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Lancé en décembre dernier, le dispositif 17Cyber permet aux collectivités, entreprises et particuliers de bénéficier d’une assistance immédiate face aux cyberattaques. Accessible 24h/24, cette plateforme propose un diagnostic rapide et des conseils personnalisés pour aider les victimes à gérer les cyberincidents.

Ce service, soutenu par le ministre auprès du ministre de l'Intérieur, François-Noël Buffet, met l’accent sur la prévention et l’accompagnement des victimes de cybermalveillance. Le ministre souligne l'importance de ce dispositif pour renforcer la résilience des collectivités locales face à la montée des cyberattaques.

Grâce à 17Cyber, les collectivités peuvent dialoguer en temps réel via un tchat avec des policiers ou des gendarmes. Si nécessaire, elles peuvent aussi être orientées vers un prestataire technique agréé pour résoudre les problèmes de sécurité. Plus de 1 200 prestataires sont référencés, dont 200 sont labellisés ExpertCyber.

De plus, un module gratuit 17Cyber peut être intégré directement sur les sites internet des communes, facilitant l’accès des administrés à ce service essentiel.

Les informations pour souscrire au module et l’intégrer sont disponibles sur Cybermalveillance.gouv.fr.

Lien vers la plateforme 17 Cyber

Dans une étude menée du 3 au 16 avril 2025, 84 % des Français interrogés déclarent avoir bonne image des énergies renouvelables. Fait plus étonnant, e chiffre atteint 94 % chez les riverains d’installations énergies renouvelables.

Nucléaire ou énergies renouvelables ? Le débat politique tend à ce polariser autour de cette alternative - quelque peu simpliste. Ce débat ne traduit pas le sentiment des Français sur les énergies renouvelables. C'est ce qui ressort de l'étude réalisée par Ifop, et commandée par Engie, partenaire de l'APVF.

Le premier enseignement de ce sondage, réalisé sur un échantillon de 12 029 personnes représentatives de la population française, dont 2 500 vivent près d’un site d'énergies renouvelables, est que les questions énergétiques intéressent les Français. Un Français sur deux considère l'énergie commune une priorité majeure, ce qui fait partie des principaux sujets d'intérêt des français derrière le pouvoir d'achat par exemple.

Dans ce contexte, les énergies renouvelables bénéficient d'une image positive. 84% des personnes interrogées en ont une bonne opinion. Point important, et principal enseignement de l'étude, plus les Français sont proches d'une installation d'énergie renouvelable, plus ils tendent à y être favorables : 94 % des riverains déclarent en avoir une bonne image.

On observe ainsi que les Français, dans leur majorité (68%) souhaitent une accélération du déploiement des énergies renouvelables. Cette adhésion doit néanmoins être renforcée par la preuve. Les Français sont en attente d'éléments concrets sur la capacité de production des renouvelables, leur fiabilité et leur impact sur le paysage et la biodiversité. Il apparaît ainsi que les Français sont disposés à soutenir une transition énergétique dans laquelle les renouvelables occupent une place croissante, à condition d’être informés, associés, et respectés dans leurs exigences de clarté.

L'APVF était représentée le mercredi 28 mai à la conférence de présentation de l'étude par Jean-Baptiste Hamonic, maire de Villepreux (78), membre du Bureau de l'APVF. Il a interrogé Catherine MacGregor, Directrice Générale d'Engie,  sur la façon de disposer d'une équipe de France d'ENR pour permettre aux projets de sortir de terre dans un délai raisonnable, alors que règne les injonctions administratives contradictoires. Mme MacGregor, tout en reconnaissant une "Absurdie administrative" a souligné qu'il était d'autant plus nécessaire, pour que les projets sortent de terre, qu'une concertation large, impliquant les élus locaux, soit engagée.

Lire le communiqué de presse d'Engie portant sur l'étude

Une mission d'information du Sénat

Lors de cette audition, Philippe Legoff, maire de Guingamp, a rappelé que l'APVF avait été à l’initiative du programme Petites Villes de Demain. Il s'est félicité que ce programme marque la reconnaissance de l’importance des petites villes dans l’aménagement des territoires, de la reconnaissance des maires comme les pilotes du projet de territoire, dans une approche cousue-main et enfin de l'implication de l’ensemble des acteurs de l’écosystème pour concevoir et mettre en œuvre le projet de territoire (Banque des Territoires, ANCT, Cerema…).

