qu’il ressort en effet des différentes enquêtes réalisées par l’APVF : pour plus de 80 % des petites villes, la situation normative s’est dégradée depuis 3 ans.

2/ Propositions : redonner du sens à l’action publique locale

- Ecueil à éviter : penser la simplification sous le seul angle financier.

* la RGPP devait simplifier l’Etat pour générer des économies d’échelle. Résultat : congestion de l’Etat territorial sans réalisation d’économie. De même, la création d’intercommunalités XXL avec la loi Notre a éloigné la prise de décision, sans atteindre les objectifs d’économies d’échelle attendus.

- Faciliter l’exercice des compétences en rendant des marges de manœuvre financières aux collectivités : consacrer une véritable autonomie fiscale et réhabiliter l’impôt local.

- Faciliter la gestion quotidienne des collectivités territoriales:

* en simplifiant les modes de financement de l’Etat : mettre fin aux appels à projet ;

* en simplifiant les normes applicables aux collectivités, particulièrement dans les domaines urbanistiques et environnemental. L’APVF soutient la PPL d’Harold Huwart en cours d’examen au Parlement visant à simplifier les procédures d'urbanisme et les projets de construction menés par les collectivités locales (relèvement du seuil de modification du PLU de 20 à 50 %, extension du périmètre des établissement publics fonciers locaux (EPFL) qui permettra de mobiliser plus rapidement du foncier pour des projets d’aménagement, généralisation du permis d’aménager multisites, renforcement des outils d’ingénierie…) ;

* simplifier les procédures des porteurs de projets et d’instruire les autorisations au plus près du terrain en décentralisation certaines procédures dans les domaines urbanistiques et environnementaux. 3

- Améliorer la gouvernance locale en consacrant un véritable statut de l’élu (la PPL « Gatel » qui a été votée à l’unanimité au Sénat et qui doit être examinée courant mai à l’Assemblée. Celle-ci reprend les propositions formulée par l’APVF dans sa propre PPL présentée au mois d’octobre 2023).

- Renforcer l’Etat territorial et rétablir la confiance avec les collectivités :

* rétablir une relation de confiance entre l’Etat et les collectivités : l’APVF demande un moratoire sur la hausse des dépenses contraintes et une visibilité pluriannuelle sur les ressources locales.

* l’Etat doit prendre acte à la fois de la décentralisation, mais aussi du besoin des collectivités d’une présence étatique qui soit territorialisée, affirmée et en capacité de les accompagner dans l’exercice de leurs compétences (Maisons France service = retour de l’Etat dans les territoires) ;

* renforcer le pouvoir de dérogation des préfet et donner aux communes la faculté de saisir directement le préfet afin que celui-ci donne un avis unifié en cas de normes contradictoires. 

Enfin, Jean-Baptiste Hamonic a insisté sur le besoin de "pause normative" des élus locaux.

Après le Comité d’alerte du 15 avril, le gouvernement a réuni le 6 mai une conférence financière des territoires, sous l’égide du Premier ministre, François Bayrou, afin de définir avec les Associations d’élus la part de l’effort des collectivités dans la réduction du déficit public. Du moins, l’attente est forte de l’APVF, représentée par son Président Christophe Bouillon et son Premier vice-président, Antoine Homé, que cette contribution locale soit bien définie en concertation.

Etaient présents le Premier ministre, François BAYROU, et les  ministres de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Éric LOMBARD, du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation François REBSAMEN, de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine VAUTRIN, de la ministre chargée des Comptes publics Amélie de MONTCHALIN, du premier vice-président de l’Association des Maires de France et Président du comité des finances locales André LAIGNEL, du président de Départements de France François SAUVADET, du président délégué de Régions de France Renaud MUSELIER, du président de l’Association des Maires Ruraux de France Michel FOURNIER, de la présidente de France urbaine Johanna ROLLAND, du président délégué d’Intercommunalités de France Sébastien MIOSSEC, du président de l’Association des Petites Villes de France Christophe BOUILLON, du président délégué de Villes de France Jean-François DEBAT, des présidents des délégations parlementaires aux collectivités et du président.

I/ Eléments de contexte :

Pour rappel, l’objectif du gouvernement est de réduire le déficit de 6 % d’ici à 2029, soit un effort d’1 % par an, pendant 5 ans. En 2025, l’effort d’économie est de 55 milliards d’euros (50 milliards en LFI 2025 + 5 milliards supplémentaires), il est estimé à 40 milliards d’euros en 2026. Le gouvernement souhaite une répartition équitable de l’effort et François Rebsamen insiste sur le caractère « juste et prévisible » de la contribution des collectivités territoriales.

