La question de la rénovation énergétique a été centrale lors du mandat municipal 2020 - 2026. Cette semaine, la Lettre des Petites Villes pose 3 questions à Thierry Bernard Directeur Général Saint-Gobain Europe du Sud, Moyen-Orient, Afrique, pour mieux comprendre ces enjeux.

1/ Pourquoi est-il essentiel aujourd’hui de garantir la performance de la rénovation énergétique ?

Mesurer et garantir la performance est indispensable pour accélérer la dynamique de la rénovation énergétique et massifier, en confiance, les investissements nécessaires à la transition énergétique du parc résidentiel et tertiaire français. Pour les maires, il y a urgence à relever le défi de la transition, qu’il s’agisse de lutter contre la précarité énergétique, de mieux maitriser les dépenses liées à l’énergie et d’améliorer aussi le bien-être des personnels et usagers des bâtiments publics. Or, tant qu’on ne satisfera pas l’attente légitime de fiabilisation des résultats des travaux de performance du bâti, on ne lèvera pas les freins au lancement d’opérations de rénovation d’ampleur qui, de plus en plus, vont faire appel à de nouveaux schémas de financement, en relais des subventions publiques.

2/ Quelle méthode déployer pour mesurer la performance énergétique des bâtiments, et quelle est sa plus-value ?

La sécurisation et la massification des investissements nécessaires à la transition énergétique des bâtiments reposent sur la disponibilité d’outils de mesure opérationnels et fiables. La méthode QUB®, issue de Saint-Gobain Research Paris, simple dans sa mise en œuvre, présente l’avantage de fournir une photographie objective de la performance énergétique réelle des bâtiments. Ces indicateurs sont indispensables aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux pour prioriser les investissements, sécuriser les financements, et rendre compte de l’atteinte des résultats attendus à l’ensemble de leurs parties prenantes.

3/ Pourquoi Saint-Gobain a-t-il choisi de mettre à disposition les droits d’usage de QUB® en France ?

A l’occasion du Salon Renodays, qui s’est tenu le 7 octobre, Saint-Gobain a annoncé avoir pris la décision de mettre à disposition de l’État et implicitement des collectivités locales la méthode QUB® pour répondre à la nécessité d’objectiver et d’accélérer la massification de la rénovation énergétique sur tous les territoires, quelle que soit leur taille. Cette démarche vise à garantir aux élus un accès à un outil innovant, standardisé, capable de mesurer précisément la performance réelle sur le terrain, afin de bâtir des politiques publiques plus efficaces, justes et adaptées aux réalités du patrimoine local des petites villes. C’est un levier concret pour faire de la transition énergétique une réussite collective.

Le Président de l'APVF alerte le Premier ministre sur les conditions inacceptables de la mise en place du Dilico dans le PLF 2026 et sur les modalités de reversement.

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, vient d'écrire au Premier ministre Sébastien Lecornu pour l'alerter sur le caractère inacceptable de la mise en place du Dilico dans le projet de loi de finances 2026. Le Dilico (Dispositif de lissage conjoncturel), présenté comme temporaire dans le PLF 2025, cesse d'être temporaire et conjoncturel puisqu’il est reconduit dans le PLF 2026 et que son montant est doublé pour les collectivités territoriales, passant de 1 à 2 milliards d'euros. Le bloc communal sera le plus impacté puisque les communes verront leur contribution passer de 250 à 720 millions d'euros, soit un effort multiplié par 2,7. De fait, ce sont 3 200 communes qui sont désormais impactées.

D’autre part, les modalités de remboursement sont désormais étalées sur 5 ans et conditionnées en fonction de « la bonne conduite » de l'ensemble des collectivités : l'évolution de leurs dépenses ne devra pas excéder l'évolution du PIB plus un point.

L’APVF rappelle que la maîtrise de la dépense de fonctionnement des communes sera d'autant plus difficile à tenir en raison de la montée en puissance des cotisations à la CNRACL. Les conditionnements et l’alourdissement du dispositif sont inacceptables en l'état et portent atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Retrouvez la lettre du Président de l’APVF au Premier ministre.