M. Legoff a salué la mise en oeuvre du programme sur la période 2020-2026 : les maires de l’association considèrent, selon une enquête de l'APVF que le soutien en ingénierie – avec un chef de projet sur le territoire – a été déterminant pour la mise en œuvre de leur projet de territoire.

M. Legoff a souligné qu'il aurait été bienvenue de rédiger des conventions-cadres pouvant accueillir l'ensemble des parties prenantes du territoire, de la commune, en passant par l'intercommunalité et le département, jusqu'à la région. M. Legoff a également plaidé pour que des efforts soient réalisés notamment sur les questions de logement - avec la nécessité d'un accompagnement en termes d'ingénierie.

L’APVF considère que la période 2020-2026 n’a permis qu’une initiation des projets – la plupart d’entre eux ont été lancés en 2023 – et plaide pour une prolongation du programme sur le prochain mandat 2026-2032

Le label Cities Engaged For Ocean (CE4O) valorise les actions déjà mises en œuvre pour la planète et leur donne une visibilité nationale et internationale, grâce à un label reconnu et permet aux petites villes de s'engager concrètement pour la protection de l’océan, en lien avec les objectifs de développement durable. À partir de 0,10€/habitant/an pour le niveau Bronze.

Porté par un comité scientifique indépendant, CE4O associe les villes labellisées aux projets financés et réalisés grace aux fonds levés et assure des retombées positives en matière de notoriété, de sensibilisation et d'attractivité. Le label est soutenu par le Ministère de la Ville et s'inscrit dans la dynamique de la Conférence des Nations Unies pour l’Océan prévue à Nice en juin 2025.

➡️ Une façon simple, crédible et efficace de valoriser votre politique environnementale et de mobiliser vos habitants autour d’un enjeu global : la préservation de la planète et de l’Océan.

• Infos et candidatures : https://engagedforocean.org/cities
• ‍Contact : Audrey Gautier - audrey@engagedforocean.org - +33 640 470 900

Dans un courrier conjoint adressé le 16 mai au ministre de la Justice, les Associations d’élus, dont l’APVF, demandent une évolution du cadre juridique relatif à la prise illégale d'intérêt avant les prochaines élections municipales.

Dans sa version adoptée par le Sénat le 7 mars 2024, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local modifie la définition de la prise illégale d’intérêts prévue par l’article 432-12 du code pénal pour en exclure tout intérêt public et préciser que l’intérêt doit être « suffisant » pour caractériser le délit.

Si les Associations d’élus locaux saluent le travail des sénateurs, elles souhaitent aller plus loin. Elles sont régulièrement alertées sur les difficultés à sécuriser les délibérations relatives aux organismes extérieurs dans lesquels les élus locaux sont représentés, ainsi que sur le fonctionnement des réunions de leurs conseils eu égard aux obligations de déport requises pour prévenir les conflits d’intérêts.

Ces incertitudes – et le découragement qu’elles génèrent – résultent de la rédaction de l’article 432-12 du code pénal qui, malgré sa nouvelle définition, n’est pas clarifié quant à son périmètre et donne lieu à une jurisprudence non stabilisée (jusqu’à des condamnations prononcées en l’absence d’intérêt matériel ou financier). Ceci alors qu’il est, à raison, demandé aux élus locaux de rendre compte de leur gestion et de veiller au bon usage des deniers publics.

A l’approche des élections locales de 2026, il apparaît que la démarche du Sénat doit être approfondie et complétée pour faciliter, d’une part, les conditions d’exercice des mandats locaux et concourir, d’autre part, à la bonne appropriation du cadre juridique, au service des objectifs que lui avait initialement assignés le législateur. Les propositions du rapport Vigouroux vont également dans ce sens.

Dans le courrier, il est demandé que la modification du code pénal, amorcée au Sénat, aboutisse à une rédaction qui serve pleinement ces objectifs, tout en satisfaisant aux principes de prévention des conflits d’intérêts dans ce cadre.

