Actualités

• Adapter sa communication en tant qu’élu sortant
• Encadrer l’usage des moyens de la commune
• Anticiper la gestion de la liste électorale
• Temps d’échange sous forme de questions/réponses avec l’intervenant

À l’issue d’une réunion de travail avec les membres du cabinet du Premier ministre et le cabinet du ministre de l’Aménagement du territoire et des Collectivités territoriales, vendredi 18 juillet, concernant les récentes annonces gouvernementales et la préparation du prochain projet de loi de finances, plusieurs précisions ont été apportées concernant l'effort demandé aux collectivités territoriales.

L'effort national demandé aux collectivités territoriales pour 2026 s'élèvera à 5,3 milliards d'euros hors CNRACL, soit 13 % de l'effort global.

Le plan de réduction de la dépense publique intégrera plusieurs mesures importantes parmi lesquelles :

• La création d'un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), à hauteur de 2 milliards d'euros
• 1,2 milliard d'euros de prélèvements sur recettes des locaux industriels
• 450 millions d'euros de baisse des variables d'ajustement
• 750 millions d'euros de lissage et de baisse du soutien à l'investissement, selon des modalités à définir

Une nouvelle conférence financière des collectivités territoriales, précisant ce dispositif, se réunira d'ici la fin de l'été.

D'ores et déjà, l’APVF insiste sur les risques d'un effort récessif de l'ensemble de ces mesures, qui auront un impact négatif sur la commande publique locale et donc sur l'emploi.

L’APVF alerte également sur les risques concernant le maintien du bon fonctionnement des services publics locaux.

Des efforts significatifs sont faits par les collectivités territoriales depuis plus d'une dizaine d'années.

L’APVF alerte aussi sur la spécificité des nombreuses petites villes confrontées à des charges de centralité.

L’APVF souhaite que ne soient pas sacrifiées, dans le budget à venir, deux priorités : la transition écologique et la lutte contre le dérèglement climatique, ainsi que la préparation du pays au vieillissement démographique.

Elle participera à toutes les réunions de concertation organisées par le gouvernement, dans un esprit constructif et combatif, afin d'atténuer les conséquences des mesures annoncées. Elle appelle l'ensemble des associations d'élus à faire front commun.

Le Comité des finances locales (CFL), réuni le 22 juillet, estime la contribution des collectivités à près de 10 milliards d'euros dans le plan de réduction des dépenses publiques.
Aux 5,3 milliards d'euros demandés par le gouvernement, la CFL ajoute :

• 1,4 milliard d'euros d'augmentation de la CNRACL
• Une série d’économies prévues dans des lignes budgétaires :
  • 500 millions d'euros en moins sur la mission « Cohésion des territoires »
  • 100 millions d'euros en moins sur la mission « Collectivités territoriales »
  • 200 millions d'euros en moins pour la mission « Outre-mer »

La CFL, par la voix de son Président, André Laignel, parle d'une « réelle atteinte à la libre administration de nos collectivités territoriales ».

Pour en savoir plus sur le PLF 2026 et ses conséquences pour les collectivités territoriales, participez le jeudi 23 octobre 2025 à Paris à notre traditionnelle journée de présentation du PLF 2026. Le programme de la journée sera envoyé fin août début septembre.

Six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le décret définissant les modalités d’accompagnement financier des communes dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE) a été publié. Cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui confie aux communes une nouvelle compétence obligatoire plusieurs mois après l’entrée en vigueur de la réforme prévue par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Depuis le 1er janvier 2024, toutes les communes exercent désormais une compétence obligatoire en matière de petite enfance. À ce titre, elles doivent recenser les besoins locaux et informer les familles. Les communes de plus de 3 500 habitants sont en outre chargées de planifier le développement des modes d’accueil et de soutenir leur qualité. Celles de plus de 10 000 habitants devront, à compter du 1er janvier 2025, établir un schéma pluriannuel d’offre d’accueil et disposer d’un relais petite enfance.

Une enveloppe de 86 millions d’euros a été prévue par l’État pour accompagner les communes dans l’exercice de ces nouvelles missions. Le décret publié précise que cette enveloppe, destinée uniquement aux communes de plus de 3 500 habitants, sera répartie selon deux critères : le nombre de naissances sur trois ans et le potentiel financier par habitant. Des tranches et des coefficients ont été définis pour chacun de ces critères, permettant de calculer un montant forfaitaire d’aide par commune. Celui-ci pourra varier de 20 000 à 97 000 euros, selon les premières estimations fournies par les services de l’État.