Lors d’une conférence pour présenter son premier rapport sur les équilibres du projet de loi de finances mercredi 5 novembre, le rapporteur général du Budget au Sénat Jean-François Husson a promis de rétablir une copie budgétaire plus sérieuse, et notamment d'abaisser l'effort demandé aux collectivités de 4 à 2 milliards d'euros. 

Alors que la commission des finances du Sénat a déjà entamé ses travaux sur la seconde partie du PLF, consacrée aux "dépenses", et qu'elle examinera les amendements relatifs à la partie "recettes" le 12 novembre, l'examen en séance publique du PLF devrait débuter le mercredi 26 novembre au Sénat.

Reste encore à savoir sur quel texte. Deux scénarios sont rappelés : soit le Sénat prendra la copie initiale du gouvernement, en cas de rejet du texte par les députés, soit les sénateurs examineront le texte tel que voté à l'Assemblée nationale.

Pour respecter la trajectoire d'un déficit ramené à 4,7 % du PIB en 2026, le rapporteur promet de faire porter l'effort sur les baisses de dépenses plutôt que sur les hausses de recettes.

Ses propositions pour atteindre l'objectif : le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, des baisses des dépenses dans l'Aide médicale d'Etat pour les étrangers en situation irrégulière et dans l'Aide publique au développement.

Si ces propositions de mesures sont très "politiques", le Sénat propose de réviser à la baisse de l'effort demandé aux collectivités, de 4 à 2 milliards d'euros. Pour rappel, la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé le fonds d'investissement pour les territoires, le FIT, qui réduit de 200 millions d'euros les crédits de soutien à l'investissement et qui conditionne fortement l'éligibilité des subventions et le Dilico 2. L'APVF espère que les amendements du Sénat iront dans le même sens.

Le projet de loi issu du Beauvau des polices municipales a été présenté en Conseil des ministres le 29 octobre. Ce texte, vise à renforcer la place des polices municipales et des gardes champêtres dans le dispositif de sécurité intérieure, s’accompagne de nouvelles obligations de formation pour les agents et les élus, conformément aux recommandations du Conseil d’État.

Un cadre renforcé pour les polices municipales et les gardes champêtres

Présenté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, le projet de loi « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » entend donner davantage de moyens et de compétences à ces forces locales, sur la base du volontariat des communes. Les polices municipales pourront ainsi, sous certaines conditions, exercer de nouvelles missions à caractère judiciaire, dans un cadre expérimental et encadré.

Des obligations de formation accrues

Le texte renforce les exigences de formation et d’examens techniques pour les agents, mais aussi pour leurs encadrants. Les policiers municipaux et gardes champêtres devront désormais suivre obligatoirement des formations de spécialisation en cours de carrière, afin de garantir leurs qualifications dans l’exercice de nouvelles missions judiciaires. Les maires et élus en charge de la police municipale seront également informés des conditions d’exercice de leur autorité sur ces personnels.

Une alerte du Conseil d'Etat

Le Conseil d’État alerte toutefois sur la complexité du futur dispositif, qui instaurera deux régimes de procédure pénale coexistant selon la nature des infractions et les compétences des agents. Cette complexité pourrait, selon lui, fragiliser certaines procédures et nuire à l’efficacité attendue. Il souligne également que si les nouvelles compétences accordées aux personnels d’encadrement doivent accroître l’autonomie des services municipaux, leur mise en œuvre nécessitera une présence effective sur le terrain. Le Conseil d’État regrette enfin que les mesures prévues en matière de déontologie et de contrôle des polices municipales ne soient pas à la hauteur des exigences appliquées aux forces nationales. Il plaide pour un encadrement éthique renforcé, sans avoir été entendu sur ce point.

Gardes champêtres : agrément et assermentation généralisés

Le projet de loi prévoit désormais que tous les gardes champêtres, y compris ceux déjà en poste, devront être agréés et assermentés, mettant fin à une distinction entre anciens et nouveaux recrutés.