Il s’agit de parfaire conjointement la proposition des sénateurs afin de traiter, au-delà des seuls intérêts publics, l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les élus de bonne foi mandatés au sein des organismes de droit privé.

Télécharger le courrier en cliquant ici.

Le 22 avril 2025, la ministre de la Culture Rachida Dati a réuni le Conseil national des territoires pour la culture (CTC). Cette instance de dialogue entre l’État et les collectivités a permis de faire un point d’étape sur plusieurs chantiers structurants : la réforme du Pass Culture, le lancement du dispositif Ma première carte de bibliothèque, mais aussi la présentation du Plan pour la liberté de création, nouvelle priorité du ministère.

Parmi les participants, Daniel Cornalba, maire de L’Étang-la-Ville, représentait l’Association des Petites Villes de France (APVF).

Un plan d’action face aux atteintes à la liberté artistique

Présenté pour la première fois lors du CTC, le Plan pour la liberté de création vise à répondre aux entraves croissantes à la diffusion et à la programmation artistique : déprogrammations, actes de vandalisme, cyberharcèlement, mais aussi autocensure de certains acteurs culturels face à des pressions locales.

Ce plan s’articule autour de trois axes principaux :

• Renforcer le repérage des atteintes, grâce à un réseau de référents en DRAC et à la nomination d’un haut fonctionnaire chargé de coordonner l’action du ministère sur ces sujets.

• Accompagner les professionnels, avec la publication prochaine d’un guide juridique et la mise en place de formations adaptées.

• Mobiliser l’ensemble des acteurs publics, notamment à travers l’intégration d’une clause « liberté de création » dans les contrats entre l’État et ses partenaires territoriaux.

Juliette Mant, haute fonctionnaire pour la liberté de création, en lien direct avec les territoires

Nommée à la fin de l’année 2024, Juliette Mant est la première haute fonctionnaire pour la liberté de création au ministère de la Culture. Elle est chargée de coordonner la mise en œuvre du plan, d’assurer un lien régulier avec les autres ministères, et d’accompagner les artistes et structures confrontés à des atteintes.

Elle est intervenue le 19 mai dernier auprès de l’APVF pour présenter en détail les mesures prévues, soulignant l’importance d’une remontée active des cas depuis les territoires et la volonté du ministère de s’appuyer sur les élus locaux comme relais de la défense de la liberté de création. Son intervention a permis un échange nourri avec l'APVF, notamment sur les cas d’autocensure liés à des sujets jugés sensibles ou clivants dans certains contextes locaux.

Une coopération à renforcer entre État et collectivités

Le Plan pour la liberté de création ouvre une nouvelle séquence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Sa mise en œuvre sera suivie dans le cadre des prochaines réunions du CTC et des CLTC, avec pour objectif de garantir une protection effective de la liberté de création sur l’ensemble du territoire, y compris dans les communes les plus modestes.

Si votre commune est confrontée à des difficultés de programmation, de censure ou d’autocensure, n’hésitez pas à en faire part à l’APVF. Les petites villes ne sont pas épargnées par ces phénomènes. Vous pouvez contacter Antoine Ollivier, conseiller culture de l’APVF, à l’adresse suivante : aollivier@apvf.asso.fr, afin de faire remonter votre situation et contribuer à une analyse partagée.

Dans le cadre de ses travaux sur la transition énergétique et l’acceptabilité des énergies renouvelables, l’APVF a organisé une visite du parc éolien en mer de Fécamp, en partenariat avec EDF. Ce déplacement a permis à plusieurs maires  dont Daniel Cornalba, maire de L’Étang-la-Ville (Yvelines), Bastien Coriton, maire de Rives-en-Seine (Seine-Maritime), et Benoît Baranger, maire de Bourgueil (Indre-et-Loire) de constater concrètement les enjeux et les retombées de ce projet.

Dans le cadre de ses travaux sur le mix énergétique et l’acceptabilité sociale des projets de transition, l’APVF a conduit une délégation d’élus locaux en visite au parc éolien en mer de Fécamp. Un symbole fort de l’engagement des territoires dans la lutte contre le changement climatique.

Suite à l'invitation de son partenaire EDF, une délégation de l’Association des Petites Villes de France s’est rendue ce jour sur le site, situé à 13 kilomètres des côtes normandes. Exploité par EDF, ce parc emblématique alimente à lui seul l’équivalent de 60 % de la consommation électrique des habitant·es de la Seine-Maritime.