L’APVF prend acte de cette avancée attendue par les communes concernées. Plusieurs points feront néanmoins l’objet d’une attention particulière. D’une part, la situation des communes de moins de 3 500 habitants, également investies de responsabilités dans le cadre du SPPE mais exclues du dispositif d’accompagnement. D’autre part, la question des transferts de compétence aux intercommunalités, pour lesquels les modalités de reversement ne sont pas encore formalisées.

Enfin, l’APVF suivra avec intérêt l’impact concret des critères de répartition retenus et leur capacité à refléter les réalités des territoires, notamment dans les petites villes.

Le Baromètre du regard des Français, réalisé par l’IPSOS pour l’APVF, en partenariat avec l’ANCT et la Banque des Territoires, présente, dans son édition 2025, une mise en perspective de la perception des petites villes depuis 2021. Cette année encore, 86% des Français ont une opinion positive vis-à-vis des petites villes, signe d’un engouement qui s’est à peine effrité depuis 2021 (89% d’opinions positives alors).

Les principaux atouts des petites villes demeurent la proximité de la nature, la qualité des relations sociales et le sentiment de sécurité. Les Français sont unanimes à estimer qu’à l’avenir, les pouvoirs publics doivent s’engager pour contribuer à l’évolution et à la transformation des petites villes.

C’est à cela que s’attelle le programme Petites Villes de Demain. S’il est méconnu auprès des Français (29% des Français en ont entendu parler), les habitants et les Français considèrent que les choses se sont nettement améliorées en matière d’événementiel et de vie associative dans les Petites Villes de Demain ; en revanchent ile perçoivent une dégradation sur les services publics, la sécurité et le logement.

Télécharger le Baromètre du regard des Français

Cette semaine, La Lettre des Petites Villes donne la parole à Florent Rossi, président de l’Association des jeunes élus de France (AJEF), qui agit au cœur des territoires pour accompagner et encourager l’engagement des jeunes dans la vie publique.

Pourriez-vous présenter l'Association des jeunes élus de France ?
Créée en 2020 à la suite des élections municipales, l’AJEF réunit des élus de 18 à 35 ans, toutes sensibilités politiques et de tous horizons territoriaux. Elle repose sur deux grands piliers : fédérer ces jeunes élus et les accompagner tout au long de leur mandat, à travers des commissions de réflexion (éducation, citoyenneté, ruralité, place des femmes en politique…) ainsi que l’organisation régulière de séminaires et rencontres ; et promouvoir l’engagement citoyen auprès de la jeunesse, notamment en développant des partenariats avec des associations étudiantes et en menant des actions de sensibilisation aux mandats électifs.

Justement, quelles sont vos actions pour encourager les jeunes à s'engager ?
L’AJEF multiplie les partenariats avec des associations étudiantes pour inviter des jeunes non élus à ses événements et intervenir directement dans leurs actions. Elle a lancé le programme « Elles osent 2026 », un mentorat destiné aux jeunes femmes souhaitant s’engager pour les prochaines municipales, avec l’appui de Marraines reconnues comme Yaël Braun-Pivet, Ghislaine Senée ou Rachida Dati. Ce programme propose des formations et des ateliers, accessibles à toutes les jeunes femmes intéressées. En parallèle, la campagne « Ose les municipales ! » diffuse chaque semaine des portraits de jeunes élus, valorisant leurs parcours et leurs engagements. Enfin, dès la rentrée, des réseaux d'élus interviendront dans les établissements scolaires, notamment dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Pour financer ces initiatives, une campagne de dons est actuellement en cours.