Des dépenses nouvelles pour les communes, sans compensation

Le Conseil d’État rappelle que les nouvelles missions assumées par les polices municipales et les gardes champêtres entraîneront des dépenses supplémentaires pour les collectivités volontaires, notamment en matière de formation et d’équipement. Toutefois, ces dépenses ne seront pas compensées par l’État, le texte ne prévoyant ni transfert ni extension de compétences, mais une simple adaptation de missions existantes exercées au nom de l’État.

Cet article est à retrouver sur le site de Localtis, partenaire de l'APVF

Un rapport sénatorial salue la réussite du programme Petites Villes de demain et propose de le prolonger avant de le transformer à partir de 2028 en un programme intercommunal baptisé "Territoires de demain". Les sénateurs préconisent par ailleurs une plus grande cohérence entre les différents dispositifs contractuels, notamment Action coeur de ville et Villages d'avenir.

e programme Petites Villes de demain a produit "des résultats incontestablement positifs : il a permis d’outiller les communes dans la conception de projets structurants de territoire, mais aussi de diffuser en leur sein une culture et une méthode de travail précieuses pour réfléchir à leur avenir". C’est le satisfecit des sénateurs Nicole Bonnefoy (PS, Charente) et Louis-Jean de Nicolaÿ (LR, Sarthe) dans leur évaluation de ce programme lancé en 2021 et qui arrive à échéance au mois de mars 2026. Alors que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a confirmé mercredi la poursuite du programme, de même que son grand frère Action cœur de ville (lire notre article), les deux sénateurs invitent à aller dans le même sens, rappelant que "seules 20% des actions prévues par les conventions-cadres PVD avaient déjà été livrées au 31 décembre 2024". Ils appellent donc à prolonger de deux ans le cofinancement des chefs de projets. Mais ils voient plus loin et proposent de travailler à une "échelle territoriale plus vaste", au niveau des intercommunalités ou des pôles d’équilibres territoriaux par exemple, en lançant à partir de 2028 des "Territoires de demain". Car parmi les rares griefs opposés au programme, les sénateurs constatent qu’il a pu exacerber les tensions entre les centralités bénéficiaires et les collectivités périphériques non lauréates.

Un gage de "visibilité renforcée"

Cette période de transition de deux ans pourrait être l’occasion de mettre en cohérence "l’ensemble des dispositifs de contractualisation et de planification locaux : contrats de réussite de la transition écologique, contrats de plan État-région, programmes Action cœur de ville et Villages d’avenir", etc. L’occasion aussi de "doter les 'Territoires de demain' d’une vision pluriannuelle renforcée en matière de financements", soulignent les sénateurs dans la synthèse de leur rapport, mise en ligne le 15 octobre. Ils estiment par ailleurs que l’ensemble de ces dispositifs contractuels devront intégrer "de manière plus systématique et transversale, les enjeux liés à l’adaptation aux effets du changement climatique".

Le programme, qui bénéficie actuellement à 1.646 communes représentant 7,3 millions d’habitants, constitue "une expérience positive et profitable", le "label PVD" étant vécu par les élus comme une "marque de considération" et de "reconnaissance" et un gage de "visibilité renforcée". Les rapporteurs constatent par ailleurs "un fort engagement de l’État territorial" et se disent "très favorablement impressionnés" par la créativité dont ont fait preuve les services déconcentrés de l’État.

Déploiement à plusieurs vitesses

Toutefois, ils pointent une "ambiguïté originelle" sur le financement. Sur les trois milliards d’euros sur six ans prévus à l’origine, la moitié, soit les crédits apportés par l’État, portaient en réalité sur un lissage de dotations existantes pendant la durée du programme (DETR, Dsil, fonds vert, fonds Friches). À noter cependant que, dans son rapport d’évaluation publié récemment, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) montre que cette enveloppe initiale a été largement dépassée, puisque les engagements au 31 décembre 2024 étaient déjà de 3,7 milliards d’euros (lire notre article du 7 octobre).