Il ressort des différentes prises de parole ministérielles (comité d’alerte, 15 avril 2025), que la contribution des collectivités sera établie sur la base d’un diagnostic de leur santé financière. Il faut donc s’attendre à ce que les efforts se concentrent sur la strate la mieux portante (la commune est souvent présentée comme étant en bonne santé), d’où l’importance d’un diagnostic partagé et consensuel. Dans le cadre de sa dernière enquête, outre un état des lieux de la situation financière des petites villes, l’APVF a recensé un ensemble d’indicateurs de santé financière proposés et mobilisés par ses adhérents.

Eléments connus du contrat voulu par le gouvernement :

- le gouvernement souhaite ralentir la dynamique des dépenses de fonctionnement des collectivités (+ 3,9 % en 2024). Comment faire quand l’exécutif et le législateur imposent et gravent dans le marbre cette dynamique : hausse des cotisations CNARCL va entrainer une hausse progressive et pérenne de + 8 % de la masse salariale ! L’APVF souhaite un moratoire sur les dépenses contraintes.

- le gouvernement souhaite également prioriser les investissements d’avenir et simplifier les soutiens de l’Etat. Cette simplification des financements de l’Etat, l’APVF l’appelle de ses vœux depuis longtemps, et notamment la limitation des appels à projet.

- le gouvernement souhaite limiter « le coût des normes » pour les collectivités (pour rappel, le seul impact budgétaire des normes d’accessibilité avait été estimé à 15 milliards d’euros). A noter également, le coût de l'enchevêtrement des compétences entre collectivités territoriales qui, selon le rapport de Boris Ravignon, coûterait 7,5 milliards d'euros chaque année, soit 0,3% du PIB.

- le gouvernement s’engage à donner une visibilité pluriannuelle sur les recettes des collectivités. Cette visibilité et prévisibilité est indispensable aux élus locaux dont la gestion pluriannuelle est calée sur la durée du cycle municipal, contrairement à l’Etat qui travaille dans l’annualité budgétaire. Le respect des programmes pluriannuels d’investissement, qui traduisent un engagement fort des équipes municipales à l’égard de la population, mais également de l’Etat dont les collectivités locales sont les bras armés et la vitrine sur le territoire (rappelons qu’elles portent 70 % de l’investissement).

II/ Grandes tendances :

L’APVF représente les petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants. On compte 4 000 petites villes pour une population totale de 26,3 millions d’habitants, soit 39 % de la population nationale. Dynamisme dans les villes de plus de 10 000 hab., mais strate marquée par le vieillissement.

*Avec un budget total de 41 milliards d’euros, notre strate porte 1/3 de l’investissement total du bloc local (10,3 milliards d’euros en 2023) et 70 % de l’emploi industriel. Les petites villes demeurent un levier incontesté du développement et de l’aménagement durable du territoire.

*En outre, nous sommes de « bons gestionnaires » :

- avec une évolution maîtrisée de nos dépenses de fonctionnement en moyenne sur 10 ans de + 1,2 % /an.

- un encours de dette en diminution constante depuis une dizaine d’année, qui représente 8 % de l’endettement public local.

Premiers résultats de notre enquête sur la situation financière des petites villes (200 rép.) :

*Un effet ciseau dans les petites villes qui est perceptible en 2024 et qui se confirme en 2025, avec une hausse marquée des dépenses contraintes pour 80 % d’entre elles et une moindre dynamique des ressources (voire une diminution pour 30 % des petites villes) pour y faire face.

*Un tiers des petites villes subissent une baisse de leur épargne brute, et donc une dégradation inquiétante de leur situation financière.

Rappeler le lien étroit entre « capacité financière de faire » et démocratie locale :

*Les maires des petites villes ont le sentiment de ne plus avoir les moyens financiers et juridiques d'agir, ni les compétences pour mener à bien leur mandat et conduire une politique locale autonome.

* « La perte de marge de manœuvre financière » : une raison de plus en plus invoquée par les maires n’ayant pas souhaité se représenté en 2020. Ils demeuraient 26,5% à mettre en avant la perte de marge de manœuvre financière pour expliquer leur choix et pour 20%, le manque de considération de l’Etat.

* Conséquence : pas encore de crise des vocations, car 2/3 des maires devraient se représenter en 2026, mais un « ras-le-bol » exprimé, y compris chez les jeunes élus, avec un risque de réel de « black-out territorial » (rappeler qu’en 2023, 3 % des maires ont démissionné, dont Camille Pouponneau, ancienne maire de Pibrac, qui vient de publier son livre « Maires, le grand gâchis »).