La proposition de loi créant un statut de l'élu local a été votée à l'Assemblée nationale la semaine dernière. Quel est votre avis ?
Nous saluons cette avancée attendue de longue date. Aujourd’hui, les élus locaux manquent cruellement de cadre clair, faisant face à des défis majeurs : peu ou pas de formation, faibles indemnités, absence de garanties de reconversion. L’AJEF a été consultée dès 2023 et a porté trois propositions : un statut spécifique pour les élus étudiants, la possibilité de recourir à la visioconférence dans les conseils municipaux et commissions, ainsi qu’une formation obligatoire pour tous les élus dans les six premiers mois de mandat. Si ces propositions ont été en grande partie reprises, nous regrettons néanmoins le conservatisme qui persiste sur la question de la visioconférence. Il ne s’agit pas de l’imposer, mais de permettre son usage dans des conditions encadrées, afin de mieux concilier exercice du mandat et vie professionnelle. Nous espérons désormais une entrée en vigueur avant les municipales de mars 2026 : il y a urgence.

Site de l’AJEF : www.jeuneselusdefrance.fr

Il y a un an, notre hexagone et nos outre-mer vibraient au rythme des Jeux olympiques et paralympiques. Cette ferveur, qui s’est immiscée dans nos petites villes comme ailleurs, peut aujourd’hui être célébrée grâce au dispositif Fête du Sport porté par la Ministre des Sports, Marie Barsacq, et que l’APVF vous résume ici.

Un rendez-vous voulu au service du sport pour toutes et tous

Annoncée le 14 septembre 2024 par le Président de la République, en marge de la célébration des athlètes sur les Champs-Élysées, la Fête du Sport est appelée à devenir un temps fort de la rentrée. Ce nouvel événement national s’inscrit dans la continuité des Jeux de Paris 2024 et de la Grande Cause Nationale dédiée au sport.

Il vise deux objectifs principaux :

• mettre en lumière la force du sport, notamment en matière de santé, de cohésion, d’inclusion et de citoyenneté ;

• inciter davantage nos concitoyens à pratiquer une activité physique, quel que soit leur âge ou leur condition.

Un dispositif accessible aux petites villes

La Fête du Sport repose sur une démarche simple et ouverte à toutes les communes, quel que soit leur profil. Les mairies peuvent inscrire et labelliser un ou plusieurs événements organisés entre le 13 et le 15 septembre 2024, qu’il s’agisse de :

• tournois sportifs intergénérationnels,

• initiations ou démonstrations avec les associations locales,

• animations dans les écoles ou centres de loisirs,

• temps festifs autour de la découverte de disciplines sportives peu connues, etc.

L’objectif est de valoriser les dynamiques locales et de créer des moments conviviaux autour du sport, au plus près des habitantes et habitants.

Comment participer ?

Pour intégrer la programmation nationale et bénéficier du label officiel « Fête du Sport », les mairies sont invitées à déposer leur projet en ligne.

Accédez à la plateforme de labellisation ici :
https://www.sports.gouv.fr/fete-du-sport-labellisez-vos-evenements-9813

Alors que plusieurs vagues de chaleur ont déjà touché la France cet été, la Fondation pour le Logement des Défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre) publie une étude alarmante sur la précarité énergétique estivale. À cette occasion, sept groupes parlementaires ont déposé une proposition de loi transpartisane visant à éradiquer les logements “bouilloires”, ces habitations devenues intenables en période de canicule.

Un phénomène structurel qui touche de plein fouet les plus vulnérables

D’après l’étude 2025 publiée par la Fondation, intitulée « Chaud dedans ! L’urgence d’adapter les logements bouilloires aux canicules », 42 % des Français déclarent avoir souffert de la chaleur dans leur logement en 2024, alors même que l’été avait été relativement tempéré. Le constat est sans appel : la précarité énergétique d’été est une réalité structurelle, qui s’aggravera avec la multiplication des épisodes caniculaires.

Les plus exposés sont les habitants des quartiers populaires, les personnes âgées, les enfants en bas âge, mais aussi les populations rurales vivant dans des logements anciens ou mal isolés.

Pour les petites villes, un enjeu de santé publique et d’aménagement durable

Le phénomène des “logements bouilloires” est une urgence sociale, écologique et sanitaire. Pour les élus locaux, il soulève de nombreuses questions :

• comment adapter les logements du parc privé ou social à la hausse des températures ?

• comment éviter le recours massif à la climatisation individuelle, qui aggrave le problème à long terme ?

• comment articuler rénovation thermique, sobriété énergétique et confort d’été dans les plans d’aménagement et les PLUI ?