Autre ambiguïté soulignée par les sénateurs : l’enveloppe ne correspondait pas à de l’investissement mais à de l’ingénierie. Ce qui a pu constituer une "déception" et une "frustration". Enfin, les deux sénateurs déplorent un "déploiement à plusieurs vitesses", notamment en raison de la difficulté qu’ont pu rencontrer certaines communes à recruter un chef de projet.

Le rapport avance quelques pistes d'amélioration dans la perspective de ces "Territoires de demain", notamment d'établir un "recensement exhaustif de l’ingénierie publique existante sur le territoire" et de s'appuyer en priorité sur elle, dans un contexte de finances publiques dégradées. Et d'installer un "comité de financeurs exhaustif et coopératif" afin de fluidifier le financement des projets.

Télécharger la synthèse du rapport sénatorial

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances (PLF), un article affecte tout particulièrement la filière solaire : le gouvernement propose une majoration du tarif de l'IFER pour les centrales photovoltaïques. La filière dénonce une menace pour les investissements dans le secteur.

L'article 19 du prévoit en effet de doubler pendant 3 ans la taxe locale sur les installations solaires mises en service avant 2021 (IFER). Il est à noter que cette augmentation ne se traduira pas par une redistribution pour les collectivités locales accueillant ces installations.

Jules Nyssen, le président du syndicat des énergies renouvelables a dénoncé une "nouvelle attaque contre la filière solaire", tout en alertant sur le départ des investisseurs. 

Cette mesure reviendrait à une surtaxe de 7 540 € par MW/an installé. C'est l'équilibre économique de certaines sociétés de projet qui serait menacé - sociétés dont des collectivités territoriales sont parfois actionnaires. Outre l'imprévisibilité fiscale qu'emporte une telle mesure, cette hausse de l'IFER solaire aurait pour conséquence un renchérissement du coût d'investissement des acteurs.

Les acteurs de la filière éolienne appellent à recourir à d'autres leviers pour limiter le coût budgétaire des énergies renouvelables : arrêter certains parcs quand les prix de l’électricité deviennent négatifs, développer le stockage par batteries, encourager la consommation aux heures de production solaire (les “heures méridiennes”).

L'examen du volet recette du PLF doit s'achever cette semaine en commission, avant un débat en séance plénière.

L’APVF, représentée par Vincent Morette, Maire de Montlouis-sur-Loire, membre du Bureau, a été auditionnée par la Cour des comptes sur la nature et les modalités du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Elle a rappelé son attachement à la nature de remboursement du FCTVA et à l’importance de ce fonds dans le financement des investissements.

Un dispositif vital pour l’investissement local

Vincent Morette a rappelé que les élus de l’APVF sont très attachés à la nature de « remboursement » du FCTVA : « dès le montage de nos plans de financement, nous comptons le FCTVA. »

Selon lui, toute diminution du fonds aurait un effet immédiat sur la capacité d’investissement des collectivités, particulièrement les plus petites, où les projets sont plus rares et cycliques que dans les grandes villes.

Défendre le périmètre… et l’élargir

L’APVF appelle, au minimum, à préserver le périmètre actuel du FCTVA et, au mieux, à l’élargir afin de l’adapter à certaines réalités locales.

« Certaines dépenses qualifiées de fonctionnement, comme l’entretien de la voirie ou des bâtiments publics, sont en réalité à la frontière de l’investissement. Il ne faudrait pas avoir une lecture trop restrictive de ces dépenses », a indiqué Vincent Morette.

L’APVF propose notamment d’étendre l’éligibilité du FCTVA aux locations directement rattachées à des investissements (exemple des locations de modulaires pendant la réfaction d’une école).

Attention à un « verdissement » exclusif

Si l’APVF reconnaît la nécessité d’encourager la transition écologique, elle met en garde contre un « tout verdissement » du dispositif.

« Tout ne peut pas être conditionné à la performance environnementale » et les communes souhaitent conserver leur clause de compétence générale et leur autonomie dans le choix de leurs investissements. Certains investissements sont incompressibles.