Cette visite s’inscrit dans la continuité des travaux de l’APVF sur l’intégration locale des énergies renouvelables. Elle a permis d’échanger sur les retombées concrètes de ces infrastructures, à la fois sur le plan environnemental, économique et social.

Bastien Coriton, maire de Rives-en-Seine (Seine-Maritime), Daniel Cornalba, maire de L’Étang-la-Ville (Yvelines), et Benoît Baranger, maire de Bourgueil (Indre-et-Loire), ont souligné l’enjeu de placer les petites villes au cœur des politiques énergétiques, et la nécessité de construire une acceptabilité fondée sur la concertation et la transparence.

À travers cette démarche, l’APVF confirme son rôle moteur dans l’accompagnement des territoires vers une transition énergétique concrète, équitable et durable.

L’APVF, représentée par son Vice-président, Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, a été auditionnée le 13 mai par la mission d’information du Sénat sur le thème « 10 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l’intercommunalité ».

Cette mission d’information, créée à l’initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) dans le cadre de son droit de tirage, est présidée par Jean-Marie Mizzon, Sénateur de la Moselle (Grand Est), Groupe Union Centriste, et sa rapporteure est Maryse Carrère, Sénatrice des Hautes-Pyrénées (Occitanie), Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Le but de cette mission n’est pas d’instruire un procès à charge contre l’intercommunalité, mais d’identifier les critères de sa réussite et les obstacles à son bon fonctionnement. Qu’est-ce qui fait que deux communautés de communes d’apparence similaire fonctionnent harmonieusement pour l’une et de manière plus chaotique et conflictuelle pour l’autre ?

Romain Colas a insisté sur la diversité des petites villes avec des places très variées au sein de l’intercommunalité. Pour cette raison, l’APVF ne peut avoir de positionnement homogène. Il y a des territoires où l’intercommunalité est mieux vécue que d’autres. En fonction de la place de la commune dans l’intercommunalité, certains élus locaux peuvent vivre un sentiment d’abandon et de dépossession. Pour autant l’APVF n’est pas favorable à un « big bang » de l’intercommunalité. "Nous sommes encore en pleine phase de digestion de la carte intercommunale et les projets de territoires ne sont pas partout définis et consensuels".  Pour Romain Colas, c’est bien par l’appropriation collective des élus, à toutes les échelles, de l’enjeu intercommunal que l’on pourra en corriger les défauts et les vécus.

Pour améliorer l’intercommunalité, il faut de la souplesse dans la définition de l’intérêt communautaire, mais il n’est pas nécessaire de rouvrir le chantier de la répartition des compétences entre les communes et leurs établissement publics de coopération intercommunale. Les vas et viens, comme cela a été le cas avec le retour au caractère facultatif du transfert de la compétence eau et assainissement, ont pu coûter chers en temps et en argent aux collectivités. On est dans un processus humain et vivant, il a besoin de suivre son cheminement. Il faut laisser leur chance aux intercommunalités.

En complément des auditions et déplacements qu’elle conduit, la mission d’information souhaite recueillir directement le témoignage des élus municipaux eux-mêmes. Une consultation en ligne est ouverte jusqu’au 2 juin 2025. Vous pouvez participer à la consultation en vous connectant sur cette page : Intercommunalité : quel bilan ? 

Si vous rencontrez des difficultés d’accès à la plateforme, vous pouvez envoyer un mail à cellule-internet@senat.fr.

Le Comité des finances locales s’est réuni le 13 mai pour répartir le produit des amendes de police au bloc communal et approuver deux projets de décrets. Le premier relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour les nouvelles compétences des communes en matière de petite enfance et le second, sur la généralisation du compte financier unique.  

En premier lieu, les membres du Comité des finances locales sont revenus sur la Conférence financière des territoires. Antoine Homé, Premier vice-président de l’APVF, Maire de Wittenheim, qui a remarqué le ton très aimable du gouvernement après des années de stigmatisation, a insisté sur la nécessité d’arrêter d’imposer des normes contraignantes et coûteuses aux collectivités.

Ont été ensuite abordés les points à l'ordre du jour.