Une proposition de loi à suivre de près

La proposition de loi (PPL) "Zéro logement bouilloire" associant les députés de sept groupes politiques propose d'intégrer la surchauffe des logements dans la définition de la précarité énergétique, d'interdire les coupures d'électricité tout au long de l'année pour pouvoir utiliser des ventilateurs l'été. La note "confort d'été" du diagnostic de performance énergétique (DPE) pourrait également être affichée sur les annonces immobilières. Portée par plusieurs députés de différents bords politiques, dont Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social), Lionel Causse (Ensemble pour la République), Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) et Aurélie Trouvé (La France insoumise) la PPL pourrait, à terme, devenir un outil structurant pour les collectivités. L’APVF continuera à suivre de près les discussions parlementaires sur ce texte et à porter la voix des petites villes dans le débat.

Pour aller plus loin : retrouvez l'étude complète sur le site de la Fondation pour le Logement.

Cet article a été rédigé par Localtis, partenaire de l'APVF

Consécration d'un principe d'autonomie fiscale, nouvelle instance de dialogue État-collectivités, nouveaux impôts attribués aux départements et régions… Après quatre mois de travaux, la commission d'enquête sénatoriale sur "la libre administration" et le financement des collectivités vient de formuler des recommandations destinées notamment à accélérer les investissements locaux dans la transition écologique.

Les "leviers de financement" dont disposent les collectivités territoriales "ne sont pas à la hauteur des enjeux d'avenir" que sont la transition écologique et le maintien des services publics de proximité, s'alarme une commission d'enquête sénatoriale sur "la libre administration" locale dans un rapport publié le 10 juillet.

Les collectivités devront "plus que doubler chaque année leur niveau actuel d’investissements climatiques à horizon 2030" pour respecter la trajectoire que s'est fixé la France en matière environnementale. Or, le système de financement des collectivités est "à bout de souffle", s'inquiète la commission créée à l'initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Ce dernier pointe la responsabilité des réformes de la fiscalité locale intervenues depuis 2017 : suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et son transfert à l'État... La suppression de pans entiers de la fiscalité locale due à ces réformes a eu des conséquences très dommageables, dénonce le rapporteur de la commission, l'écologiste Thomas Dossus : atténuation du "lien" entre le contribuable local et les collectivités, moindre "lisibilité" du paysage fiscal, dégradation de la "prévisibilité" des finances locales et croissance de "la dépendance" des collectivités à des concours financiers qui seront contraints dans les prochaines années.

Cette situation résulte aussi du "rendez-vous manqué" de la révision constitutionnelle de 2003, qui a consacré le principe d'autonomie financière des collectivités dans la Constitution. Car, contrairement aux intentions initiales, la réforme s'est révélée peu protectrice de la fiscalité locale.

De la CSG pour les départements

Pour réellement protéger l'autonomie fiscale locale, la commission propose d'inscrire ce principe dans la Constitution et de définir une part minimale de recettes sur lesquelles les collectivités ont un pouvoir de taux. Elle préconise aussi la reconnaissance d'une "autonomie en dépense" : les collectivités disposeraient de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses obligatoires, tout en possédant une marge de manœuvre pour financer des dépenses propres.

La commission veut par ailleurs "rétablir la confiance entre l'État et les collectivités territoriales", mise à mal par les réformes de la fiscalité, par la mise en place d'une nouvelle "instance de dialogue", dénommée "conseil d'orientation des finances locales". Ce dernier aurait des compétences plus étendues que l'actuel comité des finances locales (CFL), auquel il se substituerait. Il serait notamment chargé de "définir des trajectoires pluriannuelles" et d'"assurer le suivi de l’adéquation des recettes locales à l’évolution des charges des collectivités".

Mais, afin que les collectivités disposent des ressources pour faire face aux défis contemporains, la commission appelle à la mise en place d'"une fiscalité mieux adaptée à leurs compétences". A l'instar du rapport sur la décentralisation, qu'Éric Woerth a remis en mai 2024, elle préconise l'affectation aux départements d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) et aux régions d'une fraction de l'impôt sur les sociétés. A noter : la répartition de cette dernière serait territorialisée. Par ailleurs, la commission prône le maintien de la CVAE restante et le transfert de son produit, de l'État vers les régions. S'agissant des communes et de leurs groupements, elle se contente de préconiser la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d'habitation - faute, selon elle, d'un consensus suffisant entre les acteurs sur les bases d'un nouvel impôt territorial.