Simplification et automatisation : des progrès à poursuivre

L’automatisation du FCTVA est saluée par les élus des petites villes, qui constatent effectivement une accélération des versements.

Cette amélioration pourrait être complétée par une automatisation du versement des acomptes, car la procédure reste encore lourde administrativement. L’acompte est pourtant préférable à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Un appel à la stabilité et à la confiance

En conclusion, l’APVF défend un message clair : le FCTVA doit rester un levier stable, prévisible et équitable de soutien à l’investissement local.

« Si on touche au FCTVA, on touche directement à notre capacité d’agir pour nos habitants » a conclu Vincent Morette.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dans sa dernière étude évalue à 2,28 milliards d’euros les dépenses de fonctionnement consacrées aux polices municipales en 2024. Par rapport à 2023, la hausse atteint +5,7%, prolongeant un cycle déjà marqué par une progression inédite des dépenses (+9% en 2022, +7,6% en 2023). Sur le mandat qui s’achève, près de sept communes sur dix équipées ont accru leurs budgets plus qu’au mandat précédent. Sur un pas de temps plus long (sept ans), les dépenses de fonctionnement liées aux polices municipales ont progressé de +41%, contre +16% pour les autres services publics locaux.

Investissements en hausse, masse salariale prépondérante

Le volet équipement s’est nettement renforcé en 2024, atteignant 314 millions d’euros – bien au-delà de la moyenne des dernières années (2019-2024). Les coûts immobiliers (locaux, pôles de supervision, bases logistiques) demeurent le premier poste.

Mais le poids structurel reste ailleurs : les frais de personnel représentent 90% des dépenses, alimentés par l’augmentation des effectifs et un régime indemnitaire plus élevé que dans d’autres filières. L’étude rappelle aussi que l’Île-de-France concentre des tensions fortes sur les recrutements, ce qui renchérit les efforts d’attractivité. Les effets budgétaires de la réforme indemnitaire entrée en vigueur au 1er janvier 2025 seront observés l’an prochain.

Des écarts de dépense toujours sensibles

En 2024, les communes étudiées ont dépensé en moyenne 48,3 euros par habitant pour leur police municipale, avec des fourchettes allant du simple au double selon les territoires. En rapportant les budgets au nombre d’agents, la dépense moyenne ressort à 59.707 euros par agent pour 2023. L’OFGL souligne qu’il ne s’agit pas d’un repère de bonne gestion, les écarts restant liés à des paramètres locaux (densité, saisonnalité, doctrine d’emploi, richesse fiscale…).

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi transpartisane visant à créer un statut de l’élu local, un texte d’origine sénatoriale porté notamment par la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation Françoise Gatel. Cette proposition entend améliorer les conditions d’exercice des mandats municipaux et intercommunaux et renforcer la protection des élus locaux. Elle intervient dans un contexte de désaffection croissante pour les mandats de proximité, marqué par un nombre élevé de démissions et à quelques mois du renouvellement municipal de 2026.

Fruit de plusieurs mois de concertation entre parlementaires, associations d’élus et gouvernement, le texte constitue une étape de reconnaissance de l’engagement local et une première réponse à la crise des vocations. Il sera suivi, selon l’exécutif, d’un futur projet de loi de décentralisation, attendu dans les prochaines semaines.

Le Sénat a confirmé plusieurs avancées issues de la première lecture à l’Assemblée nationale. Sur le plan financier, la proposition de loi acte la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, avec un barème dégressif plus favorable aux plus petites communes. Cette évolution vise à reconnaître la charge de travail croissante des maires et à garantir une meilleure équité entre collectivités. Ainsi, dans une commune de 2 000 habitants, l’indemnité maximale de fonction du maire sera portée à 2 290 euros brut par mois, contre 2 121 euros actuellement.

Le texte introduit également une bonification de trimestres de retraite, à raison d’un trimestre validé par mandat, dans la limite de trois. Cette mesure, qui résulte d’un compromis avec le gouvernement, a été calibrée pour rester soutenable financièrement tout en reconnaissant l’investissement des élus, souvent contraints de mettre entre parenthèses leur activité professionnelle.