* Chiffre intéressant tiré d’un sondage du conseil des prélèvements obligatoires sur la confiance pour gérer l’argent public : les communes bénéficient de la plus grosse cote de confiance (68,4%), contre seulement 32,4% pour l’Etat (cote la plus faible).

III/ Principales demandes :

1) Le cadre budgétaire actuel ne répond pas au besoin de visibilité et de prévisibilité des élus

 * Les règles du jeu changent constamment, sont illisibles et sont contestables du point de vue de leur légitimité :

- Alors que la trajectoire de 3 % de déficit public a été repoussée de 2027 à 2029 à l’automne 2024, que l’on évoque en avril 2025 une moindre dégradation du déficit public 2024 (-5,8 % au lieu de -6,1%), on évoque un objectif de 4,6 % de déficit public en 2026 supposant 42 milliards d’euros d’économie. Ces 4,6 % ne figurent pas dans la dernière loi de programmation, mais dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme, PSMT pour 2025-2029. Ce document constitue une simple feuille de route du gouvernement sans aucune portée normative, et non soumis au contrôle démocratique.

- Les élus locaux digèrent à peine le budget 2025 et les montants de leur contribution au Dilico, qu’ils sont plongés dans un nouveau climat d’incertitude. Bientôt, leurs décisions budgétaires modificatives concerneront l’année en cours, mais aussi, et par anticipation, l’année suivante…

- Des erreurs de prévision à répétition qui ne facilitent pas la compréhension et l’acceptabilité des efforts demandés : pour rappel, à peine la loi de finances pour 2024 votée, le gouvernement Attal avait adopté un décret annulant 10 milliards d’euros de crédits afin de tirer les conséquences de la révision à 1 % de la prévision de croissance…

* Une répartition des efforts d’économie arbitraire qui ne repose sur aucun principe clair :

- Selon les annonces, les collectivités territoriales participerait à l’effort global de 40 milliards d’euros à hauteur de 8 milliards d’euros (chiffre qui lui, n’est visé par aucun document officiel), soit 20 % de l’effort, alors qu’elles ne sont responsables que de 8 % de la dette publique.

- Alors que l’Etat creuse le déficit public, les collectivités l’atténuent en dégageant des excédents.

- Le périmètre et la définition des efforts n’est pas stabilisé : la loi de finances pour 2025 a établi la participation officielle des collectivités à 2,2 milliards d’euros, sans intégrer la mesure la plus impactante pour les budgets locaux, à savoir la hausse de 12 points de la cotisation à la CNRACL (un effort à terme de 1,2 milliard d’euros par an rien que pour la strate des petites villes, l’équivalant de 15 ETP !).

2) Un système à bout de souffle qui appelle une remise à plat des relations financières Etat-collectivités et des finances locales

Les propositions de l’APVF vise à redonner de la visibilité et de la prévisibilité aux élus locaux pour un apaisement des relations financières entre Etat et collectivités, mais également à rendre des marges de manœuvre aux collectivités territoriales afin qu’elles puissent gérer les aléas en responsabilité et sans dégrader la qualité du service public (de plus en plus menacée).

• de la visibilité sur le moyen terme:
  • au sein du budget de l’Etat, créer une mission budgétaire qui rassemble l’ensemble des crédits versés par l’Etat aux collectivités afin de renforcer le débat parlementaire sur les crédits alloués aux collectivités, tout en offrant une plus grande visibilité sur les financements afférents et facilitant le contrôle de la réalisation du contrat financier,
  • un engagement de l’Etat sur plusieurs années à maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement et des dotations de soutien à l’investissement. Prendre pour référence la durée du mandat municipal, soit une période de 5 ans à compter de 2026.
• de la prévisibilité dans leurs recettes, mais également leurs charges:
  • pas de charges nouvelles sans moyens suffisants de les assumer,
  • pas de nouvelles compétences sans moyens suffisants de les assumer,
  • rendre des marges de manœuvre aux collectivités pour la gestion des aléas,
  • privilégier des compensations par de la fiscalité transférée dynamique plutôt que par des dotations (qui augmentent la dépendance des collectivités à l’Etat et qui ne sont jamais garanties dans le temps),
  • pas de nouvelles suppressions d’impôts locaux,
  • mener à son terme la révision des valeurs locatives,
  • engager un Roquelaure de la fiscalité locale,
• des engagements réciproques :
  • à chaque effort demandé aux collectivités pour améliorer le solde public, doit être associé un effort de l’Etat au titre de la simplification.