• Répartition des amendes de police 

Pour rappel, les sommes mises en répartition au titre des amendes de police, et versées annuellement aux collectivités locales, correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. A cet effet, un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l'année n, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer et un ajustement est effectué en loi de règlement, afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année.

La répartition est ensuite proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires.

En loi de finances initiale pour 2024, un montant de 666,8 M€ était prévu au titre du produit des amendes de police rétrocédé aux collectivités locales, dont 595,8 M€ au titre du produit des amendes de la police de circulation et 71 M€ au titre des radars automatiques. Après les différents ajustements intervenus, le montant à répartir s’établit à 717,6 M€, en augmentation sensible par rapport à celle de l’année précédente (+ 6,49 %), mais très inférieure à celle constatée en 2023 (+ 14,6 %).

• Accompagnement des jeunes enfants 

Le projet de décret présenté au Comité des finances locales, et qui a déjà recueilli l’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), porte sur les modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l'exercice obligatoire par une commune de l’ensemble des compétences d'autorité  organisatrice prévues à l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Il s’inscrit dans le contexte de la réforme introduite par la loi « plein emploi » qui marque une évolution majeure de la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, les communes devenant autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont désormais quatre nouvelles compétences obligatoires :

• 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;
• 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
• 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
• 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.

L’article 188 de la loi de finances pour 2025 prévoit que les modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l'exercice de ces compétences seront définies par décret en Conseil d’Etat. C’est l’objet de ce projet de décret.

L’article 1 du décret prévoit que l’accompagnement financier résultant de l'exercice obligatoire des quatre compétences définies plus haut est réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.

L’article 2 précise que les coefficients sont retenus conformément à des valeurs figurant dans deux tableaux :

• Le coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années est de 1 quand le nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années est inférieur à 1000 naissances, de 2 quand le nombre de naissances est compris entre 1000 et 3999 naissances et de 3 quand le nombre de naissances est supérieur ou égal à 4000 naissances.
• Le coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune est de 0,8 quand le potentiel financier par habitant de la commune est inférieur à 700 €, de 0,7 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 700 € et inférieur à 900 €, de 0,6 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 900 € et inférieur à 1 200 € et de 0,5 quand le potentiel financier est supérieur ou égal à 1 200€.

L'article 3 indique que la population retenue est la  population totale recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et authentifiée par décret au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti ; le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l’Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti et le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application du V. de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti.

L'article 4 précise que les attributions individuelles sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.

Après un tour de table très critique des membres du Comité des finances locales et le rappel du positionnement du CNEN par son Vice-président Antoine Homé, ces derniers ont sanctionné ledit projet de décret par un avis défavorable. Ils sont unanimes : le texte est mal conçu. Il omet la compétence intercommunale alors que c’est souvent l’EPCI qui la détient ; il exclut les communes de moins de 3 500 habitants où des besoins existent pourtant ; les critères sont peu cohérents, notamment celui du nombre de naissances domiciliées.

• Généralisation du CFU

Le Comité des finances locales a, en revanche, voté le projet de décret portant généralisation du compte financier unique, en raison de son effet simplificateur consensuel.

Notre série, réalisée par l’Association des Petites Villes de France, Villes de France, et leur partenaire Proxity, continue son tour de France, avec le même objectif : montrer ce qui se fait dans les villes, petites et moyennes, pour les rendre désirables.

 Il n’y a qu’une vingtaine de kilomètres qui séparent Albi (50 000 habitants) et Carmaux (10 000 habitants). A la proximité géographique, les deux villes sont dans le même bassin de vie, s’ajoute celle des problématiques …mais aussi des solutions. Comment redonner de l’attractivité à sa commune ? Comment la rendre désirable ? Comment y développer le commerce de centre-ville ? Quels sont les atouts pour les communes à taille humaine pour préparer l’avenir ?

C’est à l’ensemble de ces questions que répondent Stéphanie Guiraud-Chaumeil, maire d’Albi, vice-présidente du conseil d’administration de l'association Villes de France et Jean-Louis Bousquet, maire de Carmaux, commune adhérente de l’Association des Petites Villes de France.

Découvrir le deuxième épisode de notre série "Nos maires ont du génie" ici