Sur le plan éthique, les sénateurs ont supprimé la disposition qui imposait aux maires et présidents d’intercommunalité de s’engager publiquement à respecter les valeurs et symboles de la République. Ce dispositif, introduit en commission des lois, avait suscité des réserves parmi les associations d’élus et les parlementaires, en raison de son caractère jugé stigmatisant. Le Sénat a préféré maintenir la charte de l’élu local, déjà lue lors de l’installation du conseil municipal, tout en y ajoutant une référence explicite à la laïcité et aux valeurs républicaines.

La proposition de loi comporte également des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie personnelle et engagement public. Le congé électif pour les têtes de liste aux élections locales est porté de dix à vingt jours ouvrés, et les frais de garde des élus municipaux des communes de moins de 10 000 habitants seront désormais remboursés par l’État. Ces mesures visent à favoriser l’accès aux fonctions électives des actifs, des jeunes et des femmes, dont la disponibilité reste un frein majeur à la participation à la vie locale.

Sur le volet juridique, le texte redéfinit le délit de prise illégale d’intérêts, en précisant son caractère intentionnel et la nécessité qu’il soit commis en connaissance de cause. L’objectif est de protéger les élus agissant de bonne foi dans l’intérêt général tout en conservant un cadre strict de prévention des conflits d’intérêts. Par ailleurs, les élus détenant plusieurs mandats, notamment au sein d’une commune et d’un groupement de collectivités, ne seront plus considérés comme en situation de conflit d’intérêts lorsque les décisions concernent des affaires communes à ces structures.

Enfin, la protection fonctionnelle – jusqu’ici réservée aux élus titulaires d’un mandat exécutif – est désormais étendue à l’ensemble des conseillers municipaux. Cette évolution permettra à tout élu local de bénéficier d’un accompagnement juridique et financier en cas de menaces, de diffamation ou de procédures liées à l’exercice de son mandat.

 Le texte doit maintenant être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption définitive avant la fin de l’année 2025.

Pour l’APVF, ce n’est pas encore le véritable statut de l’élu local que nous appelons de nos vœux, mais ce texte comporte des avancées solides et nécessaires, à cinq mois des élections municipales. L’APVF est déterminée à poursuivre le combat en faveur d’une revalorisation plus juste des indemnités des Maires des petites villes, qui demeurent à ce stade largement insuffisantes au regard de leur engagement et de leurs responsabilités.

Du lundi 20 au mercredi 23 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné puis rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) dédiée aux « recettes ». Le texte va être discuté en séance publique à partir de vendredi.

Pour rappel, ce projet de budget prévoit 4,6 milliards d’euros d’économie sur les collectivités territoriales, et particulièrement le bloc communal.

Plusieurs proposition de l’APVF ont été retenues lors des discussions en commission :

1) malgré l’avis défavorable du rapporteur du budget l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur les prévisions d’inflation en 2026  (+1,3 %), via plusieurs amendements similaires des différents groupes à l’Assemblée ;

2) la suppression du dispositif prévoyant une réduction de 25 % des allocations compensatrices relevant des locaux industriels (l’abattement de 50 % sur la base de ces locaux assujettis à la taxe foncière), et qui représenterait un coût de près de 800 millions d’euros pour les territoires concernés.

Une autre avancée avait été obtenue, avec la suppression des coupes du gouvernement sur les Outre-mer, qui s’élevaient à 350 millions d'euros sur les exonérations de charges sociales spécifiques à l’Outre-mer (Lodeom) et à 400 millions d'euros sur les dispositifs de défiscalisation sur l'investissement productif.

L’adoption de ces amendements n’aura  cependant, à ce stade, pas d'effet sur le projet de budget. Après le rejet du texte modifié en commission, les députés doivent repartir en séance publique du texte initial du gouvernement. Les députés devront donc les revoter dans l'hémicycle pour espérer les voir intégrer le texte final.

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