"Prioriser" les aides les plus efficaces

Pas opposés à une fusion des dotations de l'État destinées à soutenir l'investissement local – mais à condition de sanctuariser certaines de ces dotations - les sénateurs prônent un meilleur ciblage des crédits concernés, notamment le fonds vert. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, ils appellent aussi à "prioriser les dispositifs à plus fort rendement", citant l'exemple du fonds chaleur qui présente de très bons résultats en matière de réduction de la pollution au gaz carbonique.

La commission estime par ailleurs qu'"une majorité de collectivités dispose d’une bonne capacité d’autofinancement et de marges supplémentaires pour s’endetter". Elle appelle toutefois à la "vigilance", car "une dette verte reste une dette".

Les réformes préconisées "nécessitent un travail de longue haleine", a estimé le rapporteur de la commission d'enquête, lors d'une conférence de presse, le 10 juillet. A court terme, a poursuivi Thomas Dossus, les sénateurs vont surtout "vérifier [dans le projet de loi de finances pour 2026, lequel sera présenté au début de l'automne] que les compensations promises à l'euro près ne vont pas être rognées une nouvelle fois". Les annonces de François Bayrou ce mardi 15 juillet, avec une "contribution" de 5,3 milliards d'euros prévue du côté des collectivités locales incluant une reconduction du "Dilico" et une baisse d'une partie des dotations d'investissement, ne semblent guère aller dans ce sens.

L’Assemblée nationale a achevé, jeudi 10 juillet, l’examen et le vote en première lecture de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, un texte très attendu par les élus locaux. Mais pour l’Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon, ancien député et maire de Barentin, le dispositif adopté reste en deçà des attentes, notamment sur la revalorisation des indemnités des maires.

Sujet tabou par excellence, l’article 1 de la proposition de loi aborde la question de la revalorisation des indemnités des maires. Alors que le texte issu du Sénat prévoyait une revalorisation générale de 10 % de toutes les indemnités des maires, et que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait adopté cette disposition, un amendement du gouvernement présenté à l’Assemblée

L’Assemblée nationale a achevé l’examen de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, marquée par des choix contestés sur la revalorisation des indemnités des maires. Jugé inéquitable par l’Association des Petites Villes de France (APVF), le dispositif finalement adopté ne répond pas aux attentes des petites villes. À l’approche de la seconde lecture prévue au Sénat à l’automne, l’Association reste mobilisée pour obtenir des avancées à la hauteur de l’engagement des élus locaux.

Sujet tabou par excellence, l’article premier de la proposition de loi abordait la question de la revalorisation des indemnités de fonction. Le texte initial, voté au Sénat, prévoyait une augmentation uniforme de 10 % pour toutes les strates. Cette orientation avait été confirmée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, avant qu’un amendement du gouvernement ne propose un système différencié : 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants, 4 % pour celles de 3 500 à 200 000 habitants, et zéro au-delà.

En séance publique, c’est un amendement déposé par Blandine Brocard (Démocrates) qui avait initialement été adopté, prévoyant une augmentation plus favorable aux petites villes : 3,64 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, et 3,08 % pour celles de 10 000 à 19 999 habitants. Mais cet équilibre a finalement été renversé en seconde délibération. Un amendement présenté par les députés Le Gac et Delautrette a redéfini les taux, alignant les revalorisations des maires sur celles votées pour les adjoints : +10 % pour les communes de moins de 500 habitants, +8 % jusqu’à 3 499 habitants, +6 % jusqu’à 9 999 habitants, et +4 % jusqu’à 19 999 habitants. Au-delà de 20 000 habitants, aucune augmentation n’a été retenue.

Le compte n’y est donc pas, et l’APVF entend continuer à mener le combat pour une plus juste revalorisation des maires de petites villes lors de l’examen du texte en deuxième lecture au Sénat.

Par ailleurs, mardi 9 juillet, les députés ont adopté un amendement du gouvernement, modifié par la commission des lois, prévoyant une augmentation dégressive des indemnités des adjoints au maire pour les communes de moins de 20 000 habitants, allant de 10 à 4 %, en fonction de la taille de la commune. Là encore, cette mesure est présentée comme un effort ciblé en faveur des petites collectivités.

Enfin, contre l’avis du gouvernement, les députés ont voté un article permettant aux élus locaux d’acquérir un trimestre de retraite par mandat, dans la limite de huit. Cette disposition, soutenue par plusieurs associations d’élus, vise à reconnaître l’impact réel de l’engagement local sur les carrières professionnelles, mais fait l’objet de fortes réserves de la part de l’exécutif, en raison de son coût estimé à 45 millions d’euros par an.

Le vote final du texte en première lecture a eu lieu jeudi 10 juillet. L’APVF restera pleinement mobilisée pour que les attentes des élus des petites villes soient enfin prises en compte à la hauteur de leur engagement lors de la suite des discussions parlementaires.

Télécharger le communiqué de presse

Face au constat d’une action de l’État éclatée, illisible et peu efficace, le Premier ministre François Bayrou a présenté, le 8 juillet 2025 à Chartres, les grands axes de sa réforme de l’Etat territorial. Un décret devrait être présenté en ce sens en Conseil des ministres la dernière semaine de juillet.

La réforme devrait se structurer autour de deux leviers majeurs : le renforcement du pouvoir de pilotage des préfets et l’élargissement de leur capacité d’adaptation locale.

1. Renforcement du rôle stratégique du préfet

Jusqu’à présent, le préfet avait un rôle central dans la coordination de l’action de l’État localement, mais sans disposer d’un véritable levier sur les services déconcentrés spécialisés (éducation, finances publiques, santé…) ni sur les opérateurs nationaux présents dans les territoires. Son pouvoir restait largement administratif et consultatif, limité par les prérogatives sectorielles des ministères et des établissements publics nationaux.

La réforme marque une rupture nette en consacrant le préfet comme véritable autorité de pilotage stratégique au niveau local. Il est qualifié par le Gouvernement de "chef d’orchestre" de l’action territoriale de l’État, ce qui signifie :

• Il est désormais associé aux processus de nomination, d’évaluation et de fixation des objectifs des chefs de services déconcentrés, y compris ceux n’étant pas sous son autorité directe, comme les directeurs départementaux des finances publiques ou les responsables de l’Éducation nationale.
• Il devient délégué territorial unique des grands opérateurs de l’État (ANCT, Ademe, Anah…), ce qui lui permet de donner des directives, demander des réexamens, et suspendre temporairement des décisions locales prises par ces établissements lorsqu’elles ont un impact territorial significatif.
• Il bénéficie d’un droit de regard renforcé sur les subventions et aides versées localement par ces opérateurs, y compris sur les projets d’aide financière significative. Ces entités devront également transmettre chaque année un bilan d’activité local au préfet.

2. Pouvoirs accrus d’adaptation locale et de dérogation

Avant la réforme, le pouvoir de dérogation du préfet était encadré par un décret de 2017 généralisé en 2020, qui limitait les dérogations possibles à sept domaines précis (urbanisme, logement, action sociale, etc.), et uniquement sur des décisions individuelles. Ce pouvoir, bien que théoriquement utile, était peu utilisé du fait d’une insécurité juridique, d’un manque d’instruction claire, et d’une certaine frilosité administrative.

Le Gouvernement a décidé de supprimer ces limitations thématiques, pour permettre au préfet de déroger à toute norme relevant de son champ de compétence, dès lors qu’il s’agit de décisions individuelles (non réglementaires). Ce pouvoir sera consacré par la loi, pour sécuriser pénalement les préfets et lever les blocages administratifs.

Par ailleurs, le préfet se voit attribuer de nouveaux leviers d’intervention sur la structuration territoriale des services publics :

• Il émettra désormais un avis préalable obligatoire sur toute modification de l’implantation de services ouverts au public, y compris la carte scolaire du premier degré, l’organisation des services des finances publiques, et les projets de réorganisation de l’offre de soins portés par les ARS.
• La fongibilité des crédits de l’État est élargie au plan local, sous son autorité, pour permettre l’arbitrage entre différentes actions financées, en fonction des priorités territoriales.
• Enfin, la territorialisation des appels à projets devient la règle : les campagnes de subvention à destination des collectivités, entreprises ou associations ne seront plus pilotées par les administrations centrales, mais sous la responsabilité locale du préfet.

Télécharger le dossier de presse.